Avis 2021/25
Avis n° 2021/25 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Plan Fédéral Handicap de la Ministre Karine Lalieux, rendu le 28/06/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 26/06/2021 en raison de l’urgence demandée par Madame Lalieux.
Avis rendu sur demande de Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris par sa lettre du 24/06/2021 à 20h.
1. OBJET
Pour assurer le handistreaming et la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap (PSH) au niveau fédéral, la Ministre en charge des personnes handicapées a rédigé un plan fédéral handicap ( ci-après dénommé « plan »).
En raison de la longueur du texte et pour faciliter la lecture, exceptionnellement, la partie « avis » précédera la partie « Analyse ».
2. AVIS
Le CSNPH a pris connaissance de ce plan dans l’urgence et a dû remettre un avis dans les 72h de sa notification, délai de travail qui a correspondu en large partie au week-end. Il le regrette car, compte tenu de son enjeu qui engage toute la législature, il eut apprécié de réaliser sa mission en étayant ses positions par les nombreux avis qu’il a rendus dans tous les domaines évoqués. Le CSNPH remettra donc un avis global et non détaillé. Tous les avis thématiques sont bien évidemment disponibles sur son site http://ph.belgium.be/fr/avis.html.
Sur la nécessité du plan,
- Le CSNPH estime que le projet de plan est un bon signal. Le mouvement d’autonomisation et d’inclusion sociale des PSH doit passer par une vraie politique assortie de priorités, d’actions concrètes, de budgets et d’une planification. Certaines attentes du CSNPH n’ont pas été rencontrées, ou seulement très partiellement. Il espère que d’autres mesures seront encore possibles en cours de législature. D’autant plus que le travail qui va commencer va peut-être mettre en lumière d’autres nécessités non évoquées. Certains changements pourraient s’avérer nécessaires. Il faudra peut-être ajuster la règlementation. Il serait dommage qu’une telle situation soit un obstacle à un travail de fond.
- Le CSNPH rappelle qu’il est à présent essentiel et absolument urgent de décliner le handistreaming en politiques et actions concrètes : le COVID a véritablement bousculé une série d’habitudes (digitalisation accrue d’une série de domaines), amplifié les défis (accès à la mobilité, au travail, aux soins, …) et creusé les écarts qui existaient déjà pour accéder aux droits, biens et services. Le plan a le mérite de vouloir aller au-devant du plus grand nombre de ces défis.
- Au-delà des actions politiques, il faudra aussi mobiliser les administrations (beaucoup moins évoquées dans le plan). Les gouvernements fédéraux sont des « structures instables » et temporaires, ce plan est aussi à la merci d’une chute de gouvernement ou de priorités subites. Le CSNPH demande de couler ce plan dans une « loi de modernisation », une « loi handicap », qui pourrait mieux « garantir » une poursuite de celui-ci, quoi qu’il arrive. Le CSNPH insiste pour que cette action réglementaire se réalise à minima sur les grands principes. De la même manière, un certain nombre de piliers du handistreaming (accessibilité de tous les services à tous, , FALC et aménagements raisonnables, quota des 3%, lutte contre le non take-up etc.) devraient être explicitement repris dans tous les contrats d’administration ou de services publics.
- Il est fondamental que le réseau fédéral handicap fonctionne effectivement : les référents handicap des administrations et des cabinets doivent être formés au handistreaming, être à l’écoute des attentes des PSH et avoir un réel pouvoir d’initiative. Un travail concret de coordination est nécessaire entre le référent handicap et l’autorité administrative ou politique.
Sur le contenu et la portée du plan,
- Le plan se veut concis et énonce des engagements et des mesures phares, mais il n’y a aucune concrétisation ni planification ; le CSNPH attend que les engagements et mesures concrètes soient présentés au CSNPH dès la rentrée de septembre 2021.
- Certaines propositions se limitent à des engagements flous (« améliorer », « analyser », évaluer la faisabilité … sont des concepts vagues car ils ne comportent intrinsèquement pas de cadre, de délai, de procédure…), ce qui n’est pas satisfaisant.
- Le CSNPH attend que chaque mesure soit assortie d’une planification et d’une évaluation régulière, concrète et mesurable (le CSNPH recommande la méthode SMART). L’exercice sera alors véritablement de mettre en perspective et en réalisation concrète les engagements et mesures envisagées par rapport aux attentes du CSNPH. Le CSNPH demande une procédure où il soit impliqué pour donner son avis pour toute étape d’orientation ou de mise en œuvre.
- Les aménagements raisonnables devraient devenir un enjeu dans la prestation de tous les services publics. Le CSNPH demande qu’un screening soit imposé à tous les services publics et que toutes leurs prestations de services soient analysées sous l’angle de leur accessibilité. Il faut créer un plan d'amélioration à court/long terme et imposer des rapports d'avancement intermédiaires.
- Madame Lalieux avait confirmé, à plusieurs reprises, que la Conférence Interministérielle (CIM) Handicap serait relancée pour poursuivre les actions et mesures du plan fédéral handicap avec l’implication et la participation des entités fédérées. Le CSNPH s’étonne que cette CIM Handicap n’ait pas été référencée dans le plan.
- Le CSNPH trouverait particulièrement intéressant de pousser la réflexion sur l’intégration éventuelle du régime des allocations pour PSH (loi 1987) dans le régime de la sécurité sociale.
- Le CSNPH souhaite qu’un lien très concret soit réalisé de manière structurelle et systématique avec les autres plans existants et à venir, de manière à rendre totalement effectif le principe du handistreaming. Le CSNPH pense en particulier au Plan de relance, au plan développement durable, au plan de lutte contre la pauvreté.
- Dans le plan, des terminologies différentes sont utilisées pour nommer les PSH ; il faudrait harmoniser le vocable : il s’agit bien de personnes en situation de handicap et certainement pas souffrantes de handicap ou porteuses de handicap.
Sur la participation du CSNPH au suivi de ce plan,
Sur le point en page 5 du Plan « Participation des personnes en situation de handicap », le CSNPH est interpellé par le passage suivant :
Les personnes en situation de handicap, en tant qu'experts de par leur vécu, sont les mieux placées pour donner leurs avis et recommandations quant à l'impact qu’ont les politiques dans leur vie. Pour garantir l'efficacité de leur participation, le Conseil Supérieur National pour les Personnes Handicapées (CSNPH) est chargé d'examiner toutes les questions au niveau fédéral qui concernent les personnes en situation de handicap. Il peut rendre des avis sur demande ou de sa propre initiative.
Le CSNPH considère que le cadre de l’implication des PSH dans les processus de décision politique doit être plus précis et correctement défini. La phrase : « Les personnes en situation de handicap, en tant qu'experts de par leur vécu, sont les mieux placées pour donner leurs avis et recommandations quant à l'impact qu’ont les politiques dans leur vie. » est ambiguë. Le CSNPH recommande la formulation suivante : « les PSH, en leur qualité d’expert du vécu ou les organisations qui représentent les PSH sont les mieux placées pour dépasser les particularismes et rendre des avis intégrant les besoins et les attentes divers. ». Le CSNPH renvoie à la note de position Participation.
Le CSNPH attend aussi des précisions sur les procédures de concertation du CSNPH. Le CSNPH rappelle que ses membres sont pour un grand nombre des piliers actifs d’organisations, travailleurs, etc. Le secrétariat qui leur vient en appui n’est pas en nombre. Si chaque administration et Cabinet interpelle le CSNPH, les demandes d’avis vont être nombreuses et pour certaines, urgentes. Une nouvelle fois, le CSNPH demande un secrétariat à la hauteur des enjeux et attentes.
Sur un certain nombre de mesures concrètes,
Le CSNPH souhaite d’ores et déjà attirer l’attention sur l’intégration de certains enjeux fondamentaux. L’énumération qui suit n’est pas exhaustive.
- En matière d’accessibilité et de mobilité :
- Dès le début de la crise sanitaire Covid, le CSNPH avait signalé au gouvernement fédéral l’importance de l’accessibilité aux informations pour les PSH. L’accessibilité de l’information est vraiment une exigence transversale à tous les départements et cabinets. Fondamentalement, il s’agit d’augmenter l’accès des citoyens à leurs droits et de réduire le nombre de litiges, récupérations d’indus, etc.
- Le CSNPH se réjouit qu’une mise à jour des plans d’urgence sera réalisée en tenant compte particulièrement des besoins des PSH. Le CSNPH formule trois gros points d’attention : l’accès aux services d’urgence, aux bâtiments fédéraux - en ce compris les prisons existantes et en voie de construction - et l’accessibilité des sorties de secours dans les tunnels ( ces dernières ne sont pas du tout aux normes d’accès pour les PSH).
- Le CSNPH insiste sur le fait qu’il faut aussi tenir compte des personnes qui n’ont pas accès à la digitalisation. De plus en plus, la digitalisation des services gagne du terrain. Il existe une vraie fracture numérique au sein de la population belge. La possibilité d’accéder à un ordinateur via une bibliothèque par exemple ne peut être considérée comme une solution suffisante.
- Le CSNPH est satisfait de constater que la traduction en langue des signes sera désormais assurée pour toute conférence de presse du gouvernement fédéral. La Belgique rejoint de cette manière les nombreux pays qui ont adopté ce mode de communication inclusif. Il demande par ailleurs que la traduction en langue des signes couvre aussi les débats politiques lors des périodes d’élections. Il demande aussi de prévoir le sous-titrage de ces conférences de presse et débats politiques et que l’information visuelle (vidéo, photos, instructions, etc.) soit couverte par une description audio.
- Un autre format de lecture, que la crise Covid a révélé désormais indispensable, est le Facile à Lire et à Comprendre – FALC. Il est nécessaire de prévoir un budget transversal au niveau des frais de fonctionnement de tous les départements fédéraux et cabinets pour systématiser et pérenniser cet outil de communication. Il est utile pour toute la population car il met en évidence de manière claire pour tout citoyen ses droits mais aussi ses devoirs. Le budget devra être suffisant pour prévoir la formation et la relecture des textes en FALC.
- Le CSNPH rappelle aussi que les sites internet et applications mobiles des administrations publiques doivent être totalement accessibles conformément à la directive sur l’accessibilité du web. Ce n’est pas le cas actuellement et de nouveaux sites et app sont actuellement développés sans être accessibles (voir rapports BOSA chargés du contrôle des sites).
- La Belgique réalise actuellement la mise en œuvre de l’European Accessibility Act (EAA). Le CSNPH a reçu une fin de non-recevoir des coordinateurs fédéraux (SPF Economie) par rapport à sa demande d’être associé aux travaux de préparation des différents aspects de la mise en œuvre de l’EAA. Cette manière de procéder est en totale contradiction avec les prescrits de la Convention sur les droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique en 2009.
- Pour le domaine spécifique de l’accessibilité des bâtiments publics fédéraux, le concept de la planification des actions est compréhensible mais à terme, ce sont bien tous les bâtiments publics qui doivent être rendus accessibles à un temps T !
- Toujours dans ce domaine, le CSNPH reconnait qu’il est utile que les conseillers en accessibilité reçoivent une formation des bureaux d’experts en accessibilité. Par contre, il est impératif que la validation de l’accessibilité de ces bâtiments soit confiée et réalisée par les bureaux d’experts en accessibilité (tels que CAWaB et Inter) et ce dès la conception du bâtiment. Tous les moyens prévus pour garantir la communication pour tous, notamment en matière de langues de signes et d’aménagements raisonnables, doivent être réalisés. Le CSNPH sera attentif à ce que la promesse d’avoir un service public inclusif soit tenue et qu’un cadastre et une planification soient établis par les administrations compétentes.
- Sur la mise en place de l’interprétation en langue des signes, le CSNPH espère que les moyens seront aussi mis en œuvre pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de pouvoir accéder à quelque administration, centre hospitalier, bureau de recrutement, bureau de poste, guichet d’information, etc. comme n’importe quel citoyen. Il y a une réelle demande sur le terrain. Et pour reprendre une locution du gouvernement lui-même, « afin de ne laisser personne sur le bord du chemin », il est impératif de prendre en compte aussi les personnes aveugles et/ou malvoyantes qui nécessitent des dispositifs spécifiques pour se déplacer.
- Sur l’extension de « la carte européenne d’invalidité » à d’autres domaines, le CSNPH s’étonne de l’intitulé : s’agit-il bien de la European Disability Card (EDC) ?
- Sur le système de délivrance des cartes de stationnement, le CSNPH demande comment sera réalisée l’amélioration de la procédure d’attribution et sur base de quels critères.
- Sur le dispositif des ScanCars, le CSNPH s’est prononcé dans son avis 2020/04. La ScanCar est l’exemple type des effets pervers de la digitalisation : de nombreuses PSH sont verbalisées alors qu’elles utilisent leur carte de stationnement correctement. Le CSNPH attend une solution rapide dans le respect des droits des personnes détentrices d’une carte de stationnement, qu’elles soient belges ou ressortissantes européennes.
- Le CSNPH rappelle ses craintes et interrogations dans son avis 2021/13 sur une éventuelle modification du code de la route pour permettre aux véhicules de transport collectif de PSH d’utiliser les bandes de bus. Le CSNPH considère que les bandes de bus seront à leur tour embouteillées. Une solution structurelle doit être dégagée pour le transport collectif des PSH.
- Sur bpost, le CSNPH insiste lourdement depuis des années sur le l’aspect multidimensionnel de l’accessibilité : il demande que dans le contrat de gestion 2022-2030 actuellement négocié prévoie les critères de l’accessibilité, l’obligation de désigner un Disability Manager, l’obligation de prévoir les alternatives à la digitalisation et l’obligation de prévoir l’accessibilité des points poste. Le CSNPH demande également d’être consulté régulièrement et ce, dès le début de la conception d’actions en matière d’accessibilité.
- Sur la SNCB, l’accessibilité doit devenir un pilier du contrat de gestion au même titre que la sécurité ou la ponctualité. L’accessibilité d’un train et d’un quai contribue d’ailleurs à rendre les déplacements plus fluides et sécurisés. Des moyens budgétaires supplémentaires doivent être dégagés pour l’accessibilité. L’argument selon lequel le réseau est ancien et rend difficile la mise en accessibilité n’est plus entendable : les réseaux hollandais et suisse ont été mis en accessibilité parce qu’il y avait une volonté politique et des moyens qui ont été dégagés. Le CSNPH déplore par ailleurs qu’il existe toujours des manquements et surcoûts même dans les nouveaux dispositifs pour les voyageurs en situation de handicap ; ainsi par ex., le Côte-Express, la nouvelle offre de train vers la côte dont la réservation est uniquement possible en ligne (http://ph.belgium.be/fr/nouvelles-amp-presse/25-06-2021-certains-trains-d%C3%A9sormais-inaccessibles-aux-personnes-en-situation-de-handicap.html).
