Avis 2026/07

Avis n° 2026/07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur l’établissement du Plan d’action fédéral Handicap pour la législature 2025-2029.

Rendu en séance plénière du 16 mars 2026.

Avis à la demande très urgente du ministre Rob Beenders, par e-mail, en date du 11 février 2026.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances ;
Pour suite utile à monsieur Bart De Wever, Premier ministre ;
Pour suite utile à tous les ministres du gouvernement fédéral ;
Pour suite utile au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD ;
Pour information à Unia ;
Pour information au Médiateur fédéral.

2. OBJET

La loi du 7 mai 2024 visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap fixe explicitement l’obligation d’établir un Plan d’action fédéral Handicap dans l’année qui suit le début de la législature. La cellule stratégique du ministre Beenders a transmis le 11 février 2026 un projet de nouveau Plan d’action fédéral Handicap pour la législature 2025-2029.

3. ANALYSE

A. Structure du Plan d’action fédéral Handicap

Le Plan d’action fédéral Handicap (le « plan ») rappelle les principes fondamentaux suivants :

Les principes de la Convention des Nations unies (dignité, autonomie, non-discrimination, participation, accessibilité, égalité des chances, etc.).
Le handistreaming : attention systématique à l’impact de chaque initiative politique sur les personnes en situation de handicap.
La participation des personnes en situation de handicap via le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
La coopération interfédérale, en raison de l’imbrication des compétences.

Le plan fait état de l’intention de mettre en œuvre les recommandations formulées en 2024 par les experts des Nations unies à la Belgique, ainsi que celles du CSNPH et d’Unia.

Gouvernance et suivi

Chaque ministre est responsable de la mise en œuvre dans son domaine de compétence.
Le ministre chargé des Personnes handicapées assure la coordination et le reporting.
Chaque Service public fédéral (SPF) et Institution publique de sécurité sociale (IPSS) dispose d’interlocuteurs politiques et administratifs en matière de handicap.
Une évaluation intermédiaire aura lieu en 2027.
Début 2029 suivra une évaluation finale destinée à la Chambre.

Les mesures sont regroupées par thématique, dans 7 grands chapitres :

Bonne gouvernance
Emploi
Garantir la prospérité des personnes en situation de handicap
Niveau de vie décent et protection sociale
Soins de santé
Liberté, sécurité et égalité devant la loi
Politique étrangère et défense

De manière générale, le CSNPH constate ce qui suit :

Un certain nombre de mesures prévues ne répondent pas aux attentes des experts des Nations unies, du CSNPH et d’Unia. Le plan satisfait à certaines recommandations, mais ne dissipe pas en soi toutes les préoccupations relevant de la compétence du gouvernement fédéral (voir les considérations relatives à la capacité juridique, à l’emploi, etc.).

Il y a souvent un décalage entre les conclusions (généralement correctes) et les mesures (qui sont insuffisantes pour remédier aux obstacles identifiés, voire qui n’ont parfois aucun rapport avec ces derniers).

Certaines mesures sont mentionnées sans qu’aucun ministre responsable soit désigné. Cela rend le suivi très difficile. Dans ces cas-là la responsabilité du suivi doit-elle incomber au Premier ministre ou au ministre chargé des Personnes handicapées ?
Plusieurs mesures sont associées à un objectif très concret (droit de vote, réforme de la loi relative aux allocations). Certaines mesures prennent la forme d’études. Ces dernières constituent toutefois une minorité, ce qui laisse supposer que le plan actuel est plus axé sur l’action que les plans d’action « handicap » précédents.
Il n’y a pas de cadre budgétaire associé au plan. Le plan pour la cohésion sociale prévoit quelques actions chiffrées. Cela signifie-t-il que les autres actions devront être réalisées sans budget ? Si c’est le cas, ces actions seront-elles réellement réalisées ?

Après un examen plus détaillé des domaines cités et des mesures définies, le CSNPH formule les observations suivantes :

1. Bonne gouvernance

1.1. Fédéralisme de réforme (hervomingsfederalisme dans la version NL) et renouveau démocratique

Le plan souligne la complexité de l’État fédéral et les obstacles que cette complexité crée pour les personnes en situation de handicap. Une série de mesures sont prises dans le domaine des statistiques et du fonctionnement, mais celles-ci ne sont pas suffisantes pour surmonter ces obstacles.

La suppression du droit de vote de la checklist des juges de paix est une mesure attendue depuis longtemps.

1.2. Accessibilité et conception universelle

Le droit à l’accessibilité est l’un des droits fondamentaux de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. L’accessibilité en tant que concept implique que les bâtiments, les produits, les services et les contenus numériques soient conçus de manière à tenir compte de la diversité des caractéristiques fonctionnelles de la population, afin qu’ils puissent être utilisés sans assistance par la plus grande part possible de la population.

En ce qui concerne les bâtiments, il y a tout d’abord l’héritage du passé : la grande majorité des bâtiments publics existants ne sont pas accessibles. C’est notamment le cas de très nombreux bureaux de poste. Les raisons invoquées sont diverses : bâtiment classé qui ne peut être modifié, environnement peu adapté, etc. Mais, en pratique, cela revient à dire qu’un service public est inaccessible.

Ensuite, l’accessibilité ne fait toujours pas l’objet d’une attention suffisante lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de la rénovation de bâtiments existants, notamment parce que le non-respect des règles d’accessibilité n’entraîne pratiquement aucune sanction.

En ce qui concerne les produits, les services et les contenus numériques, le problème réside dans le fait que la conception universelle est négligée : pour être accessible, un produit doit être conçu comme tel dès le départ.

1.3. Services inclusifs

Outre l’accessibilité pour tous les types de handicap (sensoriel, intellectuel, physique, etc.), il y a le défi de la transformation numérique : les produits prennent une forme numérique (fonctionnalités, mises à jour, notices et modes d’emploi numériques…) et de nombreux services deviennent numériques. Les personnes qui ne sont pas (suffisamment) à la page en matière de révolution numérique rencontrent de plus en plus de difficultés. Selon le Baromètre de la Fondation Roi Baudouin, elles représentent 40 % de la population. Il existe une obligation de proposer une solution non numérique pour les services publics, mais il n’y en a souvent qu’une seule.

En ce qui concerne le rôle de l’intelligence artificielle : voir la note de position du CSNPH sur l'intelligence artificielle (09/02/2026).

Le plan d’action stipule : « À ce jour, aucun plan comportant une approche commune pour la modernisation des services publics n’a été prévu, dans laquelle la dimension du handicap pourrait être intégrée. La mise en œuvre des mesures ci-dessous se fera donc par administration, avec des différences en termes de priorités et de calendrier. » Ce n’est évidemment pas une bonne position de départ.

2. Emploi

Le plan part du constat qu’il existe une grande différence entre l’emploi des personnes dites valides et celui des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie.

Il s’agit de s’attaquer à un certain nombre de causes directes (lutte contre la discrimination, renforcement des aménagements raisonnables, etc.), mais aussi de travailler sur les cadres de la sécurité sociale et de la protection sociale afin d’en faire de véritables leviers. L’objectif est de mettre en place une politique générale de retour au travail inspirée du régime INAMI et étendue à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Il s’agit là d’une ambition louable, à condition qu’elle s’inscrive dans un plan d’action concret visant à s’attaquer aux causes du fossé observé sur le marché du travail. Il manque des mesures dans d’autres domaines du plan et des mesures qui soutiennent spécifiquement l’accès à l’emploi pour les personnes exclues de la société : l’accès à l’information, le statut des aidants proches et l’accessibilité des biens et des services sont des domaines essentiels.

