Avis 2018/22

Avis rendu à la demande de Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.

Le projet d’arrêté royal portant majoration d’un montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées vise à augmenter les montants de la catégorie C de l’allocation de remplacement de revenus.

• Sur le délai 

Dans un courrier daté du 20 avril 2018, adressé par mail au secrétariat du CSNPH le 07/05/2018 au soir, la Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées a demandé un avis en extrême urgence au CSNPH sur un projet d’Arrêté royal visant à augmenter les montants de la catégorie C de l’allocation de remplacement de revenus. A la suite de plusieurs échanges, et tenant compte notamment des jours fériés, il a été convenu que cet avis serait transmis à la Secrétaire d’Etat pour le 22 mai 2018 au plus tard.  

• Sur le texte

L’article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées mentionne que « le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter les montants fixés dans le premier alinéa ».

L’article 6, § 1 de la loi est actuellement rédigé de la manière suivante :

Le montant de base de l’allocation de remplacement de revenus s’élève à 5.057,25 EUR par an.

Ce montant de base est octroyé aux personnes appartenant à la catégorie A. Ce montant est augmenté de 50 p.c. pour les personnes appartenant à la catégorie B, et de 100 p.c. pour les personnes appartenant à la catégorie C.

Le projet d’arrêté royal est rédigé de la manière suivante :

A l’article 6, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du XXX, le montant « 10.407,82 EUR » est remplacé par le montant « 10.757,47 EUR» .

Cela signifie donc que ce projet d’Arrêté Royal modifie un texte qui …  n’est pas encore entré en vigueur. En effet, en date du 6 février 2018, la Secrétaire d’Etat demandait l’avis du CSNPH sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. Ce texte prévoyait que les montants de l’allocation de remplacement de revenus seront dorénavant fixés dans la loi, pour chaque catégorie à part, sans se référer à un pourcentage du montant de base de l’allocation de remplacement de revenus. Le CSNPH a rendu un avis sur cette demande le 19 février 2018 (Avis 2018/11) . Comme le souligne le texte du projet d’Arrêté Royal (« remplacé par la loi du XXX »), ce nouveau texte de la loi n’est pas encore entré en vigueur, et le CSNPH n’a pas connaissance quand il le sera.

Tenant compte du fait que les montants dans la loi sont des montants liés à l’indice-pivot 103,14 des prix à la consommation (base 1996 = 100) (voir article 6, §5 de la loi du 27 février 1987) et doivent donc être indexés, l’augmentation prévue dans ce projet d’Arrêté Royal s’élève pour chaque personne concernée à 480 € par an, ou 40 € par mois.   

Enfin, la date d’entrée en vigueur de ce projet d’Arrêté royal visant à augmenter les montants de la catégorie C de l’allocation de remplacement de revenus est prévue au 1^er juillet 2018.

• Sur la motivation

Dans la lettre de demande d’avis du 20 avril 2018 adressée à la Présidente du CSNPH, Madame Zuhal Demir mentionne que selon les indicateurs de risques de pauvreté ou d’exclusion sociale, les risques sont deux fois plus grands pour les personnes handicapées. Et les différentes études montrent que le risque est encore plus grand pour les ménages avec un ou plusieurs enfants à charge.

Selon la Secrétaire d’Etat, cette augmentation du montant de l’ARR pour les personnes appartenant à la catégorie C est donc une étape importante dans la lutte contre la pauvreté et devrait permettre un meilleur accès de ces personnes aux biens et services, et donc promouvoir l’égalité des chances. L’accès à des soins de santé de qualité et la qualité de vie seront également influencés positivement par cette augmentation.

Le CSNPH salue évidemment cette augmentation des montants de l’allocation de remplacement de revenus pour les personnes appartenant à la catégorie C. C’est une évolution positive, mais qui est toutefois atténuée par les considérations qui suivent.

Le CSNPH regrette le mode de fonctionnement pour les dernières demandes d’avis :

• Différentes mesures ont déjà été soumises récemment par la Secrétaire d’Etat au CSNPH (voir avis 2018/11 et 2018/18), et d’autres mesures sont encore annoncées prochainement. Le fait de ne pas disposer d’informations sur l’ensemble des mesures empêche d’avoir une vue globale et de mener une analyse correcte, qui permettrait de mettre en évidence les priorités du CSNPH, ce qui est impossible en fonctionnant au cas par cas. S’y ajoute en plus le risque d’une instrumentalisation des avis du CSNPH.
• Pour rappel, cela fait longtemps que le CSNPH plaide pour une réforme plus complète du régime des allocations aux personnes handicapées qui rencontre les attentes des personnes handicapées et de leurs représentants. A contrario, des modifications successives adoptées séparément risquent d’encore augmenter la complexité du régime.
• Le CSNPH estime que la procédure d’urgence est dommageable. Même s’il a toujours dit qu’il était prêt, en cas de nécessité, à rendre un avis dans l’urgence, le CSNPH se demande si, dans des situations telles que celles-ci, la procédure d’urgence ne pourrait être évitée par une meilleure planification. Il rappelle aussi que rendre des avis est sa mission de base ; or, la procédure d’urgence empêche un débat global en séance plénière.

Sur le contenu même de la proposition, le CSNPH rappelle que des personnes handicapées appartenant aux catégories B et A peuvent aussi souffrir de la pauvreté, et qu’il s’agirait donc aussi d’examiner les possibilités d’augmenter leurs allocations.

Il rappelle une fois de plus qu’il avait été promis d’augmenter le montant des allocations de protection sociale (RIS, ARR et GRAPA) au montant du seuil européen de pauvreté, en 3 tranches.

Il considère enfin qu’il ne faut pas oublier les personnes dont le coût de l’autonomie est élevé, notamment dans une perspective plus inclusive, et qu’il s’agit aussi d’augmenter les montants de certaines allocations d’intégration.

Finalement, le CSNPH relève une erreur de frappe dans la version française du projet d’Arrêté Royal : il faudrait écrire 10.407,82 € et pas 10,407,82 €

• Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.