Avis 2022/19
Avis n° 2022/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur les scan cars, rendu en séance plénière du 25 avril 2022.
Avis rendu d’initiative par le CSNPH.
1. AVIS DESTINÉ
- Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
- Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité
- Pour information à monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
- Pour information à madame Annelies Verlinden, Ministre de l’Intérieur
- Pour information à l’Union des Villes et Communes de Wallonie
- Pour information à l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale
- Pour information à la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten
- Pour information aux conseils consultatifs régionaux
- Pour information au Directeur général de la DG Personnes handicapées
- Pour information à Unia
- Pour information au CAWaB et à Inter
- Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
- Pour information au Médiateur fédéral
2. OBJET
De plus en plus de villes et communes ont recours à des « scan cars » pour le contrôle du stationnement des véhicules et le respect des zones LEZ. Les scan cars contrôlent uniquement les plaques d’immatriculation des véhicules. De ce fait, les personnes qui garent leur véhicule avec une carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité se voient souvent infliger des amendes injustifiées. Elles doivent alors entreprendre elles-mêmes des démarches administratives pour – espérer – échapper à l’amende.
3. ANALYSE
Le CSNPH s’est déjà exprimé sur les scan cars dans plusieurs avis, notamment l’avis 2020-04 et l’avis 2021-31.
Le 25 février 2022, le cabinet Lalieux a organisé une réunion avec une série de parties prenantes : le CSNPH, les associations des villes et communes, la DG Personnes handicapées qui délivre les cartes de stationnement, etc. Pour le CSNPH, le gros problème est que les scan cars ne scannent pas la carte de stationnement, mais uniquement la plaque d’immatriculation. Les plaques d’immatriculation sont contrôlées à l’aide d’une base de données. Toutefois, la carte de stationnement est liée à la personne en situation de handicap (PSH) et non à une voiture ou à une plaque d’immatriculation. De nombreuses PSH ne disposent pas de leur propre voiture et utilisent leur carte de stationnement lorsqu’elles se déplacent en voiture avec des membres de leur famille, des amis, des volontaires, du personnel de soin, etc. Les numéros d’immatriculation sont donc chaque fois différents.
Lors de la réunion, les partisans du contrôle par les scan cars ont présenté plusieurs pistes impliquant que la PSH mette à jour le numéro de plaque d’immatriculation dans la base de données. Les pistes proposées font peser la responsabilité sur la PSH.
Toutes les PSH ne sont pas en mesure de gérer facilement les procédures proposées. La fracture numérique y est pour beaucoup. Même si la procédure était accessible, il resterait difficile pour les personnes handicapées de faire usage de leur droit. Pour les PSH venant d’autres pays de l’UE et qui souhaitent utiliser leur carte de stationnement en Belgique, la situation est encore plus compliquée.
4. AVIS
Le CSNPH rend un avis défavorable sur les procédures proposées concernant les scan cars.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est liée à la personne, pas à la plaque d’immatriculation. Pour le CSNPH, il n’est pas admissible que les PSH doivent enregistrer un nouveau numéro de plaque chaque fois qu’elles utilisent leur carte de stationnement avec un autre véhicule. Il s’agit d’une charge inacceptable, en particulier pour un public qui rencontre souvent des problèmes avec des applications numériques peu accessibles.
Le CSNPH estime qu’il est inadmissible, voire contraire à la réglementation en matière de cartes de stationnement pour PSH, que les contrôles par les scan cars imposent des conditions restreignant l’usage de la carte de stationnement pour PSH. Il n’est pas tolérable que les contrôles effectués par les scan cars génèrent automatiquement une amende sans même prendre la peine de contrôler la carte de stationnement pour PSH. En effet, cela représente une perte de sécurité juridique pour les titulaires de la carte. Le CSNPH demande que la carte de stationnement soit contrôlée. L’utilisation correcte de la carte de stationnement doit pouvoir suffire pour faire valoir ce droit.
La procédure actuelle relative aux scan cars enfreint par ailleurs l’article 20 (mobilité personnelle) de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées :
Les États Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible, y compris en :
- facilitant la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités et au moment que celles-ci choisissent, et à un coût abordable ; […]
- encourageant les organismes qui produisent des aides à la mobilité, des appareils et accessoires et des technologies d’assistance à prendre en compte tous les aspects de la mobilité des personnes handicapées.
C’est également une atteinte au principe de standstill : les nouvelles mesures ne peuvent entraîner une régression en matière de droits et ne peuvent imposer ni conditions supplémentaires ni restrictions.
Il revient aux concepteurs de la scan car de proposer des solutions qui garantissent une accessibilité totale pour les personnes handicapées. L’utilisation de scan cars a été mise en place sans aucune concertation avec le secteur du handicap. Ce n’est donc pas au secteur du handicap de trouver une solution technique aux défauts de la procédure en matière de scan cars. Il y a peut-être des leçons à tirer d’expériences à l’étranger.
En tout cas, les développeurs doivent soumettre les solutions envisageables au secteur du handicap. Au niveau fédéral, il s’agit du CSNPH.
Pour l’élaboration d’analyses et de solutions techniques, le CSNPH demande que les structures techniques en matière d’accessibilité (CAWaB, Inter) soient consultées.
Le CSNPH demande à la Ministre chargée des Personnes handicapées de défendre très activement les droits des personnes handicapées dans les discussions avec les autres niveaux de pouvoir, de sorte que celles-ci puissent librement continuer d’utiliser leur carte de stationnement.
Le CSNPH maintient ses précédents avis sur le sujet (avis 2020-04 et avis 2021-31) et renvoie aux conclusions et recommandations qu’ils contiennent.