3. Garantir la prospérité

En ce qui concerne le point « prospérité », le plan contient trois domaines de travail : pouvoir d’achat et protection des consommateurs, mobilité routière et ferroviaire, climat et environnement avec l’élaboration de plans d’urgence. Certaines mesures sont attendues, notamment les plans de gestion de crise, l’amélioration continue des services de la SNCB et le droit à l’oubli en matière d’assurances, avec l’intention de l’étendre à de nouvelles pathologies et à de nouveaux domaines.

4. Niveau de vie décent et protection sociale

Le plan souligne la nécessité de réformer les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, tout en luttant contre la pauvreté à laquelle les personnes en situation de handicap sont plus souvent exposées. Les mesures concernent la réforme de la GRAPA, le relèvement de la pension pour les périodes de travail effectif, la révision de l’article 100 de la loi relative à l’assurance maladie-invalidité, une évaluation harmonisée de l’incapacité de travail, mais aussi la revalorisation du statut d’aidant proche, la réforme de la loi relative aux allocations aux personnes handicapées et le cadre relatif aux tarifs sociaux pour l’internet et l’énergie.

Tous ces dossiers sont importants, et la réforme radicale et brutale des allocations de chômage a été une douche froide pour l’ensemble des citoyens ; des milliers de personnes ont été exclues sans aucune perspective d’emploi ou d’aide du CPAS (et par ailleurs sans reconnaissance d’une allocation de remplacement de revenus/allocation d’intégration (ARR/AI) non plus). Les réformes proposées suivront-elles une tendance similaire à la rationalisation ?

5. Soins de santé

Le plan identifie une série de points d’attention : consentement éclairé, accessibilité financière et non-discrimination, mais aussi formation des professionnels de la santé aux besoins des personnes en situation de handicap.

Une série de mesures sont prises dans le cadre de l’accès aux soins dentaires, d’une nomenclature tenant compte du temps nécessaire pour la consultation et la prise en charge, du traitement logopédique dans des cas exceptionnels, de l’accessibilité des hôpitaux pour les personnes sourdes, de la sensibilisation des développeurs de logiciels aux différents handicaps.

6. Justice et sécurité

Le plan fixe des priorités dans la lutte contre la violence et la gestion des situations de crise. Une formation pour la police a été prévue, mais aussi un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap par les centres de prise en charge des violences sexuelles. Les instances judiciaires veilleront également à l’accessibilité des procédures et à la formation du personnel. Le plan rappelle à juste titre que les mesures de protection judiciaire visent à « fournir le soutien nécessaire uniquement lorsque cela est jugé nécessaire. Il est obligatoire de donner la priorité aux mesures d’assistance et les mesures de protection doivent être adaptées aux besoins et aux capacités spécifiques de chaque individu ». Le plan insiste aussi sur la nécessité d’une réforme du cadre en matière d’internement en cas de détérioration de la santé mentale. Il rappelle la nécessité de réduire la discrimination (y compris multiple et intersectionnelle) et de renforcer la sensibilisation autour de la stigmatisation. L’ancrage constitutionnel des aménagements raisonnables (2021) est également rappelé. Le plan prévoit des dispositions dans le cadre de l’accompagnement des réfugiés en situation de handicap.

7. Politique étrangère et défense

Le plan rappelle l’ambition de la Belgique de défendre les droits humains dans toutes ses actions de politique étrangère ; sur le plan européen, la Belgique vise une deuxième phase « ambitieuse » (p. 59) de la stratégie en matière de handicap et s’engage de manière générale à « rendre visibles des personnes belges en situation de handicap dans les actions d’image et les campagnes ». »

En ce qui concerne la défense, la Belgique s’engage à veiller à la réintégration des militaires en incapacité de travail et à tenir compte de la dimension du handicap dans la préparation des missions à l’étranger.

B. Des attentes claires

Les observations formulées par les experts des Nations unies à la Belgique sont très claires et requièrent une approche concrète dans différents dossiers :

« initier un processus d’harmonisation pour adapter toute sa législation nationale aux obligations de la Convention, d’adopter et de mettre en œuvre un plan concernant les personnes handicapées, et de garantir pleinement la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à ces processus ».

« allouer les ressources nécessaires pour appuyer les familles des enfants handicapés ».

« un cadre juridique avec des objectifs précis et obligatoires en matière d’accessibilité, concernant les bâtiments, routes et transports, les services ainsi que l’accessibilité numérique. (…) fixer un calendrier concret pour ce suivi et évaluer les modifications (…) sanctions (…) avec un plan national et des objectifs chiffrés clairs à courte, moyenne et à longue échéance. (…) y compris l’accessibilité à la langue des signes (…) procédures relatives à l’application de la loi et de la justice ».

« plans officiels précisant clairement les échéances, les compétences, les budgets et les mécanismes de contrôle, en vue de rendre les transports publics accessibles »

« éliminer toutes les formes de prise de décision substitutive et les remplacer par des mesures de prise de décision accompagnée qui respectent la volonté et les préférences des personnes handicapées »

« à remédier d’urgence, dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention, (…) à la surpopulation, et à garantir la mise en place de mesures d’accompagnement adaptées pour faciliter la réinsertion sociale des personnes handicapées ».

L’an dernier, le CSNPH a émis l’avis 2025-19 qui formulait lui aussi des attentes claires :

Le remplacement des membres du personnel qui ont quitté le secrétariat du CSNPH, à défaut de quoi la fonction consultative sera compromise.
Il est grand temps de doter la plateforme des conseils consultatifs d’un secrétariat ad hoc. Le plan d’action fédéral handicap doit être ambitieux et contraignant ; si nécessaire via la conférence interministérielle et le plan d’action interfédéral handicap.
L’obligation de motivation lorsqu’un avis n’est pas suivi.
Un mouvement de rattrapage pour harmoniser les droits des personnes en situation de handicap (en application de l’article 22ter de la Constitution) et sanctionner les discriminations lorsqu’elles se produisent. Le plan d’action fédéral Handicap doit au minimum répondre de manière complète et adéquate aux observations transmises par les experts des Nations unies à la Belgique.
Des moyens d’existence dignes et garantis : réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, à savoir :
1. Relever l’allocation de remplacement de revenus afin d’atteindre au moins le niveau du seuil de pauvreté belge.
2. Les droits dérivés ne peuvent pas disparaître.
3. Encourager le travail en tenant compte des causes multifactorielles de l’inactivité.
4. Offrir une meilleure protection en cas de circonstances imprévues. L’ARR doit être immédiatement disponible dès qu’une personne en situation de handicap se retrouve sans revenu professionnel. L’AI doit couvrir les coûts découlant d’un environnement qui présente de graves lacunes en matière d’accessibilité et qui entraîne des frais supplémentaires.
5. Libre choix du lieu de résidence sans pénaliser les formes de cohabitation.
Garantir l’accès à la pension minimum, en tenant compte d’une carrière interrompue pour cause de maladie ou de handicap ou pour la prise en charge de personnes en situation de handicap.
Pas d’uniformisation au moyen de BelRAI (outil d’évaluation quant aux soins) ou de la CIF.
Interaction entre le plan d’action fédéral handicap et le plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté.
Lutte contre le non-recours aux droits : améliorer l’accès à l’information dans une société de plus en plus numérique : prévoir systématiquement plusieurs alternatives non numériqueset généraliser l’usage du langage accessible/FALC/easy-to-read.
Soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et de leur famille : promouvoir les aménagements raisonnables, les horaires de travail flexibles, l’accessibilité, le job coaching et la responsabilité des employeurs ; imposer des actions positives et de sensibilisation dans tous les secteurs ; réévaluer les CCT existantes. Voir note de position Emploi du CSNPH (09/02/2026).
Un GUICHET UNIQUE : la CIM Handicap doit mettre en place un point central où les intéressés peuvent obtenir des informations sur leurs droits et les aides disponibles en matière d’emploi.
Mesures législatives et politiques nécessaires pour permettre aux parents de personnes en situation de handicap d’élever leurs enfants en famille sans devoir quitter le marché du travail. Matérialiser et renforcer le statut d’aidant proche.
Réforme de la loi du 17 mars 2013 sur la protection juridique. L’article 12 de l’UNCRPD induit d’éliminer D’URGENCE toutes les formes de prise de décision substitutive et les remplacer par des mesures de prise de décision accompagnée. Renforcer l’accompagnement par les juges de paix.
Prise en compte des conséquences négatives pour les personnes en situation de handicap et les personnes malades dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
La transformation numérique et l’intelligence artificielle ne répondent pas à tous les besoins : voir la note de position du CSNPH sur l’intelligence artificielle et les soins de santé (09/02/2026) et la note de position du CSNPH sur la fracture numérique (20/06/2022).
1. Profiter de la transformation numérique pour intégrer la notion de handicap ainsi que les spécificités et les besoins des personnes en situation de handicap dans les environnements de test (« sandbox ») afin que l’inclusion soit présente dès le début.
2. Veiller à ce qu’un service personnel et non numérique soit toujours disponible, ainsi qu’un contrôle humain de l’intelligence artificielle (générative).
3. Contrôler et sanctionner le développement d’applications discriminatoires.
4. Utiliser les données de santé uniquement dans l’intérêt du patient. Un accès équitable et abordable aux soins de santé : supprimer les différences en matière d’assurance hospitalisation. Prévoir une logopédie monodisciplinaire en plus de la logopédie multidisciplinaire, en fonction des besoins de la personne en situation de handicap. Réformer la nomenclature afin que tous les soins soient accessibles.
Classer la profession d’interprète en langue des signes dans les métiers en pénurie.
Interdiction de la privation de liberté et de la détention illimitée en raison d’un handicap. Voir aussi la note de position du CSNPH sur l’internement.
Participation active à la politique, notamment le soutien de candidats en situation de handicap. Voir la note de position du CSNPH : Participation à la vie politique – Élections.
Accessibilité de tous les bâtiments publics et de tous les services publics; aménagements pour les personnes en situation de handicap lors de la rénovation de bâtiments et application du principe de conception universelle : standardisation des critères en matière de logements adaptés ; une alternative humaine et une assistance personnelle dans chaque bâtiment public et dans chaque communication avec le citoyen.
Des transports en commun accessibles, avec des gares et des arrêts accessibles, des voitures de train accessibles, une assistance rapide, des correspondances fluides entre les différents modes de transport et un système de billetterie accessible.

4. AVIS

Globalement, la situation est la suivante :

N°	Recommandation CSNPH	Présente dans le projet ?	Évaluation	Lacune/Remarque
1	Approche fondée sur les droits humains (UNCRPD comme cadre de référence)	Oui	✅ Suivi	Présence d’une référence explicite
2	Intégration des recommandations 2024 de l’ONU	Oui (référence générale)	⚠️ Partiellement	Pas de traduction systématique recommandation → mesure
3	Handistreaming comme principe transversal	Oui (sur le plan conceptuel)	✅ Suivi sur le principe	Peu d’instruments concrets
4	Intégration structurelle de la dimension du handicap dans toutes les cellules stratégiques et administrations	Limitée	❌ Pas développée de manière structurelle	Pas d’interlocuteur obligatoire par administration
5	Renforcement du secrétariat du CSNPH (personnel)	Non	❌ Pas suivi	Problème exposé dans l’avis non résolu
6	Implication structurelle du CSNPH dans la mise en œuvre et l’évaluation	Limitée	⚠️ Partiellement	Participation mentionnée, mais pas de rôle formel dans le monitoring
7	Obligation de motivation en cas de non-suivi des avis	Non	❌ Pas suivi	Aucune disposition de ce type dans le projet
8	Renforcement de la CIM Handicap	Limité	⚠️ Partiellement	Collaboration mentionnée, pas de renforcement concret
9	Vérification de la conformité de la réglementation avec l’UNCRPD	Non	❌ Pas suivi	Aucun plan de screening global de la réglementation
10	Réforme de la loi de 1987 (revenu décent)	Oui	⚠️ Partiellement	Ambition présente, mais peu de détails
11	ARR au moins au seuil de pauvreté	Pas explicitement	❌ Pas clairement suivi	Aucun lien explicite avec la pauvreté
12	Encourager le travail sans perte de droits	Oui	✅ Suivi en grande partie	Mécanisme de cumul progressif prévu
13	Combinaison flexible travail et ARR	Oui	✅ Suivi au niveau politique	Mise en œuvre encore floue
14	Accessibilité des bâtiments fédéraux	Oui	✅ Suivi	Conception universelle et politique de rénovation
15	Transports en commun accessibles	Oui (priorités)	⚠️ Partiellement	Pas d’approche systématique complète
16	Accès non numérique aux services	Limité	⚠️ Partiellement	Inclusion numérique mentionnée, dimension physique moins élaborée
17	Lutte contre le non-take-up	Limitée	⚠️ Partiellement	NTU mentionné, mais peu de mesures concrètes
18	Plans d’urgence adaptés au handicap	À peine	❌ Pas visible	Pas de plans d’urgence spécifiques
19	Violence à l’égard des femmes en situation de handicap	Très limitée	❌ Pas suffisamment visible	Pas d’axe structurel distinct
20	Prise de décision accompagnée (réforme de la protection judiciaire)	Pas structurellement	❌ Pas visible	Pas de plan de réforme art. 12 UNCRPD
21	GUICHET UNIQUE emploi	Pas explicitement	❌ Pas suivi	Pas de guichet central pour les droits en matière d’emploi
22	Renforcement d’Unia et des mécanismes de plainte	Limité	⚠️ Partiellement	Pas de mesures spécifiques
23	Mécanisme d’évaluation et de reporting transparent	Limité	⚠️ Partiellement	Évaluation pas clairement structurée
24	Plan contraignant, ambitieux et fondé sur les moyens	Encore flou	⚠️ Pas suffisamment développé	Absence de lien budgétaire

Le CSNPH salue les efforts déployés et se réjouit particulièrement de voir figurer dans le plan certaines mesures espérées depuis longtemps, telles que la suppression du droit de vote de la checklist des juges de paix, le maintien de la logopédie monodisciplinaire, la réforme de la loi de 1987, etc.

Mais ce plan aurait pu être beaucoup plus ambitieux, en particulier au vu de l’indispensable mouvement de rattrapage sur lequel insiste également le Comité des Nations unies.

Des points structurels restent en suspens (risque de pauvreté, accès aux droits, mécanismes de sanctions, monitoring, accessibilité, accompagnement).

Pour de nombreuses mesures (réforme de la loi de 1987, emploi, formation, etc.), il manque un lien avec les entités fédérées et le message nécessaire pour conclure avec elles des accords de coopération.

Observations et attentes du CSNPH par thème et par mesure :

1. Bonne gouvernance

1.1. Fédéralisme de réforme et renouveau démocratique - Mesures 1 à 7

Attente générale : le plan, qui reconnaît les obstacles liés à la « complexité de notre structure institutionnelle » (p. 11), devrait aller plus loin dans ce constat et s’efforcer de remédier activement à cette situation du point de vue de la politique en matière de handicap, notamment via la CIM Handicap, mais aussi en intégrant les besoins des personnes en situation de handicap dans les autres CIM (emploi, mobilité, etc.). À ce stade, le CSNPH relève au moins quatre dossiers qui revêtent une priorité absolue au niveau des CIM :

le retour des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ;
la réforme des allocations (loi du 27 février 1987) ;
la nécessité d’un plan de soutien des aidants proches ;
la planification de l’adaptation de l’environnement en matière d’accessibilité.