- Sur les services bancaires universels, le CSNPH a appris que des discussions sont en cours avec le secteur bancaire mais n’y est pas associé. Il constate par ailleurs que d’autres actions d’envergure sont lancées sans aucune forme de concertation avec le secteur du handicap : ainsi 1.400 librairies pourront proposer des services bancaires dès 2022. Le dispositif n’est pas une mauvaise idée mais il faut à tout le moins que ces points de vente soient accessibles aux PSH. Est-ce que quelqu’un y a pensé ? Pour rappel, les libraires sont généralement des indépendants ou franchisés -et parfois aussi des points postes ! - qui proposent, dans un souci de proximité (et c’est très bien !) des services publics ou d’intérêt public mais en même temps échappent à la réglementation liée à l’accessibilité des bâtiments publics !
- Le politique souhaite réduire la charge administrative de 30 % en privilégiant la numérisation des services. Le CSNPH soutient l’enjeu de la simplification mais insiste pour que l’accessibilité physique et humaine des services publics soit en même temps renforcée. La crise du Covid a souligné l’importance d’une communication claire et d’un accompagnement humain. Les chiffres du non take-up (NTU) n’ont jamais été aussi élevés et des personnes sortent de nos systèmes de sécurité sociale et d’assistance sociale pour ne jamais plus y rentrer (voir études de l’Observatoire de la Santé à Bruxelles notamment) ! L’Etat doit donner l’exemple.
- Sur le volet de l’accessibilité des hôpitaux, le CSNPH attire l’attention sur sa note de position Accessibilité des hôpitaux et sur sa note de position Soins de santé.
- Zones LEZ basse émission: le CSNPH demande une réglementation et une application uniforme de la zone de basse émission pour les PSH, intégrant le concept des aménagements raisonnables, sur la base du principe que le transport personnel doit être un "droit" dans la limite des moyens financiers des PSH (par exemple en leur permettant des exceptions aux normes d'émission) ou en fournissant une alternative abordable (accessible pour eux et pas plus chère que les transports publics ordinaires).
- Le CSNPH estime que de manière générale tout projet d’accessibilité devrait prendre en compte les recommandations et les demandes des PSH et les recommandations techniques des bureaux d’experts en accessibilité tels que le CAWaB et Inter.
- Le CSNPH estime qu’il est aussi à présent impératif que les informations sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées soient disponibles dans les 3 langues
- En matière de soins de santé et protection sociale :
- Le CSNPH est satisfait de constater que l’accueil des personnes sourdes sera renforcé dans les structures de soins et que la langue des signes sera rendue possible. Il insiste aussi que pour les personnes malentendantes, des mesures spécifiques soient prévues : suppression des bruits parasites, éclairage de qualité, lecture labiale, sous-titrage, etc. Il rappelle aussi que les personnes aveugles et malvoyantes ont - elles aussi - besoin d’être accompagnées dans leur déplacement.
- Il est envisagé de mener une analyse pour les seuils particuliers d’accès aux soins de santé pour les PSH. Une analyse est une étape utile, mais qui doit être suivie de priorités et de planification. Le CSNPH demande que cela soit précisé.
- Le CSNPH rappelle que les enfants avec un faible QI et les patients atteints d’Alzheimer nécessitant de logopédie n’ont pas droit à un remboursement dans l’assurance obligatoire. Il faut aussi revoir la nomenclature parce qu’actuellement les remboursements ne répondent plus du tout aux réalités de vie. Parmi les enfants atteints d’une déficience intellectuelle, seuls les enfants présentant un niveau de QI défini obtiennent un remboursement de la logopédie et uniquement si l’enfant est lié à un centre de revalidation. Dans le cadre de la maladie d’Alzheimer, la logopédie n’est pas du tout remboursée.
- Les actes infirmiers n’apparaissent pas dans ce plan ; les protocoles actuels doivent être revus de manière à articuler qualité de soins et choix de vie. Il faut répondre aux besoins des PSH, dans leurs lieux de vie, quels qu’ils soient, et de leurs familles qui sont parfois prises en otage par la contrainte de soins . Il ne faut cependant pas mettre en cause la sécurité des soins infirmiers.
- Le CSNPH est ravi que le Ministre de la Santé envisage de revoir l’art 100 et l’enjeu de l’état antérieur : le CSNPH attire attention d’ores et déjà sur les capacités et potentialités des PSH, telle que le prévoit notamment la Convention ONU sur les droits des PSH.
- Le CSNPH souhaite être impliqué au plus vite dans les réflexions sur la réforme de la loi relative à la protection de la personne des malades mentaux.
- Le CSNPH rappelle le rôle des aidants proches (effet loupe lors de la crise Covid !). Le CSNPH défend la prolongation du congé d’aidant proche à 6 mois ; la récente prolongation à 3 mois est un premier pas mais insuffisant par rapport à la réalité des situations de vie. Le CSNPH défend aussi l’idée de créer un « pot annuel de congés » pour permettre de faire face aux imprévus liés à la situation médicale et de dépendance de la personne aidée (voir avis 2021-14).
- De manière générale, les PSH présentant une déficience incurable et irréversible doivent, à chaque demande de renouvellement de leur aide à la mobilité, rentrer les documents médicaux réactualisés et entreprendre les consultations spécialisées ; ce n’est pas acceptable d’alourdir de cette manière les procédures.
- Sur les allocations de remplacement de revenus et d’intégration (ARR/AI) pour personnes en situation de handicap + DG Personnes handicapées (DG HAN) : le CSNPH se réjouit évidemment de toutes les mesures annoncées en la matière, mais souhaite apporter plusieurs remarques :
- Prix de l’amour : cette mesure est en vigueur depuis le 1 janvier 2021. Le CSNPH avait rendu l’avis 2020/23. Il suit par ailleurs l’implémentation de la mesure.
- Prix du travail : le CSNPH réinsiste sur une répartition équitable des abattements entre PSH travailleuses et PSH percevant de revenus de remplacement (chômage, incapacité et pension). Le CSNPH rappelle sa demande de toujours, à savoir : désolidariser l’AI des revenus. Le CSNPH rappelle sa proposition de prévoir une partie forfaitaire et variable pour l’AI : cela permettrait le maintien des droits dérivés lorsque les revenus de la personne augmentent. Cette mesure serait un vrai encouragement à l’accès au travail.
- Revenus actuels utilisés lors de l’introduction d’une demande d’allocation : le CSNPH est très heureux de voir que c’est une piste envisagée.
- Au niveau de l’ARR : augmenter les abattements effectués sur les revenus de remplacement
- Revoir la catégorie familiale (de A à B isolé) pour les personnes se trouvant en famille d’accueil ou en formule de collocation.
- Sur la mise à jour de la reconnaissance du handicap, le CSNPH insiste que celle-ci doit poursuivre son évolution notamment avec l’implémentation des évaluations multidisciplinaires. Des travaux ont déjà été réalisés au niveau de l’évaluation médicale ; les actualiser et ne pas recommencer à zéro.
- Il faut intégrer les pathologies mentales dans le questionnaire.
- Le CSNPH rappelle que l'objectif de l’activation à l’emploi ne doit pas interférer avec l'évaluation du handicap ou de ses droits. Trop souvent, les personnes souffrant d'un grave handicap limitant le travail ne se voient pas reconnaître une incapacité de travail de deux tiers parce qu'elles ont ou (peut-être ?) peuvent encore trouver un travail adapté. Ceci est toujours motivé par l'idée que l'on ne veut pas décourager les gens d'aller vers ou de rester au travail. La reconnaissance serait alors le piège à l'emploi ! Par conséquent, ces personnes sont sous-protégées car elles sont privées de l’accès aux droits dérivés.
- Projet BELMOD: le CSNPH se demande comment l’identification automatique des bénéficiaires potentiels des prestations ARR/AI s’effectuera.
- Réforme de la loi de 1987: le CSNPH demande depuis plusieurs années une réévaluation de cette loi. Cela englobe mais en même temps dépasse les mesures 7, 8, 9, 12, etc. évoquées. Le régime des allocations est devenu illisible et le secteur demande de la clarté. Un travail de réécriture complète s’impose. Le CSNPH se rend compte qu’il faut le temps pour appréhender cela sérieusement mais insiste qu’il est primordial de donner du temps à la participation, à la réflexion de la société civile afin qu’elle puisse remettre un avis travaillé et réfléchi. D’ailleurs, le CSNPH se penche sur le dossier (le début des travaux d’un groupe de travail est planifié à l’automne 2021).
- Droits dérivés: le CSNPH espère que la réglementation sur le tarif social sera actualisée et demande que les ministres compétents apportent une planification claire de l’ensemble des mesures annoncées dans le plan. Les potentiels bénéficiaires attendent déjà depuis trop longtemps et il est urgent de répondre aux défis financiers de la digitalisation croissante des biens et services pour les personnes dont les revenus sont faibles.
- Sur la DG HAN :
- Evaluations multidisciplinaires: le CSNPH demande qu’il y ait clairement une planification des actions qui seront réalisées et qui auront pour but de moderniser le processus d’évaluation tel annoncé dans le plan.
- Plan d’action de la DG HAN : le CSNPH demande aussi un calendrier pour l’élaboration de ce futur plan. Le CSNPH insiste lourdement sur la réalisation effective des projets, leur cohérence par rapport aux attentes des citoyens et leur intégration au niveau du nouvel outil informatique TRIA.
- Le CSNPH attend que le nouvel outil informatique TRIA soit lié à une politique de communication claire avec les PSH et les autres parties prenantes qui aident les PSH à introduire leur demande.
- Il attend aussi que des statistiques fines puissent être dégagées en continu. De nombreuses études ont mis en évidence que le NTU est très important dans le régime des allocations ARR/AI : le CSNPH estime urgente la nécessité d’une analyse sur les raisons pour lesquelles tant de PSH ne vont pas au bout de leur parcours de demande.
- Le CSNPH rappelle sa demande d’impliquer tout le personnel de la DG HAN dès le début des réflexions.
- Il demande aussi que toute réforme assure que chaque citoyen soit traité sur un pied d’égalité sur le plan de l’évaluation de ses droits.
- Le CSNPH rappelle aussi l’enjeu important du traitement des demandes et des dossiers (stocks actuels très importants). Il ne le retrouve pas dans le plan.
- En matière d’emploi:
- Le CSNPH se retrouve dans les obstacles cités dans le plan mais en note un de plus : celui de la prise en compte des revenus actuels pour le calcul des allocations de PSH. De nombreuses PSH n’osent actuellement pas travailler car cela se répercutera sur leurs allocations. Il faudrait donc prendre en compte ce critère lors du développement de l’outil de simulation qui permettra de calculer à l’avance les conséquences fiscales du cumul de l’allocation et des revenus du travail.
- Le CSNPH insiste aussi sur la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11/02/2019 fixant les conditions de l’action positive. Le signal du politique était très bon ; malheureusement, l’application de cette loi ne fait pas l’unanimité auprès des employeurs (4 demandes d’entreprises comptabilisées à ce jour). Le CSNPH demande que cette réglementation soit mise en avant et que le politique active les leviers pour l’appliquer et l’évaluer.
- Du côté de la fonction publique fédérale, on est loin d’atteindre le quota d’emploi de 3 % pour les PSH. Le CSNPH rejoint l’inscription d’une obligation d’emploi des PSH dans les contrats de gestion de toutes les entreprises publiques et exhorte chaque ministre à la rendre effective dans les services publics fédéraux qui relèvent de sa compétence. Il est grand temps d’avoir une politique forte car la tendance reste très négative.
- L’idée d’ouvrir l’emploi via les stages est séduisante mais l’objectif doit toujours rester le plein emploi pour les PSH !
- La sous-traitance à des ETA doit être renforcée mais doit venir en parallèle de l’objectif d’engagement des PSH à 3%.
- Dans toutes les administrations, le CSNPH insiste sur la nécessité d’organiser l’accompagnement au quotidien et de lutter contre l’isolement des PSH. Il recommande tout particulièrement de créer un pool d'assistance pour l'accompagnement des PSH qui ne peuvent se déplacer de manière autonome.
- Les co-financements annoncés pour les aménagements raisonnables devraient être récurrents ; les employeurs et les PSH doivent pouvoir demander sans contrainte des aménagements raisonnables à leurs postes de travail.
- Sur la mesure Back to work, le CSNPH demande qu’il y ait un accompagnement et des moyens pour appliquer ce retour au travail. Il faut en particulier responsabiliser et encourager les employeurs dans le parcours de réinsertion mais aussi simplifier les étapes procédurales (mutuelle notamment) pour revenir sur le marché de l’emploi.
- Sur la mise en œuvre d’une directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le CSNPH renvoie ici aussi au rôle des aidants proches qui souhaitent ou n’ont d’autre choix que de travailler : de nombreux aidants proches sont des travailleurs à revenus moyens ou modestes. L’indemnisation liée à ces congés est souvent inférieure à leur salaire et dans les faits, ce sont ces personnes qui ont souvent le plus besoin de ce congé(parent isolé notamment) qui n’y ont pas droit.
- Plus fondamentalement, le CSNPH demande de poursuivre la réflexion sur la piste de la réduction du temps de travail collectif car l’enjeu concerne tous les travailleurs et les aidants proches.
- Le CSNPH se réjouit de la mesure pour combiner le statut de travailleur indépendant complémentaire avec une allocation pour PSH. Il attire l’attention sur le fait qu’actuellement, une PSH allocataire ne peut entamer une activité d’indépendant à titre subsidiaire ou d’artiste.
- Le CSNPH demande aussi de réassurer l'assujettissement à la sécurité sociale des contrats d’adaptation (CAP) professionnelle et des contrats de formation professionnelle (CFP) des PSH et ce, en consultation avec les entités fédérées.
- En matière de relance et de consommation :
- Le CSNPH a, dans son avis 2021/09, déjà émis ses constats et inquiétudes suite au Plan pour la Reprise et la Relance (PRR) soumis et approuvé dernièrement par la Commission européenne. Par ailleurs, le CSNPH a été très peu associé aux travaux d’écriture du PRR. Le CSNPH répète que l’inclusion des PSH passera nécessairement par la dédicace de budgets sur le terrain pour dépasser l’inaccessibilité de l’environnement et les conséquences exclusives et croissantes liées à la fracture numérique.
- Sur le développement d’un guichet unique pour les citoyens sur les questions liées à la consommation, le CSNPH se demande comment il sera implémenté concrètement ? Parle-t-on d’un guichet centralisé ? ou d’une mise en réseau de services existants et qui « se parleraient » ? Le point de contact unique pour les questions de consommation ne devrait pas être un simple sas d’accueil d’informations, comme c’est déjà le cas pour la plupart des guichets. Un vrai guichet doit écouter le citoyen et prendre en compte les problèmes qu'il a identifiés et les transmettre aux différentes bonnes adresses. Si nécessaire, le guichet devrait également orienter activement les citoyens vers les médiateurs, car ceux-ci leur sont souvent inconnus.
- Sur « l’amélioration et le renforcement d’impliquer le CSNPH en matière de consommation et de protection des consommateurs vulnérables », comment cette implication du CSNPH est-elle envisagée sur le plan concret ?
- Sur l’extension du droit à l’oubli en matière d’assurance, le CSNPH fait remarquer que réserver le droit à l’oubli à la seule pathologie du diabète est totalement insuffisant voire discriminant.
- En matière de fiscalité et justice:
- Le CSNPH demande à quelle solution le politique pense concernant le problème de la « double imposition des enfants handicapés ».
- Le CSNPH estime qu’il faut systématiquement examiner la dimension du handicap dans le suivi budgétaire des services à la population. De nombreuses PSH ont aussi de très faibles ressources (uniquement allocations sociales) et ont besoin d’aménagements techniques, humains et financier pour accéder à la Justice par exemple.
- Sur la réforme de la protection des malades mentaux et la levée des mesures liberticides concernant les PSH, le CSNPH est impatient de participer aux travaux.
- Sur l’encadrement des activités des administrateurs professionnels, le CSNPH fait remarquer que la notion de coût raisonnable est forcément relative. Plus fondamentalement, le CSNPH entreprend actuellement avec un certain nombre d’experts (familles et associations, juges de paix, etc.) une évaluation de la loi sur la capacité juridique de 2013. Une rencontre avec le cabinet Justice est prévue et le CSNPH espère pouvoir poursuivre avec lui un travail sur les réformes souhaitables attendues par les PSH et les familles.
- En matière de réforme institutionnelle et renouveau démocratique :
- Sur le droit de vote, le CSNPH réfute catégoriquement l’idée de priver la PSH de son droit de vote en raison de son handicap. Le citoyen porteur d’un handicap n’est pas un citoyen de seconde zone. Il est important qu’il puisse exprimer son opinion et ses attentes et qu’il ait accès aux programmes politiques, en FALC notamment.
- Le CSNPH exige l’accessibilité du processus de vote pour les personnes handicapées, en particulier les aveugles et les malvoyants : accessibilité de l'ordinateur de vote ou des bulletins de vote et enquête pour savoir si le vote à distance par ordinateur est possible pour les personnes handicapées (ou pour tous les citoyens ?).
- Pour garantir la participation représentative des PSH à la consultation citoyenne, il ne faut pas oublier l’enjeu de l’accessibilité des personnes sourdes/malentendantes.
- Le CSNPH s’étonne que la 7e Réforme de l’Etat ne soit pas évoquée dans le Plan. Le CSNPH n’est pas naïf et exige d’être impliqué dès le début des travaux de réflexion sur la réorganisation et les transferts.
- En matière de monitoring de données :
- Le CSNPH demande plus d’indications sur le projet « Improving Equality Data Collection in Belgium
3. ANALYSE
Le CSNPH avait transmis à Madame Lalieux en date du 20 avril 2021 des recommandations pour le futur plan fédéral handicap (colonne 1). En colonne 2, avec une mise en perspective, le tableau ci-après reprend les différentes mesures envisagées par les ministres compétents :
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Domaines de compétences fédérales – besoins et attentes du CSNPH |
Actions du gouvernement fédéral + acteurs |
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Récoltes de Statistiques |
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Partir des besoins et non plus des pathologies |
126. Prolonger le projet « Improving Equality Data Collection in Belgium » pour l’élargir à d'autres critères de discrimination, dont le handicap. 127. Créer un groupe de travail chargé d'identifier les besoins et les possibilités en matière de collecte de données et de statistiques relatives aux personnes en situation d’handicap (en tenant compte d'autres critères tels que le genre, l'âge, etc.). 128. Élaborer des statistiques sur les entrées et sorties, les caractéristiques des bénéficiaires de l'ARR et de l'AI. 129. Porter une attention particulière à l'intersectionnalité, notamment en ce qui concerne l'âge et le genre, dans la production statistique de l'ARR et de l'AI et dans les analyses numériques (par exemple, "Figures in the Spotlight") du SPF Sécurité sociale. |
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Il existe actuellement différentes échelles et reconnaissances possibles. Une même personne multiplie les évaluations selon les endroits de reconnaissance. Tout en préservant la spécificité des différents régimes d’aides, plus d’uniformité et une collaboration accrues pourraient réduire la charge qui pèse sur les personnes handicapées, améliorer l'efficacité et la clarté administratives, rendre la politique et la collecte de données plus transparentes et, aussi réduire la sous-utilisation des droits par les PSH. |
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Intégrer les besoins des PSH - Systématiser l’implication du CSNPH |
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1. Définir procédure de travail pour implication PSH dès le début du projet |
117. Garantir la participation représentative des personnes handicapées à la consultation citoyenne prévue.
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Accéder à des ressources permettant de vivre décemment |
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Relever l’ARR au minimum au seuil de pauvreté 1. Un revenu décent pour les personnes qui ne peuvent pas travailler à temps plein en raison de leur handicap. Le revenu d'intégration est destiné à remédier à une situation temporaire. L'ARR représente un montant similaire, mais pour les personnes qui ne sont pas dans une situation temporaire. Il serait juste d'amener l'ARR au niveau du seuil de risque de pauvreté afin de garantir une vie digne aux personnes souffrant d'un handicap grave limitant leur activité professionnelle. Renvoi vers les budgets de référence du CEBUD pour un revenu digne, qui sont fondés scientifiquement pour déterminer le revenu minimum nécessaire pour participer pleinement à la société. |
17. Moderniser le processus d’évaluation du handicap par le développement et l’application d’évaluations multidisciplinaires afin de mieux prendre en compte tous les types de handicap. 7. Revaloriser l'allocation de remplacement de revenu jusqu'au seuil de pauvreté. 15. Aller vers l’identification automatique des bénéficiaires potentiels des prestations AI/ARR (projet BELMOD). 12. Réformer le taux de réduction de 18% de l'allocation d’intégration pour les personnes vivant en collectivité. |
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Flandre : DG HAN choix ARR/AI ou AFS (décumul) Choisir pour le meilleur choix selon la PSH : AFS et BOB versus ARR/AI, en laissant le temps de soupeser les conséquences de ce choix, sur la base d’un avis et d’une image globale de la situation |
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Ne plus prendre en compte l’AI pour le calcul du RIS et autres aides reconnues par le CPAS Motivation : Cela vaut aussi pour les AFS. Les textes actuels ne sont pas clairs du tout. Il ne peut pas y avoir de place pour l’interprétation
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Revoir loi 1987 Sur le plan administratif et de l’évaluation médicale |
16. Evaluer et travailler à la réforme de la loi de 1987 pour l’adapter à une vision moderne du handicap. |
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Priorités administratives : - Plus de transparence et d'équité dans les statuts. Les nouvelles formes de logement doivent trouver leur place dans l'application des droits sociaux de manière équitable. L'approche de la notion de revenu doit être adaptée et automatisée au maximum et déterminée de manière actualisée. - Le statut de vie (cohabitation, vie solitaire, parenté) doit être adapté aux nouvelles formes de logement. Et la détermination de ce statut doit se faire de manière uniforme, sans marge d'interprétation pour les villes et les communes. À l'heure actuelle, les nouvelles formes de logement sont souvent définies différemment selon la municipalité ou la ville où vous vivez. Cela conduit à une sous-protection (et parfois le contraire, mais les deux sont injustes). - Année de référence des revenus - Découplage entre l'informatique et les revenus - Possibilité d'un retour progressif au travail, où l'allocation n'est pas complètement perdue. Donnez aux gens une certaine sécurité lorsqu'ils veulent franchir le pas vers le marché de l’emploi. (cf. réglementation INAMI : maintien 20 % de l’allocation) |
13. Adapter la loi de 1987, et la loi de 2001 sur la garantie de revenus aux personnes âgées aux nouvelles formes d'habitat. 18. Elaborer un nouveau plan d’action de la DG HAN pour améliorer les services à la population : garantir une communication inclusive vis-à-vis des bénéficiaires : veiller à adapter les services afin de les rendre plus accessibles aux différents groupes cibles. Optimaliser le flux d’informations entre les différents bureaux régionaux, les CPAS et les communes afin de veiller à une harmonisation des décisions et garantir l’égalité de traitement des demandes. Monitorer les délais de traitement des demandes, en réduire la durée et poursuivre comme objectif stratégique la réduction du contentieux. 19. Garantir une communication inclusive aux citoyens et bénéficiaires de la DG HAN. 20. Améliorer la coopération entre la DG HAN et les communes afin de réduire les obstacles à l’accès aux prestations de services. 21. Renforcer le projet INTAKE afin de faciliter les dépôts de demandes d’évaluation et de centraliser toutes les informations requises en un seul dossier. 22. Cartographier les obstacles spécifiques aux résidents non belges souffrant d'un handicap. 8. Abolir le "prix de l'amour" par le découplage du montant des revenus des personnes en situation d’handicap et de leur partenaire dans le cadre du calcul du montant de l’allocation d'intégration. 37. Réformer le calcul de l’AI via l’augmentation de l'exonération des revenus du travail et renforcer les filets de sécurité en cas de perte d’emploi. 40. Développer un outil de simulation permettant aux personnes titulaires d'une allocation d'invalidité qui reprennent un travail à temps partiel de calculer à l'avance les conséquences fiscales du cumul de l'allocation et des revenus du travail. 67. Etudier la possibilité de remplacer la limite d'âge actuelle de 65 ans permettant à la personne handicapée de bénéficier d’avantages fiscaux. 68. Trouver une solution au problème de la double imposition des enfants handicapés (utilisation d'une définition moins restrictive du "handicap" pour cette réduction fiscale). Mesure supplémentaire Timing Membre du gouvernement Administration 69. Le Conseil Supérieur national pour les personnes handicapées sera concerté dans le cadre de la réforme fiscale générale ainsi que pour l'adaptation du système fiscal aux "formes modernes de cohabitation". |
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Renforcer le pouvoir d’achat des PSH non taxables
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Prise en compte des besoins des PSH dans le plan pauvreté |
26. Intégrer la dimension du handicap dans le Plan de lutte contre la pauvreté. |
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Etat antérieur- Article 100 §1er de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, en tant que point de basculement entre la couverture sociale et l’aide sociale |
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Augmenter l’accès aux droits dérivés de manière à |
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Réduire la facture des PSH disposant de faibles revenus TVA sur les véhicules : il serait intéressant de pouvoir acheter directement le véhicule à 0 % car pour le moment il faut payer la TVA 6 % à l’achat qui sont remboursés plus tard et après de nombreuses démarches. Les 6 % doivent être financés par les PSH alors qu’ils seront remboursés plus tard. |
70. Etudier la possibilité d'un remboursement accéléré de la TVA de 6 % lors de l'achat d'une voiture pour certaines personnes handicapées, ou directement au moment de l'achat. |
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Participer à la vie en société -> créer un tarif social internet et Smartphone |
23. Améliorer et actualiser les tarifs sociaux existants : téléphonie, internet, gaz et électricité. 24. Garantir la rétroactivité de l'octroi automatique du tarif social de l'énergie, via l’examen d’une prime unique afin de palier à la problématique du délais d’attente inhérent à la reconnaissance du handicap. |
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Augmenter l’emploi de qualité |
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Créer une responsabilité dans les chef des employeurs - back to work |
39. Améliorer le processus de retour au travail des bénéficiaires de prestations dans le régime des travailleurs de l'assurance maladie à travers des coordinateurs « back-to-work ». |
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Un quota de PSH devrait être prévu aussi dans les entreprises privées (et/ou faire appel à des ETA). Instauration d’un quota progressif avec compensation dans un fond servant à la formation si le quota n’est pas atteint.
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Rendre obligatoire les aménagements raisonnables et les actions positives sur le lieu du travail Dans le meilleur des cas et ce, pour autant que le bâtiment ait fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme et qu’il respecte les prescriptions d’accessibilité des RRU, seule la porte d’entrée des lieux de travail et l’éventuel accès jusqu’à l’accueil sont accessibles. Tout dépendra justement de l’interprétation donnée au « public » (voir ci-dessous). En parallèle à cela, le Code du bien-être au travail même s’il évoque la présence d’une toilette adaptée aucun caractère contraignant n’apparaît quant à l’accessibilité des lieux. Dès lors, comment promouvoir l’emploi de PSH dès lors que les bâtiments ne sont pas ou peu accessibles. Et ce, y compris au sein des services publics alors que ces derniers ont un quota à respecter en matière d’emploi de PSH. Les besoins des PSH devraient être intégrés aux textes légaux tels que le Code du Bien-Etre au travail.
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48. Faciliter le recours aux aménagements raisonnables : |
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Faciliter l’accès au travail ( agir sur environnement physique, digital, etc.) Un transport accessible aussi financièrement
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49. Sensibiliser les administrations fédérales en ce compris les Présidents et responsables des RH au droit à un aménagement raisonnable et encourager la prise d’initiatives favorisant un environnement de travail inclusif. |
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Respecter les quotas dans la Fonction Publique |
46. La commission d'orientation pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale jouera un rôle plus proactif dans l'élaboration de propositions visant à atteindre l'objectif d'un minimum de 3 % d'emploi. |
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Intégrer les stages et formules d’occupation des PSH dans la sécurité sociale |
47. Pour améliorer le recrutement de personnes en situation d’handicap dans la fonction publique fédérale : |
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Un quota de PSH devrait aussi être prévu à la police fédérale et à l’armée (avec des postes adaptés) |
53. Travailler à l’image de marque de l’administration fédérale comme employeur ouvert à tous afin d’encourager les personnes en situation d’handicap à poser leur candidature. 54. Promotion de la réintégration des militaires en incapacité de travail. 55. Affecter les militaires déclarés définitivement inaptes au service à un poste au sein du personnel civil du ministère de la défense. 56. Sensibiliser à l’image du handicap lors du processus du recrutement des gardiens de la paix. Examen, avec les centres de formation des gardiens de la paix, de ce qui pourrait éventuellement être amélioré afin que toutes les fonctionnalités et installations soient présentes pour que les personnes handicapées puissent également obtenir un certificat de formation. |
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Actuellement, une personne qui ne bénéficie que d’allocations aux personnes handicapées (pas de revenus du chômage, de la mutuelle, …) ne peut pas se lancer comme indépendant à titre complémentaire. Il doit donc être indépendant à titre principal, ce qui l’oblige à payer des cotisations sociales très élevées. |
59. Identifier les moyens permettant de faciliter le démarrage d'une activité indépendante , notamment par un allègement, pour les personnes en situation de handicap des conditions financières d'accès au statut social des indépendants ou en permettant à la personne de combiner un statut de travailleur indépendant complémentaire avec une allocation pour personnes handicapées. 2021-XXXX Mesure Timing Membre du gouvernement Administration 61. Etudier les possibilités d'un meilleur accompagnement des personnes en situation d’handicap dans leur recherche d'emploi dans le cadre d'une politique de réinsertion renforcée adaptée aux besoins des indépendants en situation d’handicap. |
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Capacité juridique et accès à la justice |
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Evaluer la mise en œuvre de la loi de 2013 sur la protection juridique |
101. Encadrer les activités des administrateurs professionnels 102. Evaluer la loi sur l'administration temporaire : prise en compte des problèmes soulevés par les organisations représentant les personnes en situation d’handicap. 103. Numérisation de la procédure d'administration : |
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Droit de vote |
113. Garantir un transport gratuit vers et depuis le lieu de vote pour les personnes handicapées, à titre d'aménagement raisonnable. 114. Réformer le système de poursuites judiciaires afin de renforcer le contrôle des procuration et lutter contre les abus. 115. Sensibiliser les citoyens, les partis politiques et les médias à la participation des personnes handicapées au processus électoral et à l'importance de fournir des programmes et des nouvelles électorales dans des formats accessibles. |
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Accompagnement des juges de paix |
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Accès aux bâtiments et procédures |
105. Mettre le registre des traducteurs et interprètes assermentés à la disposition du grand public sous forme numérique et s'efforcer d'augmenter le nombre d'interprètes en langue des signes. 106. Mettre à disposition des "sets de chuchotement" 107. Favoriser l'accès aux services de police pour les personnes à mobilité réduite grâce au signalement numérique. 108. Sensibiliser les forces de police à la carte européenne d'invalidité. |
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Internement en milieu carcéral |
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Une meilleure coopération et un meilleur échange entre les institutions auprès desquelles on peut déposer une plainte pour discrimination afin de ne pas avoir à choisir l'élément qui pèse le plus dans un cas de discrimination croisée, par exemple, handicap = Unia, femme = institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes. |
119. Examen des lois fédérales anti-discrimination en mettant l'accent sur : 120. Améliorer les tests de discrimination et monitoring. 121. Mise en avant des multiples discriminations dont sont victimes les femmes et les filles handicapées par les organismes chargés de l'égalité et des droits de l'homme dont Unia. |
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Améliorer l’accès aux soins de santé et articuler à la qualité de vie |
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Cartographie des besoins
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3. Définir, en concertation avec les entités fédérées, les seuils particuliers d'accès aux soins de santé pour les personnes en situation de handicap, se situant à la limite de la répartition des compétences en matière de santé publique et de bien-être (par exemple, la nomenclature de la logopédie et de la kinésithérapie liées aux centres de rééducation). |
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Augmenter l’offre des services généraux |
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Renforcer l’accès des hôpitaux |
5. Garantir l'accès des personnes handicapées à l'assurance maladie et aux fonds d'assurance maladie sur la base de l'égalité avec les autres : aborder le problème des conditions préexistantes. |
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Pour les familles et aidants proches, besoins de répit en soins à domicile énormes |
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Formation du personnel et information |
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Vivre chez soi le plus longtemps possible -> répondre aux besoins spécifiques des PSH et des familles – faire un screening des besoins |
6. Réformer la loi du 26 juin 1990 "relative à la protection de la personne des malades mentaux" dans le respect des droits des patients en situation de handicap. |
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Nomenclature trop rigide ( kiné et logopédie) liée à des trajets de soins en centre de revalidation ; pas adapté aux situations de vie des familles, sans compter que centres de revalidation, écoles, centres de jours… parfois très éloignés
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Protocole actes infirmiers – lever l’interdiction de certains soins infirmiers par des aidants ou non professionnels (critère de la qualité de vie) |
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Pailles jetables |
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Les soins sont aussi inaccessibles financièrement pour une série de PSH : choisir entre se chauffer/manger/ se soigner (voir études de l’associatif)
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Accord de gouvernement : plan interfédéral maladies chroniques è étendre aux PSH |
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Soutien des PSH et familles |
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Augmenter la reconnaissance du travail des aidants proches en termes de droits sociaux |
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Accessibilité universelle – Droits des consommateurs – protection des PSH
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Définition d’un lieu accessible au public Dans les règlements régionaux d’urbanisme (entre autres textes légaux), les prescriptions en matière d’accessibilité s’appliquent aux « locaux accessibles au public », « équipements publics ou accessibles au public » … Or, on ne retrouve dans aucun de ces textes une définition de ce « public ». Il en ressort une interprétation propre à chaque lecteur. Cette possibilité d’interprétation est lourde de conséquences. Entre autres : L’analyse du respect des prescriptions légales en matière d’accessibilité de tout ou partie de constructions lors de l’examen de demandes de permis d’urbanisme est réalisée ou non suivant l’interprétation donnée au terme « public » (le champ d’application de ces textes n’apportant pas toujours de réponse) ; L’impact sur l’absence d’accessibilité dans la plupart des lieux de travail ; … En Suisse, entre autres exemples, la LHand (loi fédérale sur l’égalité pour les PSH) défini ces « espaces publics – ouverts au public… » supprimant ainsi toute possibilité d’interprétation. Dès lors, le caractère contraignant ou non de la mise en accessibilité des infrastructures apparaît clairement. L’apport d’une telle clarification dans nos textes légaux serait d’une grande aide dans la mise en accessibilité de l’environnement bâti.
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27. Veiller à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation d’handicap dans le plan global de modernisation prévu pour améliorer la qualité des services publics : garantir et améliorer les mécanismes d'accueil et d’information du public en situation de handicap. 29. Accorder une attention particulière à la fourniture de services inclusifs dans les services publics en contact direct avec le citoyen. Cela impliquera de rendre possible un aménagement raisonnable sur demande et de fournir les ressources internes nécessaires à cette fin.
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Sécurité incendie dans les bâtiments En Belgique, les autorités fédérales, les communautés, les régions et même les autorités communales sont responsables à divers titres de la prévention ou de la protection contre l'incendie. Actuellement, les besoins des PSH ne sont pas pris en compte dans les textes légaux en vigueur. Les bâtiments ouverts au public, construits après 1975 (apparition de la première loi fédérale en matière d’accessibilité des bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis d’urbanisme), devraient être accessibles. La législation en matière de sécurité incendie dans les bâtiments n’a donc pas intégré de critère pour assurer plus spécifiquement la sécurité des PSH dans les bâtiments. Or, on peut constater, entre autres, que : Même si, depuis 1975, les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme doivent être accessibles, cela ne constitue pas une réalité ; Les règlements régionaux d’urbanisme actuellement en vigueur (et dont les prescriptions en matière d’accessibilité des PSH ne sont pas harmonisées alors que les besoins des PSH sont identiques) prennent essentiellement en compte les besoins des personnes en fauteuil roulant et non les besoins des personnes atteintes de déficiences sensorielles, cognitives… Dès lors, la sécurité des PSH au sein d’un bâtiment ne peut reposer exclusivement sur les prescriptions des règlements régionaux d’urbanisme. Il y a un besoin urgent d’intégrer les besoins des PSH dans les différents textes règlementaires et normatifs en matière de sécurité incendie dans les bâtiments.
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76. Travailler à l’élaboration d’un inventaire de l'accessibilité des bâtiments fédéraux assorti d’un plan d'action afin d’identifier et répondre aux besoins les plus urgents. 77. Promouvoir l’utilisation du guide d'accessibilité élaboré par la Régie des bâtiments publics par l’ensemble des administrations fédérales. 78. Désigner formellement des agents référents au sein de la Régie qui grâce à une formation adéquate seront des « Conseillers en accessibilité ». 79. Digitaliser une fiche de diagnostic de l’accessibilité des bâtiments, et conclure un marché public pour l’établissement d’un diagnostic sur la base de ladite fiche. 80. Solliciter des experts du vécus afin de poser des diagnostics sur l’accessibilité des bâtiments fédéraux. 81. Veiller à mettre à disposition – en ligne – une description de l'accessibilité des services publics fédéraux afin que les citoyens ne soient pas confrontés à des obstacles inattendus au moment de leur visite. 82. Mettre en œuvre un plan d'action spécifique pour améliorer l'accessibilité des musées, et des institutions culturelles fédérales (la Monnaie, Bozar, …). 83. Postes à l’étranger : évaluer l’accessibilité des chancelleries et résidences. 84. Veiller à l'accessibilité des futurs quartiers généraux et aménager en ce sens ceux déjà existants. |
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D’une manière générale les besoins des PSH devraient être systématiquement inclus dans les principes généraux de prévention (chantiers…). Ce qui n’est absolument pas le cas actuellement. |
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Accès à l’Environnement bâti et non bâti, public et privé d’intérêt public : |
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Mise en œuvre EAA |
85. Veiller à la transposition de la "directive européenne sur l'accessibilité" en concertation avec les organisations représentatives des personnes en situation de handicap. |
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Services privés d’intérêt public : Bpost, Proximus, banques, COMEOS -> service universel accessible aussi financièrement et permettant une participation sociétale et une vie autonome |
57. Inscription d’une obligation d’emploi de 3% des personnes handicapées dans les contrats de gestions de toutes les entreprises publiques. 58. Evaluer les mesures prises pour l’emploi des personnes en situation de handicap ou des personnes qui ne peuvent plus exercer leur fonction normale au sein des chemins de fer belges et examiner la façon d’améliorer le taux d’emploi afin de tendre vers 3%. Le contexte spécifique de la sécurité au sein des chemins de fer belges et les conséquences sur l’emploi doit être inclus dans l’évaluation. 62. Garantir l'accessibilité des services bancaires de base aux personnes handicapées. 63. En concertation avec le secteur financier (dont Febelfin), des accords seront conclus sur l'accessibilité, notamment en ce qui concerne la proximité du réseau bancaire et des distributeurs automatiques de billets. 87. Travailler à l’accessibilité universelle et sécurisée des terminaux de paiement portables ne disposant que d'un pavé tactile. |
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Mise en œuvre directive web |
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Conception universelle = standard. Fait partie de l'enseignement de l'architecture et constitue une condition préalable à la construction/rénovation de nouveaux bâtiments. |
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Mobilité |
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Transport PMH doit être accessible, physiquement et/ou financièrement Soit nous veillons à ce que les transports publics deviennent aussi accessibles que possible grâce à des adaptations raisonnables, et/ou à ce qu'ils soient complétés par des mesures financières pour les personnes pour lesquelles seul le transport individuel est possible (à l'instar des services de transport adapté en Flandre, bien que cela aussi doive encore être amélioré à bien des égards). Tant que ce n'est pas le cas, nous devons confier à un certain nombre de domaines la responsabilité de rendre leurs services accessibles aux personnes à mobilité réduite. Exemple : accessibilité des services spécialisés (remboursement du transport individuel avec une compensation/prix acceptable), à l'instar de l'organisation des vaccinations COVID. |
89. Améliorer l’accessibilité des trains et des gares 92. Offrir une formation appropriée au personnel d'accueil des passagers à mobilité réduite, y compris aux agents de bord. |
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SNCB - Trains accessibles Impliquer le CSNPH dans la rédaction du nouveau contrat de service public |
Voir mesure 89 ci-dessus 90. Inclure dans les contrats de service avec le SNCB et le contrat avec Infrabel des objectifs pour la réalisation de l'accessibilité pour les passagers à mobilité réduite. 91. Travailler à améliorer le système d'assistance aux voyageurs à mobilité réduite : |
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SNCB- Suppression délais de réservation |
93. Renforcer les dispositifs permettant aux voyageurs en situation de handicap d'acquérir un titre de transport : site Web, App, automates accessibles, présence de steward. |
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Intermodalité |
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EDC
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94. Etudier la possibilité d’utiliser la carte européenne d'invalidité dans les transports publics. 122. Poursuivre le déploiement de la carte européenne d'invalidité en tant qu'instrument d'accès à la culture et aux loisirs dans le pays et à l'étranger - et promouvoir son utilisation maximale au sein des institutions culturelles et scientifiques fédérales. Mesures supplémentaires Timing Membre du gouvernement Administration 123. Développer des initiatives sportives pour le personnel militaire et les vétérans handicapés. |
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Scan Cars, zones basse émission et taxe kilométrique |
98. Réforme du système de cartes de stationnement |
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99. Modifier le code de la route pour permettre aux véhicules de transport collectif de personnes handicapées d’utiliser les bandes de bus et sites spéciaux franchissables. |
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Faciliter l’accès aux informations – lutter contre le non take-up |
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Sites web accessibles |
86. Tous les sites Web et applications publics devront être accessibles conformément aux dernières normes EN30154. À cette fin, on se devra de fournir : |
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Environnement physique du bâtiment et des alentours accessible à toutes les PSH (quelle que soit leur déficience) |
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Systématiser le FALC |
32. Généraliser l'utilisation de versions faciles à lire des documents officiels importants pour les citoyens. |
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Prévoir la traduction en langue des signes |
30. Créer un pool d'interprètes en langue des signes mis à la disposition du public et des administrations.
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Les limites du tout à la digitalisation – prévoir dans les services publics les effectifs suffisants pour rechercher les personnes qui sont sorties des radars des régimes de sécurité sociale et de protection sociale.
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64. Développer un "guichet unique" pour les citoyens sur les questions liées à la consommation. La volonté est de le rendre "hybride-numérique". 65. Améliorer/renforcer l’implication du CSNPH en matière de consommation et de protection des consommateurs vulnérables. 66. Evaluer la pratique pour les personnes en situation d’handicap en lien à l'extension du droit à l'oubli en matière d'assurance pour certains types de diabète. |
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Plan de relance et Green deal |
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Les mesures de relance (PRR) et du lutte contre le réchauffement climatique doivent aussi bénéficier aux PSH |
35. Intégrer la dimension du handicap dans les projets du plan belge de relance et de résilience et du plan fédéral de relance et de transition. 36. Veiller à la participation des organisations représentatives des personnes handicapées pour l'élaboration du plan fédéral de relance et de transition. |
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72. Impliquer le CSNPH dans l'élaboration des politiques climatiques et environnementales afin d'assurer une transition juste pour les personnes en situation de handicap. 73. Prise en compte du handicap dans le Plan Fédéral pour le Développement Durable 2021-2025. |
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Soutenir le travail des associations de PSH et le travail de recherche |
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Les dons effectués aux associations agréées devraient, comme en France, bénéficier d’une exonération de 66 % (seulement 40 % chez nous) et ce pour les dons aux associations et aussi dans le cadre de la recherche |
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Réformes institutionnelles 2024 |
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Implication du CSNPH pour assurer l’handistreaming des besoins des PSH |
131. Etendre l’implication du Conseil Supérieur National pour les Personnes Handicapées dans le processus politique. |
Une série d’autres engagements et mesures sont également prévus notamment :
- Promouvoir l'économie sociale, qui comprend notamment l'emploi des personnes handicapées, dans le plan d'action "politique fédérale des marchés publics".
- Promouvoir la réintégration des militaires handicapés sur le marché du travail.
- Impliquer le CSNPH dans l'élaboration des politiques climatiques et environnementales afin d'assurer une transition juste pour les personnes en situation de handicap.
- Offrir une formation appropriée au personnel d'accueil des passagers à mobilité réduite, y compris aux agents de bord. Assurer un prix fixe concernant les billets papiers et ceux numériques lors d’achat d’un ticket de transport par une personne en situation de handicap.
- Evaluer la faisabilité et la pertinence d'une campagne de sensibilisation des usagers du rail de type : Campagne 'Et si vous étiez dans la situation de...'.
- Mise en lumière du handicap dans le cadre du plan d'action contre la violence intrafamiliale.
- Évaluer et garantir l'accessibilité des centres d'accueil et Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, pour les personnes en situation de handicap.
- Mise en avant des multiples discriminations dont sont victimes les femmes et les filles handicapées par les organismes chargés de l'égalité et des droits de l'homme dont Unia.
- Veiller à mettre en avant les personnes en situation de handicap lors d'actions visant à promouvoir l'image de la Belgique à l'étranger.
A l’inverse, certaines demande du CSNPH sont restées sans réponse ( colonne 2 vide).
4. AVIS DESTINÉ
- Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
- Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
- Pour information à tous les Ministres et Secrétaires d’état fédéraux
- Pour information à Unia
- Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
- Pour information au Médiateur fédéral