Avis 2022/26
Avis n° 2022/26 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la création d’un pool d’interprètes en langue des signes, rendu le 28/09/2022 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 27/09/2022 en raison de l’urgence extrême demandée par le Directeur général de la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
Avis rendu à la demande de Monsieur Yves De Smedt, Directeur général de la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale par son mail du 26/09/2022.
1. AVIS DESTINÉ
- Pour suite utile à Monsieur Yves De Smedt, Directeur général de la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale
- Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
- Pour information à Unia
- Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
- Pour information au Médiateur fédéral
2. OBJET
En juillet 2021, le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action fédéral handicap. Ce plan engage le gouvernement à généraliser l'utilisation de la langue des signes lors de ses conférences de presse (mesure principale 32) et à mettre en place un pool d'interprètes en langue des signes qui pourrait être mis à la disposition du public devant solliciter le service d’une administration fédérale (mesure 29).
3. ANALYSE
Dans la note au Conseil des ministres, il est précisé que le SPF Sécurité sociale a été chargé de rédiger un contrat-cadre pour le gouvernement fédéral. Une évaluation des besoins en la matière a été soumise à l’association Réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF) et un certain nombre de services fédéraux ont confirmé leur participation à ce contrat-cadre fédéral. Les préparatifs nécessaires au contrat-cadre fédéral sont en cours ; l'attribution du contrat-cadre est prévue pour l'automne 2022.
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris va demander au Conseil des ministres de débloquer un budget annuel de 177.817 euros pour cet effet :
- mise à disposition d’interprètes en langue des signes pour les conférences de presse du gouvernement ;
- mise à disposition d’interprètes en langue des signes aux administrations participantes dans le cadre des services directs aux citoyens ;
- mise à disposition d’interprètes en langue des signes pour l’organisation des réunions des administrations participantes et le CSNPH.
4. AVIS
Sur le plan des principes, le CSNPH accueille positivement cette consécration structurelle de l’utilisation de la langue des signes dans les conférences de presse et lors des contacts entre l’Administration et les citoyens.
Le CSNPH souhaite cependant préciser que le point de départ de la note au Conseil des ministres est erroné en ce qu’il explique : La langue des signes est une langue utilisée par les personnes sourdes et malentendantes pour communiquer entre elles ainsi qu’avec le monde des entendants. Le CSNPH précise que le groupe des personnes souffrant de déficience auditive est un groupe hétérogène :
(1) Les personnes malentendantes communiqueront par le langage parlé sur la base de leurs appareils auditifs (complétés par d'éventuels dispositifs FM) et de leur vision de la parole.
(2) Il y a également des personnes sourdes (perte d'audition supérieure à 90 décibels) qui, sur la base de leurs appareils auditifs ou de leur implant cochléaire (complété par tout dispositif FM) et de leur vision de la parole, communiquent par le langage parlé.
(3) Les personnes sourdes gestuelles (perte auditive supérieure à 90 décibels) : ces personnes ne portent généralement pas d'appareils auditifs et communiquent par gestes.
Cela signifie que, si l’objectif de cette mesure est de parvenir à l'inclusion de ce groupe hétérogène de personnes souffrant de handicaps auditifs, il faut différencier les mesures :
Les groupes (1) et (2) ne bénéficieront PAS, en règle générale, d'un interprète en langue des signes. Ils comprendront la langue parlée et bénéficieront de l'utilisation d'un système FM (au cas où l'orateur serait plus éloigné) ainsi que du sous-titrage, par exemple lors des conférences de presse.
Pour le groupe 3, un interprète en langue des signes est une bonne solution pour réaliser l'inclusion.
Cette différenciation est cruciale pour parvenir à l'inclusion de toute personne souffrant d'un handicap auditif.
Le CSNPH ne dispose d’aucune information sur l’ampleur du projet. Concerne-t-il le SPF Sécurité sociale uniquement ? Est-ce un « pot commun » censé couvrir toutes les conférences de presse ? Et les besoins de toutes les administrations participantes au projet ? Combien d’administrations sont actuellement en demande ? Qui sont-elles ? Quels seront les demandes éligibles et les lignes directrices d’attribution ? Sur quels services pourront compter les citoyens concernés ? Etc. Face à toutes ces inconnues, il est difficile de se prononcer sur l’adéquation du budget qui devrait être débloqué.
Le CSNPH attire l’attention sur la pénurie des traducteurs en langues de signes. Il rappelle la nécessité en parallèle de cette mesure de promouvoir les formations en langue des signes à Bruxelles et en Wallonie en particulier.
Le CSNPH attire aussi l’attention sur le fait qu’il existe des quotas d’heures pour les personnes. Le CSNPH souhaiterait avoir l’assurance que le temps utilisé dans le cadre de cette initiative s’ajoutera aux quotas d’heures.
Le CSNPH rappelle qu’il existe 3 communautés linguistiques en Belgique et que des citoyens peuvent demander à être accueillis dans la langue allemande.