Avis 2018/04

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Afin d’assurer la bonne continuité des travaux du CSNPH et du BDF (Belgian Disability Forum), ces deux organismes doivent pouvoir bénéficier d’un secrétariat efficace.

En 2017, 19 avis ont été rendus par le CSNPH. La même année, il a publié une note de position très fouillée à propos du cadre de soins et d’accompagnement qui répond aux besoins du patient handicapé et du patient malade chronique.

Mais le travail du Conseil représente beaucoup plus que ces avis. Depuis une dizaine d’années, le Conseil se saisit, sur demande du politique ou à l’initiative de ses membres, de toute problématique (dans les compétences fédérales), d’actualité ou de principe, qui a (ou qui est susceptible d’avoir) un retentissement sur l’autonomie et la participation des personnes handicapées à leur vie en société. 

Le CSNPH est par ailleurs l’interlocuteur privilégié du BDF pour tous les dossiers européens qui devront être mis en œuvre sur le territoire belge. C’est ainsi que le CSNPH est amené à se prononcer dans des domaines très vastes et qui touchent les droits à la santé, à l’emploi et aux revenus, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, à la vie politique et à la justice, à la mobilité, etc…

Le CSNPH a su se faire reconnaître en tant qu’acteur important dans la société civile et est devenu une instance où les pouvoirs publics et les personnes handicapées se rencontrent. Grâce à ses contacts réguliers avec différents acteurs (cellules stratégiques, Direction générale Personnes handicapées, SNCB, UNIA...), il arrive à réunir les personnes appropriées, à identifier les problèmes, à suggérer des solutions et à contribuer ainsi à la prise de décision politique. 

Le CSNPH est régulièrement sollicité par divers acteurs du terrain pour collaborer, en tant que partenaire, à des projets spécifiques et participer, en tant qu’expert de l’autonomie et de l’inclusion des personnes handicapées, à différents comités et/ou groupes de travail externes. 

Le CSNPH est également représenté au sein de plusieurs organes, de manière institutionnalisée ou pas. C’est ainsi que, pour l’année 2017, des membres du Conseil et/ou du BDF ont notamment participé à 173 réunions ; ces réunions sont à chaque fois préparées et suivies par le secrétariat. Dans la mesure du possible, un membre du secrétariat accompagne le membre du Conseil ou du BDF.

Les forces actuelles du CSNPH sont les suivantes :

• Le CSNPH dispose d’une constitution officielle et d’un statut légal (article 20 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un conseil supérieur national des handicapés) ;
• Son rattachement à la DG Personnes Handicapées (DG PH)du SPF Sécurité sociale, comme le prévoit l’article 1^er de l’arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un conseil supérieur national des handicapés, lui permet une grande proximité avec le monde du handicap tout en lui garantissant une autonomie de fonctionnement ;
• Le CSNPH a des liens importants avec d’autres organes. Il collabore avec plusieurs organismes (aux niveaux des entités fédérées, fédéral, interfédéral, européen ou encore international) mais est également représenté, officieusement ou officiellement, au sein de plusieurs de ces organes. Il est notamment officiellement représenté au sein de la Commission d’accompagnement d’UNIA, de la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap (CARPH), du Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires, de la Commission fédérale pour la Sécurité routière et du Conseil technique des voiturettes de l’INAMI ;
• Le CSNPH dispose actuellement d’un secrétariat politique au sens « Politeia », et pas au sens « Politikè » : forte spécialisation de l’équipe du secrétariat au monde du handicap et pas seulement un secrétariat administratif ;
• Dans la pratique et pour des raisons de complémentarité et d’efficacité, notamment liées à la nécessité d’assurer la continuité de la gestion des dossiers entre niveaux de pouvoirs, le personnel des secrétariats du CSNPH et du BDF travaille dans la même équipe au sein de la DG Personnes handicapées soit actuellement 6 personnes : 1 conseiller général (coordination du service), 4 agents de niveau A et 1 technicien (gestion des sites internet et des banques de données) ;
• Les membres de l’équipe du secrétariat ont une qualification élevée, de l’expertise, un caractère pluridisciplinaire, sont disponibles et motivés.

