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Avis 2021/07


Avis n° 2021/07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’introduction d’une mesure pour mettre en œuvre l'aménagement des postes de travail du bureau à domicile des fonctionnaires fédéraux porteur d’un handicap.

Avis rendu à la demande de Madame Petra De Sutter, Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, par courrier du 4/02/2021.

Avis rendu le 11/02/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 11/02/2021 en raison de l’extrême urgence demandée par le cabinet de la Ministre Petra De Sutter.

1. OBJET

La Ministre de la Fonction publique envisage d’introduire une mesure visant à soutenir le télétravail pour les agents fédéraux en situation de handicap.

2. ANALYSE

Par une lettre du 4 février 2021, la Ministre de la Fonction publique a demandé au CSNPH de rendre un avis en urgence à propos d’une mesure visant à soutenir le télétravail pour les agents fédéraux en situation de handicap. Suite à une première consultation par mail, les membres du CSNPH ont décidé qu’il n’était pas possible de rendre un avis, vu le peu d’informations fournies, et ont posé une série de questions. Une lettre reprenant ces questions a donc été envoyée le 9 février 2021 à la Ministre de la Fonction publique. Celle-ci a fourni des éléments de réponse aux différentes questions le 10 février 2021 et a également transféré au secrétariat du CSNPH le projet de note au Conseil des Ministres. L’avis du CSNPH est alors demandé pour le 22 février 2021. Il s’avère le 10/02/2021 au soir que le dossier est agendé au Conseil des Ministres du 12 février et que l’avis est attendu au plus tard pour le 11 février au soir.

Le projet de note au Conseil des Ministres contient les éléments suivants :

Lors du Kern du 10/12/2020, la mise à disposition d'un budget de 500.000 € pour l'aménagement des postes de travail à domicile des agents en situation de handicap a été approuvée dans le cadre de la task force « groupes vulnérables ». Compte tenu de l'intention du gouvernement de miser pleinement sur le télétravail pour tous les membres du personnel, il est en effet nécessaire d’adapter le lieu de travail des personnes en situation de handicap.

Cette mesure vise à organiser une intervention financière du gouvernement fédéral dans l'achat de matériel et d'équipement pour permettre à l’agent d’adapter son poste de travail à domicile à son handicap. De cette manière, l’agent doit pouvoir accomplir ses tâches professionnelles à domicile dans des conditions optimales. Les adaptations que la Ministre souhaite financer avec cette enveloppe doivent être spécifiquement liées au handicap de la personne, afin d'éviter de financer des équipements ergonomiques ou de bureau à domicile généraux.

À titre d'illustration, le tableau suivant donne un aperçu indicatif mais non exhaustif des mesures qui peuvent ou ne peuvent pas entrer en considération dans le cadre de cette mesure.

Appareils/équipements pour lesquels une intervention est possible dans le cadre de l'exécution de cette mesure

Appareils/équipements pour lesquels une intervention ne peut pas être demandée dans le cadre de l'exécution de cette mesure

Matériel informatique (p. ex. barrettes braille)

Écrans PC standard

Logiciels (p. ex. logiciel d’agrandissement pour agents malvoyants, logiciels de sous-titrage pour agents sourds et malentendants)

Mobilier standard

Mobilier et sièges ergonomiques (nécessaires en fonction du handicap)

Transformations (p. ex. installation d'un ascenseur)

Accessoires pour PC avec options ergonomiques (p. ex. écrans, souris, clavier)

Services (p. ex. vélotypistes ou interprètes en langue des signes)


Pour bénéficier de cette mesure, la personne doit être connue et enregistrée dans son organisation  en tant que « personne handicapée » au sens de la définition de l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage. Fin 2019, l’administration fédérale comptait 626 agents avec un handicap enregistrés (à l'exclusion de la Police fédérale). Il en résulte que seuls les organismes qui font partie de la fonction publique administrative fédérale visée dans la loi du 22 juillet 1993 entrent dans le champ d'application de la mesure.

Le SPF BOSA prévoit une intervention à concurrence de 80 % du prix d'achat pour les appareils et applications pour lesquels un remboursement est possible. Les 20 % restants sont financés par l'organisation dans laquelle l’agent est employé et qui a soumis la demande.

Pour la mise en œuvre de cette mesure, la DG R&D a été chargée d'organiser une évaluation des besoins au sein des services publics fédéraux. Sur la base des résultats de cette enquête, les besoins seront recensés et la répartition provisoire par organisation sera définie. Si le montant proposé de 500.000 € n'est pas suffisant, il sera possible d'utiliser le solde de la provision R&D de 154.000 €. Il conviendra de veiller à ce que le remboursement des adaptations du bureau à domicile soit soumis aux mêmes modalités de remboursement que les autres mesures et actions introduites dans le cadre de la répartition des 154.000 €. Le SPF BOSA interviendra toujours pour couvrir 80 % des dépenses. Les 20% restants seront à la charge de l'organisation qui soumet le dossier. 

Le budget sera ensuite transféré aux organismes concernés dans le courant de 2021 par le biais de plusieurs arrêtés de répartition. La procédure suivante sera appliquée à cet effet :

  • Après évaluation des besoins, BOSA définit les règles relatives aux justifications requises pour l'octroi du montant ;
  • Les services appliquent ces règles et veillent au contrôle des demandes par leurs cellules diversité ;
  • Les services payent les demandes approuvées ;
  • Les services transmettent les montants payés selon une périodicité fixe ;
  • BOSA transférera les moyens au budget du service concerné par le biais d'un arrêté de répartition.

Aux différentes questions posées à la Ministre, les réponses suivantes ont été apportées :

  • Il est vrai que depuis le début de la pandémie, la plupart des employés fédéraux font du télétravail. Souvent, des efforts ont déjà été faits pour fournir aux employés un équipement adéquat. Cependant, tous les employés handicapés ne disposent pas des outils de travail adéquats. De plus, toutes les organisations gouvernementales n'ont pas les moyens de les fournir. C'est pourquoi, la Ministre veut apporter une aide aux différentes administrations et employés en situation de handicap pour leur permettre de se doter du matériel nécessaire pour télétravailler dans des conditions optimales. La mesure prévoit le remboursement des frais encourus depuis le 1er janvier 2021.
  • Le régime utilise la même méthode que celle décrite dans l’arrêté royal du 19 novembre 2008 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008. Un budget supplémentaire de 500 000 euros est prévu pour aider à rembourser le coût des adaptations des postes de télétravail, soit 80 %. Les 20 % restants sont pris en charge par la propre organisation du gouvernement.
  • Le remboursement concerne le financement des équipements et des infrastructures. Aucune disposition ne prévoit le remboursement de services tels que le recours à un interprète en langue des signes. Les organisateurs des réunions sont libres de prendre en charge ces frais.
  • Cette initiative est conforme aux règles existantes en matière de reconnaissance, de prise en charge et de financement des adaptations et peut donc être considérée comme complémentaire aux mesures existantes. Chaque SPF, SPP, institution publique de sécurité sociale ou institution d’utilité publique peut bénéficier de cette mesure. Il ne peut y avoir de discrimination entre les employés travaillant pour différents services publics.

3. AVIS

Le CSNPH déplore le délai qui lui a été accordé pour remettre son avis : moins de 24h, c’est vraiment trop court. Le CSNPH rappelle qu’il tient énormément à conserver le plus souvent possible la réflexion collégiale et les échanges entre tous ses membres : c’est la richesse de la connaissance particulière et globale qui soutient la qualité de ses avis. Le CSNPH ne souhaite pas qu’il soit un jour consulté pro forma. 

Dans l’ensemble, le CSNPH émet un avis globalement positif par rapport à la mesure.

Il remarque cependant que ce financement ne concerne que les équipements et les infrastructures. Il regrette cette limitation : certains services tel l’interprétariat en langues des signes ne sont pas visés par la mesure. Le financement devrait pouvoir rencontrer tous les besoins d’aménagements raisonnables. Il peut sembler logique que les subventions prévues ne concernent pas les PC. Cependant, pour faire fonctionner certaines adaptations, des PC plus puissants doivent parfois être utilisés. Le CSNPH se demande si ce surcoût sera également pris en charge.

Il regrette par ailleurs qu’il revient à chaque département de juger de l’opportunité de recourir à ce genre de service. Le CSNPH demande que ces services soient généralisés et que les personnes en situation de handicap concernées y aient facilement accès, et ceci sans frais pour elles.

Le CSNPH souhaite aussi que la situation de prise en charge financière soit très claire : il est précisé que les règles de prise en charge et de financement sont complémentaires à celles existantes. Qu’est-il prévu par exemple pour qu’une même adaptation ne soit pas subsidiée par deux instances ? Qu’en est-il par ailleurs des personnes qui ne sont pas reconnues par une agence régionale ou par la Direction générale Personnes handicapées et qui sollicitent une adaptation ?

Enfin, le CSNPH en profite pour demander que la Ministre de la Fonction publique prenne des mesures pour que chaque administration concernée engage des personnes en situation de handicap afin d’atteindre a minima les 3 % requis. Ce qui est loin d’être le cas pour le moment.

4. AVIS TRANSMIS

  • Pour suite utile à Madame Petra De Sutter, Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
  • Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
  • Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral