Avis 2022/29

Avis n° 2022/29 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Rapport intermédiaire du Plan d'action fédéral en faveur des personnes handicapées 2021-2024, rendu en séance plénière du 21/11/2022.

Avis rendu à la demande de Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, par e-mail du 10 novembre 2022.

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile à tous les Ministres et Secrétaires d’état fédéraux
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour suite utile au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

En juillet 2021, le "Plan d'action fédéral en faveur des personnes handicapées (2021 - 2024)" a été approuvé par le Conseil des Ministres. Le plan est une initiative de la Ministre responsable des personnes en situation de handicap et aussi du SPF Sécurité sociale, dans son rôle de mécanisme de coordination belge et de point focal fédéral pour la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Avant son approbation par le Conseil des Ministres, le CSNPH a rendu le 24 juin 2021 un premier avis sur le plan d’action (avis 2021/25).

Le présent avis est rendu dans le cadre de la mise en œuvre du plan et de son suivi.

3. ANALYSE

L'objectif du plan d'action est d'aborder de manière structurée une série de défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées. À cette fin, le plan a été construit autour des six axes de l'accord de coalition au sein desquels les points focaux pour la législature ont été identifiés sur la base des recommandations du Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, et des points focaux du CSNPH et d'Unia.

Les 145 mesures ont été choisies par les membres du gouvernement et touchent à tous les aspects de la vie : santé et protection sociale, travail et emploi, accessibilité, mobilité, lutte contre les discriminations, participation à la vie culturelle et sportive, etc.

Le plan d'action prévoyait un premier rapport d'étape au Conseil des ministres et à la commission des affaires sociales à l'automne 2022. Le SPF Sécurité sociale a préparé ce rapport sur la base des contributions du Réseau fédéral Handicap (avec des représentants de toutes les cellules politiques et des administrations fédérales). Le rapport intermédiaire, actuellement provisoire (définitif annoncé fin décembre), porte sur la mise en œuvre des mesures prévues pour la première période du plan d'action, soit de juillet 2021 à novembre 2022. Il y a 61 mesures prévues pour 2021-2022. Il y a également 40 mesures à mettre en œuvre de manière continue, pendant toute la durée du plan d'action. Lorsque des progrès ont déjà été réalisés pour les mesures prévues pour 2023-2024, ils sont également décrits dans ce rapport intermédiaire. Il y a encore 44 mesures prévues pour la période 2023-2024, certaines mesures pour 2023 ont déjà été partiellement mises en œuvre.

Un rapport final du plan d'action fédéral en faveur des personnes handicapées sera réalisé à la fin de la législature du gouvernement actuel (printemps 2024).

4. AVIS

De manière globale,
Le CSNPH constate que l’initiative du plan d’action et la rédaction des fiches répondent à l’enjeu du handistreaming. C’est aussi la première fois qu’une volonté politique et administrative se concrétise par un plan d’ampleur avec la réelle volonté de prendre en compte les attentes des personnes en situation de handicap (PSH). La conception et la mise en œuvre du plan veulent redresser de nombreuses situations d’exclusion et de non-droits liés au handicap. Le CSNPH est conscient que cette planification est un travail de longue haleine. Il faudra aussi évaluer l’impact des mesures adoptées et en tirer les conséquences.

A mi-parcours de l’évaluation, le CSNPH souhaite relever certaines observations ; il relève par ailleurs certains aspects encourageants :

• 56% des mesures concernent des travaux réglementaires et des modifications de processus administratifs. C’est encourageant. Les grandes lignes et les projets de textes devraient cependant toujours être soumis au CSNPH de manière telle que son avis puisse être pris en considération. Les demandes d’avis en urgence ne cadrent pas dans un travail participatif de qualité. Voir l'avis 2018-25 ;
• 44 % des mesures sont des études et des mesures de sensibilisation. Le CSNPH estime que la sensibilisation a atteint ses limites et qu’une mesure politique digne de cette dénomination doit aller dans le concret. Quant aux études, elles sont essentielles pour autant qu’elles ne servent pas d’alibi à la mise en place de mesures concrètes. Ces études devraient toujours être fortement limitées dans le temps et associer le CSNPH ; le commanditaire devrait toujours s’engager à donner une suite concrète aux conclusions ;
• Le CSNPH a été impliqué de manière variable pour 60 mesures. Le CSNPH rappelle que l’implication doit être systématisée et organisée de manière telle qu’elle permette l’échange et la co-construction d’une mesure ;
• De nombreuses mesures sont une déclinaison de l’accord de gouvernement ; certaines concrétisent les exigences de l’UNCRPD. Le CSNPH rappelle que les zones de non-droits sont énormes pour les PSH et dépassent les priorités de l’accord de gouvernement. Il insiste lourdement sur sa demande de screening de la réglementation actuelle fédérale par rapport à l’ensemble des dispositions de l’UNCRPD.
• Beaucoup de mesures ont pour objectif d’augmenter l’accès à l’emploi des PSH, l’accessibilité de l’environnement (plusieurs domaines ; un grand nombre de mesures de santé sont planifiées et seront finalisées en 2023-2024) et la mobilité des PSH. Ce sont des priorités essentielles pour le CSNPH. La mise en œuvre de ces priorités nécessite aussi des développements au niveau des entités fédérées. Le lien entre le plan fédéral et le Plan interfédéral est évident et nécessaire car c’est un cadre global d’inclusion dont les PSH ont besoin : c’est ce cadre global d’accès aux droits qui va au final aussi conditionner leur choix de lieux de vie et d’activités. C’est aussi ce cadre global qui va véritablement rendre possible la transition institutionnelle ( voir note de position "Désinstitutionnalisation") . Pour l’édification et le développement des politiques et mesures d’ici 2030, le CSNPH insiste pour une utilisation concordante des Fonds structurels européens.

En même temps, le CSNPH a identifié des fiches qui manquent clairement d’ambition quant à leur portée et donnent un sentiment de « déjà vu », d’autres encore sont trop sibyllines et s’apparentent à de vagues intentions ; elles ne sont assorties d’aucune mesure concrète et ne seront probablement jamais développées (« étude à prévoir », …). Il n’est bien souvent même pas envisagé de consulter le CSNPH. Le CSNPH rappelle qu’il a été identifié comme l’organe de référence pour rendre des avis formels, des conseils informels – au besoin sous le sceau de la confidentialité - ; une simple réunion peut parfois permettre d’identifier des mesures urgentes, de prioriser, de sonder les besoins importants, de viser les personnes prioritaires. C’est une approche win win où chacun reste dans son rôle : le CSNPH peut entendre que le politique s’éloigne d’un avis pour des raisons bien précises. Le CSNPH apprécierait connaitre les raisons lorsque le politique s’éloigne de l’avis transmis.

Le CSNPH identifie encore de nombreux domaines à investir car sur le terrain et au quotidien, il est clair que les PSH n’ont pas toujours la possibilité d’exercer leurs droits et que sans action correctrice, elles ne sont pas naturellement sur le même pied d’égalité que les autres citoyens.

Ainsi, parmi une série de domaines de compétence fédérale, le CSNPH identifie les quatre grands domaines suivants :

1. Le mouvement de numérisation: il touche tous les services de base : services publics (Tax-on-web, itsme, My Health), banques, énergie, Poste et télécoms, consommation, soins, loisirs, … mais beaucoup de personnes (et pas seulement dans une situation de handicap) passent à côté de leurs droits les plus élémentaires car l’accès financier, technique ou intellectuel ne leur est pas assuré ; la mise en accessibilité des sites, des outils, de l’information fait défaut et les alternatives (demande papier, aide au guichet) ne sont généralement plus proposées.
2. De même, l’accès aux soins est réduit (personnel non formé au handicap, environnement médical pas accessible, gamme de soins à domicile avec lourde contrainte horaire…) et pénalise de facto les choix de vie des PSH sur les plans de la formation, du travail , du choix du lieu de vie, etc.
3. Les domaines de la prévention et de l’accompagnement manquent d’investissements : beaucoup de PSH sont clairement limitées dans leurs choix au quotidien et ne peuvent plus poser des actes journaliers de première nécessité. Faute aussi d’un accompagnement adapté, leur capacité juridique est parfois réduite de manière trop sévère : c’est une réponse induite de ce décalage entre les contraintes imposées par l’environnement et l’absence de mise en capacité des PSH. C’est totalement inacceptable ! Les avis et courriers adressés au Ministre de la Justice quant à la nécessité de rendre les mesures de protection juridique efficaces et dignes à la fois restent sans suite !
4. Les enseignements des évolutions sociétales et climatiques ne sont pas tirés : les PSH sont totalement oubliées et subissent les changements : le COVID, les inondations, les canicules révèlent des manquements graves. Dans de telles situations nécessitant aide et secours accrus, les mesures pour prendre en charge les PSH n’existent pas. La Belgique ne dispose pas de données globales quant aux besoins des PSH ; elles ne sont pas identifiées et donc il est impossible de développer une série de politiques et actions. Les plans d’urgence annoncés sont prioritaires.

Le CSNPH rappelle bien évidemment la nécessité de faire participer les PSH elles-mêmes aux processus de réflexion et de décision, au travers du CSNPH qui les représente.

De manière plus précise,
Le CSNPH souhaite s’exprimer sur un certain nombre de fiches. Le travail d’analyse est énorme et les commentaires, réflexions, attentes exprimées sont forcément parcellaires et rendus à un temps T. De nombreux avis ont également été rendus, sans être suivis pour autant ; ils seront rappelés sans que le contenu n’en soit détaillé ; le lecteur est invité à les consulter pour (re)prendre plus amplement connaissance de la position du CSNPH.

Le texte ci-dessous reprend l’ensemble des 145 fiches : le nom des mesures apparait en gras et les extraits du rapport intermédiaire en italiques. La plupart des mesures font l’objet d’une position ou d’un commentaire du CSNPH (encadré). La référence à un avis circonstancié est parfois ajoutée. De manière générale, l’avis 2021-25 vient aussi compléter la position du CSNPH.

001
Mettre à jour les plans d'urgence en tenant compte des besoins des personnes en situation de handicap.

Le rapport intermédiaire mentionne : Attention : info insuffisante sur les plans d'urgence et d'intervention.

Le CSNPH déplore qu’aucune avancée n’ait eu lieu en matière de mise à jour des plans d’urgence. La crise du Covid, le changement climatique (inondations, canicules, …) mettent en évidence la nécessité d’identifier les plus faibles dont les personnes en situation de handicap (PSH). D’expérience, il faut anticiper. En effet, certaines PSH n’ont pas la connaissance des réactions souhaitées ; la survie de certaines personnes dépend aussi d’appareillages qui nécessitent du courant électrique en continu. Il est urgent qu’une identification ait lieu, non pas sur la base du critère du handicap (protection de la vie privée), mais sur la base des besoins des personnes. Le CSNPH demande une rencontre urgente avec tous les ministres, les entités fédérées concernés et le Comité de Bioéthique.

002
Veiller à ce que la communication de crise soit toujours disponible dans un format adapté et accessible.

Sur la base des enseignements tirés de la crise de l'affaire Corona, le Centre national de crise (NCCN) a travaillé sur un plan pluriannuel visant à développer davantage une communication de crise accessible et inclusive. Le plan pluriannuel vise à :

1. a) accroître les connaissances de la population belge en général sur les risques et les comportements appropriés en cas d'urgence au moyen d'une stratégie de communication sur les risques, en mettant l'accent sur les groupes cibles vulnérables ; et
2. b) améliorer la préparation à la communication en cas d'urgence et de crise en créant et en testant des supports de communication simples et prêts à l'emploi pour différents groupes cibles.
   Pour la stratégie complète de communication sur les risques (en mettant l'accent sur la communication accessible), un budget annuel de 300 000 € est prévu pour 4 ans en 2022 sur les fonds nucléaires et seveso.

Actuellement, le NCCN travaille d'arrache-pied sur le dossier d'appel d'offres. Le dossier est divisé en deux parties : une campagne de communication et une partie autour de la recherche. Dans les deux parties, l'attention portée aux groupes cibles vulnérables est un fil rouge. La société civile sera sollicitée à la fois pour la communication des risques (par thème, en partenariat avec des associations intermédiaires pour se concentrer sur des groupes cibles spécifiques) et pour la communication de crise (base de données de matériel de communication prêt à l'emploi ou facilement adaptable, pouvant être déployé rapidement et testé auprès des groupes cibles). Nous devrions pouvoir achever la procédure administrative en décembre 2022 ou début 2023. Cela nous permettra de commencer à partir du printemps 2023. La campagne se déroulera de 2023 à 2026.

Le CSNPH constate que le dossier avance, mais s’inquiète de ce que jusqu’à présent, il n’ait pas été consulté. De nombreuses PSH ont des besoins précis qui doivent être identifiés dès le départ des réflexions. D’expérience, le CSNPH sait qu’une fin de non-recevoir lui est régulièrement opposé par rapport aux recommandations reprises dans ses avis sous prétexte que le projet est ficelé au niveau politique ?  alors qu’une intégration précoce du CSNPH dans le processus de réflexion aurait permis des solutions adéquates.

003
Définir, en concertation avec les entités fédérées, les seuils particuliers d'accès aux soins de santé pour les personnes en situation de handicap, se situant à la limite de la répartition des compétences en matière de santé publique et de bien-être (par exemple, la nomenclature de la logopédie et de la kinésithérapie liées aux centres de rééducation).

Le CSNPH rappelle que de nombreux soins (kiné, logopédie…) ne sont pas accessibles en dehors des parcours de soins en centres de revalidation. Cette situation est inacceptable car les centres sont totalement insuffisants. Certains trajets de soins sont par ailleurs procéduralement trop contraignants, obligeant la personne à faire un choix entre un accès aux soins et ses choix de vie. Le CSNPH constate qu’une étude est planifiée pour 2024. Il demande à être associé aux réflexions dès le début et à faire partie du Comité de pilotage.

Le CSNPH insiste en particulier pour que le problème du non-remboursement de la logopédie pour les enfants à faible QI soit résolu. Il regrette donc que ce dossier n’ait pas fait l’objet d’avancée. Pour rappel :

La justification de cette limitation en fonction du résultat du test réside dans le fait que les enfants avec une déficience intellectuelle fréquentent (généralement) des établissements d’enseignement spécialisé, lesquels comptent dans leurs équipes des logopèdes chargés de dispenser des séances aux élèves.

Cette vision pose trois problèmes importants :

• Il n’existe aucun contrôle externe dans les établissements d’enseignement spécialisé concernant la dispense effective de ces séances. Il nous revient régulièrement du terrain des témoignages de parents dont les enfants ne bénéficient d’aucune séance dans leur établissement car les heures normalement prévues pour la logopédie sont parfois affectées à d’autres tâches de réadaptation (kiné, …).
• Une telle mesure enferme définitivement l’enfant déficient intellectuel dans le circuit de l’enseignement spécialisé alors que ces enfants sont de plus en plus souvent intégrés dans des écoles ordinaires. Le débat ne porte pas bien sûr ici sur la question du bien-fondé de l’enseignement spécialisé par rapport à l’inclusion scolaire dans des établissements ordinaires. Il s’agit plutôt de garantir aux familles la liberté de choix. Et ce choix devrait être guidé par un souci de bien-être de l’enfant plutôt que par des considérations financières. Ainsi dans le cas où une famille ferait le choix d’inscrire son enfant dans une filière ordinaire, elle devrait, comme pour tout autre enfant, pouvoir bénéficier du remboursement de séances de logopédie. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Par ailleurs, un grand nombre d’enfants dont le QI est inférieur à 86 fréquentent des établissements ordinaires, et n’ont pas accès à des séances de logopédie dans leur école.
• De plus, les enfants réalisant ces tests auront d’autant plus tendance à obtenir des scores faibles lorsqu’ils présentent déjà des troubles du langage. Or, c’est justement un meilleur accès à la logopédie qui leur permettrait d’améliorer leurs capacités cognitives et communicationnelles et donc, d’avoir les outils leur permettant de passer un test dans des conditions optimales. Les spécialistes comprennent évidemment très bien ce problème et, quand la situation le permet, ils se dirigent vers des tests plus « généreux » en termes de points afin de permettre à l’enfant de franchir ce seuil de 86. Mais ces arrangements ont leurs limites et ne fonctionnent qu’un temps.

Source : https://inegalites.be/Pas-de-remboursement-de-la

004
Examiner la garantie des droits des personnes avec un handicap sensoriel en matière d’interprétation en langue des signes au sein du système de soins de santé.

Le CSNPH souligne l’importance de l’enjeu dans les centres de soins (hôpitaux, 1^re ligne …). Le CSNPH constate qu’une étude est planifiée pour 2024. Il demande à être associé aux réflexions dès le début et à faire partie du Comité de pilotage.

005
Garantir l'accès des personnes handicapées à l'assurance maladie et aux fonds d'assurance maladie sur la base de l'égalité avec les autres : aborder le problème des conditions préexistantes.

Ce dossier préoccupe le CSNPH depuis de nombreuses années. L’article 100, § 1^er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qu’il est le point de basculement entre la couverture sociale et l’aide sociale, doit aussi être totalement réévalué (voir l'avis 2020-16). Le CSNPH ne peut accepter que l’origine du handicap conditionne la couverture sociale de la personne : une paralysie de naissance ou suite à un accident de travail reste pour la personne une perte d’autonomie qu’elle doit compenser financièrement. Les indemnisations sont cependant fort différentes selon que la personne relève des indemnités INAMI, d’accidents de travail ou allocations pour personnes handicapées. Cette réforme devra nécessairement et longuement poser la question essentielle de la reconnaissance des besoins des personnes au-delà de leur appartenance à un statut. La couverture sociale devra au maximum couvrir l’ensemble de la population.

A nouveau, le CSNPH regrette que ce dossier ne progresse pas malgré ses multiples appels (mémorandums, avis…). La Convention sur les droits des personnes handicapées est pourtant très claire et n’autorise aucune discrimination sur la base de l’origine du handicap. ET POURTANT en Belgique, le régime reste tel que l’enfant en situation de handicap restera peut-être toute sa vie dans un régime résiduaire de protection sociale et sera, à l’inverse du travailleur dont le handicap est survenu durant sa carrière, privé durant toute sa vie d’une couverture sociale complète. Le risque de vivre dans la pauvreté s’en trouve sensiblement augmenté.

Dès que les travaux seront entamés, le CSNPH demande à être associé au Comité de pilotage.

006
Réformer la loi du 26 juin 1990 "relative à la protection de la personne des malades mentaux" dans le respect des droits des patients en situation de handicap.

D’après le rapport intermédiaire, un groupe de travail aurait été créé. Le CSNPH est sans information et demande à être associé au plus vite au groupe de travail.

007
Des initiatives novatrices seront encouragées dans les services de santé mentale des hôpitaux afin de fournir des soins plus humains et réduire le recours aux mesures restrictives de liberté.

Une rencontre avec le CSNPH pour identifier certaines priorités serait hautement utile.

008
Revaloriser l'allocation de remplacement de revenus en direction du seuil de pauvreté.

Le CSNPH a été associé aux travaux de réflexions. Il rappelle que le seuil de pauvreté est un minimum à atteindre car même ce seuil ne permet pas de vivre dignement dans un environnement qui manque totalement d’accessibilité et qui donc génère des surcoûts supplémentaires pour les PSH : relever les allocations au revenu minimum garanti reste un objectif pour le CSNPH.

009
Abolir le "prix de l'amour" par le découplage du montant des revenus des personnes en situation de handicap et de leur partenaire dans le cadre du calcul du montant de l’allocation d'intégration.

Voir l'avis 2020-23 du CSNPH.

010
Aller vers l'exonération de l'allocation d'intégration dans le calcul des ressources en matière de droit à l'intégration sociale.

Le CSNPH est très satisfait de la mesure.

011
Etudier la possibilité de prévoir une partie forfaitaire et variable pour l’allocation d’intégration.

Le CSNPH n’a pas encore été formellement consulté sur la mesure, mais a été associé à certains travaux préparatoires. Cette mesure permettra aux PSH qui ne perçoivent que des allocations de remplacement et qui ont donc un budget très réduit de récupérer une petite part de pouvoir d’achat par le biais de réductions tarifaires sur des services de base : cela réduit forcément un peu la pression financière et le risque de pauvreté. Il sera important de bien développer la mesure de manière à ce qu’elle n’induise aucun effet pervers. Cette mesure n’est en même temps pas la solution optimale : depuis des années, le CSNPH réclame le relèvement des allocations au minimum au seuil de pauvreté et idéalement au revenu minimum garanti. 

012
Revoir le régime de pension des maladies des fonctionnaires en incapacité de travail.

Le CSNPH n’est pas associé à la réflexion.

013
Evaluer les possibilités d’élargir les exonérations prévues dans le cadre du calcul de la GRAPA aux aides transférées aux entités fédérées suite à la 6ème réforme de l’Etat.

Le CSNPH n’est pas associé à la réflexion.

014
Evaluer les pistes de réforme relative au taux de réduction de 28% de l'allocation d’intégration pour les personnes vivant en collectivité.

Cette mesure devrait être examinée au sein de la CIM Personnes handicapées. Le CSNPH demande à être associé aux travaux.

015
Il sera examiné si les réglementations actuelles - la loi de 1987 portant sur l’ARR et l’AI et la loi 2001 relative à la GRAPA sont adaptées aux formes actuelles de vie commune (dont les nouvelles formes de cohabitation et solidarité comme l'habitat intergénérationnel), et/ou de soins et aux choix de chacun.

Le CSNPH est satisfait de cette initiative. Il demande à être consulté dès le début des travaux.

016
Etudier la possibilité d'utiliser les revenus actuels de la personne lors de l’introduction de sa demande d’allocation.

Dans des circonstances normales, le revenu imposable des 2 années précédentes est pris en compte. Le SPF Sécurité sociale a examiné la possibilité d'utiliser une note de revenu courant basée sur des flux de données provenant principalement des institutions publiques de sécurité sociale en Belgique : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/nl/sociaal-beleid-vorm-geven/belmod/4.2._proactieve_identificatie_ivt_en_it.pdf

 Il en ressort que la note de revenu ne peut pas inclure tous les éléments de revenu pris en compte dans l'examen des ressources pour le droit à l'ARR ou à l'AI  Par exemple, il n'existe pas d'informations administratives actuelles sur les biens meubles, les paiements d'entretien ou les dépenses déductibles. Les données administratives actuelles contiennent principalement des informations sur les revenus du travail et les revenus de remplacement. Cela signifie que la note de revenu actuelle n'est pas particulièrement adaptée à l'attribution entièrement automatique des prestations. Toutefois, elle peut servir de base à une identification proactive des bénéficiaires potentiels des prestations. On estime que 85 % des personnes identifiées comme ayant potentiellement droit sur la base de la note de revenu actuelle le seront effectivement .L'objectif est de passer à l'identification automatique des bénéficiaires potentiels des allocations ARR/AI d'ici 2024.

Le CSNPH demande une présentation TRES RAPIDE de l’étude dont les conclusions ont déjà été remises en juillet 2022. Quelle est la position du politique par rapport à cette étude ?

017
Aller vers l’identification automatique des bénéficiaires potentiels des prestations AI/ARR (projet BELMOD).
Nouvelles instructions administratives basées sur le rapport de la mesure 16.
L'étape suivante consiste à étudier comment les nouvelles instructions administratives peuvent être mises en œuvre dans le nouveau système informatique TRIA. Cette recherche ne pourra commencer que lorsque TRIA sera opérationnel.

Le CSNPH demande que lui soit clarifiée la manière dont seront identifiés les candidats potentiels.

018
Evaluer et travailler à la réforme de la loi de 1987 pour l’adapter à une vision moderne du handicap.

Certaines mesures adaptant la loi du 27 février 1987 ont déjà été prises : suppression du « Prix de l’amour », adaptation du « Prix du travail », augmentation de l’ARR vers le seuil de pauvreté. Cependant, le CSNPH attend une réforme plus globale de la loi, afin qu’elle soit mieux adaptée aux principes de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.

Cela englobe mais en même temps dépasse les mesures 7, 8, 9, 12, etc. évoquées. Le régime des allocations est devenu illisible et le secteur demande de la clarté. Un travail de réécriture complète s’impose. Le CSNPH considère qu’il faut le temps pour appréhender cela sérieusement mais considère que certaines modifications sont aussi possibles durant cette législature - d’autant plus que l’efficience de l’outil TRIA passe par des modifications réglementaires indispensables - : une note en ce sens a été remise en juin 2022 à la Ministre Lalieux.

Le CSNPH a remis au mois de juin 2022 une note de priorités et d’actions qui pourraient encore être entreprises sous cette législature. Il y a identifié une série de mesures qui pourraient aussi simplifier les développements de TRIA. Le CSNPH prend note qu’un groupe de travail sera constitué milieu 2023. Il considère que ce moment arrive tard dans la législature et souhaiterait le voir démarrer dès le début de l’année 2023. Il demande bien évidemment à participer à ce groupe de travail.

019
Moderniser le processus d’évaluation du handicap :

1. développement et implémentation de l’évaluation multidisciplinaire afin de mieux prendre en compte tous les types de handicap
2. veiller à simplifier les démarches pour les personnes présentant une déficience incurable et irréversible dans le cadre du renouvellement de leurs aides

Pour la modernisation de la procédure de reconnaissance du handicap par le SPF Sécurité sociale, le développement et l'application d'évaluations multidisciplinaires sont prévus par la DG Personnes handicapées. De nouvelles équipes ont été recrutées à cet effet, dont la formation a débuté le 1^er septembre 2022. Un document de réflexion sur l'opération multidisciplinaire a été soumis à l'avis du NHRPH. Lors de l'étape suivante, la procédure sera adaptée afin de garantir qu'elle sera simplifiée pour les personnes souffrant d'un handicap incurable et irréversible.

Le CSNPH rappelle l’importance haute des évaluations multidisciplinaires pour cerner au plus près l’évaluation de la perte d’autonomie et dans une mesure un peu moindre la perte de capacité de gain (voir l'avis 2021-25). Le CSNPH insiste sur l’implémentation rapide et totale des évaluations multidisciplinaires : il est urgent que les rôles des médecins et évaluateurs soient clarifiés de manière telle que la perte de capacité de gain et la perte d’autonomie soient fixées de manière uniforme pour l’ensemble de la Belgique. Les évaluations doivent intégrer les difficultés des personnes à la fois pour vivre de manière autonome et pour participer à la vie en société.   

020
Plan d’action DG Personnes handicapées (DG HAN).

Un nouveau plan d'action a été élaboré pour améliorer les services fournis par la DG Personnes handicapées. Ce programme "EXCEL HAN" met l'accent sur une communication plus efficace et inclusive avec les détenteurs de droits, un meilleur accès aux droits, une lutte active contre le non-usage des droits et un renforcement du rôle de coordination des acteurs locaux. À cette fin, au cours de l'année 2022, la procédure d'admission lors de la demande de reconnaissance a été réformée, entre autres. Un nouveau formulaire d'admission sera mis en œuvre au début de 2023. Le suivi des délais de traitement des demandes sera renforcé et leur durée sera raccourcie. Le gouvernement a débloqué des fonds supplémentaires pour ce programme, notamment pour renforcer le personnel.

Le CSNPH a remis en 2021 un avis 2021-33 circonstancié sur le plan EXCEL HAN. Il a demandé que l’ambition première du programme Excel Han doit être d’améliorer fondamentalement l’accès aux droits, d’assurer une application correcte de la réglementation et d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les PSH ; cela passe par des méthodes et des processus de travail harmonisés qui permettent de rendre des décisions de qualité dans un temps raisonnable. Cela passe aussi par un nouveau management qui manque cruellement depuis des années à la DG HAN.

En décembre 2022, à l’heure de rendre le présent avis, le CSNPH insiste lourdement pour que le traitement des demandes soit accéléré. Les derniers chiffres obtenus continuent d’inquiéter le CSNPH. Pour un grand nombre de nouvelles demandes, le délai de traitement est de plus d’un an. La situation est d’autant plus préoccupante que les CPAS, auxquels les éventuels bénéficiaires peuvent s’adresser, mais aussi les mutuelles, sont débordés. Le CSNPH nourrit les craintes les plus vives que certaines personnes se retrouvent sans aucun revenu : il demande que le traitement des nouvelles demandes se réalise de manière absolument prioritaire.

Par ailleurs, le CSNPH s’efforce de conseiller la DG HAN sur de nombreux projets et a rendu un grand nombre d’avis ces dernières années (Pour plus de détails, voir avis Intake, My Handicap, CityH@ndi, centres d’accueil, Evaluation multidisciplinaire et rôle des assistants sociaux, etc.).

Le CSNPH continuera de s’investir du mieux qu’il pourra mais il rappelle que

1. les membres du CSNPH sont eux-mêmes souvent impliqués dans des activités professionnelles, que le jeton de présence n’est pas du tout un dédommagement à la hauteur de l’investissement ;
2. les agents partis du secrétariat ces dernières années ont été remplacés partiellement : il manque une personne du rôle francophone, Par ailleurs à la charge de travail grandissante, une réponse adéquate (renforcement) est toujours attendue ;
3. l’implication dans quelque projet que ce soit doit arriver au plus tôt : le CSNPH présente les attentes du terrain ; une consultation dans un projet déjà en cours de développement n’a plus beaucoup de sens si de toutes manières les attentes ne pourront plus être prises en compte.

021
Améliorer la coopération entre la DGHAN et les communes afin de réduire les obstacles à l’accès aux prestations de services.

Afin de lever les obstacles à la fourniture de services par les municipalités et les CPAS aux personnes handicapées, une enquête a été administrée aux 581 municipalités à l'automne 2021. L'enquête CityH@ndi a permis de collecter des données sur l'organisation de l'accueil des personnes handicapées dans la commune, l'impact de la crise COVID-19 sur cet accueil, et les besoins de soutien spécifiques de chaque commune sur la base des propositions de la DG Personnes handicapées. Sur cette base, des plans d'action sont en préparation pour le début de 2023.

Le CSNPH a rendu un avis 2022-11. Il souhaite rappeler le rôle légal, originaire et essentiel des communes et des CPAS en tant que partenaires privilégiés de proximité des citoyens dans l’accès à leurs droits. Il est clair que le risque de non take up est élevé pour les personnes qui seraient redirigées vers d’autres organismes, sans aucune forme d’accompagnement. Le CSNPH a cru comprendre que certaines communes / CPAS se déchargent de leurs obligations réglementaires d’assurer l’introduction des demandes ; c’est bien évidemment inacceptable. Les autorités locales doivent assurer le fonctionnement des services à la population dans leur entièreté.

Le CSNPH souhaite à présent savoir :

1. quelles sont les actions concrètes qui vont être prises dans les prochains mois pour répondre aux attentes des communes et CPAS.
2. comment cette enquête va être élargie aux mutuelles et aux autres partenaires (hôpitaux, centres de revalidation, associations qui utilisent My Handicap…).

022
Renforcer le projet INTAKE afin de faciliter les dépôts de demandes d’évaluation et de centraliser toutes les informations requises en un seul dossier.

Au-delà de l’avis 2022-11, le CSNPH rappelle aussi le lien avec le projet « Intake Remake » (nouvelle écriture des formulaires de demande) ; les 2 projets sont liés : les formulaires de demande doivent intégrer un certain nombre de préoccupations exprimées dans le cadre de l’enquête CityH@ndi.

Il faut que tous les types de handicap soient ciblés.

023
Cartographier les obstacles spécifiques aux résidents non belges souffrant d'un handicap.

Le CSNPH souligne que tous les types de handicap soient ciblés.

024
Améliorer et actualiser les tarifs sociaux existants : téléphonie, internet, gaz et électricité.

Le tarif social pour divers services de base est un instrument important de la politique de lutte contre la pauvreté. Le plan d'action prévoit donc une amélioration et une mise à jour des tarifs sociaux existants pour la téléphonie, l'internet, le gaz et l'électricité. Dans le cadre de la préparation du plan d'action fédéral contre la pauvreté, la société civile a plaidé pour une extension du tarif social pour le gaz et l'électricité aux personnes disposant d'une allocation majorée. Pour le tarif social des communications électroniques, elle a préconisé l'automatisation de ce tarif social.

La réforme du tarif social des communications électroniques est en préparation. Une consultation publique a eu lieu au début de l'année 2022. La cellule politique du Ministre des télécommunications a également expliqué cette proposition lors de la session plénière du Haut Conseil national des personnes handicapées. Selon les analyses de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'automaticité du tarif social télécom au sens strict pour les personnes en situation de handicap, ne serait pas opérationnelle et donc possible en vertu du Code européen des communications électroniques. Un élargissement du public bénéficiaire devrait être élargi à cette fin. Pour cela, le public bénéficiaire doit être élargi à l'ensemble des bénéficiaires de l'intervention majorée.

Le tarif social de l'énergie sera réformé sur la base du rapport d'expertise intermédiaire de la Banque nationale de Belgique du 11 juin 2022. En outre, compte tenu de la hausse du prix des produits pétroliers, une série de mesures ont été prises par le gouvernement fédéral. À partir du 1er octobre, le tarif social moyen de l'électricité a augmenté de 7,8 % et celui du gaz naturel de 9,9 %. Le gouvernement a prévu une augmentation du fonds social fioul jusqu'en mars 2023, et une prolongation ponctuelle du fonds gaz et électricité pour 2022.

Le CSNPH a remis un avis circonstancié : avis 2022-01.

Il a également eu connaissance du fait que la Ministre souhaite étendre la possibilité de bénéficier de certaines compensations fiscales et sociales à de nouveaux groupes de personnes en situation de handicap, via l’AI forfaitaire. Le CSNPH accueille cette ouverture positivement et souhaite recevoir l’assurance de la maîtrise budgétaire de ces développements.

025
Garantir la rétroactivité de l'octroi automatique du tarif social de l'énergie, via l’examen d’une prime unique afin de pallier à la problématique du délais d’attente inhérent à la reconnaissance du handicap.

Le CSNPH a remis un avis 2020-25 soulignant notamment les dysfonctionnements des processus qui rendent de facto l’octroi automatique du tarif social aléatoire : en effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2019, les bénéficiaires du tarif social peuvent se voir octroyer ce droit à la date de la reconnaissance du handicap. Or, presque deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, il apparait que cette rétroactivité n’est toujours pas appliquée. Le CSNPH demande que les acteurs concernés trouvent le plus rapidement possible des solutions techniques pour appliquer ce droit.

Il est inacceptable que les flux existent mais qu’ils ne sont pas appliqués. Il s’agit aussi de montants importants d’argent payés par les personnes en situation de handicap, qu’elles ne peuvent pas récupérer, alors qu’elles y ont droit.

026
Etudier les modalités d’octroi du tarif social aux personnes en situation de handicap séjournant dans des centres d’habitat collectif.

Le CSNPH rappelle son avis 2015-22 et souligne que le tarif social doit être lié à la personne handicapée, et non au ménage ou à l’adresse.

027
Intégrer la dimension du handicap dans le Plan de lutte contre la pauvreté.

Le CSNPH a souligné l’importance d’intégrer les mesures handicap et celles pauvreté dans un avis 2021-34. Il insiste pour que la lutte contre la pauvreté devienne une priorité majeure et élevée de ce gouvernement et des suivants. La Ministre actuellement en charge de la lutte contre la pauvreté peut-elle examiner la possibilité de rendre obligatoires les avis des experts existants (service Appui pauvreté / plateforme pauvreté) au même titre que sont les avis du CNT, du CCE ? Les mesures que contiennent les plans doivent être assortis d’indicateurs précis et mesurables. Il est enfin urgent que tous les Plans de relance et l’utilisation des Fonds structurels appliquent le handistreaming dans toutes les politiques et actions visées. Voir l'avis 2021-09 et l'avis 2020-03.

028
Veiller à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le plan global de modernisation prévu pour améliorer la qualité des services publics : garantir et améliorer les mécanismes d'accueil et d’information du public en situation de handicap.

L'avis 2021-33 cité dans la fiche ne concerne que le plan ExcelHan.

Le CSNPH constate que la fracture digitale est déjà une réalité à grande échelle ; il attend que des mesures structurelles soient prises en compte pour assurer l’accès des PSH à tous les services publics, de la manière la plus autonome qui soit. Si la digitalisation est une tendance irréversible, elle doit être assortie d’alternatives non digitales et sans surcoût pour les PSH. Voir la note de position sur la fracture numérique.

029
Créer un pool d'interprètes en langue des signes qui sera mis à la disposition du public devant solliciter le service d’une administration fédérale et des administrations.

L’avis du CSNPH a été demandé : voir l'avis 2022-26.

030
Accorder une attention particulière à la fourniture de services inclusifs dans les administrations en contact direct avec le citoyen. Cela impliquera de rendre possible un aménagement raisonnable sur demande et de fournir les ressources internes nécessaires à cette fin.

Services publics ouverts aux personnes handicapées

Il n'existe actuellement aucun aperçu exhaustif de toutes les actions et stratégies de la fonction publique en matière d'intégration des personnes handicapées au sein du gouvernement fédéral. Toutefois, dans le cadre du rapport sur le plan d'action fédéral en faveur des personnes handicapées, plusieurs administrations publiques ont indiqué comment elles mettent en place des actions ou des plans d'action supplémentaires pour l'inclusion des personnes handicapées. Quelques bonnes pratiques qui peuvent être mentionnées :

• Au SPF Finances, le plan d'action pour le handicap et l'inclusion a été approuvé en septembre 2022 .
• Le SPF Sécurité sociale, en collaboration avec Inter et AccessAndGo et en présence de la Régie des Bâtiments, a entrepris une étude autour de l'accessibilité de ses 11 centres régionaux d'évaluation du handicap (pour plus de détails, voir le chapitre 3.2.).
• Le SPF Affaires étrangères fournit des analyses des obstacles aux services consulaires (ambassades, consulats) lorsque des travaux de rénovation sont prévus, ou lorsqu'un poste diplomatique ou consulaire est déplacé. La sécurité des visiteurs et l'accessibilité physique étant une priorité, cet aspect est toujours pris en compte et si nécessaire - en fonction du projet - une solution ad hoc est fournie.
• D'ici 2023, le service fédéral des pensions explorera les possibilités d'offrir de manière proactive des services aux groupes cibles en utilisant les informations référencées par d'autres ministères.

La disponibilité d'interprètes en langue des signes est une condition importante de l'accès aux services publics pour les sourds et les malentendants. Le SPF Sécurité sociale a donc lancé un appel d'offres pour un nouveau contrat-cadre fédéral pour la langue des signes lors de conférences de presse, de réunions et de services aux citoyens.

Le CSNPH rappelle son avis 2021-25 : les aménagements raisonnables devraient devenir un enjeu dans la prestation de tous les services publics. Le CSNPH demande qu’un screening soit imposé à tous les services publics et que toutes leurs prestations de services soient analysées sous l’angle de leur accessibilité. Il faut créer un plan d'amélioration à court/long terme et imposer des rapports d'avancement intermédiaires. Le CSNPH insiste sur les dangers d’exclusion réels induits par les processus de modernisation digitale de la fonction publique : si l’internet s’est pour ainsi dire généralisé, ce n’est pas pour autant que les citoyens connaissent leurs droits et maîtrisent les processus d’octroi. Les alternatives à la digitalisation doivent toujours exister : l’accompagnement humain et sans surcoût doit être possible pour tous les citoyens et à chaque moment des processus.

031
Mettre en place un réseau d'experts en matière de handicap pour aider les administrations fédérales à développer des services plus inclusifs.

Une analyse préliminaire des besoins et du contexte a été réalisée par l'administration autour du projet d'un réseau fédéral d'expérience du handicap. Le réseau fédéral de la diversité soutenu par le SPF BOSA a fait intervenir des témoins handicapés lors d'une réunion de sensibilisation. Il n'a pas encore été mis en œuvre sous cette forme ; des options sont envisagées pour 2023.

Le CSNPH considère que le cadre de l’implication des PSH dans les processus de décision politique doit être plus précis et correctement défini. La phrase : « Les personnes en situation de handicap, en tant qu'experts de par leur vécu, sont les mieux placées pour donner leurs avis et recommandations quant à l'impact qu’ont les politiques dans leur vie. » est ambiguë. Le CSNPH recommande la formulation suivante : « les PSH, en leur qualité d’expert du vécu et les organisations qui représentent les PSH sont les mieux placées pour dépasser les particularismes et rendre des avis, au travers des conseils d’avis qui les représentent, intégrant les besoins et les attentes divers. ». Le CSNPH renvoie aux notes de position : https://ph.belgium.be/fr/notes-de-position/participation-des-personnes-en-situation-de-handicap-dans-les-processus-d%C3%A9cisionnels.html.

032
Généraliser l'utilisation du langage des signes lors des conférences de presse du gouvernement fédéral.

Sur le plan des principes, le CSNPH accueille positivement cette consécration structurelle de l’utilisation de la langue des signes dans les conférences de presse, mais demande d’aller plus loin aussi lors des contacts entre l’Administration et les citoyens. Le CSNPH rappelle qu’il s’agit de rendre accessibles à tous les citoyens toutes les informations provenant des autorités publiques et politiques. Il s’agit de rendre aussi obligatoire la traduction en langue des signes de toute information qui permet au citoyen d’accéder à ses droits (voir l'avis 2022/26).

033
Généraliser l'utilisation de versions faciles à lire des documents officiels importants pour les citoyens.

Le SPF Sécurité sociale a lancé plusieurs projets : "réécriture de lettres", "nouveau site web DG HAN" et "nouveau site web EDC" qui sont réalisés selon la méthode de lecture facile. L'objectif est de rendre les lettres et les sites web plus compréhensibles afin que les gens puissent trouver facilement les informations qu'ils recherchent. Le SPF Affaires étrangères veille également à communiquer dans un langage compréhensible, en utilisant un langage inclusif. Les futurs cours de formation dispensés par le service de la communication y prêteront attention.

Le CSNPH souligne qu’un autre format de lecture, que la crise Covid a révélé désormais indispensable, est le Facile à Lire et à Comprendre – FALC.

Il est nécessaire de prévoir un budget transversal au niveau des frais de fonctionnement de tous les départements fédéraux et cabinets pour systématiser et pérenniser cet outil de communication. Il est utile pour toute la population car il met en évidence de manière claire pour tout citoyen ses droits mais aussi ses devoirs. Le budget devra être suffisant pour prévoir la formation et la relecture des textes en FALC.

034
Etudier la mise en œuvre d’un service de "speech to text" basé sur l'intelligence artificielle pour envisager des transcriptions automatiques.

Le CSNPH souhaite recevoir rapidement les premiers points d’attention du groupe de travail.

035
Publier et vulgariser les informations sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris les observations générales du Comité des Nations unies, afin de les rendre accessibles et ce, dans les trois langues nationales du pays, dans des versions « easy to read » et en langage des signes.

Le CSNPH considère les travaux de sensibilisation auprès du grand public et des professionnels essentiels à la concrétisation des exigences de l’UNCRPD.

036
Intégrer la dimension du handicap dans les projets du plan belge de relance et de résilience et du plan fédéral de relance et de transition.

Le CSNPH a rendu un avis d’initiative avis 2021-09.

Le CSNPH nourrissait l’espoir que le PRR viendrait apporter des réponses à ces déficits de droits et de reconnaissances. Ce n’est pas le cas : il ne répond pas aux défis sociaux actuels et, pire, aura pour effet d’augmenter encore les clivages actuels. En effet, le PRR n’est globalement pas inclusif. Les projets plus proches du citoyen ne sont pas accessibles aux PSH techniquement (rénovation des bâtiments publics uniquement sur le plan énergétique et sans volet accessibilité) ou financièrement (bornes de recharge pour véhicules électriques). Aucun ministre n’est revenu vers le CSNPH pour lui notifier les réorientations des projets retenus pour répondre aussi aux attentes des PSH. 

037
Veiller à la participation des organisations représentatives des personnes handicapées pour l'élaboration du plan fédéral de relance et de transition.

Voir mesure 036.

038
Prix du travail : réformer le calcul de l’AI pour favoriser l’accès à l’emploi aux personnes en situation de handicap.

Le CSNPH regrette que la mesure ait donné la priorité absolue à la PSH qui a la possibilité de travailler (voir l'avis 2021-35). Dans ses 2 précédents avis 2020-23 et 2021-17, le CSNPH dénonçait déjà une approche qui de facto stigmatisait les PSH qui percevaient des allocations de remplacement, pour des raisons de maladie (indemnités de mutuelle), de marché du travail non inclusif (allocations de chômage) ou encore atteints par la limite de l’âge (pension). Encourager le travail des PSH est un réel enjeu, mais le CSNPH considère qu’à enveloppe fermée, il eut fallu trouver un équilibre entre PSH qui travaillent et PSH qui ne travaillent pas. C’est précisément un meilleur équilibre qui aurait contribué à réduire l’impact de la perte d’un emploi (souvent pour des raisons de santé) et à réduire la pauvreté.

039
Travailler à l’élimination des obstacles à la participation au marché du travail pour les bénéficiaires de l'ARR.

Deux notifications sont prévues à ce sujet pour le budget 2022-2023 :

• Soutien à l'esprit d'entreprise chez les personnes en situation de handicap, notamment en abaissant les seuils financiers pour accéder au statut social des indépendants spécifiquement pour ce groupe.
• Introduction d'un nouveau régime de cumul des revenus du travail pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires du revenu de d’intégration et les bénéficiaires de l’ARR.

Le CSNPH a remis un avis 2022-31 et est en attente de la demande d’avis quant à la seconde mesure.

040
Etudier la possibilité de développer un outil de simulation permettant aux personnes bénéficiaires d’une AI/ARR de calculer à l’avance les conséquences du cumule de cette/ces allocations et des revenus du travail.

Outre les conséquences effectives de la réglementation existante, l'incertitude quant aux conséquences concrètes du cumul des revenus du travail et des prestations constitue également un obstacle majeur pour les bénéficiaires de l'allocation de remplacement de revenu ou de l'allocation d'intégration. La possibilité de développer un outil de simulation a donc été étudiée par le SPF Sécurité sociale et Smals. Sur cette base, un prototype de l'outil de calcul "revenu cumulé du travail – ARR/AI" a été développé et affiné sur la base de trois groupes d'utilisateurs organisés avec comme participants des personnes handicapées, des personnes en incapacité de travail et des employés de la Christian Mutual Insurance Company, de la Forem, de la GTB, de la Krasswerk, de la KVG, de l'INAMI et du VDAB. La publication de cet outil de calcul est prévue pour début 2023.

S’agit-il de l’outil de calcul Belmod ? Si oui, le projet a été présenté au CSNPH qui a notifié ses préoccupations aux ministres concernés. Sur l’utilité de cet outil, le CSNPH est bien évidemment totalement positif pour autant qu’il permette à une personne en incapacité de travail ou percevant des allocations (loi du 27 février 1987) d’obtenir des informations précises et certaines sur les implications financières d’une réintégration au travail.

Il faut cependant concevoir cet outil dans un contexte plus global et mener un travail en parallèle de fond pour une politique d’emploi durable et inclusive pour les personnes en situation de handicap en perte de capacité de travail (mutuelle ou DG Personnes handicapées) dans le privé et dans le public, résorber les freins et pièges à l’emploi, la question de l’article 100, …

041
Veiller à l’application de l’arrêté royal du 11 février 2019 fixant les conditions de l’action positive.

Le CSNPH rappelle que le taux d’emploi des PSH en Belgique est très en-deçà de la moyenne européenne. La sensibilisation a atteint ses limites. Il s’agit de responsabiliser les employeurs et de les amener via les actions positives à ouvrir le recrutement aux PSH.

042
Améliorer le processus de retour au travail des bénéficiaires de prestations dans le régime des travailleurs de l'assurance maladie à travers des coordinateurs « back-to-work ».

Le CSNPH n’a pas été consulté. Il a rendu un avis d’initiative avis 2021-31.

Le CSNPH rappelle qu’accompagner une PSH à la remise à l’emploi nécessite des moyens supplémentaires, humains notamment. Il veut se voir assuré que les PSH auront un accompagnement adéquat tenant compte de leurs besoins

043
Développer un outil de simulation permettant aux personnes titulaires d'une allocation d'invalidité qui reprennent un travail à temps partiel de calculer à l'avance les conséquences fiscales du cumul de l'allocation et des revenus du travail.

S’agit-il du projet Belmod ? Si oui, voir fiche 040.

044
En consultation avec les Entités fédérées, et dans le respect de la répartition des compétences, encourager l'utilisation du module E-DIV d'UNIA afin de sensibiliser au droit à l'aménagement raisonnable.

Ce dossier concerne surtout Unia. Le CSNPH souhaite connaitre l’évolution de ce dossier.

045
Apporter une attention particulière aux besoins des personnes en situation de handicap lors de la mise en œuvre de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le gouvernement apporte une attention particulière aux besoins des personnes en situation de handicap lors de la transposition et mise en œuvre de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le Ministre du Travail a demandé l'avis du CSNPH sur cette question. Le projet de loi transposant partiellement la directive a été soumis au Parlement. Le projet de loi transposant partiellement la Directive Work-Life-Balance réglemente également certains autres aspects relatifs aux congés : particulièrement création d'un nouveau congé d'aidant et sanction en cas de refus d'octroi (les articles 7 et 30) et le droit de demander des mesures souples de travail (Chapitre 6).

Pour y remédier, une extension du congé pour soins informels a été approuvée. Depuis le 1^er septembre 2021, les aidants informels reconnus pourront prendre 3 mois de congé pour soins informels par personne dépendante au lieu d'un mois. En cas d'interruption partielle, elle sera de 6 mois au lieu de 2 mois.

Le congé pour soins informels a été porté de 1 mois à 3 mois. Cela permet à l'aidant informel de mieux concilier sa vie professionnelle et familiale s'il veut s'occuper d'un proche en particulier. Grâce à ce congé, l'aidant informel peut suspendre l'exécution de son contrat de travail ou réduire ses prestations afin de s'occuper ou de soutenir une personne qui, en raison de son âge avancé, de son état de santé ou de son handicap, est vulnérable et a besoin de soins.

L’article 6.2 de la directive prévoit que les États membres peuvent accorder un congé d'aidant sur la base d'une période de référence autre qu'un an, par personne ayant besoin de soins ou d'aide, ou par événement. Le CSNPH estime que l’Etat belge devrait prévoir dans sa législation relative au congé d’aidant proche la possibilité de demander ce congé par événement. En effet, l’aidant n’a pas toujours besoin d’une longue période pour apporter des soins à la personne aidée.
(…)
Le CSNPH estime que le montant de l’allocation accordée pour une interruption de carrière est trop faible.
(…)
Le CSNPH rappelle que de nombreuses personnes, parents ou aidants, ne sont pas liés par un contrat de travail et n’accèdent donc pas à ces congés rémunérés. Ces personnes et ces familles ont également besoin d’accompagnement.

Voir plus de développements dans l'avis 2021-14.

046
Congé aidant proche.

La possibilité d’un congé à 5 jours est en vigueur depuis le 1^er septembre 2021. Le CSNPH souhaite savoir si d’autres développement sont prévus. Dans son avis 2021-21, le CSNPH développait une série d’attentes urgentes et importantes pour les aidants actuels

047
Porter une attention particulière aux besoins des personnes en situation de handicap lors de l'élaboration de l'adaptation de la règlementation sur la réintégration.

Les besoins des personnes handicapées ont été pris en compte lors de l'adaptation du programme de réintégration. Le codex sur le bien-être au travail a été modifié avec un renforcement du réel sur les aménagements raisonnables dans les parcours de réintégration 2.0.

Le CSNPH remarque qu’il est très peu fait référence aux aménagements raisonnables.
(…)
C’est une approche trop réductrice. Le CSNPH insiste sur une réalité : remettre au travail une personne présentant de manière définitive et irréversible un handicap physique, sensoriel ou intellectuel ou encore une maladie chronique ne se fait bien évidemment pas du tout de la même manière que de remettre un travailleur qui a retrouvé une grande partie de son autonomie au moment de l’évaluation d’intégration Plus de développements dans l'avis 2022-10.

048
A partir de 2022, prévoir pour chaque contrat d’administration un chapitre sur la mise en œuvre des mesures identifiées dans la politique de handistreaming (accessibilité de tous les services à tous, lutte contre le non take-up, FALC et aménagements raisonnables, % emploi personnes en situation de handicap, etc.). Un plan d’action devra être élaboré en la matière sur lequel la CARPH pourra rendre un avis.

Le CSNPH applaudit cette mesure structurelle et transversale ; il demande à être consulté sur les priorités handistreaming qui seront imposées dans les contrats d’administration mais aussi les indicateurs, les moyens et le calendrier qui seront fixés. Plusieurs SPF se profilent dans des valeurs inclusives mais dans les faits les administrations manquent d’accessibilité, n’incluent pas les besoins des PSH, etc.

049
La commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale (CARPH) jouera un rôle plus proactif et de conseil dans l'élaboration de propositions visant à atteindre l'objectif d'un minimum de 3 % d'emploi.

Pour permettre à la BCAPH de jouer un rôle plus proactif et consultatif dans la réalisation de la norme d'emploi de 3 %, il faut renforcer le secrétariat du comité d'orientation. Le recrutement pour ce poste est en cours. En janvier 2022, la BCAPH pourrait fournir des conseils et des orientations sur la politique fédérale de "retour au travail", sur la réintégration en cas de maladie ou d'accident et sur l'emploi des personnes handicapées. 

Le CSNPH considère que la CARPH doit évoluer en conseil d’avis, écouté par le politique. Ce dernier devrait systématiquement expliquer les raisons pour lesquelles il ne peut suivre un avis.

050
Pour améliorer le recrutement de personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale :

1. Analyser et réformer l'arrêté royal du 6 octobre 2005 pour y introduire éventuellement de nouvelles formes d'emploi, y compris les stages.
2. Veiller à la bonne application du système d'engagement prioritaire pour les lauréats en situation de handicap.
3. Evaluer la procédure de recrutement de SELOR pour les personnes en situation de handicap.

Pour le CSNPH, il est urgent que les administrations fédérales remplissent le quota imposé. L’Etat doit montrer l’exemple !

Voir dans la presse : Emploi des personnes handicapées : les administrations ne respectent pas les quotas imposés - rtbf.be - « Dans les administrations de l’Etat Fédéral, seuls le SPF Emploi et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale atteignent le quota de 3%». Pire, le rapport annuel de la CARPH 2021 ne mentionne qu’1 seule administration : Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale https://fedweb.belgium.be/sites/default/files/downloads/annual%20report%20BCAPH%20CARPH%202021_FR.pdf

051
Faciliter le recours aux aménagements raisonnables.

1. Un (co-)financement (exceptionnel) soutiendra les employeurs et membres du personnel fédéral avec un handicap pour aménager les postes de télétravail.
2. Un (co-)financement diversité projets permettra des aménagements de poste de travail traditionnels ou encore des sensibilisations ou coachings liés au thème du handicap.

Le CSNPH a été consulté pour la mesure a. : avis 2021-07. Le CSNPH estime en novembre 2022 que la mesure manque d’ambition : la loi non-discrimination prévoit depuis 15 ans que l’absence d’aménagement raisonnable est constitutif de discrimination : il ne devrait plus être question d’encourager mais de rendre obligatoire ! Le CSNPH demande à être consulté.

052
Sensibiliser les administrations fédérales en ce compris les Présidents et responsables des RH au droit à un aménagement raisonnable et encourager la prise d’initiatives favorisant un environnement de travail inclusif.

1. L'expertise du SPF Diversité du BOSA en matière d'adaptations raisonnables sur le lieu de travail, de réintégration, de subventions, de soutien externe, etc. sera activement mise à disposition de l'ensemble des administrations fédérales.
2. Sensibilisation à un environnement de travail inclusif pour les différents types de handicap, en concertation avec le réseau de la diversité et de la société civile des personnes en situation de handicap.
3. Un guide sur les réunions inclusives (numériques) sera mis à disposition.

Le CSNPH constate que les politiques de sensibilisation atteignent leurs limites. Personne ne se dit opposé à l’engagement des PSH mais les procédures de recrutement restent lourdes et peu efficaces. Par ailleurs, il faut travailler en amont sur la formation des étudiants en situation de handicap.

La CIM Emploi devrait agender cet aspect.

Enfin, plusieurs PSH travaillent dans des cadres précaires (stages notamment peu rémunérés et non soumis à la sécurité sociale) qui ne portent pas vers un contrat traditionnel. Dans une période où les formes de travail évoluent beaucoup, Le CSNPH demande aussi une réforme des conditions de travail dans lesquelles travaillent certaines PSH.

Le CSNPH estime qu’il doit être consulté.

053
Examiner comment le nombre de personnes en situation de handicap employées par les services publics fédéraux peut être mieux cartographié.

Le SPF BOSA examine comment mieux cartographier le nombre de personnes handicapées employées dans les services publics fédéraux, en lien avec la réforme de l'AR CARPH du 6 octobre 2005 (voir ci-dessus), qui prévoit le suivi de ces chiffres. Le SPF BOSA collecte des chiffres sur les personnes handicapées employées dans les institutions du gouvernement fédéral. Cette collecte est soumise aux directives du RGPD et nécessite le consentement préalable et individuel des personnes concernées. L'inventaire réalisé sur cette base n'est pas représentatif de la réalité. Des moyens d'utiliser différentes sources de données démontrant le handicap sont explorés afin d'obtenir des chiffres plus représentatifs, automatisés lorsque cela est possible.

Le CSNPH demande à être informé sur la méthode et les résultats.

Le CSNPH rappelle qu’il est essentiel que l’approche du handicap soit concertée avec le CSNPH dans le respect du prescrit de l’UNCRPD.

054
Examiner si l'indemnité de transport quotidien peut être adaptée aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

Le CSNPH demande à être consulté très rapidement.

055
Promouvoir l'économie sociale, qui comprend notamment l'emploi des personnes en situation de handicap, dans le plan d'action "politique fédérale des marchés publics".
Bosa conseille et soutient les clients demandeurs voulant toucher spécifiquement l'économie sociale. Pas de besoin identifié ou exprimé à ce jour.

Entre 2014 et 2017, le CSNPH a remis plusieurs avis sur la nécessité de prévoir des clauses sociales favorisant l’emploi des PSH dans les marchés publics. Rien ne bouge et les acheteurs fédéraux ne paraissent avoir aucune consigne ou en tous les cas ne les appliquent pas.

La sous-traitance de certains services vers les entreprises d’économie sociale devrait être systématique, quelle que soit la hauteur du marché public.

Le CSNPH demande une rencontre très rapide avec le Ministre.

056
Travailler à l’image de marque de l’administration fédérale comme employeur ouvert à tous afin d’encourager les personnes en situation d’handicap à poser leur candidature.
2021 : update du site selor.be pour évoluer vers un concept plus attractif et inclusif.
2022 : lancement d'un nouveau site avec de nouveaux témoignages, notamment de personnes avec handicap.

057
Promouvoir la réintégration des militaires handicapés sur le marché du travail.

058
Militaires déclarés définitivement inaptes au service.

059
Sensibiliser à l’image du handicap lors du processus du recrutement des gardiens de la paix.

Les PSH sont parfois désorientées et esseulées dans un environnement qui manque d’accessibilité. Les gardiens de la paix ont un rôle de « facilitateurs » à jouer. Le CSNPH demande à rencontrer le Ministre.

060
Elaborer des plans d'action visant l'augmentation de l'emploi des personnes en situation de handicap vers l’objectif des 3% et ce dans les contrats de gestion ou les plans stratégiques des entreprises publiques autonomes bpost, Proximus et la Loterie National.

Le quota de 3 % doit être appliqué dans un maximum de structures fédérales, en ce compris les services privés d’intérêt général (ex : banques, Poste, télecoms…). Le CSNPH est demandeur d’une rencontre.

061
Evaluer les mesures prises pour l’emploi des personnes en situation de handicap ou des personnes qui ne peuvent plus exercer leur fonction normale au sein des chemins de fer belges et examiner la façon d’améliorer le taux d’emploi afin de tendre vers 3%. Le contexte spécifique de la sécurité au sein des chemins de fer belges et les conséquences sur l’emploi doit être inclus dans l’évaluation.

Idem.

062
Elaborer un plan d'action au sein de Skeyes pour augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap vers 3%.

Idem.

063
Identifier les moyens permettant de faciliter le démarrage d'une activité indépendante, notamment par un allègement, pour les personnes en situation de handicap des conditions financières d'accès au statut social des indépendants ou en permettant à la personne de combiner un statut de travailleur indépendant complémentaire avec une allocation pour personnes handicapées.

À la demande de la Ministre chargée des personnes handicapées et du Ministre des travailleurs indépendants, nous étudions comment simplifier le démarrage d'une activité indépendante pour les personnes handicapées. Plus précisément, il s'agit de rendre le statut d'indépendant dans une activité secondaire accessible aux bénéficiaires de l’ARR, qui n'ont actuellement que la possibilité de s'installer comme indépendant dans une activité principale. Cela implique des coûts d'entrée élevés. Outre une adaptation du statut social des indépendants, une adaptation des règles de cumul entre les allocations pour personnes handicapées et les revenus d'une activité indépendante est également à l'étude, afin que la prise ou la reprise d'un emploi soit toujours payante.

Le CSNPH n’a pas été informé que des workshops avaient été organisés à ce sujet. Il le regrette amèrement car le cumul possible est une demande déjà ancienne de sa part. Il a reçu entretemps un projet d’AR qui a fait l’objet de l’avis (pris en plénière du 19.12.2022 et non encore publié). 

064
Organiser une campagne d’informations sur le statut social des travailleurs indépendants porteurs d’un handicap et sur l’esprit d’entreprendre pour ce public.+ Lancement d'un marché public en vue de soutenir des projets favorables à l'entrepreneuriat des personnes porteuses de handicap. A déterminer sur la base des conclusions des workshops du SPF Securité sociale sur cette thématique).

065
Etudier les possibilités d'un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap dans leur recherche d'emploi dans le cadre d'une politique de réinsertion renforcée adaptée aux besoins des indépendants en situation de handicap.

066
Garantir l'accessibilité des services bancaires aux personnes handicapées.

Le CSNPH a rendu l’avis 2020-26 et l’avis 2021-30 ; il a aussi collaboré avec FEBELFIN aux travaux de rédaction d’une brochure améliorant l’accueil des PSH et l’accessibilité des services à tous (brochure annoncée pour 2023).

Le CSNPH désapprouve totalement l’initiative de réduire les distributeurs de billets. Il s’inquiète fortement de la fracture numérique qui risque d’encore plus se renforcer en Belgique.

Les quatre grandes banques garantissent que 95 % de la population belge devrait avoir accès à un distributeur à une distance maximale de 5 km. 5 km représente déjà une longue distance. Les distances paraissent par ailleurs être prises à vol d’oiseau ! Les critères pris en compte pour la sélection d’un endroit sont aussi questionnables puisque certains villages ne disposent d’aucun terminal. Le CSNPH rappelle qu’un grand nombre de PSH ne disposent pas d’un moyen de transport personnel ; elles dépendent des transports en commun (loin d’être toujours accessibles !) ou de l’aide d’une tierce personne pour pouvoir retirer de l’argent liquide. Certains citoyens ne disposent, à titre de revenus, que de cartes prépayées qui ne leur permettent de retirer de l’argent liquide que par tranches successives : c’est le cas de certains bénéficiaires du CPAS et de certaines personnes placées sous le régime de la protection des biens et de la personne. Le CSNPH insiste pour que le Gouvernement intervienne afin d’assurer une accessibilité financière à tous.

Voir aussi relai de la presse : https://www.rtbf.be/article/suppression-des-distributeurs-de-cash-dans-le-centre-de-rixensart-les-autorites-communales-denoncent-une-politique-du-fait-accompli-11090004

067
En concertation avec le secteur financier (dont Febelfin), des accords seront conclus sur l'accessibilité, notamment en ce qui concerne la proximité du réseau bancaire et des distributeurs automatiques de billets.

Idem.

068
Développer un "guichet unique" pour les citoyens sur les questions liées à la consommation. La volonté est de le rendre "hybride-numérique".

Le guichet unique doit être accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, et en tenant compte de tous les types de handicap.

Le CSNPH demande à recevoir les développements actuels du projet.

069
Améliorer/renforcer l’implication du CSNPH en matière de consommation et de protection des consommateurs vulnérables.

Le CSNPH est sans nouvelle et demande une rencontre avec la Ministre.

070
Evaluer la pratique pour les personnes en situation de handicap en lien à l'extension du droit à l'oubli en matière d'assurance (par exemple pour certains types de diabète, …).

Sur l’extension du droit à l’oubli en matière d’assurance, le CSNPH a rendu un avis 2021-25 et fait remarquer que réserver le droit à l’oubli à la seule pathologie du diabète est totalement insuffisant voire discriminant.

071 à 075

Le CSNPH constate et déplore que dans le projet de rapport intermédiaire, rien n’apparait à ce sujet.

071
Etudier la possibilité de remplacer la limite d'âge actuelle de 65 ans permettant à la personne handicapée de bénéficier d’avantages fiscaux.

Le CSNPH rappelle que la reconnaissance du handicap est limitée à 65 ans pour l’obtention des réductions fiscales : une personne qui n’a pas été reconnue en situation de handicap avant 65 ans n’aura pas droit à ces réductions. Cette limite n’a plus de raison d’être et est totalement discriminatoire (voir l'avis 2022-23).

072
Rechercher une solution juridique au problème de la double facturation des enfants handicapés au titre de l'allocation exonérée d'impôt (adopter une définition moins restrictive du "handicap" pour ce crédit d'impôt).

De quoi s'agit-il ? Actuellement, un enfant en situation de handicap est compté pour deux personnes à charge. Le CSNPH demande une consultation rapide.

073
Le CSNPH sera concerté dans le cadre de la réforme fiscale générale ainsi que pour l'adaptation du système fiscal aux "formes modernes de cohabitation".

074
Etudier la possibilité d'un remboursement accéléré de la TVA de 6 % lors de l'achat d'une voiture pour certaines personnes en situation de handicap, ou directement au moment de l'achat.
Si pour l’achat du véhicule, la TVA de 6 % payée peut faire l’objet d’un remboursement, ce n’est pas le cas pour les pièces détachées, les équipements adaptés et les accessoires. Il faudrait envisager une procédure de remboursement de la TVA pour ces marchandises.
Les associations de personnes en situation de handicap, notamment le CSNPH doivent être impliquées dans le processus de décision depuis le début.

Le CSNPH rappelle que si pour l’achat du véhicule, la TVA de 6 % payée peut faire l’objet d’un remboursement, ce n’est pas le cas pour les pièces détachées, les équipements adaptés et les accessoires. Il faudrait envisager une procédure de remboursement de la TVA pour ces marchandises.

075
Examiner si, sans alourdir les procédures existantes, le handicap peut être ajouté au suivi budgétaire inclusif existant (le genre, etc.).

Les associations de personnes en situation de handicap, notamment le CSNPH, doivent être impliquées dans le processus de décision depuis le début. Le CSNPH considère que le test Kafka ne garantit pas l’inclusion des besoins des groupes concernés. Le CSNPH demande que la réflexion débute au plus vite. Il s’agit d’une opération winwin pour les PSH et le politique.

076
Impliquer le CSNPH dans l'élaboration des politiques climatiques et environnementales afin d'assurer une transition juste pour les personnes en situation de handicap.

Le CSNPH est à la disposition du Ministre.

077
Prise en compte du handicap dans le Plan Fédéral pour le Développement Durable 2021-2025.

Le principe de "ne laisser personne de côté" a été utilisé dans la préparation de l'avant-projet du Plan fédéral de développement durable (PFDD), avec une attention particulière pour les groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées. Un certain nombre de mesures ont été incluses à cet égard. Le CSNPH a été consulté lors de la rédaction du plan. En outre, lors de la consultation publique sur l'avant-projet du PFDD, un certain nombre de groupes cibles vulnérables ont été identifiés et le ministre du développement durable leur a demandé leur avis sur l'avant-projet. Les contributions reçues ont été prises en compte autant que possible.

Voir l'avis 2021-16. Le CSNPH demande que le BDF devienne membre à part entière des instances de décision du CFDD.

078
Sensibiliser à l'impact du changement climatique et de la crise environnementale sur les personnes en situation de handicap et soutenir la recherche et l'analyse dans ce domaine.

Le CSNPH se demande quel est le contenu du projet.

079
Rendre accessible l'information sur les politiques climatiques, environnementales et de développement durable du gouvernement aux personnes en situation de handicap.

L'Institut fédéral du développement durable accorde une attention particulière à l'accessibilité des publications sur le développement durable. Par exemple, le Plan fédéral de développement durable est un document de nature essentiellement administrative. Cependant, étant donné qu'il s'agit d'un plan approuvé par le gouvernement et qu'il touche indirectement de nombreux groupes cibles, une brochure concise et une brochure appliquant des principes faciles à lire ont été publiées par WABLIEFT. Ces documents sont disponibles sur le site web. En outre, étant donné l'importance politique des objectifs de développement durable des Nations unies, il a été décidé d'imprimer une version papier accessible à tous, qui peut être commandée gratuitement par téléphone ou via le site web.

Le CSNPH et les organismes spécialisés en accessibilité (CAWaB, Inter) doivent être consultés.

080
Travailler à l’élaboration d’un inventaire de l'accessibilité des bâtiments fédéraux assorti d’un plan d'action afin d’identifier et répondre aux besoins les plus urgents.

Le CSNPH doit également être consulté, non sur les aspects techniques, mais sur les grandes lignes, entre autres le Plan pluriannuel de la Régie des Bâtiments.

081
Promouvoir l’utilisation du guide d'accessibilité élaboré par la Régie des bâtiments publics par l’ensemble des administrations fédérales Dans le cadre de rénovation du patrimoine existant : Intégrer les recommandations les plus pertinentes et actuelles portant sur l’accessibilité des bâtiments sur base des recommandations reprises dans la fiche de diagnostic, en ciblant dans un premier temps quelques bâtiments-tests (priorité à fixer ; identification des recommandations et exécution des travaux). Dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments : intégrer les recommandations pour l’accessibilité des bâtiments sur base du Guide établi par la Régie des bâtiments.

Le CSNPH se réjouit que le guide actuellement d’usage interne https://www.regiedesbatiments.be/fr/content/politique-diversite-accessibilite se généralise à l’ensemble de l’administration fédérale. Cela devient urgent puisque le guide a plus de 7 ans… le CSNPH demande qu’une évaluation régulière soit aussi menée.

082
Désigner formellement des agents référents au sein de la Régie qui grâce à une formation adéquate seront des « Conseillers en accessibilité ».

Cette mesure est essentielle pour le CSNPH, puisqu’elle est dans le prolongement du commentaire de la fiche 081.

083
Digitaliser une fiche de diagnostic de l’accessibilité des bâtiments, et conclure un marché public pour l’établissement d’un diagnostic sur la base de ladite fiche.

Le CSNPH souligne le travail exemplaire du porteur du projet, Monsieur Jean-Marc Helson. D’autres collaborateurs ont certainement autant de mérite.  Le CSNPH demande que les moyens soient dégagés pour étendre leur  approche à l’ensemble de la fonction publique.

084
Solliciter des experts du vécu et organismes experts en accessibilité afin de poser des diagnostics sur l’accessibilité des bâtiments fédéraux.
Nous avons fait appel à la société Inter (2018) pour effectuer un audit d’accessibilité de nos bâtiments. De cet audit, nous avons déjà effectué des actions dans certains bâtiments. Nous intégrons les remarques formulées lors de travaux de rénovation comme cela a été le cas à Liège, Hasselt et Turnhout. Nous l’avions également intégré dans les avant-projet de rénovation de Charleroi, Brugge et Kortrijk.

Le CSNPH n’a pas reçu de demande d’avis et le délai n’est pas connu.

085
Veiller à mettre à disposition – en ligne – une description de l'accessibilité des services publics fédéraux afin que les citoyens ne soient pas confrontés à des obstacles inattendus au moment de leur visite.

Le CSNPH n’a pas reçu de demande d’avis et le délai n’est pas connu.

086
Mettre en œuvre un plan d'action spécifique pour améliorer l'accessibilité des musées, et des institutions culturelles fédérales (la Monnaie, Bozar, …).
BOZAR: En conformité avec son objet social, la Société rend le Palais des Beaux-Arts accessible à toutes les catégories socio-professionnelles de la population et pratique notamment des réductions significatives de prix pour les catégories de personnes suivantes : les chômeurs, les personnes bénéficiant de prestations d’aide sociale (revenu d’intégration, revenu garanti pour personnes âgées et allocations pour handicapés), les personnes bénéficiant de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et les jeunes. En complément, des actions particulières sont prises à l'égard de groupes cibles spécifiques notamment via des conventions et partenariats privilégiés permettant des tarifs préférentiels et réduits (Art.27, Maisons de quartiers, ...). Enfin, Bozar a fait développer des outils permettant aux visiteurs atteints de surdidté d'accéder à des visites guidées en langue des signes, et aux visiteurs atteints de cécité et/ou malvoyance de profiter tant des spectacles que des expositions. Des offres sur mesure de visites sont aussi possibles, en fonction d'un public spécifique. Un projet de prescriptions muséales est en cours, celui-ci s'adresse à un public spécifiquement ciblé en matière de santé mentale. Bozar développe également des outils digitaux qui permettront une meilleurs accessibilité des contenus culturels et artistiques via son site web et les différentes plateformes numériques dont dispose l'institution.

Le CSNPH suppose que cette mesure est liée au plan pluriannuel d’accessibilité des bâtiments services publics.

087
Postes à l’étranger : évaluer l’accessibilité des chancelleries et résidences.

088
Veiller à l'accessibilité des futurs quartiers généraux et aménager en ce sens ceux déjà existants.

089
Veiller à la transposition de la "directive européenne sur l'accessibilité" en concertation avec les organisations représentatives des personnes en situation de handicap.

Le CSNPH rappelle que dans son observation générale n° 2 (2014) sur l'accessibilité, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies est en désaccord avec la notion de charge disproportionnée liée à l'accessibilité. Il note : "l'obligation de mettre en œuvre l'accessibilité est inconditionnelle ».

Dans d'autres législations de l'UE relatives au marché intérieur, une telle exemption n'est pas courante.

Par conséquent, lors de la transposition, la Belgique devrait soit supprimer complètement cet article, soit définir très soigneusement et de manière très étroite les motifs pour lesquels des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'annexe VI de la Directive.

Le CSNPH souligne deux ouvertures : la première imaginée (voir l'avis 2022-27) mais non confirmée - par la Ministre De Sutter dans certaines compétences de l’IBPT (fournisseurs internet) et la seconde dans le cadre des bureaux de vote électroniques (matériel accessible pour les élections de 2030 et suivantes). Le Ministre de l’Economie s’est aussi engagé à exiger de toutes les entreprises un dossier de motivation à la demande d’exemption de mise en accessibilité et à établir des listes annuelles des entreprises qui ont demandé une telle exemption.

Le CSNPH insiste lourdement sur l’enjeu énorme de cette transposition (avis 2022-04 notamment, mais aussi autres avis thématiques) : elle ne sera réussie que si l'accessibilité des biens et des services concernés est aussi assurée pour les PSH. La digitalisation est un mouvement qui ne s’arrêtera plus : il est de la responsabilité politique de ne pas laisser les pleins pouvoirs au monde entrepreneurial ou à tout le moins de contraindre ce dernier à prendre en considération les besoins de tous les citoyens. Au-delà des sanctions prévues, le CSNPH a demandé à la Ministre Lalieux de créer un organe d’accompagnement pour les entrepreneurs et spécialisé dans l’accessibilité.

090
Tous les sites Web et applications publics devront être accessibles conformément aux dernières normes EN30154. À cette fin, on se devra de fournir :

• Un contrôle de conformité des applications mobiles des organismes du secteur public fédéral, en vue d'établir un plan d'action pour les rendre plus accessibles.
• Une attribution d’un marché public de soutien en matière d’accessibilité numérique afin de rendre plus accessibles les sites et applications mobiles des autorités fédérales, régionales et locales.
• Sensibilisation des acteurs fédéraux impliqués dans l’accessibilité en ligne (e.g. évènement consacré à l’accessibilité numérique).

Le CSNPH demande a minima l’application de la norme W3C et du langage FALC.

Il rappelle aussi sa note de position sur la fracture numérique.

091
Travailler à l’accessibilité universelle et sécurisée des terminaux de paiement portables ne disposant que d'un pavé tactile.

Le CSNPH rappelle son avis 2022-18. Voir également les considérations qui précèdent sur les projets numériques.

Les terminaux portables sans pavé tactile NE SONT PAS ACCESSIBLES à une série d’utilisateurs : cet outil est une régression et rend de nombreux consommateurs dépendants et vulnérables.

Il est toujours nécessaire de prévoir une alternative non-digitale.

092
Examiner et adapter la réglementation et la législation belge en matière d'incendie afin de faciliter l'évacuation des personnes en situation de handicap lors d’incendie.

Le CSNPH rappelle qu’il est nécessaire d’intégrer tous les besoins liés à la variété des handicaps. Le CSNPH demande une rencontre en urgence pour que soient précisés les obstacles et attentes des PSH.

093
Améliorer la situation actuelle en matière d'accessibilité.

1. Consultation d'organisations spécialisées telles que le NHRPH et le CAWaB, Inter vzw, Vlaams Expertisecentrum Toegankelijkheid, prévue dans les contrats de service et de performance de la SNCB et d'Infrabel.
2. Améliorer et accélérer l'accessibilité aux stations et aux arrêts.
3. Augmenter le nombre de stations autonomes en respectant les 5 critères suivants :
   • permettre l'accès aux plateformes de manière autonome
   • plate-forme à 76 cm
   • lignes directrices podotactiles
   • des distributeurs de billets accessibles/utilisables pour les personnes à mobilité réduite
   • Places de stationnement réservées
4. Veiller à ce que les nouveaux investissements dans le matériel roulant et les infrastructures soient conformes aux normes d'accessibilité applicables.

Au moment de la rédaction de ce rapport intermédiaire, les contrats de gestion avec la SNCB et Infrabel sont encore en cours de négociation. Dans la proposition actuelle de contrat, une trajectoire claire pour l'accessibilité des gares est incluse. Son objectif est d'accélérer l'accessibilité du réseau ferroviaire et d'augmenter sensiblement le pourcentage de passagers bénéficiant de ces améliorations. Les contrats de gestion adoptent une approche transversale de l'accessibilité. Pour le matériel roulant et les infrastructures, les dispositions actuelles vont au-delà de la conformité aux normes d'accessibilité du règlement européen 1300/2014 (STI-PRM) . Des mesures sont également prises dans la bonne direction en ce qui concerne les délais de réservation pour les passagers à mobilité réduite. Dans plusieurs gares, les délais de réservation seront plus courts et les modalités de voyage plus souples. Des organisations spécialisées dans l'accessibilité ont été consultées sur les dispositions des accords de gestion proposés. Par ailleurs, l'utilisation de la carte EDC (European Disability Card) est discutée dans le cadre des négociations avec la SNCB.

Voir les nombreux avis du CSNPH en la matière.

094
Inclure dans le contrat de service avec la SNCB et le contrat de performance avec Infrabel des objectifs pour la réalisation de l'accessibilité pour les passagers à mobilité réduite.

Le CSNPH a appris que les contrats de service public (SNCB) et contrats contrat de performance (INFRABEL) sont en cours de finalisation : quelles sont les mesures prévues pour améliorer l’accessibilité ? Il rappelle son avis 2022-24.

Publiés entretemps : https://mobilit.belgium.be/fr/rail/contrats-de-gestion/contrats

095
Travailler à améliorer le système d'assistance aux voyageurs à mobilité réduite :

1. Assouplissement des délais (de réservation)
2. Extension de l'offre d'assistance
3. Fourniture d’une assistance en cas de travaux et de déviations
4. Amélioration des possibilités et des procédures de réservation d'assistance

Le CSNPH a remis de nombreux avis qui sont repris sur son site https://ph.belgium.be/fr/.

Pour rappel aussi, il existe un Groupe de travail SNCB-CSNPH qui se réunit tous les 3 mois. Dans l’entretemps, le CSNPH est toujours disponible à la collaboration. Le CSNPH rappelle aussi l’urgence de mettre en place un Disability Manager au sein d’Infrabel.

096
Offrir une formation appropriée au personnel d'accueil des passagers à mobilité réduite, y compris aux agents de bord.

Voir les avis existants.

097
Renforcer les dispositifs permettant aux voyageurs en situation de handicap d'acquérir un titre de transport : site Web, App, automates accessibles, présence de steward.

Pour la CSNPH, la disparition du personnel dans les gares est vraiment problématique car il reste toujours des personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer sans aide et accompagnement.

098
Etudier la possibilité d’utiliser la European Disability Card dans les transports ferroviaires.

Le CSNPH est agréablement surpris d’ une mesure qu’il soutient l'avis 2015-21.

099
Assurer autant que possible l’achat de billets avec l’appui d’une éventuelle intervention humaine si nécessaire et sans suppléments pour les passagers en situation de handicap.

Le CSNPH souhaite avoir la confirmation qu’il y aura donc la possibilité de joindre directement le helpdesk qui peut aider et même reprendre le contrôle du distributeur. Possibilité d’achat dans le train auprès de l’accompagnateur, sans supplément ‘tarif à bord’?

100
Elaborer et organiser une enquête en collaboration avec les parties prenantes impliquées dans la thématique pour disposer de statistiques et données concernant les difficultés rencontrées lors des déplacements et l’impact sur le choix de déplacement.
L'enquête a été réalisée et permet d'avoir des informations chiffrées sur les problèmes rencontrés par les Belges dans leurs déplacements. A partir de l'enquête, les mesures programmées tiennent mieux compte du vécu des personnes en situation de handicap.

Le CSNPH souhaiterait obtenir les résultats de l’enquête et être tenu informé de la suite du projet .

101
Evaluer la faisabilité et la pertinence d'une campagne de sensibilisation des usagers du rail de type : Campagne 'Et si vous étiez dans la situation de...'.

102
Réforme du système de cartes de stationnement.

1. Amélioration de la procédure d'attribution des cartes de stationnement destinées aux personnes en situation de handicap.
2. Inclure systématiquement un QR code lors de la délivrance de nouvelles cartes de stationnement.
3. Trouver rapidement une solution technique au problème des ScanCars et ce, en coopération avec les régions et les autorités locales.
4. Améliorer le service offert aux membres en situation de handicap de la communauté diplomatique internationale.

En ce qui concerne les cartes de stationnement, toutes les nouvelles cartes d sont émises avec un code QR et un groupe de travail est actif pour trouver une solution au problème des ScanCars. Le processus d'amélioration pour l'attribution des cartes de stationnement doit encore être lancé. Afin d'améliorer les services offerts aux membres de la communauté diplomatique internationale souffrant d'un handicap, SPF BOSA étudie/examine la possibilité d'ajouter/intégrer un champ/une notification dans le protocole électronique actuellement en cours d'élaboration et qui serait pleinement opérationnel à partir de janvier 2024. Dans l'intervalle, les missions diplomatiques en Belgique peuvent toujours communiquer volontairement des informations sur les membres de leur personnel souffrant d'un handicap physique à la Direction du protocole du SPF Affaires étrangères, qui ajoutera ces informations au dossier de la personne concernée.

Sur le système de délivrance des cartes de stationnement, le CSNPH demande comment sera réalisée l’amélioration de la procédure d’attribution et sur base de quels critères.

Le CSNPH insiste pour qu’une solution soit trouvée rapidement au problème des scan-cars. Le CSNPH estime que l’usage correct de la carte de stationnement doit suffire. Il ne faut pas inclure d’actions (digitales) supplémentaires. Voir l'avis 2022-19.

103
Modifier le code de la route pour permettre aux véhicules de transport collectif de personnes en situation de handicap d’utiliser les bandes de bus et sites spéciaux franchissables.

Voir l'avis 2021-13. Plusieurs questions ont été posées dans cet avis, mais le CSNPH n’a pas obtenu de réponses.

104
Beliris : Conclusion d’un contrat d’analyse des projets sous l’angle de l’accessibilité pour tous et mise en place d’une stratégie interne d’audit desdits projets, ainsi qu’une évaluation systématique des projets de réaménagement d’espaces publics par la commission des modes actifs mise en place au sein de Bruxelles-Mobilité (Région de Bruxelles-capitale).

Le CSNPH souhaiterait recevoir les conclusions et recommandations de principe de plain-pied. Peut-on les utiliser à une plus grande échelle (au niveau de l’ensemble des bâtiments publics et privés d’intérêt général) ?

105
Encadrer les activités des administrateurs professionnels.

1. En ce qui concerne la qualité des services : gestion humaine. Imposition d'une formation obligatoire/introduction de la déontologie.
2. En ce qui concerne la tarification des services : les coûts sont prévisibles et raisonnables.
3. Création d'un organe de contrôle et de médiation des administrateurs professionnels.

Voir l'avis 2022-21.

Le CSNPH insiste sur la formation des administrateurs professionnels. L’évocation de cette mesure remonte à plusieurs années ; les familles sont en attente. Le CSNPH demande au Ministre de mettre ce dossier en priorité élevée. 

Le CSNPH est particulièrement favorable au fait que si les revenus de la personne protégée ne sont pas suffisants pour payer la rémunération, la collectivité doit prendre ses responsabilités et y suppléer. Il ne se prononce pas sur le meilleur moyen de financer cette mesure.

106
Evaluer la loi sur l'administration des biens et de la personne : prise en compte des problèmes soulevés par les organisations représentant les personnes en situation de handicap et leur demande de développer auprès des greffes un service de soutien aux administrateurs familiaux.

Le CSNPH a rédigé un avis global (avis 2022-14) sur l’administration des biens et de la personne. Il faut tenir compte de cet avis pour l’évaluation de la loi.

Le CSNPH regrette de ne recevoir aucun retour du Ministre par rapport aux attentes des familles dans un dossier qui concerne la vie au quotidien de milliers de personnes en situation de handicap et de leur entourage.

107
Numérisation de la procédure d'administration : toutes les informations et communications en un seul endroit, accessibles à toutes les parties.
Réduction de la charge de travail du juge de paix, afin qu'il ait le temps de s'occuper des aspects humains.

Un registre numérique central pour la tutelle est opérationnel depuis juin 2021. Le Registre central pour la protection des personnes (RCPP) permet à tous les acteurs compétents d'accéder et de soumettre des documents relatifs aux dossiers administratifs. Cela permet aux citoyens et aux personnes handicapées de gérer plus facilement leurs dossiers, soit sur leur propre ordinateur à domicile, soit via un PC kiosque installé dans chaque registre.      

Dans son avis 2022-14, le CSNPH énumère les différents problèmes rencontrés par les utilisateurs du Registre central, notamment :

• Il existe de grandes divergences de pratiques d’une justice de paix à l’autre.
• La campagne de communication a été mal faite : le RCPP a été mis en place sans la participation des organisations de personnes en situation de handicap. Les organisations ont été à peine informées après l'introduction du RCPP. Elles ne bénéficient d'aucune coopération de la part du cabinet/de l'administration de la justice pour informer et aider leurs membres à utiliser le RCPP.
• Le RCPP est compliqué à utiliser : la fracture numérique se renforce. On a pu constater que certains administrateurs familiaux renoncent à leur mandat et demandent la désignation d’un juge professionnel. Plusieurs juges de paix recommandent que les administrateurs familiaux qui ne sont pas au fait des évolutions numériques soient remplacés par un administrateur professionnel.
• L’exigence faite aux administrateurs familiaux par certaines justices de paix de passer par la plateforme numérique n’est pas légale. Il s’agit, parmi d’autres, d’une illustration des divergences que le CSNPH constate entre justices de paix.
• Le CSNPH veut être assuré que la protection des données est garantie.

Ces problèmes sont importants ; pour de nombreuses familles, c’est la possibilité même de remplir la fonction d’administrateur qui est remise en question.

Le CSNPH a demandé plusieurs fois une rencontre avec le Ministre ; toutes sont restées sans suite à ce jour.

108
Rendre le registre des traducteurs et interprètes assermentés numériquement accessible au public et s'efforcer d'augmenter le nombre d'interprètes en langue des signes.

Pour l'information accessible des procédures judiciaires, les interprètes jouent un rôle important. Suite à un projet en collaboration avec le Conseil de gestion des interprètes en langue des signes flamande (BVGT), le registre des traducteurs et interprètes assermentés est passé de 3 à 7 interprètes en langue des signes flamande. Le registre est disponible sous forme numérique à l'adresse https://justsearch.just.fgov.be/national-registry-search/translator. Un projet similaire est prévu pour les interprètes de la langue des signes franco-belge.    

Le CSNPH se réjouit de l’augmentation – mais actuellement toujours insuffisante par rapport à la demande - des interprètes en langue des signes flamande. Il espère qu’il en sera vite de même pour la langue des signes francophone.

Compte tenu de la compétence partagée avec les entités fédérées, le CSNPH souhaiterait savoir l’état d’avancement des concertations.

109
Des "sets de chuchotement" dans les cours sont mis à disposition.

Pour l'information accessible des procédures judiciaires, les interprètes jouent un rôle important. Suite à un projet en collaboration avec le Conseil de gestion des interprètes en langue des signes flamande (BVGT), le registre des traducteurs et interprètes assermentés est passé de 3 à 7 interprètes en langue des signes flamande. Le registre est disponible sous forme numérique à l'adresse https://justsearch.just.fgov.be/national-registry-search/translator. Un projet similaire est prévu pour les interprètes de la langue des signes franco-belge. 

Aucun appel d'offres public pour l'achat de kits d'interprétation (kits de chuchotage) n'a été lancé pour l'instant. En attendant, il est possible de louer des ensembles de chuchotement. La Justice, en coopération avec le Collège des Cours et Tribunaux, a informé tous les tribunaux et cours d'appel que les jeux de chuchotement peuvent être loués dans le cadre de grands procès de plusieurs jours et dans les affaires d'assises.

Le CSNPH souhaite recevoir plus d’informations.

110
Favoriser, en favorisant les déclarations numériques, l'accès aux services de police pour les personnes à mobilité réduite.

La possibilité de procéder à des signalements numériques peut être une bonne chose pour les personnes qui ont des difficultés à se déplacer. Mais cela ne doit en aucun cas remplacer la possibilité de faire des signalements auprès d’un bureau de police. Le CSNPH craint la fracture numérique.

Voir également la note de position sur la fracture numérique.

111
Sensibiliser les services d’urgence à l’European Disability Card.

Le CSNPH rappelle son avis 2022-12.

Il est important de bien mesurer la raison d’être de l’EDC et la demande des utilisateurs : un titre de reconnaissance du handicap pour faciliter l’accès aux biens et aux services (plus d’informations sur le site du BDF qui fut à l’origine de l’EDC). Le CSNPH rappelle que l’EDC ne donne aucune information sur l’état de santé de la personne – et c’était d’ailleurs voulu pour éviter toute stigmatisation - ; l’EDC ne donne aucune information sur la personne, ni sur ses besoins. Par contre, si la personne souhaite « expliquer sa situation et ses besoins », elle peut toujours les exprimer ou porter sur elle quelques renseignements qu’elle présentera en temps voulu, mais ce n’est pas l’EDC qui peut assurer cette fonction.

Mais le CSNPH ne voit bien évidemment aucune objection à ce que les services d’urgence soient sensibilisés aux différentes situations de handicap ; que du contraire !

112
Investir dans les équipes de soins pour les personnes en situation de handicap dans le système pénitencier.

Les détenus handicapés, et plus particulièrement internés ou les personnes présentant une vulnérabilité mentale ou psychologique en prison, doivent pouvoir bénéficier des mêmes soins de santé que dans une société libre. À cette fin, le gouvernement a fait un investissement important dans la brigade des soins. Avec un régime renouvelé dans les ailes où séjournent les internés et le recrutement de soignants supplémentaires, les prisons de Merksplas et de Paifve parviennent à un cadre de soins correct (selon le ratio 0,33 ETP par interné). Les équipes de soins des autres prisons sont également renforcées par des prestataires de soins supplémentaires. Il est essentiel de veiller à ce que ces cadres soient bien remplis.

Voir la note de position "Internement" du CSNPH.

113
Mise en lumière du handicap dans le cadre du plan d'action de lutte contre les violences de genre.

Le nouveau Plan d'action national de lutte contre les violences sexistes (PAN) 2021-2025 (https://igvm-iefh.belgium.be/sites/default/files/downloads/20211125-nap-2021-2025-clean-nl.pdf), adopté par le gouvernement fin 2021, aborde les situations spécifiques des personnes handicapées. Les mesures du plan visent à prévenir et à protéger toutes les victimes, quels que soient leur sexe, leur âge, leur origine, leur orientation sexuelle, leur handicap, leurs convictions religieuses ou philosophiques, etc. Le plan est conforme aux accords et recommandations internationaux. Les articles 25, 40, 43, 106, 107 et 113 du plan accordent une attention particulière aux femmes et aux filles handicapées. Le plan sera revu avec la société civile d'ici 2025.

Le CSNPH souhaiterait avoir plus d’informations à ce sujet.

114
Accessibilité centres de prise en charge des Violences Sexuelles.

Le CSNPH soutient totalement la position du BDF qui rappelle que, dans le cadre de l’application CEDAW en Belgique, figure la priorité de l’accessibilité des centres de prise en charge aux femmes en situation de handicap.

115
Procéder à un diagnostic de l'accessibilité des processus électoraux afin de proposer des améliorations dès les élections de 2024.

Voter, se présenter sur les listes électorales ou encore être désigné comme assesseur au sein d’un bureau de vote, sont des activités qui permettent aux PSH non seulement d’exercer effectivement ces droits politiques, mais également les fait participer activement à la vie en société et influer, même indirectement, sur les décisions susceptibles de les concerner.

Dans la pratique, toutefois, des obstacles subsistent à l’exercice effectif de ces droits, liés notamment à la multiplication des niveaux de pouvoir (élections communales, provinciales, régionales, communautaires, fédérales ou encore européennes) et au manque d’harmonisation des textes, procédures et outils en la matière. La note de position "Participation à la vie politique (élections)" du CSNPH présente successivement les points d’attentions qui sont valables durant tout le processus électoral ainsi que les points d’attention classés selon les phases d’un cycle électoral, à savoir la période pré-électorale, la période électorale et la période post-électorale.

116
Garantir un transport gratuit vers et depuis le lieu de vote pour les personnes en situation de handicap, à titre d'aménagement raisonnable.

Dans le cadre des élections de mai 2024, plusieurs mesures sont prévues et préparées par le ministre de l'Intérieur et le SPF Affaires intérieures. Par exemple, 65 000 € ont été budgétisés pour 2024 afin de fournir un transport gratuit vers et depuis le bureau de vote en tant qu'aménagement raisonnable pour les personnes handicapées. Des contacts seront pris avec des sociétés de transport spécialisées en 2023 pour réaliser cette opération lors des élections de 2024.

En outre, des recommandations et instructions seront élaborées au cours du second semestre 2023 autour a) du diagnostic de l'accessibilité des processus électoraux, b) de la sensibilisation autour de la participation des personnes handicapées aux processus électoraux et de l'importance de l'accessibilité des informations et des messages, c) de la modification du système de poursuite pour renforcer le contrôle des procurations dans le cadre des élections et lutter contre les abus. Pour le dernier point, le projet d'arrêté royal sera soumis pour approbation au second semestre 2023. Afin de minimiser la suspension de l'exercice des droits électoraux parmi les personnes protégées, une proposition de modification législative a été préparée. Des associations représentatives de personnes handicapées et de juges de paix ont été consultées à cet effet. Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 8 juillet 2022 et est actuellement examiné par le Conseil d'État.

Une enquête sera préparée après les élections, en collaboration avec les associations représentatives (CAWaB, Unia, NHRPH, Inter), pour évaluer les différentes mesures dans le cadre des élections de 2024.

Des initiatives locales existent. Par exemple : http://electionslocales.wallonie.be/electeur/transport-accessibilite.

Il est en effet essentiel de systématiser cette possibilité.

117
Réformer le système de poursuites judiciaires afin de renforcer le contrôle des procuration et lutter contre les abus.
Modification de l'arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration.

Le CSNPH préfère clairement l’hypothèse de faciliter l’accessibilité aux élections plutôt que de développer le principe des  des procurations.

118
Sensibiliser les citoyens, les partis politiques et les médias à la participation des personnes handicapées au processus électoral et à l'importance de fournir des programmes et des nouvelles électorales dans des formats accessibles.

Voir les nombreux avis du CSNPH.

119
Examiner comment minimiser la suspension de l'exercice du droit de vote des personnes protégées.

Une proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la capacité de la personne protégée visant à ajouter la capacité d’exercer les droits politiques visés à l’article 8, alinéa 2, de la Constitution, à la liste des actes interdits , a été déposée. Or, le droit de vote est un droit citoyen. Au même titre que le droit à la liberté de circuler, à l’intégrité, etc. Les juges ne pourraient jamais interdire le droit de vote aux personnes en situation de handicap (sauf condamnation judiciaire comme tout autre citoyen). Les mesures de protection judiciaire sont prises d’abord pour protéger la PSH. Certaines personnes ne sont peut-être pas capables de comprendre l’acte qu’elles posent. Peut-on dire pour autant que par leur vote, elles peuvent créer un danger pour elles-mêmes ? Par comparaison, voir, ci-dessous, les actes relatifs à la personne sur lesquels le juge doit se prononcer. La question n’est donc pas d’interdire le droit de vote des personnes, mais plutôt de faciliter l’exercice de celui-ci. Il est par exemple nécessaire que tout citoyen puisse obtenir les informations utiles pour exercer correctement son droit de vote, dans un langage qui lui est accessible (par exemple, programmes politiques en FALC, en langues des signes, en braille).

Le stade des consultations étant finalisé, le CSNPH souhaiterait savoir quelles sont les réformes envisagées par la Ministre.