Il faut une impulsion concrète de la CIM handicap, avec une échéance claire. Des groupes de travail doivent être créés afin de veiller à l’intégration à tous les niveaux politiques du pays, à défaut de quoi les réformes au fédéral auront des conséquences négatives sur le citoyen. Il aurait également fallu prévoir un screening de la législation existante, au minimum par rapport aux recommandations des experts de l’ONU et à celles d’Unia.

Mesure 2. L’importance de statistiques fiables est un enjeu majeur : les données doivent être cohérentes et permettre de mesurer les besoins réels.

Mesure 3. Il est urgent de renforcer le CSNPH : depuis plusieurs années, les collaborateurs qui partent ne sont plus remplacés. Des solutions structurelles doivent être trouvées pour permettre au secrétariat de continuer à remplir sa fonction consultative dans une démarche d’intégration de la dimension du handicap.

Mesure 6a). La suppression du droit de vote de la liste des juges de paix est une mesure attendue de longue date. Le CSNPH demande également à la ministre de la Justice de revoir la cohérence et l’approche de cette liste, mais aussi de l’ensemble du système d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Voir à ce propos les recommandations formulées à la suite de l’évaluation de la loi de 2013 relative à la capacité juridique (rapport Wuyts-Dandoy).

Mesure 6b). Le CSNPH demande à être associé au processus de réflexion et à l’élaboration de la réglementation visant à garantir l’exercice effectif des droits politiques.

Mesure 7. L’accessibilité du droit de vote des personnes en situation de handicap est une question urgente. D’ici 2029, les alternatives au vote traditionnel au bureau de vote doivent évoluer afin de garantir la participation des électeurs qui ne sont pas en mesure de se déplacer.

Le CSNPH a constitué un dossier concernant l’accessibilité des élections et réclame notamment :

la possibilité de voter en ligne ;
des bureaux de vote accessibles, dans des bâtiments et un environnement accessibles ;
une attention particulière pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, qui ne peuvent toujours pas voter de manière autonome ;
le libre choix de la personne de confiance (donc pas systématiquement le président du bureau de vote ou son délégué) ;
la disponibilité de toutes les informations dans des formats accessibles ;
des ordinateurs de vote qui tiennent compte du handicap visuel (casque, fonction vocale, pas d’écran tactile, etc. Voir avis 2026-04).

1.2. Accessibilité et conception universelle - Mesures 8 à 12

Attente générale : les règles relatives à l’accessibilité des bâtiments sont une matière régionale. Le CSNPH demande dès lors que la norme régionale la plus sévère soit systématiquement appliquée partout. L’uniformité et l’accessibilité pour tous en seront renforcées.

La Régie des Bâtiments mène depuis plusieurs années un projet prometteur, mais qui avance difficilement, visant à rendre les bâtiments publics accessibles.

La première étape est la description de l’accessibilité des bâtiments. Mais il ne doit bien entendu s’agir que d’un début. L’objectif ultime doit être que tous les bâtiments publics soient accessibles à tous. La Régie des bâtiments doit donc maintenir cette dynamique, voire l’accélérer. C’est pourquoi le CSNPH se réjouit de la mesure 10 – Renforcement des efforts et mise en place d’un plan d’action visant à garantir l’accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes en situation de handicap.

Le service qui occupe le bâtiment doit également veiller à l’accessibilité de ses services dans le bâtiment.

Le CSNPH demande de ne pas s’en tenir à une interprétation minimale des règles européennes, car ce serait hypothéquer l’avenir. Soyons ambitieux !
POINT D’ATTENTION : l’accueil et les services au sein des bâtiments doivent toujours offrir une assistance humaine, même si les bâtiments ou les services sont accessibles.

POINT D’ATTENTION BPOST : non seulement de nombreux bureaux de poste ont été récemment fermés, mais l’accessibilité des bureaux de poste restants laisse souvent à désirer :

pas conformes aux règles européennes et régionales ;
situés dans un environnement peu accessible (seuils, insécurité de la circulation pour les personnes aveugles, etc.) ;
bâtiments classés dotés notamment d’escaliers ou de lourdes portes et auxquels aucune modification ne peut être apportée.

Il est évident que ces points ne peuvent constituer une excuse à l’inaccessibilité des services. Si un bâtiment et son environnement ne sont pas accessibles ou ne peuvent être rendus accessibles, il faut trouver un bâtiment qui satisfait aux exigences. Ceci s’applique également aux partenaires de bpost (kiosques, stations-service, épiceries, etc.) qui reçoivent également des colis pour les clients et remplissent des fonctions de bureau de poste (p. ex. vente de timbres). Ces boutiques sont actuellement soumises à des normes d’accessibilité moins strictes. Bpost ne peut toutefois pas s’en laver les mains, car c’est elle qui conclut ces partenariats et qui doit en exiger l’accessibilité.

Mesure 8. La mesure 8 est positive (accessibilité totale de tous les bâtiments publics à l’horizon 2036), mais sa formulation est assez peu contraignante : « Prendre des initiatives ». Lesquelles ?

Voici déjà quelques points importants à cet égard :

appliquer les normes régionales les plus sévères ;
faire preuve d’ambition dans l’application des règles européennes ;
rendre les règles contraignantes et prévoir des sanctions ;
donner à l’organe de contrôle les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service ;
lors de la définition des priorités, donner la priorité aux services accueillant des citoyens ;
ne pas oublier les (éventuels) collaborateurs en situation de handicap.

Mesure 9. L’exercice est utile, mais il doit être contraignant. Un contrôle et des sanctions sont nécessaires. Voir aussi les observations sur la mesure 8.

Mesure 10

Il s’agit d’une première étape préparatoire : l’analyse de la situation. Le travail ne peut pas s’arrêter là.
Idem
De quels bâtiments loués s’agit-il ? Quels travaux sont possibles ?
Suivre les règles. Voir notamment l’avis 2018-21, notamment en ce qui concerne la signalétique.
Sur quoi seront basées les directives de la Régie des Bâtiments ? Opter pour une interprétation ambitieuse des règles européennes et appliquer systématiquement les règles régionales les plus sévères en Belgique. Veiller également à l’uniformité.
Les informations doivent également être disponibles sous forme non numérique.
Ce point doit être une priorité. La DG Personnes handicapées doit montrer l’exemple et reçoit – cela va de soi ! – de nombreuses personnes en situation de handicap.

Mesure 11

Le CSNPH ne connaît pas bien Skeyes. Qu’est-ce que Skeyes et en quoi consiste exactement la tâche attribuée ?
S’agit-il uniquement de l’accessibilité des bâtiments des aéroports de notre pays, comme semble le suggérer le site web de Skeyes ?

Accessibilité des services publics numériques - Mesure 12

« Droit à des alternatives non numériques » > le CSNPH demande de ne pas prévoir un seul, mais au moins 3 canaux non numériques : téléphone, courrier postal et accueil physique. Voir avis 2025-32.

Attention : toujours consulter les centres d’expertise technique reconnus sur les besoins des personnes en situation de handicap (PSH). P. ex. : il ne suffit pas d’inviter au hasard un ou deux usagers en fauteuil roulant, une personne aveugle et une personne sourde pour obtenir des informations techniques exhaustives sur l’accessibilité intégrale. Voir la note de position sur l'intelligence artificielle (09/02/2026).

f) Voir à ce propos la Directive sur l’accessibilité du web.

ÉLÉMENTS MANQUANTS :

Le CSNPH demande d’accorder de l’attention à une thématique qui n’est pas mentionnée ici, à savoir le tarif internet social (voir avis 2026-02).

