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Avis 2022/05

Avis n° 2022/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux électeurs handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour l’élection de la Chambre des représentants, rendu en séance plénière du 17/01/2022.

Avis rendu à la demande du cabinet de Madame Annelies Verlinden, Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, lors de la réunion du 17/12/2021.

1. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile à Madame Annelies Verlinden, Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
  • Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
  • Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
  • Pour information à Monsieur Elio Di Rupo, Ministre-président de Wallonie
  • Pour information à Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale
  • Pour information à Monsieur Oliver Paasch, Ministre-président de la Communauté germanophone de Belgique
  • Pour information à Monsieur Jan Jambon, Ministre-président de Flandre
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Une proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux électeurs handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour l’élection de la Chambre des représentants a été déposée à la Chambre (DOC 55 2222/001). Cette proposition de loi vise en particulier à augmenter la participation à l’élection de la Chambre des représentants en permettant aux électeurs handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance. La proposition de loi doit être lue conjointement avec les propositions DOC 55 2219/001, DOC 55 2220/001 et DOC 55 2221/001 qui prévoient des adaptations identiques pour les élections des autres assemblées parlementaires.

3. ANALYSE

Ces propositions de loi visent à augmenter la participation électorale des électeurs âgés et des électeurs handicapés, pour lesquels il peut être difficile, voire impossible, de se rendre dans un bureau de vote compte tenu de leur âge, de leur mobilité limitée, de leur état de santé ou de leur handicap. Actuellement, ils votent plus par procuration que la moyenne.

Les propositions de loi offrent aux électeurs handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus la possibilité de choisir : ils pourront voter dans un bureau de vote ou voter par procuration, comme c’est le cas actuellement, mais ils pourront aussi voter par correspondance. D’après les propositions de loi, au 1er janvier 2021, la Belgique comptait plus de 1 033 000 habitants âgés de 75 ans ou plus, soit 9 % de la population. La très grande majorité d’entre eux ont la nationalité belge et sont donc en droit de voter. En 2019, 675 420 personnes, dont 614 122 étaient âgées de 18 ans ou plus, avaient obtenu une reconnaissance de leur handicap par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Il s’agit également d’un groupe numériquement important.

L’article 4 du Code électoral prévoit que l’électeur émet son vote dans la commune. Ce principe général connaît actuellement deux exceptions, à savoir pour les électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, d’une part, et pour les Belges résidant à l’étranger, d’autre part. L’article 2 de la proposition ajoute une troisième exception à l’article 4 pour les électeurs handicapés ou les électeurs âgés de 75 ans ou plus ayant leur résidence en Belgique et pour les électeurs handicapés qui votent par correspondance. Par électeur handicapé, il y a lieu d’entendre l’électeur qui dispose d’une reconnaissance de son handicap par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.

Les électeurs qui votent par correspondance reçoivent en même temps que leur lettre de convocation une enveloppe électorale contenant les documents suivants :

  • une enveloppe de renvoi A ;
  • une enveloppe neutre B ;
  • un formulaire sur lequel l’électeur signale qu’il votera par correspondance et déclare qu’il complétera personnellement le bulletin de vote ;
  • les instructions pour l’électeur.

L’électeur émet son vote sur le bulletin. Après avoir replacé le bulletin dûment replié dans l’enveloppe neutre B, il ferme celle-ci. Dans l’enveloppe de renvoi A, l’électeur glisse, d’une part, l’enveloppe neutre B et d’autre part, le formulaire précité, dûment complété et signé. L’électeur transmet l’enveloppe de renvoi A au président du bureau principal de circonscription au plus tard le huitième jour précédant le jour de l’élection.

Le président du bureau principal de circonscription ouvre les enveloppes de renvoi A et il sépare les formulaires dans lesquels l’électeur déclare voter par correspondance des enveloppes neutres B. La liste des électeurs est transmise par voie électronique par le président du bureau principal de circonscription au président du bureau principal de canton et aux présidents des bureaux de vote au plus tard cinq jours avant la date du scrutin. Les présidents des bureaux de vote indiquent sur les listes électorales quels sont les électeurs qui ont voté par correspondance en inscrivant la mention « B » après leur nom. Les enveloppes neutres B sont soigneusement conservées par le président du bureau principal de circonscription jusqu’aux opérations de dépouillement. Il n’est pas tenu compte des enveloppes de renvoi A qui arrivent après la fermeture des bureaux de vote. Ces enveloppes sont détruites par le président du bureau principal de circonscription.

Le jour de l’élection, à la fermeture des bureaux de vote, le président du bureau principal de circonscription fait procéder au dépouillement des bulletins provenant des électeurs qui ont voté par correspondance en répartissant ces bulletins entre les bureaux de dépouillement du canton dont fait partie la commune chef-lieu de la circonscription. Ces bureaux de dépouillement ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir mêlé les bulletins en provenance des électeurs ayant voté par correspondance avec les autres bulletins.

4. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH estime que la possibilité de voter par courrier est - en principe - une bonne pratique et un aménagement raisonnable.

Cependant, le risque est qu’on ne se soucie plus de l’accessibilité des bureaux de vote et de tous les équipements et éléments nécessaires au vote (mobilier, équipements numériques, organisation…), obligeant les personnes en situation de handicap à voter par correspondance.

Voilà pourquoi le CSNPH insiste sur le fait que la possibilité de voter par correspondance doit rester un choix et ne pas devenir une obligation. Le vote (les bureaux de vote, le processus, les informations…) doit être (rendu) accessible à toutes les personnes en situation de handicap.

Les autres options, comme le vote par procuration, l’assistance, les bureaux de vote dans les grandes institutions et maisons de repos… doivent également être disponibles et accessibles.

Le CSNPH demande une attention particulière pour les personnes atteintes d’un handicap visuel grave : ces personnes ne peuvent toujours pas voter en autonomie, bien que des solutions techniques existent. Le vote électronique doit être rendu accessible aux personnes atteintes d’un handicap visuel (p. ex. : fonction de lecture automatique à l’aide d’un casque audio).

Le CSNPH se demande comment se fera le transfert des données entre le SPF Sécurité sociale et le SPF Intérieur. L’avis de l’Autorité de Protection des Données doit-il être demandé ?

Le CSNPH souhaite également avoir des garanties en ce qui concerne le véritable votant. Comment être certain que c’est bien la personne âgée ou la personne en situation de handicap qui vote ? N’y a-t-il pas de risques d’abus de pouvoir ?

Le vote doit pouvoir se dérouler en toute sécurité. Lorsqu’il vote par correspondance, l’électeur reçoit-il la confirmation que son vote a été émis ?

Les informations concernant la possibilité de voter par correspondance et la procédure pour faire usage de cette possibilité doivent être accessibles. Une campagne d’information claire (canaux et formes de communications accessibles, facile à lire et à comprendre/FALC…) à grande échelle, notamment par l’intermédiaire de la société civile, est nécessaire.

Le CSNPH se demande si le choix du vote par correspondance devra être confirmé pour chaque élection ou s’il est permanent. Le CSNPH suggère un système qui permette d’opter de manière permanente pour le vote par correspondance (valable pour toutes les élections suivantes), mais aussi de modifier facilement ce choix. Le choix doit également être clairement enregistré, afin d’empêcher le double vote.

Dans une perspective d’avenir, le CSNPH estime que la piste du vote électronique sécurisé à domicile doit être sérieusement et scrupuleusement étudiée avant d’être mise en œuvre. D’une part, des fonctions comme le homebanking prouvent que les technologies actuelles sont en principe capables de garantir la sécurité et la confidentialité. L’option d’un vote électronique accessible à domicile peut être utile pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, les utilisateurs de fauteuil roulant, les malades chroniques, etc. D’autre part, la rupture numérique est bien réelle, en particulier dans le groupe cible des aînés et des personnes en situation de handicap. Le risque d’influence et de violation du secret du vote est également plus grand à domicile qu’en bureau de vote. Si l’analyse devait révéler que le vote électronique à domicile pouvait être développé avec des garanties en matière de sécurité, d’accessibilité et d’autonomie, cette possibilité ne devrait représenter qu’une alternative parmi d’autres options. Dans ce cas, le CSNPH demande cependant que ce projet lui soit soumis à temps.

Le CSNPH se demande si seules les personnes en situation de handicap disposant d’une reconnaissance de la DG Personnes handicapées doivent être prises en considération pour le vote par correspondance. Certaines personnes en situation de handicap n’ont qu’une reconnaissance au niveau régional.

Le CSNPH regrette que la possibilité du vote par correspondance n’existe pas pour les élections communales, qui sont une compétence régionale. Cela pourrait semer la confusion chez les personnes qui choisissent de voter par correspondance et qui pourraient, à tort, partir du principe qu’elles pourront aussi voter par correspondance pour les élections communales. C’est notamment déjà le cas en 2024, où les élections européennes, fédérales, régionales, provinciales et communales sont organisées la même année. Des informations claires et accessibles à ce sujet sont donc essentielles. Le pouvoir fédéral devrait discuter avec les régions de la possibilité d’offrir l’option du vote par correspondance pour les élections communales également.

Les différents niveaux doivent aussi harmoniser et uniformiser les informations électorales, en concertation les uns avec les autres. Cette remarque du CSNPH ne s’adresse pas uniquement au pouvoir fédéral, mais aussi aux régions.

En outre, le CSNPH renvoie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à la note de position « Élections » du CSNPH.

Un dernier détail : le CSNPH préfère les termes « personnes en situation de handicap »/« personen met een handicap » aux termes « personnes handicapées »/« personen met een beperking ».