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Avis 2026/10 

Avis n° 2026/10 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux recommandations du groupe d’experts pour la réforme du paysage hospitalier belge « Changer pour préserver (2026-2036) », rendu en séance plénière du 20/04/2026.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté

  • Pour suite utile à la Conférence interministérielle (CIM) Santé Publique
  • Pour information à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
  • Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
  • Pour information à Monsieur Yves Coppieters, ministre régional wallon de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Economie sociale
  • Pour information à Madame Caroline Gennez, ministre régionale flamande du Bien-être, de la Santé publique, de la famille et de l’Egalité des chances
  • Pour information à Monsieur Ahmed Laaouej, ministre régional bruxellois, en charge de la santé auprès de la Commission communautaire commune (COCOM)
  • Pour information à Monsieur Dirk De Smedt, ministre régional bruxellois, en charge de la Santé auprès de la COCOM
  • Pour information à Madame Karine Lalieux, ministre régionale bruxelloise, en charge de la Santé auprès de la Commission communautaire française (COCOF)
  • Pour information à Madame Elke Van den Brandt, ministre régionale bruxelloise en charge de la Santé auprès de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)
  • Pour information à Madame Lydia Klinkenberg, ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé de la Communauté Germanophone
  • Pour information au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap (CCWPSH)
  • Pour information au Conseil Consultatif des personnes en situation de handicap de la Communauté Française
  • Pour information à NOOZO, Vlaamse adviesraad voor en door personen met handicap
  • Pour information au Conseil consultatif bruxellois francophone des personnes handicapées (Brupartners)
  • Pour information au Beirat für Menschen mit Beeinträchtigung
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Médiateur fédéral
  • Pour information aux Médiateurs régionaux compétents pour la santé
  • Pour information aux associations belges de patients
  • Pour information au Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWaB) et Inter (Flandres)

2. OBJET

Dans le cadre de la réforme du paysage hospitalier belge, un groupe d’experts a été mandaté par la Conférence interministérielle Santé Publique du 19 mars 2025 pour formuler des recommandations « concernant l’organisation souhaitée du paysage hospitalier afin de garantir des soins de qualité tout en assurant une utilisation efficiente des ressources financières et humaines[1] ».

3. ANALYSE

A. Diagnostic des experts

En général

Le groupe d’experts mandatés par la CIM part du constat qu’une pression financière et démographique pèse sur l’accessibilité, la qualité, la soutenabilité et la pérennité du système des soins de santé en Belgique. Selon les prévisions de l’INAMI, le budget des soins de santé, de 45,22 milliards d’euros en 2025, passera à 46,78 milliards en 2026. Pour le Comité d’Etude sur le vieillissement, cet accroissement devrait se poursuivre dans les prochaines années, dû à plusieurs facteurs : le vieillissement de la population et l’augmentation de la multimorbidité d’une part, et l’évolution des technologies médicales d’autre part. D’après les experts mandatés par la CIM, un plafonnement, inévitable, des dépenses publiques pourrait mener à une médecine à deux vitesses « où certains types de soins cesseraient d’être accessibles à l’ensemble de la population ».

Cette augmentation croissante des besoins en soins de santé s’accompagne en outre d’une pénurie de personnel dans le secteur. La diminution prévue, ou la stagnation dans le meilleur des cas, de la population active ne permet pas d’envisager un accroissement de l’emploi d’ici à 2040.

En ce qui concerne spécifiquement les hôpitaux, la Belgique en compte 103 répartis sur 189 sites, qui se déclinent comme suit : 132 sites avec lits aigus[2], 38 sites à profil chronique, 4 sites psychiatriques et 15 sites ayant uniquement un hôpital de jour ou une polyclinique et dédiés soit à la chirurgie ambulatoire soit aux consultations. Pour le KCE, l’offre en soins aigus est pléthorique : il y a « trop de sites où ‘chacun fait tout 24h sur 24’ ». Cette fragmentation de l’offre n’est plus compatible avec l’évolution de la médecine aiguë « qui repose de plus en plus sur une expertise spécialisée et concentrée ». Concentrée parce que « l’établissement d’un diagnostic peut être complexe et nécessite[r] le recours à de multiples techniques ».

Dans leur analyse, les experts mandatés par la CIM se sont penchés sur les points forts, les faiblesses et les opportunités qui caractérisent le paysage hospitalier belge actuel. Ils ont également examiné les « menaces » qui pèsent sur lui. Voici un rapide aperçu de la vision des experts :

Points forts

  • Des soins hospitaliers de qualité: le système de santé belge est performant ; le niveau médico-technique, élevé et les soins, de qualité.
  • Accessibilité: grâce à une répartition géographique équilibrée et à l’assurance maladie nationale, les citoyens ont accès à des prestations médicales dont le prix est accessible au plus grand nombre.
  • Les professionnels de la santé sont qualifiés, compétents et engagés.
  • Des structures hospitalières modernes: de nombreux hôpitaux ont été transformés et/ou rénovés ces dernières années. La recherche clinique et l’innovation technologique y jouent un rôle de premier plan.

Faiblesses

  • Pénurie des professionnels de la santé, médecins et infirmiers : des lits doivent fermer, des admissions être temporairement suspendues et les listes d’attente s’allongent. Certains prestataires abandonnent le métier en raison d’une charge de travail trop élevée, du stress et du manque d’attractivité de la profession.
  • Mauvaise utilisation des services d’urgence: d’une part, des patients en proie à des situations critiques y font appel trop tardivement ; d’autre part, d’autres patients s’y rendent pour des problématiques de santé non urgentes. La proximité des services d’urgence, supérieure à celle des postes de garde, l’organisation parfois peu optimale de la médecine de garde et la saturation croissante des généralistes qui n’acceptent plus de nouveaux patients jouent un rôle dans cette surutilisation des services d’urgence.
  • Ecart de qualité entre les services d’urgence hospitaliers: « tous les hôpitaux ne disposent pas en permanence des spécialistes et des infrastructures nécessaires pour traiter adéquatement l’ensemble des urgences. Les chances du patient dépendent donc dans une grande mesure du service d’urgence où il aboutit ».
  • Fragmentation des soins: les patients atteints d’affections chroniques sont souvent confrontés à une multiplicité de prestataires, que ce soit à l’hôpital ou en ambulatoire. Par ailleurs, les soins se déplacent de plus en plus vers les soins primaires[3].
  • Offre excédentaire de lits aigus, dont le taux d’occupation est insuffisant et qui mobilise des ressources en personnel inutiles.
  • Financement insuffisant.

Opportunités

  • Une nouvelle approche centrée sur le patient, fondée sur les valeurs et les objectifs de ce dernier.
  • Une spécialisation croissante au sein des hôpitaux et un transfert de certains soins hospitaliers vers les soins ambulatoires.
  • L’informatisation complète des données de santé ouvre des perspectives de collaboration accrue entre les prestataires, tandis que l’intelligence artificielle et le machine learning « offrent de nouveaux outils pour soutenir les professionnels dans des tâches de triage, de diagnostic et de prédiction de l’évolution des maladies, grâce à l’analyse de vastes ensembles de données ». Mais ces nouveaux outils augmentent le prix des soins et « les risques en matière de sécurité sont encore trop rarement évalués de manière systématique ».

Menaces

  • Le vieillissement de la populationimpacte doublement les soins de santé : d’une part, les patients sont de plus en plus atteints de comorbidité (48% de la population de 15 ans et plus ; 76,2% des 75 ans et plus) ; d’autre part, une part significative des soignants approche de la retraite et leur départ risque d’aggraver une situation de pénurie de personnel déjà préoccupante.
  • La répartition complexe des compétences institutionnelles en matière de soins de santé entre l’Etat fédéral et les Régions.
  • La pression budgétaire due à une augmentation constante des coûts.
  • Le développement de pratiques médicales privées en dehors du cadre hospitalier : « cette évolution risque de fragiliser le principe d’un accès équitable et rapide à des soins de qualité à des tarifs conventionnés pour l’ensemble de la population ».

Cette analyse amène les experts mandatés par la CIM à la conclusion qu’il « faudra transformer pour préserver […] un système de santé solidaire ». Cette transformation implique « d’adapter la structure de l’offre ».

B. La réforme proposée : une restructuration de l’offre hospitalière

Un quintuple objectif

Pour accompagner la transformation et parvenir au résultat d’un système de soins intégrés, une boussole de 5 objectifs sert de guide :

    • qualité des soins
    • accessibilité financière
    • bien-être des patients
    • bien-être des professionnels
    • équité

Le principe

Si l’on se réfère à la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé, citée par le Plan interfédéral pour l’aide et les soins intégrés, les soins intégrés sont « une approche visant à renforcer les systèmes de soins de santé plaçant la personne au centre en promouvant une prestation de services globale de qualité tout au long de la vie, répondant aux besoins multidimensionnels de la population et de la personne et assurée par une équipe multidisciplinaire coordonnée de professionnels actifs dans différents contextes et à différents niveaux de soins Cette approche doit être gérée de manière efficace afin de garantir des résultats optimaux et une utilisation responsable des ressources sur la base des meilleures données disponibles, avec des moments de feedback, afin d’améliorer constamment les performances, de s’attaquer dès le début aux causes de la mauvaise santé et de promouvoir le bien-être par des actions intersectorielles et multisectorielles ».

Pour les experts mandatés par la CIM, la réforme du paysage hospitalier s’inscrit dans une évolution plus large visant à instaurer ce modèle de soins intégrés, selon le principe « des soins de proximité quand c’est possible, des soins concentrés quand c’est nécessaire ». Il s’agit concrètement de combiner :

    • proximité en généralisant une offre décentralisée d’hôpitaux de jour, où peuvent être pris en charge, au plus près des patients, (certaines) interventions chirurgicales et actes de médecine interne ;
    • et taille critiquerépondant aux besoins de la médecine aiguë en concentration des connaissances, de l’expertise et des technologies.

Timing

Une période de transition de 10 ans est prévue, divisée en 2 périodes de 5 ans (2026-2031, 2031-2036), avec une évaluation à mi-parcours par la CIM Santé publique.

Concrètement : 4 types de structures hospitalières

La proposition des experts mandatés par la CIM consiste à subdiviser les hôpitaux existants, hors hôpitaux psychiatriques et de revalidation, en 4 types distincts et à assigner des tâches claires à chacun d’entre eux.

    • Hôpital général régional
      • Diagnostics et traitements des affections courantes, maternité et pédiatrie inclues.
      • Infrastructures médico-techniques complètes, en ce compris services d’urgence et de garde.
      • Prise en charge 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
      • Reconnaissance possible en tant que centre d’expertise pour certaines affections complexes, à condition de satisfaire à des exigences de volume d’activité, d’indicateurs de résultats, d’infrastructures techniques et de qualité des soins multidisciplinaires. La prise en charge doit pouvoir être garantie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
      • Au moins 150 lits aigus en 2026
      • Au moins 180 lits aigus en 2031
      • Au moins 240 lits au total en 2031
      • Un minimum de 600 accouchements en 2031
    • Centre hospitalier universitaire
      • Mêmes services et mêmes conditions de taille qu’un hôpital général régional, avec des missions supplémentaires de recherche, innovation et enseignement.
      • Reconnaissance possible également en tant que centre d’expertise pour certaines affections complexes, à condition de satisfaire à des exigences de volume d’activité, d’indicateurs de résultats, d’infrastructures techniques et de qualité des soins multidisciplinaires. La prise en charge doit pouvoir être garantie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
      • Centre d’expertise pour certaines maladies rares se conformant aux 3 priorités du Plan belge pour les Maladies Rares : diagnostic rapide grâce, notamment, au recours à l’intelligence artificielle pour l’analyse des dossiers médicaux électroniques ; trajectoires de soins intégrées définissant clairement qui fait quoi ; collaboration entre centres d’expertise en Belgique et à l’étranger.
    • Centre médical local
      • Hospitalisations de jour chirurgicales, avec bloc opératoire, salle de réveil et plateau diagnostique complet.
      • Peut offrir également des interventions de médecine interne[4], des consultations ambulatoires, des dialyses « low-care » et le suivi de soins chroniques.
      • Peut organiser la réadaptation ambulatoire, la réadaptation en hôpital de jour après une sortie d’hôpital, l’éducation à la santé (ex : école du dos), des programmes de prévention et un centre de vaccination.
      • Peut servir de base à l’hospitalisation à domicile.
      • Soins spécialisés programmés et ambulatoires.
      • Pas de service d’urgence ni de première prise en charge.
      • Possible centre spécialisé en chirurgie orthopédique, avec (peu de) nuits d’hospitalisation si nécessaire, à condition de cumuler 5000 interventions/an.
      • Rattaché à un hôpital général régional ou à un centre hospitalier universitaire, que ce soit sur le même site ou sur un site distinct.
      • Dispose obligatoirement de protocoles pour les urgences et les transferts.
    • Hôpital de soins intermédiaires
      • Soins intermédiaires ou de réadaptation visant à permettre aux patients de retrouver ou de renforcer leur autonomie après une hospitalisation.
      • Affections cardio-pulmonaires, locomotrices, neurologiques, pathologies chroniques multiples, troubles psychogériatriques, soins palliatifs.
      • Rattaché à un hôpital général régional ou à un centre hospitalier universitaire, que ce soit sur le même site ou sur un site distinct.
      • Pas de volume ou capacité minimale si l’hôpital de soins intermédiaires est localisé sur le même site qu’un hôpital général régional.
      • Au moins 90 lits si le site est distinct, incluant d’éventuels lits de psychiatrie adulte ou enfant.
      • Obligation d’avoir des conventions et protocoles structurels pour garantir l’accès à des services non disponibles sur place, tels qu’un service d’urgence, un laboratoire, une imagerie médicale et des avis spécialisés.

Réforme parallèle de l’aide médicale urgente

Le double constat de la mauvaise utilisation des services d’urgence et du fonctionnement insuffisant du numéro d’appel 1733 amène les experts mandatés par la CIM à envisager une réforme parallèle de l’aide médicale urgente :

    • Structure d’appel intégrée pour le 112 et le 1733 pour pallier la méconnaissance du numéro pour l’aide médicale en dehors des heures ouvrables (1733), avec orientation vers le prestataire adéquat.
    • Triage en continu 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
    • Création d’une Agence fédérale de secours pour coordonner tous les appels d’urgence.
    • Formation paramédicale ou infirmière pour les opérateurs des 2 numéros.
    • Transmission en continu et analyse des données numériques (images, mesures de saturation en oxygène, monitoring cardiaque) par la centrale.
    • Protocoles de triage et de dispatching.
    • Interprétation de « l’hôpital le plus proche » comme celui disposant de l’infrastructure adéquate pour la pathologie présumée.
    • Transfert exclusif vers un hôpital général régional.
    • Localisation des postes de garde médicale sur le site d’un hôpital général régional ou sur celui d’un centre médical local lorsque la distance avec un hôpital général local est trop grande.

C. Implications de la réforme

Répartition des hôpitaux sur le territoire belge

Les hôpitaux qui n’atteignent pas en 2026 le minimum de 150 lits aigus doivent se transformer d’ici à 2029 en centre médical local ou en hôpital de soins intermédiaires ou en une combinaison des deux. Sur les 132 sites aigus que compte la Belgique, 29 sont dans ce cas, qui se répartissent comme suit :

    • Flandre : 17
    • Wallonie :18
    • Bruxelles : 4

26 sites satisfont aux exigences de 2026 et doivent se développer ultérieurement pour pouvoir remplir les conditions d’un hôpital général régional en 2031 :

    • Flandre : 14
    • Wallonie : 8
    • Bruxelles : 4

67 sites, en revanche, satisfont déjà aux exigences cumulatives de 2031 pour être des hôpitaux généraux régionaux, dont :

    • Flandre : 38 (Flandre Occidentale 7, Flandre Orientale 10, Anvers 15, Limbourg 4, Brabant Flamand 2)
    • Wallonie : 21 (Hainaut 8, Brabant Wallon 2, Namur 4, Liège 5, Luxembourg 1)
    • Bruxelles : 8

En 2031, si tous les hôpitaux qui satisfont aux exigences 2026 mais doivent encore se développer pour atteindre les exigences finales y parviennent, les sites aigus, avec maternité et service d’urgence, se répartiront comme suit entre les 3 régions[5] :

    • Flandre : 52 pour 6 864 766 habitants (1 hôpital pour 132 014 habitants)
    • Wallonie : 35 pour 3 704 990 habitants (1 hôpital pour 105 856 habitants)
    • Bruxelles : 12 pour 1 255 795 habitants (1 hôpital pour 104 649 habitants)

En Communauté germanophone, ni Eupen ni Sankt Vith n’atteignent les 150 lits aigus en 2026. Cela signifie qu’ils ne pourront ni l’un ni l’autre constituer un hôpital général régional à terme et devront se transformer soit en centre médical local, soit en hôpital de soins intermédiaires. Même dans ce cas, les experts déconseillent de déroger à la norme des 150 lits aigus et prônent « des garanties nécessaires pour que les patients germanophones […] puissent être pris en charge en allemand (par exemple à l’hôpital de Verviers) ».

Le rapport ne précise pas, parmi les 29 hôpitaux qui ne satisfont pas aux exigences 2026, combien d’entre eux ne peuvent pas non plus justifier 90 lits, condition nécessaire pour devenir un hôpital de soins intermédiaires situé sur un site propre, distinct de celui d’un hôpital général régional.

Temps de trajet pour atteindre un hôpital général régional

Les experts mandatés par la CIM se sont également penchés sur le pourcentage de la population pouvant atteindre un hôpital général régional, avant et après réforme, dans un temps de trajet donné. A terme, en effet, seul ce type d’hôpital offrira un service d’urgence et une maternité. Le calcul des experts mandatés par la CIM se base sur un trajet en véhicule privé un lundi à 8h du matin.

Sur la base du temps nécessaire, exprimé en minutes, pour que 100% des habitants d’une province puissent atteindre un service d’urgence ou une maternité, voici l’impact escompté de la réforme :

 

Avant la réforme

Après la réforme

  

Belgique

25-30

35-40

 ↗

Bruxelles

10-15

10-15

 =

Anvers

25-30

25-30

 =

Limbourg

20-25

20-25

 =

Brabant Flamand

20-25

25-30

 ↗

Flandre Orientale

25-30

25-30

 =

Flandre Occidentale

20-25

20-25

 =

Brabant Wallon

20-25

20-25

 =

Hainaut

20-25

40-45

↗ x2

Liège

25-30

35-40

 ↗

Luxembourg

35-40

40-45

↗ 

Namur

35-40

40-45

↗ 

A l’aune de la Belgique, le temps de trajet pour atteindre un service d’urgence ou une maternité, après la réforme, augmente de 40%. Cette augmentation pour la Belgique reflète la dégradation de la situation en Wallonie, où toutes les provinces, mis à part le Brabant Wallon, accusent un allongement du trajet. Celui-ci est même doublé en Hainaut, passant de 20 à 40 minutes dans le meilleur des cas. En Flandre, seul le Brabant Flamand est impacté par la réforme avec des temps de trajet majorés de 5 minutes.

Impact sur les infrastructures hospitalières

Dans le but d’atteindre les minima requis, les hôpitaux sont encouragés à fusionner. Toutefois, « la fusion de sites implique une implantation sur un site unique ». Cela implique dès lors des travaux d’agrandissement d’infrastructures existantes et des adaptations de projets de construction ou de rénovation déjà existants. Les infrastructures hospitalières relevant de la compétence des entités fédérées, celles-ci « sont invitées à faire preuve de flexibilité à cet égard ».

Création d’un Fonds de transition

Les experts mandatés par la CIM recommandent la création d’un Fonds de transition pour apporter un soutien financier temporaire aux hôpitaux durant la réforme. Celui-ci serait approvisionné par la suppression des lits universitaires situés hors des centres hospitaliers universitaires et par la réduction de la disponibilité horaire des hôpitaux que le nombre insuffisant de lits aigus destine à devenir un centre médical local. 130 millions par an pourraient ainsi être dégagés. Ces montants pourraient être alloués, selon les experts, aussi bien pour le surcoût des frais de fonctionnement dû à la réforme (double activité temporaire par exemple) que pour les investissements, comme les adaptations d’infrastructure ou l’acquisition de nouveaux équipements.

De nouvelles manières de travailler pour les prestataires en soins de santé

Afin de faire face à la pénurie de personnel, les experts mandatés par la CIM invitent à implémenter de nouvelles manières de travailler.

    • Les experts suggèrent, d’une part, de revoir les formes de collaboration au sein du système de soins, et notamment la Loi sur l’Exercice des Professions des Soins de Santé (LEPS), qui fixe qui est autorisé à effectuer quels actes de soins. Sur la base de plusieurs études[6], les experts rappellent que certaines tâches médicales peuvent être déléguées à d’autres prestataires de santé, tels que les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers et les paramédicaux. « L’accent doit être mis sur les compétences et responsabilités plutôt que sur les seuls diplômes, ce qui est particulièrement important dans les régions insuffisamment desservies».
    • D’autre part, les experts recommandent de renforcer les équipes de soins interdisciplinaires qui travaillent de manière transmurale. Ces équipes, regroupant l’hôpital, les soins de première ligne et les structures résidentielles, se structurent autour du patient. Dans les cas de multiplicité de prestataires, un case manager assure le rôle de personne référente et assume la coordination des soins et le suivi global du patient.

La mise en place d’un dossier patient électronique national unique

La numérisation complète des données des patients permet la collaboration et la coordination entre les différents prestataires de soins. Les experts recommandent à cet égard la mise en place d’un dossier patient électronique (DPE) obligatoire, uniforme, accessible et unique, contenant les informations médicales et soutenant la planification des soins. Ce DPE implique par ailleurs la création d’une plateforme nationale, interopérable, à laquelle auraient accès les prestataires, les patients et leurs aidants proches.

Afin de pouvoir implémenter des solutions informatiques et d’intelligence artificielle, cette plateforme devrait en outre être interreliée et interopérable avec les bases de données administratives, les réseaux externes tels que eHealth, l’INAMI, les mutualités, PACSonWeb, les réseaux hospitaliers et le dossier médical global géré par le médecin généraliste. D’autres sources de données pourraient également y être intégrées, comme certains instituts nationaux tel le Registre du Cancer par exemple.

Des indicateurs de qualité pour un choix libre et éclairé du patient

Le rapport des experts plaide également pour la création d’une Plateforme interfédérale pour la qualité. Celle-ci remplirait un triple objectif :

    • Harmoniser les politiques de qualité des soins de santé entre les trois régions du pays
    • Monitorer la qualité des soins, avec des effets concrets en cas de manquement, comme la perte d’agrément
    • Rendre le paysage hospitalier lisible pour le patient : « les citoyens doivent pouvoir identifier les lieux où ils peuvent recevoir des soins de qualité ».

4. AVIS

Etant donné le temps restreint pour l’examen de la proposition de réforme, le CSNPH n’a pu investiguer tous les aspects qu’il aurait souhaité. Par ailleurs, parce que la réforme touche une matière dont les compétences sont partagées entre l’Etat fédéral et les entités fédérées, il est possible que certaines des considérations qui suivent débordent parfois du périmètre fédéral et touchent également les compétences régionales ou communautaires.

De manière générale, le CSNPH salue l’objectif poursuivi par la CIM Santé Publique de vouloir préserver l’accessibilité, la qualité, la soutenabilité et la pérennité du système des soins de santé belge. Le CSNPH s’interroge toutefois sur la pertinence de certaines recommandations du groupe d’experts pour y parvenir.

A. La diminution des services d’urgence n’est-elle pas de nature à provoquer une hausse des handicaps acquis ?

On ne naît pas toujours avec un handicap. Celui-ci peut résulter d’un accident et/ou d’une pathologie. C’est par exemple le cas des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Outre le fait de se classer au 2e rang des causes de mortalité dans le monde (7,7% des décès dans l’Union Européenne d’après le rapport Panorama de la santé 2025 de l’OCDE), l’AVC constitue aussi :

  • la 3e cause d’invalidité
  • la 2e cause de troubles cognitifs sévères
  • la principale cause de handicap moteur

Le Belgian Stroke Council estime qu’en Belgique 25 000 personnes par an sont concernées par cette maladie. D’après les associations de patients, ce chiffre se monterait plutôt à 30 000 par an. Le Plan d’action AVC européen 2018-2030 prévoit une augmentation de 34% des personnes touchées entre 2015 et 2035.

Outre les dommages irréversibles sur la santé, les AVC coûtent cher à la collectivité. Le coût total des AVC pour l’Union Européenne est d’environ 45 milliards, dont 20 milliards (44%) imputables à des coûts directs en soins de santé. Les 56% restants se répartissent entre :

  • près de 16 milliards de coûts informels (35%), à savoir le coût des soins prodigués par les proches, qui correspond au coût de la réduction de l’activité professionnelle des aidants proches
  • 9,5 milliards (21%) de coûts de productivité perdue due à la mort (12%) ou à l’invalidité (9%) du patient.

Il est pourtant possible d’agir pour limiter l’incidence de l’AVC sur l’état de santé à long terme du patient. En effet, « la probabilité d’une issue favorable chez un patient victime d’un AVC […] est déterminée dans un premier temps par l’accès rapide à un traitement de l’AVC aigu au moyen d’une thrombolyse intraveineuse combinée ou non à une thrombectomie » (Audit AVC 2025).

Malheureusement, les résultats de l’Audit AVC 2025, publiés par l’INAMI, ne sont pas réjouissants pour la population belge :

  • La Belgique est l’un des rares pays européens (3 sur 27) à ne pas avoir de plan national AVC
  • Le taux de mortalité belge à court terme est de 11,9%, supérieur aux recommandations européennes (moins de 10%)
  • Les décès à l’hôpital varient de 3 à 30% suivant l’établissement hospitalier de prise en charge
  • Il n’y a pas de neurologue présent sur place 24h sur 24 dans 85 hôpitaux sur 96[7]
  • Seuls 20 hôpitaux sur 96 dans le pays ont la capacité de réaliser une thrombectomie
  • Seuls 9 hôpitaux réussissent à administrer une thrombolyse à au moins 50% des patients dans les 30 minutes suivant leur arrivée à l’hôpital conformément aux recommandations européennes. Or « le traitement thrombolytique doit être administré le plus rapidement possible ».

Face à ces constats inquiétants, le CSNPH se réjouit qu’une des recommandations de la réforme projetée des hôpitaux consiste à renforcer les soins aigus, le monitoring des indicateurs de qualité et la présence de spécialistes sur place 24h sur 24h afin de garantir la qualité des prises en charge. Le CSNPH s’étonne toutefois, à la lecture des conditions pour maintenir un service d’urgence et des lits aigus au sein d’un établissement hospitalier, que des conditions de qualité de prise en charge des urgences, dans le cas des AVC par exemple, ne soient pas prévues. Est-ce à dire que les « unités AVC » (Stroke Unit) feront à terme partie des « centres d’expertise pour certaines affections complexes », qui ne seront pas présents dans tous les hôpitaux généraux régionaux ou centres hospitaliers universitaires parce qu’ils dépendraient d’exigences de volume d’activité, d’indicateurs de résultats, d’infrastructures techniques et de qualité des soins multidisciplinaires ? Cela signifierait alors que seuls certains des 93 hôpitaux généraux régionaux et centres hospitaliers universitaires en Belgique résultant de la réforme seraient dotés d’une Stroke Unit, réduisant encore davantage l’accessibilité de ces unités.

En matière d’AVC, l’accessibilité est pourtant cruciale : « chaque minute perdue cause la destruction d’environ 2 millions de neurones ». (Audit AVC 2025). Dans le paysage hospitalier tel qu’il existe aujourd’hui, les temps de trajets référencés par l’Audit AVC 2025 varient comme suit :

  • En véhicule privé vers un hôpital qui réalise des thrombolyses: de 0 à 60 minutes
  • En ambulance vers un hôpital qui réalise des thrombolyses: de 0 à 90 minutes
  • En voiture directement vers un hôpital qui réalise des thrombectomies: de 0 à 90 minutes
  • En ambulance directement vers un hôpital qui réalise des thrombectomies: de 15 à 120 minutes
  • En voiture jusqu’à un centre de thrombolyse puis transfert en ambulance vers un hôpital qui réalise des thrombectomies : de 15 minutes à 1h15
  • En ambulance vers un centre de thrombolyse puis transfert en ambulance vers un hôpital qui réalise des thrombectomies : de 30 minutes à 2h30.

La concentration des hôpitaux aigus aura un impact sur le temps nécessaire pour accéder à un service d’urgence puisque ceux-ci seront nécessairement hébergés soit par un hôpital général régional soit par un centre hospitalier universitaire. Or, d’après l’Audit AVC 2025, près de 60 % des patients présentant un AVC arrivent aux urgences en ambulance. Si l’on part de l’hypothèse optimiste que tous les hôpitaux généraux régionaux et les centres hospitaliers universitaires seront en mesure d’administrer une thrombolyse, on peut calculer des temps de trajet en ambulance indicatifs pour accéder à un service d’urgence équipé pour une première prise en charge d’un AVC[8]. 

 

Après la réforme, trajet en véhicule privé

  

Après la réforme, trajet en ambulance = trajet 1 + trajet 2 + 15'

Belgique

35-40

 ↗

1h25-1h35

Bruxelles

10-15

 =

35’-45’

Anvers

25-30

 =

1h05-1h15

Limbourg

20-25

 =

55’-1h05

Brabant Flamand

25-30

 ↗

1h05-1h15

Flandre Orientale

25-30

 =

1h05-1h15

Flandre Occidentale

20-25

 =

55’-1h05

Brabant Wallon

20-25

 =

55’-1h05

Hainaut

40-45

↗ x2 

1h35-1h45

Liège

35-40

 ↗

1h25-1h35

Luxembourg

40-45

 ↗

1h35-1h45

Namur

40-45

 ↗

1h35-1h45

A ce premier laps de temps s’ajoutera encore celui nécessaire pour réaliser un examen d’imagerie afin de déterminer le traitement approprié, celui pour administrer une thrombolyse et un éventuel transfert vers un autre hôpital capable d’exécuter une thrombectomie si le diagnostic en donne l’indication. Pour rappel, seuls 20 hôpitaux belges offrent actuellement la possibilité d’être traité par thrombectomie. Sachant que chaque minute compte, l’impact de la durée de trajet de l’ambulance peut être déterminant pour l’issue de l’AVC. Si, de plus, tous les hôpitaux aigus dotés d’un service d’urgence n’ont pas de Stroke Unit, le temps s’écoulant entre l’appel au numéro d’urgence et l’arrivée dans un hôpital aigu équipé pour les soins à prodiguer en cas d’AVC en serait encore augmenté, hypothéquant encore plus le pronostic de santé futur du patient. Et accroître les risques d’invalidité et de handicap, voire de mortalité, c’est aussi augmenter les coûts pour le patient, ses aidants proches et la collectivité. En effet, « la rapidité avec laquelle le traitement de l’AVC est mis en place détermine dans une large mesure la probabilité d’un bon rétablissement et réduit la durée de l’hospitalisation et la réadaptation éventuelle » (Audit AVC 2025).

Le développement ci-dessus concernant les AVC n’est qu’un exemple parmi d’autres de pathologie où la rapidité de la prise en charge est décisive pour le pronostic de santé futur du patient. L’inquiétude du CSNPH concerne toutes les pathologies pour lesquelles une prise en charge différée augmente les risques d’invalidité et de handicap acquis.  

Le CSNPH s’inquiète également de la variation importante entre les temps de trajet nécessaires province par province, qui implique une inégalité de traitement entre les Belges et contrevient au principe d’équité pourtant poursuivi par le projet de réforme des hôpitaux.

En conséquence, le CSNPH demande :

  • Une mise à jour des conclusions de l’Audit AVC 2025 en fonction des modifications projetées du paysage hospitalier, et notamment la probable suppression de Stroke Unit ou la diminution de centres hospitaliers réalisant des thrombolyses et/ou thrombectomies, faute du volume d’interventions nécessaires pour constituer un centre d’expertise pour affection complexe
  • Une étude complémentaire pour les autres pathologies dont la rapidité de prise en charge est déterminante pour le pronostic futur du patient et, en particulier, pour la prévention des handicaps acquis, ou, si ces études existent déjà, leur mise à jour
  • Un complément d’analyse de l’accessibilité en transport en commun des différents types d’établissement hospitalier
  • A minima la mise en place d’une Stroke Unit dans tous les (futurs) hôpitaux aigus, avec application des actions du Plan d’action européen pour l’AVC 2018-2030
  • Une intégration des exigences en matière de prises en charge des AVC et des autres pathologies impliquant un risque de handicap dans les conditions requises pour constituer un hôpital de soins aigus
  • Des mesures concrètes pour une véritable équité territoriale, entre autres :
    • De repenser la répartition des hôpitaux généraux régionaux, pas seulement en fonction de ce qui existe déjà mais aussi en fonction d’une répartition équitable sur tout le territoire
    • A minima une solution pour les zones que l’Audit AVC 2025 indique comme trop éloignées des centres hospitaliers pour qu’une thrombolyse soit administrée rapidement (région entre Heist-op-den-Berg et Diest, région au nord de Durbuy, zones frontalières)
    • A minima une solution pour les zones que l’Audit AVC 2025 indique comme trop éloignées des centres hospitaliers pratiquant des thrombectomies (bande côtière de La Panne à Middelkerke, nord de la Flandre Orientale, nord du Limbourg, région à l’est de Malines, Ardennes flamandes, est du Brabant Wallon, nord des cantons de l’est, Andenne, Rochefort, Couvin, Bertrix et de nombreuses zones des Ardennes wallonnes)
    • A minima une solution pour les zones jugées, après mise à jour de l’Audit AVC 2025, trop éloignées d’un centre hospitalier administrant les thrombolyses et les thrombectomies
    • A minima une solution pour les patients germanophones afin qu’ils puissent être reçus dans leur langue maternelle: lorsque l’urgence vitale se présente, il n’est plus possible de mobiliser ses compétences linguistiques ou de chercher un traducteur
    • A minima une solution pour les patients sourds afin qu’ils puissent être reçus en langue des signes: lorsque l’urgence vitale se présente, comprendre les informations et les instructions du personnel soignant peut être crucial et le contraire augmente l’angoisse et le stress déjà suscités par l’événement
    • A minima une solution pour les patients en situation de handicap intellectuel pour qu’ils puissent bénéficier d’une communication en Facile à Comprendre.

B. Le transfert de certains soins hospitaliers vers l’hôpital de jour ou les soins ambulatoires est-il vraiment dans l’intérêt du patient ?

Un transfert de certains soins hospitaliers vers l’hôpital de jour, que ce soit pour des hospitalisations chirurgicales de jour, des soins ambulatoires ou de la revalidation, est présenté par les experts mandatés par la CIM comme une opportunité :

  • Le fait que les patients ne séjournent pas la nuit libère des capacités hospitalières, qui deviennent disponibles pour des besoins en soins chroniques ou en rééducation
  • Cela permet une utilisation plus efficiente du personnel infirmier
  • Cela rencontre une demande croissante en soins chroniques, gériatriques ou de réadaptation
  • Cela permet de garantir une offre médicale accessible et de proximité
  • L’hospitalisation de jour et les soins ambulatoires sont plus confortables et plus sûrs pour le patient.

Un tel transfert comporte toutefois également des inconvénients aux yeux des experts :

  • « La réduction du temps de séjour à l’hôpital génère une forte rotation des patients, […] une intensification des soins et un accroissement des tâches administratives et logistiques», qui pèsent sur la charge de travail du personnel hospitalier, déjà surchargé.

Du point de vue du patient, le déplacement des soins hospitaliers vers une prise en charge de jour présente de sérieux inconvénients.

  • Tout d’abord, la nécessaire augmentation des lits aigus pour pouvoir se constituer en hôpital général régional ne va-t-elle pas entraîner, par effet de compensation, une diminution des lits de revalidation?
  • De l’avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers (CFEH), « il ne sera pas possible de traiter toutes les pathologies/spécialités dans un seul hôpital de jour » (CFEH/D/627-2[9]). Cette « spécialisation » des futurs hôpitaux de jour réduit d’autant la proximité pour le patient. Cet élément a un impact sur le suivi de santé de certains handicaps. Ainsi, en ce qui concerne le handicap visuel par exemple, tous les ophtalmologues ne connaissent pas toutes les pathologies handicapantes de la vue. Actuellement, ces ophtalmologues reçoivent dans les hôpitaux. Avec la réforme, certaines spécialités disponibles en hôpital ne le seront plus et obligeront les personnes en situation de handicap visuel à parcourir des distances supérieures pour bénéficier d’un suivi compétent.
  • Toujours de l’avis du CFEH, pour organiser les soins de revalidation de qualité, une équipe spécialisée multidisciplinaire est nécessaire, regroupant médecins spécialisés en revalidation, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, psychologues, neuropsychologues, diététiciens, techniciens en orthopédie, assistants sociaux. « Cette équipe spécialisée multidisciplinaire ne travaille pas exclusivement pour les patients en revalidation admis à l’hôpital de jour, mais intervient également pour les patients hospitalisés et ambulatoires » (CFEH/D/627-2). Dans le paysage hospitalier actuel, cette exigence est rendue possible par la cohabitation sur un même site de l’hospitalisation de nuit, l’hospitalisation de jour, la revalidation et les soins ambulatoires. Après la réforme projetée, de deux choses l’une : soit l’hôpital de jour est intégré dans un hôpital général régional ou un centre hospitalier universitaire et s’inscrit dans une offre de soins centralisée, avec de grands temps de trajet pour le patient; soit cela implique que le personnel des équipes de revalidation vont et viennent entre l’hôpital de jour et l’hôpital régional général ou le centre hospitalier universitaire, rendant les conditions de travail des prestataires de soins plus inconfortables qu’elles ne le sont déjà. Dans un cas comme dans l’autre, la mesure impacte de manière non négligeable le bien-être, soit des patients soit de l’équipe soignante.
  • En outre, « l’hôpital de jour de revalidation doit être intégré dans un site où des patients sont également hospitalisés pour revalidation. L’objectif est de favoriser une transition fluide des patients hospitalisés vers l’hospitalisation de jour » (CFEH/D/627-2). Souscrire à ce principe revient encore une fois à intégrer les hôpitaux de jour dans les structures des hôpitaux généraux régionaux ou les centres hospitaliers universitaires et à réduire l’offre de soins de proximité. Ne pas y souscrire implique en revanche de multiplier les prestataires, de fragmenter le trajet de soins au risque de le rendre illisible pour le patient. La démultiplication des prestataires va par ailleurs à l’encontre des besoins des patients des troisième et quatrième âges: comme le montre le Baromètre des choix de vie publié par la Fondation Roi Baudouin et consacré à ces deux tranches d’âge, ces patients expriment le besoin d’une relation de confiance suivie avec un prestataire ou une équipe fixes, qu’il s’agisse du généraliste ou de la même équipe de soins à domicile. Pour les patients en situation de handicap intellectuel aussi, la continuité de la relation est un facteur apaisant qui contribue à la qualité des soins, priorité essentielle de la réforme.

A tout ceci s’ajoutent des inquiétudes concernant l’accessibilité financière de l’hôpital de jour, sur lesquelles plusieurs des avis du CFEH insistent lourdement et à diverses reprises :

  • Qui dit parcours de soins et hospitalisation de jour dit l’obligation pour le patient de se rendre de manière répétée dans le centre de soins, ce qui multiplie les coûts de transport: « Le CFEH souhaite […] attirer l’attention sur les coûts pour le patient souvent associés à certains parcours et à un éventail d’activités de réadaptation […]. Une attention particulière devrait être accordée aux coûts de transport pour le patient, surtout pour les activités ambulatoires » (CFEH/D/581-2[10]).
  • Or le coût élevé des transports peut amener les patients à renoncer aux soins de revalidation: « Les coûts des transports obligent désormais les patients à rester plus longtemps à l’hôpital ou à interrompre prématurément leur parcours de réadaptation » (CFEH/D/581-2). De fait, les hospitalisations activent des solutions de remboursement en faveur du patient, alors que le transport n’est pas remboursé. Ces interruptions ont non seulement un coût pour le patient, dont l’état de santé reste négativement affecté, mais aussi pour la collectivité, qui est amenée à supporter le coût d’une invalidité aggravée et du retrait du marché de l’emploi temporaire ou définitif du patient.
  • Pour le CFEH, une augmentation des capacités hospitalières pour les convalescences adaptatives doit impliquer de mettre en place des solutions de financement « pour que les patients ne doivent pas supporter eux-mêmes le seuil financier actuel » (CFEH/D/627-2).
  • Réduire les hospitalisations classiques et la facture des frais de fonctionnement des hôpitaux ne doit pas aboutir à reporter l’addition sur les patients: « il faut veiller à ce qu’un séjour en hôpital de jour de revalidation reste toujours moins coûteux pour le patient qu’une hospitalisation classique en service de revalidation, en tenant compte – du point de vue du patient – de l’ensemble des coûts » (CFEH/D/627-2).
  • Le CFEH attire particulièrement l’attention sur les patients qui ne sont pas en mesure de se rendre de manière autonome à l’hôpital de jour et qui ont besoin d’un transport spécialisé durant toute la période de revalidation: « une intervention financière dans ce transport est essentielle » (CFEH/D/627-2). Cette situation ne concerne pas seulement les personnes à mobilité réduite, précise encore le CFEH, mais également les patients très jeunes ou âgés, ainsi que les personnes atteintes de troubles cognitifs, de troubles du comportement ou de fatigue sévère.

Les patients ne sont pas en mesure de compenser les économies induites pour l’Etat par la réduction des hospitalisations en supportant des frais démultipliés de transport :

  • Tout d’abord, parce que les soins de santé, même essentiels, pèsent lourd sur le portefeuille de la population belge. Une enquête de Test-Achats révèle en 2026 qu’un ménage sur cinq a des difficultés à assumer les dépenses de santé essentielles. De fait, d’après une étude du SPF Sécurité sociale, « en Belgique, en 2023, environ 21,5% des dépenses totales de santé sont supportées par les ménages. Ce pourcentage est supérieur à la moyenne européenne (14,9%) et aux pourcentages enregistrés chez nos principaux pays voisins ». Par ailleurs, toujours selon cette étude, la majeure partie de ces dépenses est précisément consacrée aux soins ambulatoires. De plus, les assurances complémentaires ne compensent pas ce différentiel: « en Belgique leur rôle est moins important que, par exemple, en France ou aux Pays-Bas ».
  • Ensuite, parce que les malades chroniques ou personnes en situation de handicap sont souvent bénéficiaires de revenus de remplacement dont les montants sont inférieurs au seuil de pauvreté. Ils ont par conséquent moins que quiconque la capacité d’absorber des frais élevés dus à leur état de santé.

En conséquence, le CSNPH demande :

  • que les hôpitaux de jour nouvellement créés (centres médicaux locaux et hôpitaux de soins intermédiaire) viennent enrichir la capacité actuelle en lits de revalidation et non compenser la reconversion de ces lits en lits aigus ;
  • que la répartition des spécialités entre les hôpitaux de jour soit étudiée avec soin en lien avec les distances à parcourir afin que l’offre de proximité soit vraiment une réalité pour les patients, y compris pour les patients en situation de handicap souffrant de pathologies complexes;
  • que les centres d’expertise soient répartis équitablement sur le territoire belge et garantissent à tous les patients une accessibilité géographique suffisante et des frais de transport abordables, de nature à ne pas décourager la demande de soins
  • que la fragmentation du parcours de soins et la multiplication des prestataires soient limitées au maximum afin de continuer à garantir des parcours de soins à visage humain;
  • qu’un système de remboursement des frais de transport soit mis en place, sur le modèle du remboursement des dépenses de santé, en ce compris le transport adapté pour celles et ceux dont l’état de santé le requiert ;
  • qu’un complément d’analyse au rapport actuel des experts mandatés par la CIM soit mené afin de mesurer les surcoûts pour le patient que suppose ce nouveau système de soins basé plus qu’auparavant sur les hôpitaux de jour ;
  • que des prix préférentiels soient garantis aux personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté et en situation de précarité.

C. Le transfert de certains soins hospitaliers vers l’hôpital de jour ou les soins ambulatoires ne se fait-il pas sur le dos des aidants proches ?

Transférer certains soins hospitaliers classiques vers l’hôpital de jour requiert l’assistance nécessaire d’aidant(s) proche(s) : « une hospitalisation répétitive en hôpital de jour de revalidation présente les avantages suivants : […] l’implication précoce et intensive de la famille et des aidants » (CFEH/D/627-2). C’est peut-être un avantage pour l’hôpital, ce l’est sans doute moins pour les proches, amenés à s’investir « intensivement » et « précocement », donc à plus long terme, dans les soins d’une personne chère. Leur aide est en effet cruciale à plus d’un titre :

  • Pour le retour à la maison: « dès que les soins médicaux et infirmiers deviennent moins intensifs et que le patient peut rentrer chez lui le soir (avec l’aide de proches), la revalidation peut se poursuivre en hôpital de jour » (CFEH/D/627-2).
  • Pour le transport, plusieurs fois par jour plusieurs fois par semaine: « L’admission en hôpital de jour de réadaptation présente un caractère répétitif : le patient vient plusieurs jours par semaine, voire quotidiennement, pendant une période déterminée » et « les patients en revalidation doivent être capables de suivre au moins 2 heures ou 4 heures de revalidation » (CFEH/D/627-2). Il faut donc pouvoir faire plusieurs allers-retours en semaine, qui plus est en journée. Ce n’est pas seulement une question de distance (voir ci-dessus), c’est aussi un problème de déplacement :
  • soit en raison d’une « absence de moyens de transport vers le centre de revalidation pendant les heures de bureau » (CFEH/D/627-2)
  • soit que le patient est incapable de se déplacer en autonomie parce que sa problématique de santé est précisément ce qui l’en empêche.

Comme le fait remarquer le CFEH dans son avis sur les hôpitaux de jour de revalidation, la réadaptation ne dépend pas seulement de la gravité des limitations fonctionnelles, mais également de facteurs externes, dont l’environnement social, le fait de vivre seul ou non, la présence de famille ou d’amis… bref, de la possibilité de pouvoir compter sur des aidants proches. Ainsi, par exemple, certaines personnes en situation de handicap redoutent un retour à domicile précoce parce qu’elles vivent seules et souhaiteraient pouvoir passer une nuit (ou plus) à l’hôpital avant de rentrer chez elles.

La compensation des insuffisances du secteur des soins de santé par les aidants proches n’est pas nouvelle. Dans l’étude We care de 2022, menée dans le cadre des réflexions sur l’avenir des soins de santé en Belgique, les acteurs de soins affirment ce qui suit :

  • « le réseau informel [des aidants proches] est un facteur déterminant de la capacité de notre système belge des soins de santé »
  • « [ceci est dû au fait que] notre système de soins ne dispose pas des capacités de soins ni de moyens suffisants pour assurer tous les soins de manière professionnelle»
  • « du fait de l’évolution épidémiologique vers un plus grand nombre de maladies chroniques et une multimorbidité, […] la contribution du réseau informel [des aidants proches] [va] continuer d’augmenter fortement».

Sur la base de ces constats, les acteurs de terrain des soins de santé demandent de :

  • « considérer le réseau informel [des aidants proches] comme un élément complémentaire au réseau des professionnels»
  • « intégrer [les soins informels prodigués par les aidants proches] de manière structurelle au système [des soins de santé] ».

La réforme projetée du paysage hospitalier, avec le transfert de certains soins hospitaliers classiques vers l’hôpital de jour, s’inscrit dans cette ligne et repose sans le dire sur une implication accrue des aidants proches. Toutefois, cette piste de réforme n’est pas sans conséquence :

  • Pour le patient: que se passe-t-il si celui-ci ne peut pas compter sur des aidants proches ?
  • Pour l’aidant proche: la suspension partielle ou totale de ses activités professionnelles pendant un temps plus ou moins long, voire à long terme dans le cas de handicaps de grande dépendance, pèse sur ses revenus et impacte son accès aux droits sociaux, notamment en matière de pension.
  • Pour la collectivité: pour rappel, 35% des coûts d’un AVC correspondent aux soins prodigués par les proches, en raison de la réduction de l’activité professionnelle de ces aidants proches.

En conséquence, le CSNPH demande :

  • que les économies du secteur de soins de santé ne se fassent pas sur le dos des patients et de leurs aidants
  • un véritable statut générateur de droit sociaux pour les aidants proches (voir l’avis 2026/9 du CSNPH à ce sujet)
  • des mesures compensatoires de soutien pour les patients qui ne peuvent pas compter sur un réseau d’aidants proches
  • de renforcer les soins à domicile afin d’offrir une alternative aux patients qui n’ont pas la capacité de se déplacer avec la régularité suffisante pour bénéficier d’un suivi en centre médical local ou en hôpital de soins intermédiaires.

D. La réforme de la garde médicale la rend-elle plus visible et plus accessible ?

Le CSNPH salue comme très positives les recommandations des experts visant à :

  • renforcer la formation des opérateurs des numéros d’urgence
  • définir « l’hôpital le plus proche » comme étant « le centre disposant de l’infrastructure adéquate pour la pathologie présumée ».

En revanche, le CSNPH s’inquiète d’une localisation exclusive des postes de garde dans l’enceinte des hôpitaux généraux régionaux. Le but poursuivi est d’organiser les postes de garde « de manière complémentaire au service d’urgence d’un HGR [hôpital général régional] ». Cette recommandation repose la question de l’accessibilité géographique et des problèmes de transport, y compris spécialisé (voir ci-dessus), potentiellement à des heures où les moyens de transport sont réduits.

De plus, le CSNPH attire l’attention sur le fait que les services d’urgence, en plus de prodiguer des soins de première ligne, remplissent aussi une fonction sociale. En effet, le paiement des soins dispensés dans un service d’urgence se fait après réception de la facture et permet donc d’étaler et de mieux planifier les dépenses dans un ménage aux prises avec des difficultés financières.

En conséquence, le CSNPH demande :

  • De repenser la répartition des postes de garde, tout comme des services d’urgence et des hôpitaux généraux régionaux, pas seulement en fonction de ce qui existe déjà mais aussi en fonction d’une répartition équitable sur tout le territoire ;
  • De considérer d’autres solutions à la surfréquentation des services d’urgence, comme celle mise en place par le CHU Saint-Pierre à Bruxelles confronté précisément à des patients en situation sociale précaire, « des hommes et des femmes ayant pour points communs de vivre des situations de grande précarité, mêlant mal-logement, dépendances et vulnérabilités mentales profondes, et de se perdre dans le continuum de soins classiques». La mise en place d’un suivi pluriel et individualisé par un case manager permet une prise en charge intégrée, en dehors des situations de crise, alliant soins médicaux, soutien psychologique et intervention sociale.
  • De mettre en place des campagnes d’information pour faire connaître le numéro 1733 à l’ensemble de la population. Une sensibilisation transversale au travers de la dernière année des humanités pourrait également être une approche concrète et porteuse.

E. Le dossier patient électronique (DPE) unique obligatoire : quel accès, à qui et pour quoi faire ?

Dans leur rapport, les experts mandatés par la CIM plaident pour une numérisation complète des données patientes, l’instauration d’un DPE national, unique et uniforme, et la mise en place d’une plateforme nationale interopérable. Une large connexion entre le DPE avec d’autres systèmes est recommandée : bases de données administratives, eHealth, INAMI, les mutualités, PACSonWeb, les réseaux hospitaliers, le dossier médical global géré par le généraliste notamment. Dans le rapport final WeCare de 2022 visant à établir un plan interfédéral d’aide et de soins intégrés, les acteurs des soins de santé préconisent une approche plus globale de la santé qui dépasse les seuls soins de santé, appelée « health in all policies ». Cette approche implique un partage des données encore plus large, au moyen d’outils numériques, avec les communes, les administrations locales, les CPAS, les organismes d’assurance.

Le CSNPH rappelle que les données de santé sont des données personnelles sensibles et qu’elles sont couvertes par le RGPD. A ce titre, le patient a :

  • le droit d’être informé sur la finalité de la collecte des données personnelles, le temps de conservation, les tiers auxquels ces données sont transmises et la base juridique sur laquelle les données sont traitées
  • le droit au consentement éclairé, étant entendu que le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement» (Quels sont mes droits ? | Autorité de protection des données)
  • le droit de retirer son consentement à tout moment sans avoir à se justifier
  • le droit d’effacement, ou droit à l’oubli, notamment lorsque les données ont été obtenues sans consentement explicite ou de la part d’une personne mineure
  • le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, hors raison impérieuse, et aux décisions automatisées.

Le CSNPH demande :

  • que soient strictement préservés les droits des citoyens en matière de protection de la vie privée ;
  • que le patient ait un accès complet à ses données, en ce comprise la possibilité d’ajouter des remarques et des feedbacks
  • que le patient puisse voir qui a consulté ses données
  • que le partage des données sensibles de santé avec des tiers n’appartenant pas au personnel médical ou leur commercialisation soient interdits;
  • que des exigences de cybersécurité de haut niveau soient appliquées afin d’empêcher toute récupération de ces données sensibles par des personnes ou des associations aux intentions malveillantes.

