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Avis 2026/05

Avis n° 2026/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’enquête en ligne organisée par la Commission européenne, à propos de la Stratégie européenne sur les droits des personnes en situation de handicap.

Rendu d’initiative par le CSNPH en séance plénière du 19/01/2026.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

2. OBJET

La Commission européenne a ouvert une enquête en ligne afin de récolter les avis de la société civile et des citoyens sur le contenu de la Stratégie européenne du handicap pour la période 2025-2030.

L’enquête est ouverte jusqu’au 06/02/2026. Elle est accessible en ligne en suivant le lien Stratégie EU PH – 2025-2030 : Consultation CE.

Le CSNPH répondra à l’enquête par rapport aux sujets importants pour les personnes en situation de handicap belges relevant des compétences fédérales. Comme prévu par la procédure Have your say de la Commission européenne, il formalisera sa réponse sous forme d’un texte de 4000 signes résumant le présent avis. L’avis complet sera annexé à cette réponse.

3. ANALYSE

  • La Stratégie européenne du handicap fournit – dans le respect des prérogatives européennes – un cadre pour les politiques en faveur des personnes en situation de handicap dans les États membres de l’Union européenne. La Stratégie soutient aussi la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et la convention de l’ONU sur les droits des personnes en situation de handicap.
  • La Stratégie européenne du handicap a été établie initialement pour une période de 10 ans (2021-2030), mais la plupart des actions se limitaient à la précédente législature européenne.
  • Même si les objectifs globaux de la Stratégie restent pertinents, les défis actuels mettent en évidence la nécessité de prendre des mesures nouvelles, au cours de la période 2026-2030, pour faire progresser les droits et l’autonomie des personnes en situation de handicap, ainsi qu’accroître leur participation à la société.

4. AVIS

Le CSNPH demande une stratégie efficace et aux effets tangibles pour les citoyens en situation de handicap et leurs familles et aidants.

Les priorités du CSNPH sont les suivantes :

A. L’accessibilité : vecteur de droits, d’autonomie et d’égalité

  • Initiative phare n°1 : fonctionnement effectif de l’Agence européenne pour l’accessibilité
  • Autre action : révision du Règlement 1107/2006 relatif aux droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite voyageant en avion pour éliminer les refus d’embarquement, garantir des indemnisations rapides et équitables et établir la responsabilité totale des compagnies aériennes en cas de détérioration ou perte de matériel de mobilité
  • Autre action : législation sur l'étiquetage accessible
  • Autre action : législation sur l'égalité d'accès aux services essentiels
  • Autre action : Règlement relatif à un système unique de réservation et de billetterie numériques pour les transports
  • Autre action : révision de la Directive sur les marchés publics pour renforcer les dispositions relatives à l’accessibilité et prévoir un mécanisme de recours pour les citoyens
  • Autre action : réviser les règles en matière d'aides d'État pour le financement de la construction et de la rénovation de logements accessibles pour empêcher que les États membres décident quel montant des services d’intérêt économique général (SGEI) ils attribuent aux investissements visant l’accessibilité
  • Autre action : législation planifiant l’accessibilité généralisée sur base du Design universel à atteindre en 2050, avec des étapes intermédiaires contraignantes
  • Autre action : une planification plus contraignante de la mise en accessibilité de l’environnement dans tous les pays EU
  • Autre action : évaluation de l’European Accessibility Act (EAA) et de sa mise en œuvre dans chaque État
  • Autre action : évaluation de la directive Web

B. Bénéficier des droits de l’Union européenne

  • Initiative phare n° 3 : Directive visant à garantir la pleine liberté de circulation des personnes en situation de handicap
  • Autre action : intégrer le handicap dans le semestre européen afin d'orienter l'utilisation des fonds de l'UE

C. Une qualité de vie décente et une vie autonome

C.1. Favoriser l’accès à des emplois de qualité et durables
  • L’Union européenne et les États membres doivent rendre obligatoire que les personnes disposent de ressources qui permettent de vivre dignement en toute occasion, dans le cadre de l’emploi, mais aussi lorsque l’emploi n’est pas possible.
  • Autre action : Règlement visant à réglementer l'utilisation d'algorithmes pour la gestion, le contrôle et le recrutement des travailleurs
  • Autre action : recommandations aux États membres concernant le cumul possible entre les allocations d'invalidité et d'autres formes de revenus
  • Autre action : étude sur le surcoût de la vie des personnes en situation de handicap
  • Autre action : étude sur les écarts de revenus et de pensions pour les aidants informels
  • Autre action : mise en œuvre de la responsabilité des employeurs par rapport au recrutement effectif des personnes en situation de handicap
  • Autre action : renforcer les aménagements raisonnables, en ce compris le coaching sur le lieu du travail
C.2. Autonomie de vie et inclusion dans la société
  • Initiative phare n°5 : EU Package sur le choix du lieu de vie
  • Autre action : fonds européens - étude sur l’affectation des fonds pour le secteur du handicap dans tous les pays
  • Autre action : recommandations aux États membres concernant les bonnes pratiques en matière d'évaluation du handicap
  • Autre action : étude sur l'impact du passage à l'âge adulte pour les jeunes handicapés

D. Égalité d’accès et non-discrimination 

  • Initiative phare n° 7 : mesures contraignantes pour mettre fin aux stérilisations forcées
  • Autre action : recommandation aux États membres pour qu’ils garantissent le droit des personnes en situation de handicap à une vie affective et sexuelle, en ce compris, pour les femmes, le droit à la contraception et à l’avortement
  • Autre action : reconnaissance des langues des signes nationales dans le cadre de l'Union européenne multilingue ; garantie de l’égalité entre langues parlées et langues des signes ; création d’une journée européenne de la langue des signes
  • Autre action : plan d'action sur l'égalité et l'intersectionnalité
  • Autre action : campagne de sensibilisation sur les femmes en situation de handicap
  • Autre action : recommandation sur l'autonomie et la prise de décision assistée des personnes en situation de handicap et des personnes âgées 
  • Autre action : étude de l'UE sur les discours et les crimes haineux à l'égard des personnes en situation de handicap
  • Autre action : intégration des personnes en situation de handicap dans la politique migratoire et d'asile : lignes directrices relatives aux demandeurs d'asile en situation de handicap dans les procédures d'asile
  • Autre action : formation à l’accès à la justice
  • Autre action : données ou étude sur la santé mentale
  • Autre action : enquête de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) sur les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap
  • Autre action : action sur la gestion du handicap dans les situations d’urgence
  • Autre action : RGPD et IA, mener une étude d’impact sur l’accès aux services par les PSH 

E. Promouvoir les droits des personnes en situation de handicap à l’échelle mondiale

  • Initiative phare n° 8 : plan d'action en faveur des personnes en situation de handicap dans le cadre de l'action extérieure de l'UE
  • Autre action : garantir une action climatique inclusive pour les personnes en situation de handicap
  • Autre action : intégrer les personnes en situation de handicap dans l'action humanitaire
  • Autre action : continuer à soutenir la reconstruction en Ukraine
  • Autre action : protéger les personnes en situation de handicap dans les situations de conflit et les États fragiles

F. Mise en œuvre de la stratégie

  • Analyser la mise en œuvre des actions et des initiatives phares de la première moitié de la stratégie, avec une attention particulière pour l’European Disability Card (EDC) et pour l’European Accessibility Act (EAA)
  • Prévoir pour les « initiatives phares » et pour les « actions prioritaires » des ressources certaines, des indicateurs pour mesurer les progrès, des échéances intermédiaires à 2030 et des responsabilités claires – y compris dans le chef des États membres
  • Améliorer la représentation au sein de la Plateforme handicap (Disability Platform) :
    • Rappeler aux États membres l’obligation d’impliquer les organisations représentatives dans les discussions
    • Réserver des places aux jeunes en situation de handicap

Le CSNPH insiste aussi sur les priorités suivantes et recommande une séried’actions.

G. Montrer l’exemple

  • Instaurer des quotas d’emploi dans les institutions européennes, à un niveau ambitieux
  • Améliorer la mise en place d'aménagements raisonnables par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO)

H. Mesure des progrès, gouvernance, sensibilisation

  • Poursuivre le cadre de suivi de la stratégie
  • Améliorer le fonctionnement du cadre de suivi de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap (UNCRPD) de l'Union européenne
  • Etablir un Forum annuel des droits des personnes en situation de handicap : travail technique et discussion sur la mise en œuvre de l’UNCRPD. Ce Forum regrouperait : les organisations de PSH européennes et nationales (conseils nationaux) ainsi que les points focaux UNCRPD, les mécanismes indépendants et les décideurs politiques.

I. Handistreaming très concret - Intégrer les questions relatives au handicap dans les autres stratégies de l’Union européenne

  • Toutes les stratégies de l’Union européenne doivent intégrer les besoins des personnes en situation de handicap, en consultation avec les personnes en situation de handicap et leurs organisations représentatives lors de la planification et de la mise en œuvre des actions :
    • la stratégie de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes
    • la stratégie de l'UE relative aux droits de l'enfant
    • le cadre stratégique de l'UE pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms
    • le plan d'action de l'UE contre le racisme
    • le pacte vert pour l'Europe
    • la stratégie numérique de l'UE
    • la stratégie de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique