Accessibilité et mobilité
Pour le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), les personnes handicapées ont le droit d'accéder à tous les biens et services. En toutes circonstances, elles-mêmes et leur entourage doivent pouvoir avoir accès à des biens et des services de qualité et financièrement accessibles. Les réglementations sur l'accessibilité de l'environnement public et sur les aménagements raisonnables existent. Elles doivent être appliquées, contrôlées et au besoin sanctionnées
Les constats du CSNPH
Les réglementations relatives à la non-discrimination et à l'accessibilité sont très ambitieuses. Malheureusement, sur le terrain, il faut bien constater que les défauts d'accessibilité restent très nombreux : le gouffre entre les intentions du législateur et la mise en conformité des lieux et des services est énorme.
Ce "grand écart" permanent est source de beaucoup de désillusions et d'amertume. Pour la personne handicapée, victime d'une discrimination, il n'est pas aisé, sur le plan financier mais aussi matériel, intellectuel et psychologique de porter son dossier devant un Tribunal. La conséquence est que si le droit existe bien dans les textes, il ne se matérialise pas sur le terrain.
Que demande le CSNPH par rapport à l'accessibilité ?
De manière globale, le CSNPH demande :
- le respect et le contrôle systématique des législations existantes. Le cas échéant, les sanctions prévues doivent être appliquées
- des mesures de principe à long terme pour favoriser l'accessibilité aux bâtiments et équipements d'utilité publique ainsi qu'aux infrastructures de transports et culturelles
- la concrétisation de l'accessibilité sur base d'un plan pluriannuel
- le plan pluriannuel doit être concerté avec les associations de personnes handicapées
De manière plus particulière, le CSNPH insiste sur les aspects suivants :
1) Les entreprises publiques
Pour le CSNPH, les entreprises publiques doivent être en mesure d'assurer des prestations de services quotidiennes à tous les usagers, sur base des principes d'égalité des chances et d'aménagement raisonnable.
Le CSNPH demande qu'un chapitre spécifique relatif à la mise en oeuvre d'une accessibilité globale soit prévu dans les contrats de gestion de ces entreprises publiques. Cela permettra au Parlement de jouer pleinement son rôle lors de l'approbation des contrats de gestion en faisant pression en faveur de l'accès à tous aux services.
Le CSNPH travaille régulièrement aves la SNCB et avec l'Aéroport de Bruxelles National pour améliorer la qualité de leur offre. Il regrette, par contre, que La Poste fasse globalement preuve d'une inertie par rapport à l'accessibilité de son offre.
2) La coordination des transports en commun
Au niveau des transports en commun, l'intermodalité est devenue une évidence. Par intermodalité, on entend le fait de pouvoir combiner plusieurs moyens de transports pour effectuer un déplacement. En termes d'accessibilité, cette intermodalité est loin d'être acquise.
Un exemple : un voyageur qui a besoin d'assistance sera accompagné par un agent de la SNCB dans la Gare centrale de Bruxelles jusqu'à l'entrée du tunnel qui mène au métro. L'assistant doit s'arrêter là car il ne peut sortir de l'infrastructure SNCB. Par contre, le besoin d'assistance, lui ne s'arrête pas à cet endroit.
Plus de cohérence et une réelle coordination des transports en commun est une nécessité. Le CSNPH demande avec insistance des efforts supplémentaires sur la qualité des prestations de service et sur l'information de l'utilisateur par rapport aux services offerts par les membres du personnel.
3) Le vote est un droit pour chaque citoyen
Chaque citoyen doit avoir la possibilité d'exprimer valablement son vote lors des élections, quel que soit son handicap Le CSNPH demande :
- que les bureaux de vote soient parfaitement accessibles
- que les informations sur les procédures électorales soient disponibles dans tous les formats utiles
- que des modalités d'assistance au vote soient étudiées
- que les débats politiques soient accessibles dans tous les formats utiles
4) Accès à l'information
L'accès à l'ensemble de l'information doit être assuré selon les différents moyens nécessaires en fonction des situations de handicap :
- Chaque institution publique doit veiller à ce que son site Internet soit soit accessible à tous les citoyens. A terme, cette exigence devra être étendue aux sites développés par le "privé" également.
- les chaînes d'information radio et TV doivent garantir le niveau d'accessibilité le plus élevé possible.
- Le CSNPH demande aux services publics fédéraux d'utiliser la langue allemande dans leur correspondance avec des personnes handicapées germanophones.
5) Peut-on vivre sans avoir accès aux produits financiers et aux assurances ?
Notre société est en grande partie basée sur la consommation. Le CSNPH ne peut accepter qu'un nombre important de personnes en situation de handicap soient empêchées de participer à cette société de consommation car elle ne peuvent avoir accès à certains produits d'assurance et produits financiers : assurance vie, assurance hospitalisation, solde restant dû...
Le CSNPH souhaite qu'un travail législatif soit entrepris pour que les personnes en situation de handicap puissent participer à la société sur un pied d'égalité par rapport aux autres citoyens.
Note de position
Vous pouvez lire les points de vue du CSNPH sur l'accessibilité et la mobilité dans sa note de position :