La préférence du CSNPH va à un forfait social plutôt qu’à des formules sociales fixes.
Un simulateur affichant les options les plus intéressantes pour la personne en fonction de ses besoins et de ses souhaits est nécessaire.
Le choix final du tarif doit revenir à la personne.

1.3. Services inclusifs

Le CSNPH applaudit l’initiative en faveur des services inclusifs. La volonté d’y associer tous les ministres et services fédéraux est une bonne chose, mais il faut néanmoins désigner systématiquement un ministre chargé de la coordination et du suivi, faute de quoi le projet risque de se diluer.

Le CSNPH a indiqué ses réserves et recommandations en matière d’IA dans sa note de position sur l'intelligence artificielle (09/02/2026). L’IA offre sans aucun doute des applications intéressantes, mais un contact et un contrôle humains restent nécessaires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance médicale du handicap.

Mesures 13 à 16

Mesure 13

Le CSNPH est un ardent défenseur du langage compréhensible et salue ce projet.

L’exercice doit être réalisé pour l’ensemble des documents publics, et ce dans les 3 langues nationales : français, néerlandais et allemand.
Langue des signes en français, flamand et allemand/interprétation et bulles en langue des signes
Langage simple (FALC)
Tenant compte de l’accessibilité pour les plages Braille et autres dispositifs. Les dispositifs de lecture pour les personnes aveugles et malvoyantes rencontrent des difficultés avec certaines formes d’écriture et graphies inclusives (par exemple, celles comportant des points et/ou des barres obliques dans le mot pour indiquer que le texte s’applique sans distinction aux personnes s’identifiant comme femmes, hommes, non binaires, etc.). Dans ce cas, des formulations qui n’entravent pas l’interprétation du dispositif de lecture sont souhaitables.

Mesure 14. Formats de communication accessibles

Il s’agit d’une mesure nécessaire. Attention : la réalité des personnes en situation de handicap est plus complexe que ce qu’un observateur extérieur pourrait imaginer.

Exemples :

Toutes les personnes aveugles ne maîtrisent pas le braille.
Toutes les personnes sourdes ne sont pas en mesure de lire sur les lèvres.
Il est tout à fait possible de communiquer avec des personnes sourdes et aveugles (se renseigner auprès de la personne concernée ou de son accompagnateur).

c) Interprètes

La pénurie d’interprètes est un gros problème. La situation est particulièrement critique du côté francophone.
Il faut au moins disposer d’un nombre suffisant d’interprètes en langue des signes pour les trois langues officielles du pays.

Mesures 15 et 16

Ce sont là d’excellentes mesures, mais l’accessibilité des institutions culturelles et scientifiques est plus importante que la réduction des tarifs : accessibilité physique (rampes d’accès, lignes de guidage, etc.), fonctions audio, sous-titrage ou surtitrage et langue des signes, par exemple pour le théâtre, les expositions, etc.

2. Emploi

2.1. Accès au marché de l’emploi pour les personnes en situation de handicap - Mesures 17 à 31

Attente générale : ce plan offre un très bon cadre pour relever les défis et lutter contre les inégalités du point de vue des personnes en situation de handicap. Il énumère une série d’actions importantes qui mettent l’accent sur des aspects en lien direct avec l’emploi, notamment la nécessité d’un dialogue social avec les partenaires sociaux, la réforme du droit du travail et le renforcement du droit aux aménagements raisonnables, mais aussi les allocations (loi du 27 février 1987) afin de garantir la possibilité de concilier travail et protection sociale nécessaire.

Le CSNPH souligne également la nécessité d’étudier les obstacles à l’accès à l’emploi de manière plus transversale : les personnes en situation de handicap qui veulent travailler sont confrontées à un environnement conçu pour les personnes valides. Il convient de ne pas oublier les obstacles liés au transport, la nécessité de combiner soins de santé et travail, la formation (continue) et l’accompagnement par les régions, la progression du numérique, etc., à défaut de quoi toute réforme destinée à remettre au travail un maximum de personnes en situation de handicap est vouée à l’échec (voir note de position Emploi 2026). Il s’agit également d’intégrer à la discussion l’ensemble de la problématique des aidants proches et d’interpréter concrètement la notion d’aménagements raisonnables par association (voir avis 2026 –09 et le point de vue d’Unia). Le retour sur le marché du travail des personnes en situation de handicap ou malades, quel que soit le régime dont elles relèvent, doit faire l’objet d’une approche et d’une planification interfédérales. Il s’agit d’un enjeu incontournable si la Belgique veut respecter ses engagements sur le plan européen (Semestre européen) et international (UNCRPD). Le CSNPH attire également l’attention sur les organisations et associations existantes qui accompagnent les personnes en situation de handicap dans leur recherche d’emploi et dont le rôle et l’implication doivent devenir structurels.

Mesure 19. Limiter l’accompagnement à la compétence des ministres Vandenbroucke et Beenders est peut-être trop simpliste. Le CSNPH se demande dans quelle mesure cet accompagnement doit rester limité à l’accompagnement de l’INAMI : cette approche est en effet beaucoup trop médicale et ne tient pas (suffisamment) compte de la dimension environnementale.

Mesure 20. ARR graduelle – le CSNPH ne se prononce pas sur cette mesure spécifique à ce stade ; la réforme de la loi de 1987 relative aux allocations forme un tout.

Mesure 23. Très bonne mesure à laquelle le CSNPH entend être associé dès que les enjeux et les attentes seront formulés.

Mesure 24. Cette initiative est essentielle et attendue de longue date.

Mesure 24.2. Le CSNPH demande d’aller plus loin que les phases d’information et de sensibilisation ; la question du quota est une étape nécessaire, tout comme ce fut le cas en matière de garantie de l’égalité des genres.

Encourager les bonnes pratiques et mettre en place un fonds de soutien de l’emploi accessible constitue une autre mesure concrète à envisager sérieusement (exemple de la France).

2.2. Emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique - Mesures 31 à 35

Attente générale : Le CSNPH a émis en 2025 deux avis – avis 2025-24 et avis 2025-26 soulignant les lacunes des mesures prévues dans le plan. La ministre Matz peut-elle en prendre connaissance et adapter ses mesures en conséquence ?

Mesure 34. Le centre d’expertise sur les aménagements raisonnables qui sera créé au sein du SPF BOSA est un bon signal : cette mesure souligne l’importance qu’accorde l’État à l’enjeu de l’accessibilité. Les associations spécialisées (telles que les centres d’expertise régionaux CAWaB et Inter) seront-elles impliquées dans l’évaluation de l’environnement bâti ? Ce service disposera-t-il des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission, en ce compris pour le contrôle de suivi ? Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect ? Y aura-t-il un site web d’information susceptible de servir également à encourager les initiatives particulières ?

3. Garantir la prospérité des PSH

3.1. Économie, pouvoir d’achat et protection des consommateurs - Mesures 36 à 42

En tant que consommateurs, les PSH sont vulnérables à plusieurs égards : produits inadaptés, communication et procédures peu accessibles (p. ex. plaintes), dépendance, etc. Il faut éviter toute situation dans laquelle une PSH ne peut agir ou décider de manière autonome. P. ex. devoir communiquer à des tiers des codes de cartes de paiement ou d’autres cartes ou écouter des messages audios sensibles sans casque (p. ex. confirmation auditive de retrait d’argent). Une solution technique accessible est toujours possible.

Les campagnes d’information et de sensibilisation (par ex. contre les arnaques) doivent être spécifiquement adaptées aux besoins des PSH.

Mesure 37. Il s’agit d’une mesure positive. À cet égard, le CSNPH demande notamment ceci :

une signalétique accessible ;
une aide à l’orientation pour les personnes aveugles :
des informations visuelles et auditives ;
une description du match en direct, y compris en langue des signes ;
une attention particulière aux PSH dans l’élaboration des plans de sécurité :
- ces plans doivent pouvoir atteindre les PSH, physiquement et au moyen d’une communication accessible
- ils doivent être accessibles à tous, quel que soit le handicap.
une implication du secteur et des centres d’expertise régionaux en matière d’accessibilité.

Accès aux services bancaires

Mesure 39

Bonne répartition des distributeurs automatiques de billets.
Ne pas oublier les petits villages isolés.
Prévoir une possibilité d’assistance (ligne d’assistance, guichet…).
Distributeurs automatiques de billets accessibles – (prise pour) casque, choix des coupures (y compris pour les personnes aveugles), pas d’écrans tactiles, etc.

Contrats et fournisseurs d’énergie

Les PSH souhaitent choisir, en toute connaissance de cause et après mûre réflexion, le fournisseur d’énergie qui propose l’offre la mieux adaptée à leurs souhaits et à leurs besoins.

Mesure 40. Un seul point de contact physique accessible ?

Dans ce cas, il doit être accessible pour tout le monde, avec de larges heures d’ouverture.
Également joignable par 3 canaux non numériques (courrier postal, téléphone, accueil physique).

Mesure 41

L’information doit également être accessible de manière non numérique.
Prévoir un simulateur fiable permettant de déterminer les formules les plus intéressantes à court et long terme (p. ex. afin de signaler correctement les promotions alléchantes de courte durée), en tenant compte des éventuels tarifs sociaux auxquels la personne a droit.

3.2. Mobilité - Mesures 43 à 54

Attente générale : pour de nombreuses personnes en situation de handicap, la mobilité est un défi en raison d’un environnement peu adapté et de transports publics qui ne sont pas toujours accessibles.

Transport ferroviaire

Les pouvoirs publics et la SNCB entendent donner la priorité à l’accessibilité des grandes gares, car cela permettra d’aider le plus grand nombre de personnes. Le CSNPH comprend cette décision, mais souligne toutefois qu’il ne s’agit pas d’un choix anodin. Généralement, ce sont justement les plus petites gares qui sont les moins accessibles (à moins qu’elles aient été récemment adaptées dans le cadre de travaux). Il s’agit aussi souvent de gares isolées qui constituent la seule option de mobilité pour les habitants des environs. Le CSNPH estime que toutes les gares doivent être rendues accessibles.

Par ailleurs, l’accessibilité de la gare de Gand-Saint-Pierre, qui est pourtant une grande gare, reste un défi pour les PSH en raison des travaux qui durent depuis de très nombreuses années déjà.

Pour le reste, le CSNPH apprécie la bonne collaboration qui règne depuis des années avec la SNCB et le fait que celle-ci le consulte relativement systématiquement, dans le cadre d’un groupe de travail, mais aussi par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires et de la Plateforme Accessibilité du transport ferroviaire. Le CSNPH entretient également de bonnes relations avec Infrabel, mais apprécierait toutefois que le responsable accessibilité d’Infrabel prenne systématiquement part aux réunions du groupe de travail.

Mesure 42. Le CSNPH se réjouit de voir que l’accessibilité sera explicitement intégrée comme point d’attention dans le rapport d’évaluation. Aussi, le CSNPH se demande si ce point aura la même importance que les critères d’évaluation que sont la ponctualité et la sécurité.

Mesure 43. Sous le gouvernement précédent, la Plateforme Accessibilité du transport ferroviaire avait mis en place un projet prometteur concernant la multimodalité/l’intermodalité avec les parties prenantes, parmi lesquelles la SNCB, mais aussi les autres opérateurs de transports en commun en Belgique. Il s’agit d’un sujet important, car la discontinuité entre les modes de transport constitue un obstacle majeur à l’autonomie de voyage des PSH. Cette dynamique doit donc être maintenue.

Mesure 44. Impliquer le CSNPH.

Mesure 45. Toujours pertinente pour ce plan ? (2025)

Mesure 46. Il s’agit d’un projet important, mais qui s’inscrit dans la durée. La communication doit être accessible pour tous et disponible sur les différents canaux et formes de communication (voir plus haut).

Mesure 47. Il s’agit d’un projet important, mais qui s’inscrit dans la durée. Le CSNPH préconise la mise en place d’un service d’assistance dans toutes les gares, de préférence (pratiquement) sans délai de réservation préalable. Bien que des progrès soient réalisés chaque année, il n’est pas encore possible de bénéficier d’une assistance dans plus de la moitié des gares.

Mesure 48. Le CSNPH salue cette mesure. Le CSNPH attache une grande importance à la présence de personnel pour informer et assister. Le CSNPH émet toutefois des réserves en ce qui concerne l’adaptation des heures d’ouverture des guichets. Il convient d’impliquer systématiquement le secteur du handicap.

Mesure 49. Le CSNPH constate que cette analyse est en cours depuis de nombreuses années déjà (voir aussi le contrat de service public de la SNCB), mais n’a encore débouché sur aucun résultat concret. Pourtant, des possibilités existent, notamment pour permettre les paiements à bord (sans frais supplémentaires) sur présentation de l’EDC (European Disbality Card).

Mesure 50. Le CSNPH a le nom d’un SPOC chez Infrabel, mais cette personne ne répond pas encore aux invitations aux réunions du groupe de travail de la SNCB et du CSNPH. Pourtant, le SPOC de la SNCB est également désireux de rencontrer systématiquement son homologue chez Infrabel. (Il est vrai qu’Infrabel invite le CSNPH aux tables rondes, mais ces réunions ne portent pas souvent sur l’accessibilité.)

Mesure 51. Le CSNPH salue cette mesure et compte sur sa mise en œuvre.

Transport routier et sécurité routière

Le CSNPH a déjà émis plusieurs avis dans le cadre de l’adaptation du Code de la voie publique. Un certain nombre d’exigences du CSNPH ne sont pas encore satisfaites :

maintien des passages pour piétons en zone 30 (pour la sécurité et le confort des personnes aveugles et des chiens guides) ;
feux de circulation munis d’un signal sonore (pour les personnes aveugles et malvoyantes) et d’une fonction vibrante (pour les personnes sourdes et aveugles).

Mesure 52. De nombreuses PSH utilisent le vélo. Il s’agit parfois d’un vélo adapté, comme un tricycle. Les personnes aveugles aiment rouler à l’arrière d’un tandem. La sécurité du transport cycliste doit donc être assurée.

Le CSNPH adhère au principe « une place sûre et bien définie pour chacun sur la route : les voitures sur la chaussée, les vélos sur la piste cyclable, les piétons sur le trottoir ». Le CSNPH a déjà reçu plusieurs signalements d’actes d’intimidation et d’accidents (ou de quasi-accidents) causés par des vélos et des trottinettes circulant sur le trottoir, qui ont mis en danger des PSH et des chiens d’assistance. Des contrôles et des sanctions sont donc nécessaires.

Mesure 53

Le CSNPH a suivi de près le projet handyPark et a émis plusieurs avis sur le sujet. La position du CSNPH est claire : tant qu’il n’y a pas de fonction SMS gratuite pour les PSH titulaires d’une carte de stationnement et leurs éventuels chauffeurs volontaires (qui rencontrent souvent des difficultés avec les applications numériques), l’application n’est pas une solution satisfaisante pour les PSH et les amendes injustifiées. Il faut également une ligne d’aide pour les usagers qui rencontrent des difficultés avec l’application ou qui ont des questions.
Le CSNPH s’oppose également aux récentes initiatives telles que la carte de stationnement pour les personnes à mobilité réduite de courte durée et la carte de stationnement pour les institutions prenant en charge des PSH.
Le CSNPH n’a pas d’objection à la carte de stationnement électronique pour les PSH, tant que la carte physique continue d’exister et reste valable.

3.3. Climat et environnement

Face à des conditions météorologiques extrêmes plus fréquentes (vagues de chaleur, sécheresse prolongée, incendies ou inondations), les PSH sont plus vulnérables que les autres personnes.

> voir dossier sécurité du Plan fédéral Handicap.

Des transports en commun accessibles peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique.

> voir dossier mobilité du Plan fédéral Handicap .

4. Niveau de vie décent et protection sociale

4.1. Protection sociale accessible et adéquate - Mesures 57 à 65

Attente générale : Le risque de pauvreté est plus grand pour les personnes en situation de handicap que pour les autres, parce que leurs revenus (ARR) sont généralement sous le seuil de pauvreté et que les frais supplémentaires liés à un environnement inadapté sont énormes. Il est essentiel que toutes les mesures soient conçues pour renforcer la protection sociale et contribuer à une vie digne, tout au long de la vie : l’accès à des revenus supérieurs au seuil de pauvreté et à des services de grande qualité et à un prix abordable est un besoin fondamental.

Le CSNPH verrait d’un bon œil, en particulier dans le cadre de la politique de protection sociale, qu’une priorité absolue soit accordée à un engagement général du gouvernement dans la lutte contre le non-recours aux droits sociaux, en combinaison avec des mesures telles que le renforcement des guichets d’information non numériques et le développement des flux de données.

Voir les commentaires sur les points 1.2 et 1.3.

Mesure 56. La réduction de la constitution de pension ne fera qu’aggraver la pauvreté à une période de la vie où les besoins en matière de soins augmentent souvent.

Mesure 57. Voir les remarques concernant la communication inclusive et accessible (plus haut).

Mesure 58. « Rendre le système de pension favorable à la réintégration en attribuant des droits de pension de manière proportionnelle sur la base de la reprise effective du travail. » Il s’agit là d’une approche très inquiétante du point de vue des PSH, pour différentes raisons :

1. Pour rappel : dans de nombreuses situations où elles travaillent effectivement, les PSH ne peuvent pas constituer de droits sociaux. Par exemple : contrats de formation professionnelle (CAP), stages, volontariat…

2. Le marché du travail ordinaire est très peu inclusif et l’économie sociale n’est pas en mesure d’accueillir toutes les PSH qui veulent travailler. La reprise effective du travail, sous quelque forme que ce soit, devrait générer des droits sociaux.

3. En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap ne peuvent effectuer une carrière complète et doivent arrêter de travailler avant l’âge légal de la pension.

La réforme du gouvernement ne tient absolument pas compte de cette réalité, contre laquelle les personnes en situation de handicap ne peuvent rien.

À nouveau, il s’agit d’une double peine (pendant la durée théorique de la vie active et au moment de la perception de la pension).

Le CSNPH tire la sonnette d’alarme et demande une réforme totale de cette mesure, comme il l’a d’ailleurs indiqué lors d’une rencontre avec la cellule stratégique en septembre 2025.

Mesure 59. Cette mesure n’est absolument pas claire ; une copie de la récente réforme des CPAS qui élargit le cercle des personnes dont les ressources seront prises en compte pour le calcul de l’aide ?

La problématique des parents d’enfants en situation de handicap qui sont contraints de renoncer totalement ou partiellement à leur emploi pour veiller sur leur enfant et compenser le manque de services adaptés sera-t-elle prise en compte ? Il ya un impact sur la pension. Il y a aussi un impact sur le droit aux allocations de chômage : réduire volontairement son temps de travail entraîne la perte du droit aux allocations de chômage.

Mesure 62. Il s’agit de créer un statut complet et durable qui soutienne tous les profils d’aidants proches, y compris ceux qui dispensent des soins intensifs de longue durée, ce qui compromet leur capacité de travail à court et moyen terme, leur pension à long terme et leur accès aux droits sociaux en continu. Voir avis 2026–09.

Mesure 64. Comment sera menée la lutte contre la privation de droits dont sont victimes es citoyens autres que les travailleurs indépendants ?

Mesure 65. L’enveloppe sociale a été fortement réduite par rapport aux enveloppes bien-être précédentes ; les deux indexations de compensation sont trop faibles.

Mesure 69. Que se passe-t-il si les droits constitués sont insuffisants ? Les personnes sont-elles abandonnées à leur sort ?

Mesure 72. Cette mesure est insuffisante. Comment les conclusions de l’étude NTU 2024-2025 et les recommandations du CSNPH seront-elles prises en compte ?

4.2. Allocations fédérales pour les PSH - Mesures 66 à 74

Les mesures 66 à 73 font l’objet d’un examen régulier par le CSNPH. Le CSNPH a été invité à participer aux groupes de travail et au groupe des « sages » (Klankbordgroup) pour la réforme.

4.3. Intégration sociale et lutte contre la pauvreté - Mesures 74 à 78

La volonté affichée d’associer le CSNPH à la discussion est accueillie favorablement. Le CSNPH insiste pour que ces discussions commencent dès le début des débats : un avis rendu à la fin d’un processus réglementaire, sans possibilité de modifier un projet de règlement, n’a aucune utilité.

Mesure 75. « Prendre en compte la dimension du handicap dans le cadre du projet Housing First ». P. ex. accessibilité et aménagements raisonnables.

Mesure 76. Offre internet sociale : voir avis 2026-02.

ÉLÉMENTS MANQUANTS :

Intégration du CSNPH dans le groupe de travail qui doit étudier les modalités d’un registre social reprenant toutes les formes d’aide sociale.
Mesures visant à favoriser la solidarité familiale et éviter que celle-ci soit pénalisée dans le cadre du revenu d’intégration.
Intégration de la réalité des soins et des rechutes dans le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) destiné à activer les bénéficiaires du revenu d’intégration et à les réinsérer sur le marché du travail.
Politique de bonus-malus appliquée aux CPAS : intégration des caractéristiques spécifiques des chercheurs d’emploi en situation de handicap afin d’éviter qu’ils soient écartés en raison d’un accompagnement plus long résultant de la discrimination sur le marché de l’emploi.
Obligation pour les CPAS de mettre à la disposition des bénéficiaires du revenu d’intégration des informations accessibles au format facile à lire et en langue des signes, des sites web accessibles, etc.

5. Soins de santé - Mesures 79 à 84

Attente générale : le CSNPH aimerait voir plus d’ambition, à savoir un engagement en faveur de l’accessibilité dans tous les secteurs des soins de santé, à commencer par les hôpitaux (voir Service Welcome de l’hôpital de la Citadelle à Liège), si nécessaire en concertation avec les entités fédérées (CIM soins de santé).

Il aurait également fallu rappeler que, dans le cadre des trajets de soins, la qualité de vie et l’autonomie doivent aussi être garanties (UNCRPD, art. 19), ainsi que la prise en compte éventuelle des choix de vie, notamment l’accès à l’emploi.

Il convient également de s’interroger sur l’organisation (fréquence, adéquation, etc.) des soins à domicile, car trop de personnes (abandonnent leur profession et) deviennent des aidants proches en raison d’un manque de biens et de services à domicile suffisants, adaptés et accessibles.

Si la question du consentement constitue un défi, il en va de même pour la protection des données des patients en situation de handicap dans le cadre de l’accélération de la transition numérique. Il convient également de soutenir l’amélioration de la cybersécurité dans les établissements de soins. Les conséquences d’un vol de données à caractère personnel, en ce compris de données sensibles, sont potentiellement énormes pour les bénéficiaires de soins (voir la note de position du CSNPH sur l'intelligence artificielle (09/02/2026)).

Mesure 78. Il faut prévoir l’accessibilité de l’information (FALC, langue des signes, accessibilité des sites web) et un accueil spécifique adapté aux personnes en situation de handicap.

