Avis 2018/31

Avis rendu d'initiative dans l’urgence après consultation par la voie électronique le 21 novembre 2018.

Le projet d’AR prévoit de relever le plafond annuel maximal des frais forfaitaires pour certaines catégories de volontaires.

L’article 10 de la loi du 3 juillet 2005 prévoit un défraiement maximal de 24,73€ par jour et de 991,57€ par an (hors index). L’article 12 de la loi autorise le Conseil des Ministres à relever ces montants pour des catégories spécifiques de volontaires, à savoir notamment

• Les gardes de jour et de nuit auprès de personnes dépendantes ;
• Le transport non urgent de patients couchés.
  
  

Le Cabinet du Ministre de l’Emploi a présenté le projet en réunion plénière du 19 novembre 2018.

Le Cabinet du Ministre n’a jamais sollicité l’avis du CSNPH alors que le champ d’application vise explicitement et directement les conditions de vie des personnes malades et handicapées. Le CSNPH rappelle l’engagement pris par le Conseil des Ministres sous cette législature, à savoir de consulter et d’associer le CSNPH et la Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées aux politiques et mesures entreprises susceptibles d’avoir un impact sur les conditions de vie des personnes handicapées.

Le CSNPH est, compte tenu des informations qui lui ont été fournies en réunion plénière de ce 19 novembre, en total désaccord par rapport aux modifications proposées dans le projet d’AR.

Sur le principe, l’enjeu du volontariat est capital pour le CSNPH : le CSNPH considère que l’engagement et la non-rémunération sont le cœur même du volontariat. Les indemnités versées dans le cadre de la loi sur le volontariat servent à couvrir les frais engagés par les volontaires et ne peuvent servir à rémunérer les volontaires. De plus, si de par une activité de volontariat fort importante il y a un dépassement du montant forfaitaire, la possibilité de rembourser les frais réels existe toujours. En même temps, le volontariat ne peut devenir un modèle de soutien en tant que tel puisqu’il ne repose sur aucun cadre de couverture sociale.

Sur les modifications précises contenues dans l’AR, le CSNPH souhaite évoquer plusieurs points.

• Actuellement, l’accompagnement de jour et de nuit relèvent principalement des services de répit gérés par les prestataires de services commerciaux, services d’accompagnement ou mutuelles. Des garanties de qualité quant à l’accompagnement fourni par ces structures sont prévues. Le CSNPH n’a pas reçu l’assurance que, lorsque ces services de garde sont réalisés par des volontaires en dehors du cadre des services de répit officiels, l’accompagnement et les soins sont de qualité égale. Est-ce que ces volontaires sont des aidants proches reconnus dans la cadre de la loi du 12 mai 2014? Ont-ils un statut assorti de droits et de responsabilités ? Sont-ils formés ? Sont-ils des assistants dans le cadre du BAP en Flandre ? Auquel cas, comment s’articulent les dispositions relatives au défraiement et celles relatives au contrat de travail ?
• Les volontaires rendant des services au sein d’associations de personnes handicapées ou de malades n’assurent pas le transport de malades couchés. Maintenir des patients couchés durant le transport repose toujours sur une justification médicale et nécessite souvent un suivi médical, aussi durant le transport du patient. Un transport couché (même non urgent) est de facto un transport médicalisé qui exige un accompagnement professionnel au moins sur le plan de la manipulation du patient. Cet accompagnement se fait directement par un hôpital, par un centre de soins agréé ou indirectement via la sous-traitance à des prestataires de services -sociétés commerciales. Une responsabilité précise existe dans le chef de ces transporteurs professionnels. Pour toutes ces raisons, le CSNPH ne conçoit pas que le transport couché puisse être confié à des volontaires qui par définition travaillent forcément en dehors d’un cadre médical ou d’un cadre commercial précis (sous-traitance encadrée et répondant à des exigences professionnelles).
• Cette disposition met en concurrence les associations qui pourront payer ce forfait augmenté et celles qui ne le pourront pas (puisque le forfait est un maximum autorisé). Les membres des associations de personnes handicapées qui sont des volontaires, souvent handicapés et ne disposant pas de revenus importants, ne pourront eux-mêmes pas bénéficier de cette mesure.

En conclusion, le CSNPH considère que

• Le transport couché  est un travail qui ne peut jamais être réalisé par des volontaires ;
• La garde de nuit, et certainement de jour, n’en suppose pas moins un accompagnement de qualité et parfois professionnel du malade, de la personne handicapée ou de la personne âgée ;
• Dans toutes les hypothèses, il est important de maintenir une distinction nette (rôle, compétences, responsabilités) entre le professionnel et le volontaire et de ne pas dériver vers un mix qui au final réduit à la fois la couverture de la sécurité sociale et affaiblit la protection individuelle ;
• Cette mesure contribue clairement au phénomène de détricotage de l’alimentation des cotisations de sécurité sociale;
• Les révisions successives quant au cadre global des soins et de l’accompagnement (responsabilisation du patient, reconnaissance des aidants proches, protocole actes infirmiers, etc …) ne pourraient jamais déresponsabiliser l’Etat quant à son obligation d’assurer une qualité des soins et de l’accompagnement ;
• Cette mesure met en grave danger le secteur associatif dont les moyens financiers ne lui permettent pas d’augmenter les forfaits et rémunérations dans le cadre du volontariat.

Le CSNPH fait une nouvelle fois le constat inquiétant d’un glissement du cadre de la sécurité sociale « traditionnelle » (hôpitaux, mutuelles et services collectifs liés à la sécurité sociale et à la protection sociale) vers un patchwork diffus composé à la fois

• de travailleurs qui ont réduit leur temps de travail pour devenir de fait des aidants et dont la couverture sociale s’est réduite ou a même disparue,
• de « mantelzorgers » (au statut parfois flou),
• de bénévoles « plus » défrayés (AR ici analysé) ,
• de bénévoles « moins » défrayés (régime de base) , 
• de personnes sous statut semi-agoral (500€/mois fiscalement déductibles, non contributif au régime de solidarité sociale).

Les mesures proposées dans l’AR mettent clairement en péril le cadre général d’accompagnement et de soins (sécurité sociale) et participent progressivement mais certainement au phénomène de déresponsabilisation de l’Etat.