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Avis 2021/31


Avis n° 2021/31 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à réforme Back to work, rendu en séance plénière du 20 septembre 2021

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le gouvernement souhaite augmenter le taux d'emploi, entre autres, en misant davantage sur le retour au travail de personnes souffrant de problèmes de santé. 

2. ANALYSE

La procédure de remise au travail des travailleurs en invalidité est sur la table des gouvernements fédéraux successifs depuis plusieurs années.

Les lignes de la réforme étaient acquises et le CSNPH les a largement commentées par le passé (voir avis 2015-10, 2015-32 et 2016-12).

Le Ministre des Affaires sociales a souhaité faire monter en puissance la remise à l’emploi et a obtenu du gouvernement des moyens financiers supplémentaires pour la mise en œuvre et le suivi des trajets de réinsertion.

Il a interpellé préalablement différents acteurs et parties prenantes, dont le CSNPH (2 moments de rencontre : avec le Bureau du CSNPH le 12 avril 2021 et avec le GT Emploi du CSNPH le 23 mai 2021).

Il a insisté à l’occasion de ces rencontres sur quelques aspects essentiels :

  • Les procédures existantes seront améliorées, simplifiées et intensifiées.
  • Le parcours est basé sur une approche multidisciplinaire.
  • Objectif de prévention : limiter les nouveaux arrivants en incapacité de longue durée
  • Apporter du soutien aux entreprises et aux travailleurs
  • Responsabilisation de tous les acteurs (et incitants financiers à définir) et interconnexion rapide entre eux
  • Accords de coopération INAMI avec services régionaux de l’emploi
  • Identification rapide du soutien et adaptations nécessaires

Aucun texte n’est parvenu au CSNPH qui a pris connaissance de l’adoption de la mesure en Conseil des Ministres et de quelques aspects par la presse. Ainsi, le fédéral aiderait environ 18.000 personnes annuellement les premières années, puis 24.000. Le coaching de remise au travail serait lancé après 3 mois d’incapacité. Une centaine de coordinateurs "retour au travail" serait engagé sur 2022-2023.

3. AVIS

Le CSNPH déplore ne pas avoir été consulté lors de la rédaction des textes.

Si le CSNPH peut souscrire aux objectifs et principes présentés (voir analyse), il aurait apprécié recevoir les textes afin de remettre un avis complet et circonstancié. Le CSNPH demande au Ministre des Affaires sociales de lui transmettre les textes aux plus vite.

Le CSNPH insiste déjà très lourdement sur une réalité : remettre au travail une personne présentant de manière définitive et irréversible un handicap physique, sensoriel ou intellectuel ou encore une maladie chronique ne se fait bien évidemment pas du tout de la même manière que de remettre un travailleur qui a retrouvé une grande partie de son autonomie après la période d’invalidité ou d’incapacité :

  • il faut un temps d’accompagnement parfois plus long car les défis liés au handicap s’ajoutent à ceux liés à la sortie d’incapacité « traditionnelle » ;
  • il faut aussi une connaissance précise des besoins du travailleur en situation de handicap. On pense à l’accessibilité du chemin de travail, aux horaires de travail conditionnés par des traitements récurrents, à une fatigue plus importante du travailleur, aux risques de rechute parfois plus élevés, etc.
  • lorsqu’il s’agit d’organiser un parcours de formation, il faut aussi s’assurer de son accessibilité, de la possibilité de mettre le travailleur en mesure de la suivre (outils adaptés) ;

Le CSNPH se pose ainsi toute une série de questions parmi lesquelles :

  • Quels sont les moyens octroyés aux organismes assureurs pour prendre en charge les parcours de réintégration des PSH ?
  • La presse évoque la fonction des « coordinateurs  retour au travail » : auront-ils un pouvoir contraignant dans le processus ?
  • Comment sont composées les équipes multidisciplinaires ?
  • Quel est le cadre des parcours de formation possibles ? Certaines filières actuelles de formations sont déjà saturées ; d’autres conduisent parfois plus difficilement à l’emploi. Quel sera le cadre des choix possibles du travailleur en situation de handicap ?
  • Est-ce que la PSH va recevoir la même priorité et la même attention que le travailleur valide ? En d’autres termes, la procédure mise en place va-t-elle pouvoir éviter que les mutuelles privilégient d’accompagner les travailleurs plus facilement reclassables ?
  • Comment s’articulera la collaboration entre l’INAMI, les agences de l’emploi, les fonds régionaux chargés de l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap (AVIQ, VDAB…)
  • Comment s’organisera la prise en charge d’aides matérielles nécessaires à la PSH pour réaliser son travail ? Est-ce que les demandes qui vont au-delà des aides traditionnelles seront prise en charge par l’INAMI et sans quote-part pour le travailleur ?
  • Quels seront les conséquences de ce régime de remise au travail sur les allocations aux personnes handicapées ?
  • Lorsque le télétravail peut être organisé, par qui sera pris en charge le matériel qui se trouve au domicile de la PSH ?
  • Une évaluation des dispositifs est-elle prévue ? Le CSNPH demande à être associé au plus tôt aux enseignements qui seront tirés des trajets de réinsertion concernant les travailleurs en situation de handicap.
  • Comment se feront les échanges entre les parties prenantes ? Par téléphone ? Par courriel ? Il faut prévoir que la communication et les outils de communication, les locaux, support de formation, etc. soient accessibles (langue des signes, FALC, etc.).

Le CSNPH souhaite recevoir les textes réglementaires pris et les premiers éléments de réaction du Ministre au plus vite.

4. AVIS TRANSMIS

  • Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  • Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
  • Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail
  • Pour information à Monsieur Alexandre De Croo, Premier Ministre
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral