Contact

Le CSNPH rend des avis ou fait des propositions pour permettre la mise en oeuvre des droits des personnes handicapées. Le CSNPH exerce cette compétence dans un cadre très précis : il traite uniquement des aspects qui relèvent de la compétence de l’Etat fédéral. Le CSNPH rend des avis «sur demande» de Ministres ou de Secrétaires d’Etat et des avis «d’initiative». En ce qui concerne la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, le Ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions a l’obligation de demander l’avis du CSNPH.

Le CSNPH ne s’occupe pas de plaintes individuelles. Pour cet aspect, veuillez vous adresser à UNIA ou au Médiateur fédéral. Le CSNPH ne gère pas non plus les dossiers d’allocations pour personnes handicapées. Pour cet aspect, veuillez vous adresser à la direction générale Personnes handicapées (DG HAN). N’hésitez pas à vous adresser aux organisations représentatives des personnes handicapées : elles vous aideront dans vos démarches vers UNIA, le Médiateur fédéral ou la DG HAN.

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Mon problème est en lien avec la matière suivante (cochez la rubrique) :

Les allocations de remplacement de revenus et d’intégration

L’emploi et les aménagements raisonnables

Les soins de santé et autres domaines relevant de la sécurité sociale

L’accessibilité des bâtiments publics appartenant au Gouvernement fédéral

L’accessibilité des chemins de fer

Les aspects liés à la protection judiciaire et extra-judiciaire

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Données de contact

Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 150
B-1000 BRUXELLES
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Téléphone:
02/509.82.79
02/509.83.59