ÉLÉMENTS MANQUANTS :

Révision de l’article 100 de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Mesures visant à réduire la fracture numérique dans le cadre de la transformation numérique des soins de santé.
Protection des données de santé sensibles et soutien aux hôpitaux en matière de cybersécurité.
Extension du plan interfédéral « maladies chroniques » à toutes les personnes en situation de handicap.

6. Sécurité et égalité devant la loi

6.1. Sécurité - Mesures 85 à 95

Attente générale : les mesures 84 à 95 sont très bienvenues.

Mesure 84. Comment sera organisé la déclaration numérique des situations non urgentes mais aussi des situations urgentes ?

Mesure 85. Quel est le rôle attribué à la carte EDC ?

Mesure 86. Tenir compte de tous les types de handicap.

Situations d’urgence

ÉLÉMENTS MANQUANTS : mise en place d’une liste de PSH ayant besoin d’aide en cas de situation d’urgence (inscription volontaire) et ajout aux plans d’urgence pour évacuation ou prise de contact.

Mesure 94. Contacter les personnes sourdes et aveugles en cas de catastrophe : p. ex. fonction vibrante spécifique

6.2. Justice et égalité devant la loi - Mesures 96 à 101

Attente générale : Parmi les mesures d’exécution, il manque clairement la dimension humaine de l’accompagnement des justiciables. Certes, la vidéoconférence permet d’éviter certains déplacements, mais elle n’offre aucune solution à la compréhensibilité des droits et des procédures. Il est préoccupant de constater que les technologies numériques se voient attribuer un rôle important en tant que porte d’accès à la justice, alors que les personnes ont souvent besoin d’un accompagnement humain. À cet égard, le service d’aide en ligne Justhelp est une mesure totalement insuffisante, puisqu’elle se limite par définition à l’accompagnement des internautes.

Le CSNPH souhaiterait obtenir la confirmation que les tribunaux et les cours de justice bénéficieront d’une priorité élevée dans le cadre du plan visant à rendre accessibles les bâtiments de la Régie des Bâtiments.

Le CSNPH demande à être associé au plus vite au projet « Langage clair » – qui a manifestement déjà commencé – visant à rendre plus compréhensibles les courriers adressés par la Justice aux citoyens.

Il est également essentiel que la ministre établisse un plan de formation pour les magistrats et les greffiers afin de les sensibiliser aux besoins des personnes en situation de handicap, comme le suggère l’ONU.

Enfin, le CSNPH regrette que l’idée de « services sociaux pluridisciplinaires » au sein des justices de paix n’ait pas été intégrée pour des raisons financières. Il s’agit d’un signal très négatif adressé à l’ensemble de la population : pour rappel, la protection juridique ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap, mais aussi toutes les personnes qui, à des degrés divers, ont besoin d’un accompagnement pour la gestion de leur patrimoine ou de leur personne. Le phénomène du « tout numérique » ne simplifie pas les procédures, il les rend au contraire plus complexes et exclut un grand nombre de personnes, y compris des jeunes en pleine possession de leurs moyens.

Mesure 96 c). Offrir à la fois l’accès par téléphone, courrier postal et accueil physique comme canaux non numériques.

Mesure 97 a). Cette mesure a un double aspect.

Elle est la bienvenue, dans le sens où elle est véritablement essentielle du point de vue des familles. Un grand nombre d’administrateurs familiaux renoncent à leur mandat parce que la procédure de reporting (numérique) n’est pas assez accessible. Il serait également souhaitable d’étendre cette mesure à d’autres domaines du droit afin d’accompagner les PSH, mais aussi d’autres personnes très éloignées des formalités procédurales.

Mais cette mesure est totalement insuffisante au vu du constat de la cellule stratégique elle-même – voir page 50 du plan : « le régime d’assistance est très peu mobilisé et les possibilités d’adaptation sur mesure, prévues pour tenir compte des capacités et des besoins des personnes en situation de handicap, sont rarement utilisées par les juges de paix ». La ministre doit aller plus loin que l’ancrage légal du Steunpunt Bewindvoering, elle doit veiller à ce que les juges de paix prévoient des mesures d’accompagnement à la prise de décision, plutôt que d’interdire purement et simplement l’exercice d’une série de droits. Le rapport Wuyts-Dandoy propose une série de mesures concrètes. La ministre doit s’y atteler et, bien que les mesures d’économies soient une priorité, prendre l’initiative d’amener les parties prenantes autour de la table afin de discuter de la mise en œuvre d’un changement de paradigme qui n’a rien à voir avec l’économie, mais qui concerne une question fondamentale d’accès aux droits.

Il faut augmenter le nombre de places dans les établissements de soins adaptés pour les personnes internées et faire sortir d’urgence toutes ces personnes des prisons.

6.3. Égalité des chances et non-discrimination - Mesures 102 à 105

Attente générale : le CSNPH considère essentiel de définir légalement la notion d’« aménagements raisonnables par association ». Cette notion est d’ailleurs reconnue au niveau juridique supranational. Le CSNPH rejoint totalement le point de vue d’Unia qui va dans le même sens : le ministre chargé des Personnes handicapées doit engager la réforme.

Mesure 102. Le non-respect des aménagements raisonnables dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation ne fait actuellement pas l’objet de poursuites du parquet et n’est pas suffisamment sanctionné par les tribunaux. Unia mène une campagne de sensibilisation essentielle et soutient devant les tribunaux des affaires emblématiques qui nécessitent un changement de paradigme indispensable. Le CSNPH attend du ministre Beenders qu’il réaffirme et soutienne l’obligation claire d’aménagements raisonnables dans le plan d’accessibilité qu’il envisage d’ici 2036.

Le CSNPH demande plus de sévérité à l’égard des demandes de dérogation sous prétexte que la demande n’est pas raisonnable + des contrôles et des sanctions.

Mesure 103. Approche très intéressante.

Interdiction de la stérilisation forcée des PSH et sanctions en cas d’infraction.

6.4. Asile et migration - Mesures 106 à 109

Attente générale : Il est essentiel de veiller à ce que toutes les procédures et tous les contacts avec des réfugiés en situation de handicap se déroulent de manière claire et accessible.

7. Politique étrangère et défense

7.1. Politique étrangère - Mesures 110 à 113

Pas d’attentes supplémentaires par rapport aux mesures proposées.

7.2. Défense - Mesures 114 à 116

Pas d’attentes supplémentaires par rapport aux mesures proposées.

Conclusion :

De manière générale, le CSNPH rappelle ses nombreuses notes de position et avis exprimant les attentes des personnes en situation de handicap et exposant les orientations politiques souhaitées.

La transition numérique est une fausse solution en matière d’accessibilité (voir l’étude de la Fondation Roi Baudouin, qui met en évidence l’exclusion numérique croissante des personnes). Tout citoyen, qu’il soit en situation de handicap ou valide, a droit à l’ aide et d’accompagnement dans tous les domaines de la vie : un guichet avec du personnel, un assistant social ou un centre de contact avec des collaborateurs dévoués et efficaces seront toujours nécessaires ; ils permettent également d’améliorer l’accès aux droits. L’État doit montrer le bon exemple.

Toute personne en situation de handicap a un besoin de participation et d’inclusion : chaque ministre et chaque service public doivent, à leur niveau de compétence, identifier les obstacles à cette participation et mettre en place les adaptations nécessaires afin de les éliminer.

En outre, le CSNPH souhaite être associé structurellement aux discussions et recevoir, dans les semaines qui suivront l’approbation du plan, une demande de coopération de chaque ministre dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues.

Du point de vue de la participation citoyenne, il est également important de faire traduire ce plan en allemand et de prévoir une version facile à lire et une version en langue des signes.