Avis 2018/15

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Le Conseil national du Travail (CNT) a rendu un avis le 29 janvier 2018 (avis n° 2.072) portant sur l’application de la convention collective de travail n° 103 et sur la notion d’enfant handicapé.

Le CSNPH a pris connaissance de l’avis du CNT n°2.072. Lors de sa réunion plénière du 19 mars 2017, le CSNPH a également entendu Madame Charlotte Flipts du Cabinet du Ministre Kris Peeters, Ministre de l’Emploi, à ce sujet.

Par lettre du 31 octobre 2016, Monsieur Kris Peeters, a invité le CNT à réfléchir à l’élargissement de la notion d’enfant en situation de handicap, telle que définie à l’article 4, § 1er, d) de la CCT n° 103 et actuellement basée uniquement sur le premier pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Le Ministre de l’Emploi constate en effet que la réglementation actuelle en matière de crédit-temps définit la situation de handicap de l’enfant uniquement sur la base du premier pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales, à savoir le volet relatif à l’invalidité de l’enfant, alors que cette échelle en compte trois. Le second pilier concernant les possibilités d’intégration de l’enfant, ainsi que le troisième pilier relatif à la charge d’une situation pesant sur l’entourage familial, sur lesquels se base également l’évaluation de reconnaissance d’un enfant en situation de handicap établie au niveau fédéral par le SPF Sécurité Sociale, ne sont à l’heure actuelle pas pris en compte dans la définition appliquée dans le cadre de la CCT n° 103.

Au cours de son examen, le CNT a souhaité étendre sa réflexion à l’ensemble des systèmes de congés pour lesquels la notion d’enfant en situation de handicap entre en ligne de compte, de façon à ce qu’une même acception soit donnée à cette notion, indépendamment du congé.

Le CNT a rappelé qu’actuellement, les réglementations en matière de crédit-temps et de congé parental prévoient la possibilité pour les parents de bénéficier tant d’un crédit-temps que d’un congé parental jusqu’aux 21 ans de l’enfant, lorsque le travailleur fournit à son employeur une attestation de reconnaissance de handicap. Dans le cadre de ces réglementations, on entend par handicap une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

La notion d’enfant en situation de handicap actuellement employée dans le cadre des réglementations en matière de congés ne prend donc pas en compte l’ensemble des dimensions caractérisant le handicap de l’enfant.

Ces réglementations se limitent en effet actuellement à la seule prise en compte de l’affection dont souffre l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale et non sur les conséquences de cette affection en termes d’autonomie ou d’impact sur le milieu familial.

Cette définition restrictive peut dès lors entrainer pour les parents de ces enfants des conséquences négatives, telles que des difficultés en termes de conciliation entre la vie professionnelle et la prise en charge des soins liés aux besoins de leur enfant, les parents ne disposant pas toujours de solutions de soins ou de garde adaptées.

Le CNT a suggéré concrètement, afin de rejoindre les préoccupations précitées, d’élargir la notion de handicap de l’enfant aux reconnaissances de handicap ayant obtenu un nombre total d’au moins 9 points dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Seront ainsi prises en compte les attestations reconnaissant une situation de handicap pour un enfant ayant obtenu 4 points ou plus dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale (ou 66 % d’incapacité physique ou mentale) et/ou 9 points dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Afin qu’une même acception soit donnée à la notion d’enfant en situation de handicap indépendamment du système de congés visé, le CNT a également plaidé pour une transposition de cette même définition aux autres formes de congés utilisant la notion d’enfant en situation de handicap, à savoir le congé parental et le congé d’adoption.

Enfin, le CNT a proposé d’affecter à la mise en œuvre de ces mesures le solde restant du budget fixé dans le cadre de la liaison au bien-être 2017-2018, et propose également une entrée en vigueur de ces mesures au 1^er avril 2018.

Le gouvernement a marqué son accord sur ces propositions et s’est engagé à prendre les mesures nécessaires afin d’adapter les législations et réglementations existantes, tout en respectant les compétences des entités fédérées.

Tout d’abord, le CSNPH souligne qu’il aurait souhaité être consulté à ce sujet et rappelle que l’article 4, 3. de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées mentionne que « dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent. » Il remercie néanmoins Madame Charlotte Flipts pour sa participation à la séance plénière du 19 mars 2018.

Le CSNPH émet un avis globalement positif sur ces mesures et soutient les réformes envisagées.

Cependant, il ne s’agit que d’une étape dans toute la problématique des aidants proches. Comme l’a déjà souligné le CSNPH à plusieurs reprises (voir notamment la note de position sur le concept d'aide proche de septembre 2015), d’autres mesures doivent encore être prises afin de permettre aux parents de proches handicapés de pouvoir combiner vie professionnelle et vie privée.

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi ;
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.