Toutes les informations sur la position du CSNPH ici : avis 2022-14.

120
Garantir la participation représentative des personnes en situation de handicap à la consultation citoyenne prévue.
Examiner les possibilités de développer des audioconférences au travers de la plateforme afin de permettre aux personnes malvoyantes de prendre connaissances des questions et des éléments de contextualisation. Il sera possible de participer à la plateforme en ligne en version papier avec l'aide souhaitée.

L'enquête citoyenne sur l'avenir de la Belgique a demandé aux citoyens, à la société civile, aux milieux universitaires, aux écoles, aux experts et aux autorités locales de donner leur avis, leurs idées et leurs recommandations sur la structure de l'État belge et les innovations aux règles du jeu démocratique. Diverses mesures ont été prises pour permettre aux personnes handicapées et à leurs organisations représentatives de participer :

• Il a été assuré que le site web de l'enquête citoyenne "Un pays pour l'avenir" a été mis en place conformément aux normes d'accessibilité. Toutes les vidéos sur la plateforme étaient sous-titrées dans les 3 langues nationales.
• Il était possible de demander une version papier par téléphone, et de remettre les réponses sur papier au SPF BOSA. Un total de 137 formulaires papier ont été demandés par téléphone au centre d'appel du SPF BOSA.
• Des efforts explicites ont été faits dans la campagne de communication pour impliquer différents groupes cibles. Ainsi, les organisations spécialisées représentant les personnes handicapées ont également été informées de cette initiative participative. Sur les 14 515 personnes qui ont participé, 59 ont répondu au nom d'une organisation qu'ils représentent. Il n'y a actuellement pas de ventilation par type d'organisation.

Le CSNPH constate que le site ne renseigne pas la possibilité de participer «avec la version papier ». Au contraire, le site précise bien que la participation exige une inscription en ligne :

Puis-je participer si ne me suis pas enregistré sur la plateforme ?

Vous pouvez participer à des débats face-to-face et lire les propositions et les réactions si vous n’êtes pas enregistré sur la plateforme. En revanche, vous ne pourrez réagir et formuler des propositions que si vous vous êtes enregistré.

Le CSNPH craint qu’un grand nombre de PSH mais aussi de citoyens n’aient pas et ne puissent jamais participer aux enquêtes d’opinion en ligne.

121
Assurer l'implication des organisations représentatives des personnes handicapées dans la préparation de la réforme institutionnelle.
Dans le cadre de la mise en place de la plateforme en ligne élaborée par le gouvernement fédéral, les associations représentant les personnes porteuses de handicap seront invitées afin de pouvoir compter sur leurs contributions et leurs opinions concernant la modernisation de la structure étatique.

Le CSNPH constate que le taux de participation est très peu élevé. La publicité était-elle suffisante ? Les questions étaient-elles compréhensibles? Le CSNPH avait demandé que le SPF Sécurité sociale organise des séances d’informations et du matériel d’information à l’attention des PSH présentant une déficience intellectuelle. Le CSNPH avait aussi interpellé le SPF sur l’accessibilité digitale de l’enquête, sur l’accessibilité papier de l’enquête et sur l’accessibilité des informations elles-mêmes. Sans retour adéquat de sa part. 

122
Examiner les lois fédérales anti-discrimination, en ce qui concerne les recommandations spécifiques à la question du handicap de la Commission d’évaluation de ces lois.
La Commission d’évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination a évalué la législation fédérale, notamment, sous l’angle du handicap, et a publié son rapport final en juin 2022.
Ce rapport a été analysé pour ce qui concerne les recommandations, formulées par la Commission, spécifiquement en lien avec la question du handicap. Il a été conclu que ces recommandations ne nécessitent pas de modification des lois fédérales anti-discrimination.
En effet, elles concernent la modification de l’article 150 de la Constitution (dont la révision est en cours) ainsi que la publication de données statistiques sur la répartition du personnel des institutions publiques fédérales, le taux d’emploi de travailleur.se.s avec un handicap dans la fonction publique fédérale, et l’élaboration d’un plan interfédéral de lutte contre la discrimination envers les personnes en situation de handicap. Ces mesures relèvent essentiellement de la compétence de la fonction publique et de la sécurité sociale.

La Commission d'évaluation des lois anti-discrimination fédérales a évalué les lois anti-discrimination fédérales, notamment du point de vue du handicap, et a publié son rapport final en juin 2022 : https://igvm-iefh.belgium.be/fr/actualite/rapport_final_de_la_commission_devaluation_des_lois_federales_tendant_a_lutter_contre_la.  

Les recommandations ont été analysées et ne nécessitent pas d'amendement des lois fédérales anti-discrimination dans le domaine du handicap. Les autres recommandations autour du handicap (modification de l'article 150 de la Constitution, action sur l'emploi à 3% dans les institutions publiques fédérales, données statistiques sur les employés publics, plan interfédéral de lutte contre la discrimination des personnes handicapées) relèvent principalement de la compétence du SPF BOSA et du SPF Sécurité sociale et seront reprises par d'autres mesures de ce plan d'action ou d'autres actions du gouvernement.

Le CSNPH est étonné que l’analyse d’un rapport soit présenté comme une fiche action. C’est peu ambitieux. Quel changement généré dans la vie des PSH et de leurs familles ?

123
Améliorer les tests de discrimination et réaliser un monitoring académique de la diversité et de la discrimination au niveau des secteurs.

Il n’y a pas de commentaire du CSNPH sur ce point précis. Sur le plan général, le CSNPH rappelle qu’au-delà de la question de l’utilité de ce test, il souhaiterait connaître les enseignements qui en sont tirés sur le plan de l’engagement des PSH dans le secteur privé.

124
Mise en avant des multiples discriminations dont sont victimes les femmes et les filles en situation de handicap par les organismes chargés de l'égalité et des droits de l'homme dont Unia.

Le CSNPH considère que cette mesure s’apparente à un effet d’annonce. "Mise en avant de la discrimination multiple" Et puis ?

125
Poursuivre le déploiement de l’European Disability Card en tant qu'instrument d'accès à la culture et aux loisirs dans le pays et à l'étranger - et promouvoir son utilisation maximale au sein des institutions culturelles et scientifiques fédérales.

La carte européenne d'invalidité (carte EDC) est une carte que les personnes reconnues peuvent demander au SPF Sécurité sociale, à la DG Personnes handicapées ou aux agences régionales d'invalidité et qui sert à faciliter l'accès à la culture et aux loisirs en Belgique et dans les autres pays européens participants.

Pour gérer le projet, à l'initiative du Ministre des Personnes Handicapées, un groupe de travail ECD a été mis en place avec les sous-domaines au sein de la Conférence Interministérielle du Handicap. En outre, le site web de l'EDC sera entièrement renouvelé et répondra aux normes d'accessibilité les plus élevées. Le site web remanié, ainsi qu'une vaste campagne d'information, seront lancés d'ici la fin de l'année 2022. Son objectif est d'élargir à la fois le nombre d'organisations partenaires participantes, le public cible et l'utilisation de la carte.

La carte EDC est également reconnue dans les institutions dépendant du gouvernement fédéral. La carte est actuellement en vigueur dans toutes les institutions scientifiques fédérales six ainsi qu'à l'Institut du patrimoine de guerre (IPG). Ces institutions sont répertoriées comme partenaires sur le site web de la carte EDC et les institutions scientifiques fédérales mentionnent également cet avantage sur leur site web ou à l'entrée. Au sein de la Défense, une communication interne a été faite au personnel sur la carte EDC et ses avantages.

Un grand nombre d’informations dansl'avis 2022-12.

Le CSNPH considère que le succès relatif de l’EDC ne tient pas tant à la communication qui en est faite mais bien davantage à sa reconnaissance par les secteurs public et privé. Le problème majeur actuel réside dans le fait que trop peu de prestataires proposent des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, les privant ainsi tout simplement d’accéder concrètement à leurs droits de se divertir, de se former, de se déplacer, etc. Les services qui sont proposés s’adressent trop souvent uniquement à certains publics (surtout personnes en chaise roulante). Par ailleurs, l’aménagement qui est attendu par les personnes en situation de handicap et leurs familles ne consiste pas tant en une réduction tarifaire mais à l’accès concret du bien ou du service. Ce n’est bien évidemment pas la réduction qui le rendra plus accessible !  L’accessibilité d’un service doit être pensée de manière générale et répondre aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur déficience. Dans la note de position "Accessibilité et mobilité" du CSNPH, sont repris les principaux points d’attention. Le CSNPH rappelle aussi l’importance de développer les services en concertation avec les bureaux d’accessibilité (plus d’informations sur les sites du CAWaB et de Inter). Il vaut mieux avoir quelques domaines bien accessibles plutôt que des demi-mesures à des tas d’endroits.

Le CSNPH prend acte du nouveau site EDC annoncé pour le 02/12/2022. Il attend que lui soient présentées les mesures qui vont renforcer la reconnaissance et l’utilisation de la carte elle-même.

126
Développer des initiatives sportives pour le personnel militaire et les vétérans en situation de handicap.

Le CSNPH n’est pas en mesure de se prononcer sur l’utilité et les effets d’une mesure qui ne lui a pas, au demeurant, été présentée.

127
Développer et implémenter une « Stratégie d’inclusivité et diversité » pour le Bozar.

Le CSNPH n’ a aucune connaissance de ces projets qui ne lui ont au demeurant jamais été présentés.

128
Favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux spectacles de La Monnaie et de l'Orchestre national de Belgique.

Le CSNPH n’a pas de vue sur ces projets.

129
Prolonger le projet « Improving Equality Data Collection in Belgium » pour l’élargir à d'autres critères de discrimination, dont le handicap.

Projet géré au sein d’Unia.

130
Créer un groupe de travail chargé d'identifier les besoins et les possibilités en matière de collecte de données et de statistiques relatives aux personnes en situation de handicap (en tenant compte d'autres critères tels que le genre, l'âge, etc.).

Le CSNPH estime que les statistiques devraient également porter sur les besoins et non uniquement les pathologies.

Le CSNPH demande à être étroitement associé.

131
Élaborer des statistiques sur les entrées et sorties, les caractéristiques des bénéficiaires de l'ARR et de l'AI.

Idem.

132
Porter une attention particulière à l'intersectionnalité, notamment en ce qui concerne l'âge et le genre, dans la production statistique de l'ARR et de l'AI et dans les analyses numériques (par exemple, "Figures in the Spotlight") du SPF Sécurité sociale.

Idem.

133
Prise en compte du handicap dans la réforme de l'AIR.
Une proposition de plan d'action pour l'AIR a été élaborée et a été expliquée et discutée pour la première fois lors d'un IKW informatif le 01/07/2022. L'objectif de ce plan d'action est, entre autres, de compléter l'analyse d'impact de manière plus correcte et donc plus qualitative et ce en proposant des actions qui fonctionnent sur 4 axes (processus, contenu, contrôle et gestion/promotion).

Le CSNPH attend que le projet lui soit présenté : c’est une réforme qui sur le plan structurel pourrait renforcer l’implémentation du handistreaming.

134
Etendre l’implication du Conseil Supérieur National pour les Personnes Handicapées dans le processus politique.

Idem.

135
Renforcer le Conseil Supérieur National pour les Personnes Handicapées.

Voir l'avis 2018-04.

Si l’on veut étendre l’implication du CSNPH dans le processus politique, il est nécessaire de donner les moyens financiers et humains nécessaires.

136
Proposer des formations « clé sur porte » sur l'antivalidisme pour les membres des Cellules stratégiques et les points de contact administratifs handicap.

Le CSNPH n’ a aucune information sur le projet.

137
Créer une boîte à outils antivalidisme avec les articles de la CDPD que la Belgique devrait suivre dans la mise en oeuvre de sa politique inclusive et respectueuse des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

Idem.

138
Soutenir le travail du Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées et contribuer à son rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention en Belgique.

Le CSNPH est surpris que cette manière de faire - qui remonte à plusieurs années - soit présentée comme une mesure d’action pour le PFH 2020-2024.

139
Sensibilisation à la prise en compte des aspects liés au handicap au sein des différentes filières du Conseil de l’UE.

Le CSNPH souhaiterait un retour sur la manière dont le SPF Affaires étrangères développe cette sensibilisation. 

140
Veiller à mettre en avant les personnes en situation de handicap lors d'actions visant à promouvoir l'image de la Belgique à l'étranger.

Le CSNPH n’a aucune vue sur ces actions. Il souhaite savoir comment et via quels messages cette attention pour les PSH est captée.

141
Prendre en compte la dimension du handicap dans la préparation des missions de défense (voir l'article 11 de la CDPH).

Le CSNPH n’a aucune vue sur ces actions. Il souhaite savoir quelles sont les priorités « handicap » sur le terrain de la défense.

142
Prendre en compte les droits des personnes en situation de handicap dans les programmes de coopération au développement belge.

Le CSNPH n’a aucune vue sur ces actions. Il souhaite savoir quelles sont les priorités « handicap » sur le terrain de la défense.

143
Assurer une évaluation appropriée afin d'identifier rapidement et correctement les besoins spécifiques des demandeurs d'asile en situation de handicap vivant dans des centres d'hébergement, les structures d’accueil et le centre d’enregistrement, et d'assurer leur suivi.

Sans objet - Il n'y a pas d'enregistrement séparé des handicaps au sein du Réseau d'accueil à ce jour. On étudiera comment l'enregistrement des handicaps peut être inséré dans Match-it et dans une nouvelle base de données médicale future. Ceci sera lié à l'insertion d'un outil de dépistage simple et convivial. 

Le CSNPH n’a aucune vue sur cette action. Il souhaite savoir comment l'enregistrement des handicaps se fera, sur base de quels critères et qu’en sera-t-il des handicaps invisibles.

144
Promouvoir la mobilité et une communication appropriée pour les demandeurs d'asile en situation de handicap résidant dans les centres d'accueil.

Le CSNPH souhaiterait avoir une vue sur ce qui a été réalisé.

145
En cas de retour volontaire, aider à la réintégration dans le pays d'origine (aide à la recherche d'emploi, etc.).

Le CSNPH souhaiterait avoir une vue sur ce qui a été réalisé.