Les points faibles du Secrétariat sont actuellement les suivants :

• Départ simultané de personnel qualifié : transfert à la Région wallonne d’un niveau A depuis le 1^er octobre 2017 et départ à la retraite du Conseiller général et du technicien au 1^er octobre 2018 ;
• Répartition déséquilibrée des rôles linguistiques du secrétariat : un seul néerlandophone et 5 francophones ;
• Dans le cadre des transferts de compétence suite à la 6^ème Réforme de l’Etat et du départ annoncé de membres de l’équipe, il semble que différentes pistes ont été examinées quant au rattachement du secrétariat du CSNPH et du BDF à d’autres structures que la DG PH.

Les missions qui sont dévolues au CSNPH par la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées (UNCRPD), en tant qu’acteur clé de la société civile, doivent être reconnues officiellement et mises en œuvre rigoureusement. Dans ce contexte, plusieurs mécanismes/organismes sont définis avec des rôles bien distincts et qu’il convient de garder physiquement totalement distincts : la société civile (notamment le CSNPH – art. 33.3 et art. 4.3), le point focal fédéral (actuellement au sein de la DG Politique sociale du SPF Sécurité sociale – art. 33.1), le mécanisme de coordination (actuellement au sein de la DG Politique sociale du SPF Sécurité sociale – art. 33.1) et le mécanisme indépendant (actuellement UNIA – art. 33.2).

Le secrétariat du Conseil doit donc être au service exclusif de ses organes de gestion et totalement indépendant, dans son fonctionnement politique (au sens défini plus haut), de l’administration; il ne peut donc d’aucune manière faire partie des structures prévues aux points 33.1 et 33.2 de la Convention. Il en va de sa crédibilité par rapport à tous ses interlocuteurs. 

A cet égard, l’annonce faite par le Directeur Général de la DG PH, que le secrétariat du Conseil restera au sein de la DG, en y gardant son indépendance actuelle, ne peut que réjouir le CSNPH, qui insiste fortement pour que cette décision soit aussi celle du pouvoir politique.   

Le CSNPH se doit également d’être efficace. L’article 4.3 de l’UNCRPD dispose que « dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ».

C’est ainsi que depuis la ratification de l’UNCRPD par la Belgique, les gouvernements fédéraux successifs se sont engagés à appliquer le handistreaming dans le développement de leurs politiques et actions, ET reconnaissent le CSNPH comme interlocuteur représentatif des intérêts des personnes handicapées et de leurs familles.

La force du CSNPH repose sur l’efficacité de son secrétariat. Le secrétariat analyse et instruit les dossiers de manière à ce que les organes du CSNPH puissent adopter des positions en toute connaissance de cause. Il demande donc fermement que, a minima, les membres de l’équipe du Secrétariat qui ont quitté la Direction générale Personnes handicapées, ou qui vont la quitter, soient remplacés par des agents de même niveau de compétence et motivés.

Il faut que cette solution soit pérenne, vu la durée d’apprentissage que requièrent les différentes fonctions qui doivent être assurées.

Il faut aussi que le personnel nouveau arrive, le plus rapidement possible, pour permettre la transmission du savoir.

Le CSNPH est bien conscient des difficultés budgétaires auxquelles sont soumises actuellement les administrations, notamment en ce qui concerne les plans de personnel. Il insiste donc aussi fermement pour que le pouvoir politique prenne les décisions nécessaires pour mettre en œuvre les principes de l’UNCRPD que la Belgique a ratifiée. 

• Pour suivi à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
• Pour suivi à Monsieur Steven Vandeput, Ministre de la Fonction publique ;
• Pour suivi à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales ;
• Pour suivi à Madame Sophie Wilmès, Ministre du Budget ;
• Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour suivi à Monsieur Frank Van Massenhove, Président du SPF Sécurité sociale
• Pour information à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG PH;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.