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Avis 2021/03


Avis n° 2021/03 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, rendu en séance plénière du 18/01/2021.

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées (DG HAN), par mail du 7 janvier 2021.

1. OBJET

Le projet d’arrêté royal soumis au CSNPH a pour but de prolonger la mesure qui vise à assimiler les allocations de chômage temporaire pour force majeure perçues par les personnes handicapées à des revenus du travail pour le calcul des allocations aux personnes handicapées.

2. ANALYSE

L’arrêté royal initial prévoyait l’insertion d’un article 9quater dans l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration. Cet article mentionne que « pour le calcul de l'allocation d'intégration, l'exonération applicable à l'allocation de chômage temporaire pour force majeure est assimilée à l'exonération applicable aux revenus professionnels visés au §3 de l'article 9ter du présent arrêté royal. » La mesure était initialement prévue jusqu’au 30 juin 2020, et par la suite, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

L’arrêté royal initial a fait l’objet de l’avis 2020-11 du CSNPH.

3. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH relève un problème dans l’écriture du projet d’arrêté royal qui lui est soumis. En effet, l’article 1er mentionne : dans l’article 9quater, §2, inséré par l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, les mots « 1er mars au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 1er mars 2020 au 31 mars 2021 ». L’article 9quater n’a pas pu être inséré par l’arrêté royal du 6 juillet 1987, puisque ce dernier est l’arrêté royal de base. Etant donné que l’arrêté royal qui prévoyait l’assimilation de l’allocation de chômage temporaire pour force majeure à des revenus du travail n’a pas encore été publié au Moniteur belge, le CSNPH ne connaît pas la date de cet arrêté royal. Le seul élément connu par le CSNPH est que cet arrêté royal a été approuvé en Conseil des Ministres à la date du 6 juin 2020 (voir le site News.Belgium.be).

Le CSNPH constate que la mesure est prolongée jusqu’au 31 mars 2021. Le CSNPH constate également que certains secteurs sont toujours actuellement à l’arrêt, comme la culture, l’évènementiel, les restaurants, les coiffeurs, … En ce qui concerne les secteurs culturel et évènementiel, il est pratiquement certain que les évènements rassemblant un grand nombre de personnes ne pourront pas se faire avant la fin de l’année.

De plus, dans certaines entreprises, comme les entreprises de travail adapté, même si elles peuvent recommencer à fonctionner, les nouvelles commandes peuvent tarder à arriver, toutes les machines ne sont pas redémarrées, … Par conséquent, tout le personnel n’est pas nécessairement rappelé et ces personnes restent donc au chômage.

Le CSNPH estime dès lors qu’il sera nécessaire de suivre la situation et examiner au mois d’avril ou au mois de mai, si la mesure doit à nouveau être prolongée, avec un éventuel effet rétroactif.

Dans son avis 2020-11, le CSNPH avait soulevé un problème de formulation par rapport au projet d’arrêté royal. Il s’agissait de la phrase « la mesure, visée au §1er du présent article, s'applique aux prestations de chômage temporaire accordées pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2020 ». Il craignait alors que seules les nouvelles demandes introduites entre le 1er mars et le 30 juin 2020 bénéficieraient de cette assimilation. Le CSNPH voudrait être assuré du fait que la mesure est appliquée également à tous les dossiers en paiement tout au long de la durée de la mesure .

En ce qui concerne le projet d’arrêté royal, le CSNPH constate qu’à l’article 2, il est mentionné que « le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ». Etant donné que la mesure a pris fin le 31 décembre 2020, il faut remplacer cet article par « le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021 », afin d’assurer la continuité de la disposition.

4. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
  • Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG HAN
  • Pour information à Madame Sarah Schlitz, Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral