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Avis 2022/31

Avis n° 2022/31 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’accès au régime des indépendants complémentaires par les bénéficiaires de l’allocation de remplacement de revenus, rendu en séance plénière du 19/12/2022.

Avis rendu à la demande de Monsieur David Clarinval, Ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants, de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, par sa lettre du 2 décembre 2022.

1. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile à Monsieur David Clarinval, Ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants, de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
  • Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Le Ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants, de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique souhaite soutenir l'esprit d'entreprise chez les personnes en situation de handicap, notamment en abaissant les seuils financiers pour accéder au statut social des indépendants spécifiquement pour ce groupe.

Un représentant du Cabinet du Ministre est venu présenter la mesure au CSNPH lors de sa réunion plénière du 19 décembre 2022.

3. ANALYSE

Selon la demande d’avis adressée au CSNPH, pour les personnes en situation de handicap qui perçoivent une allocation de remplacement de revenus (ARR), les seuils pour devenir indépendant à titre complémentaire sont supprimés sans implication sur leurs droits sociaux à court et à long terme.

Les conditions d'octroi des allocations pour les personnes handicapées n'excluent pas leur combinaison avec des revenus issus d'un travail rémunéré. Tant que les revenus limites fixés ne sont pas dépassés, la personne concernée peut continuer de bénéficier (en partie) de ces allocations financières tout en exerçant une activité professionnelle.

Toutefois, dans la pratique, les personnes bénéficiant de l'allocation de remplacement de revenu sont confrontées à des obstacles financiers lorsqu'ils veulent combiner cette allocation avec une activité professionnelle indépendante. C'est en particulier le cas lorsqu'il s'agit d'une petite activité indépendante ne produisant que des revenus limités. Dans de nombreux cas, les cotisations sociales auxquelles ces personnes sont assujetties font qu'ils y perdent au change financièrement.

Selon le régime actuel de cotisations dans le statut social des travailleurs indépendants, les personnes qui bénéficient de l'allocation de remplacement de revenu et qui commencent ou exercent (exclusivement) une activité indépendante sont tenues de payer leurs cotisations sociales en tant qu'indépendant à titre principal. Il s'agit d'un taux de 20,5 % sur les revenus jusque 63.297,86 € et de 14,16 % sur les revenus situés entre 63,297,86 € et 93.281,02 C. Cela implique également un montant minimal de 751,25 € par trimestre, indépendamment de l'ampleur de l'activité indépendante ou des revenus qui en découlent.

Pour les quatre premiers trimestres en tant qu'indépendant, une réduction peut être demandée comme «primostarter» 387,95 € par trimestre.

En règle générale, les personnes concernées ne peuvent pas demander le statut d'indépendant à titre complémentaire.

Le projet d'arrêté royal élargit le champ d'application de l'art. 37 afin de permettre également aux personnes bénéficiant de l'allocation de remplacement de revenu d'en bénéficier. En conséquence, ces personnes qui ne perçoivent qu'un faible revenu en tant qu'indépendant (inférieur à 7.678,69C) pourraient être assimilées aux indépendants en activité complémentaire et paieront des cotisations sociales moins élevées.

Revenu annuel net imposable

Cotisations sociales

< 1.621,72€

❑

1.621,72€<7.678,69€

20,5%

 

Min : 83,11€/T

 

Max : 393,53€/T

7.569,70€<63.297,86€

20,5%

 

Min : 751,25€/T

63.297,86€<93.281,02€

14,16%

>93.281,02€

Max 4.305,42€/T


4. AVIS

Le CSNPH est particulièrement favorable à la mesure. Il est persuadé que cette mesure peut aider les bénéficiaires de l’ARR à se lancer plus en confiance dans une activité d’indépendant. Pour autant, une série d’aspects devront encore avant être précisés.

Ainsi, le CSNPH a appris par ailleurs que les revenus issus de l’activité d’indépendant pourront être cumulés à l’ARR (mesure 063 du Plan d’action Handicap). Il se demande toutefois combien de temps ce cumul sera possible. La réglementation relative aux allocations aux personnes handicapées devra être modifiée ; à ce propos, le CSNPH attend la demande d’avis de la Ministre chargée des Personnes handicapées.

Le CSNPH prend également acte du fait que cette mesure ne serait accessible qu’aux bénéficiaires de l’ARR et non aux bénéficiaires d’une indemnité d’invalidité. Il a bien conscience que les bénéficiaires d’une indemnité d’invalidité ont également accès au statut d’indépendant complémentaire, au titre d’ « ancien travailleur ». Il se demande cependant si les conditions d’accès et le montant des cotisations qui doivent être versées sont identiques. Sans cela, n’y-a-t-il pas un risque de discrimination entre deux catégories de personnes confrontées à une même situation de vie ?

Le CSNPH demande aussi que la communication soit soignée : il faut que les futurs travailleurs indépendants comprennent bien qu’en cas d’augmentation de leur revenus générés par leur activité d’indépendant, leurs cotisations sociales risquent d’augmenter. Ils doivent être mis au courant des chiffres précis et indexés. Il est aussi essentiel de rappeler que le statut d’indépendant à titre complémentaire n’ouvre pas de droit à la pension. Une information complète devra aussi être assurée quant à l’accès aux droits dérivés. La campagne d’information qui sera assurée par le SPF Economie devra être précise et claire sur tous ces aspects.