Le rapport des experts de la CIM envisage également de recourir à « l’intelligence artificielle (IA) et au machine learning (ML) [qui] offrent de nouveaux outils pour soutenir les professionnels dans les tâches de triage », notamment par les services d’aide médicale urgente. Le CSNPH rappelle à cet égard que cet usage est considéré à haut risque par l’AI-Act, qui impose un certain nombre d’obligations dans ce cadre :

  • mettre en place un système de gestion des risques, régulièrement révisé et mis à jour tout au long du cycle de vie de l’IA
  • utiliser des données de haute qualité, complètes et exemptes d’erreur, pour minimiser les biais et garantir des résultats équitables et transparents
  • concevoir ou utiliser des systèmes précis, robustes et sûrs, résistants aux erreurs et aux défaillances
  • enregistrer les événements pertinents dans l’objectif d’identifier les risques et retracer les modifications substantielles
  • garantir une surveillance humaine afin de prévenir ou minimiser les risques pour la santé et la sécurité et les droits fondamentaux ; le personnel chargé de cette surveillance auprès du déployeur doit être en capacité d’exercer la tâche qui lui est confiée
  • tenir à jour une documentation technique détaillée afin de prouver que le système respecte les prescrits légaux
  • fournir des instructions d’utilisation claires et des informations sur les capacités, les limites et les risques potentiels du système
  • réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux
  • mettre en place un système de gestion documentée de la qualité
  • garantir une évaluation de conformité par un tiers
  • enregistrer les systèmes d’IA dans la banque de données centrale tenue par la Commission Européenne et ces informations rendre accessibles au public.

Le CSNPH exige :

  • que toutes les mesures de sécurité et de prévention des risques prévues par la réglementation européenne soient respectées
  • que le système de gestion des risques inclue des recherches sur les biais au détriment des groupes vulnérables tels que les personnes en situation de handicap.

Le CSNPH rappelle enfin que l’usage de l’intelligence artificielle dans le secteur des soins de santé comporte énormément de risques ; certains d’entre eux nécessitent certainement d’être intégrés dans la réflexion de la présente réforme. Le CSNPH renvoie à sa récente note de position sur l’IA en soins de santé.

F. Quel concept de « soins intégrés » dans un contexte de désert médical grandissant ?

Un des objectifs préconisés par les experts mandatés par la CIM est de mettre en place en Belgique un modèle de « soins intégrés » : « dans un modèle de soins intégrés, l’hôpital n’occupe plus la position centrale, mais devient l’un des piliers d’un ensemble coordonné de soins centrés sur le patient ». Un tel système repose, selon la définition de l’OMS (voir ci-dessus), sur des équipes multidisciplinaires. Celles-ci incluent l’hôpital, les soins de première ligne et les structures résidentielles.

Or, de l’avis même des experts mandatés par la CIM, « la collaboration avec la première ligne se révèle […] parfois laborieuse, constituant un obstacle majeur à l’évolution vers un système de soins plus intégré ». Les experts épinglent également « la saturation des cabinets, avec un nombre croissant de médecins généralistes ne pouvant plus accepter de nouveaux patients ». Certaines zones de la Belgique sont particulièrement à la peine. C’est le cas de la province de Luxembourg, où la densité médicale s’est effondrée faisant passer ce territoire sous le seuil critique de pénurie fixé à 90 médecins actifs pour 100 000 habitants[11]. Pour le CFEH, « il est nécessaire de renforcer le développement de la première ligne afin de garantir la continuité et la qualité des soins » (CFEH/D/627-2).

La pénurie n’épargne pas les médecins spécialistes : des psychiatres, gériatres, oncologues et rhumatologues manquent à l’appel, soulignent les experts mandatés par la CIM. Dans la botte du Hainaut, le décès d’un spécialiste peut contraindre des patients à interrompre leur traitement, en raison de trop grandes distances à parcourir pour trouver un autre spécialiste disposé à assurer leur suivi (« Certains patients décident d’arrêter leur traitement » : à Chimay, la crainte de voir l’hôpital disparaître est réelle - RTL Info).

Le CSNPH attire l’attention sur le fait que la pénurie de médecins et la saturation des cabinets existants augmentent les temps d’attente et hypothèquent par conséquent l’accès aux soins.

En conséquence, le CSNPH demande :

  • un renforcement des soins de première ligne préalable à l’entrée en vigueur de la réforme des hôpitaux
  • une évaluation et une réforme du numérus clausus en vigueur pour les études de médecine.

Le CSNPH plaide aussi depuis toujours pour adapter toute la nomenclature à la situation des personnes en situation de handicap qui nécessitent des consultations adaptées et circonstanciées. Le CSNPH constate que cet aspect n’est absolument pas évoqué dans la réforme. Le CSNPH demande que cet aspect soit pris en compte :

  • l’intégration dans toute la nomenclature de la dimension ‘accessibilité de l’information et des soins’ pour les personnes en situation de handicap.

Enfin, le CSNPH s’inquiète du projet de révision de la Loi sur l’Exercice des Professions des Soins de Santé visant, entre autres, à déléguer des tâches médicales à d’autres prestataires de santé que les médecins. Cette pseudo-solution, avancée pour résoudre le problème des zones insuffisamment desservies, acterait de facto une médecine à 2 vitesses. Par ailleurs, la réforme des soins à domicile, menée précédemment, est allée dans le même sens sans que l’impact de la réforme ait jamais été évalué. Le CSNPH demande par conséquent :

  • l’évaluation de la délégation des soins médicaux dans le cadre des soins à domicile préalablement à l’extension du même principe à la mise en place du concept de soins intégrés.

G. Autres attentes du CSNPH

Plus généralement, le CSNPH rappelle les recommandations des experts de l’ONU formulées à la Belgique en 2024 et notamment le cas de la lourde recommandation 51 :

  • étendre les normes d’accessibilité obligatoires à toutes les infrastructures médicales et paramédicales et à tous les services de santé, et à les adapter, en tenant compte de l’âge des personnes concernées et des questions de genre ;
  • faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux soins de santé dans des conditions d’égalité avec les autres et à un coût abordable, notamment en accordant des prestations spéciales aux personnes handicapées financièrement défavorisées et en intégrant ces prestations dans le régime général de prestations dans l’ensemble des régions ;
  • faire en sorte que le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et le respect de la dignité, de l’autonomie et des besoins des personnes handicapées soient inscrits dans les programmes de formation de tous les professionnels de la médecine et de la santé.

Pour ce faire, le CSNPH rappelle toute une série de concepts qui devraient entrer en ligne de compte dans le projet de réforme : conception universelle, aménagements raisonnables, accessibilité cognitive et sensorielle, accessibilité numérique, de même que la manière dont doivent être renforcées la formation et la sensibilisation des soignants pour rencontrer les besoins des personnes en situation de handicap et de leur entourage.

En conséquence, le CSPH demande notamment :

  • que les travaux d’agrandissement d’infrastructures existantes et les adaptations de projets de construction ou de rénovation d’établissements hospitaliers intègrent des obligations de mise en accessibilité en faveur de tous les handicaps et que les sommes allouées par le futur Fonds de Transition puissent être employées dans ce but
  • que les prestataires de santé soient formés aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap.

H. Conclusion

Pour le CSNPH, plusieurs questions restent sans réponse à la lecture du rapport des experts mandatés par la CIM et ne permettent pas d’appréhender l’ensemble des retombées du projet :

  • Dans la répartition entre affections courantes et affections complexes, quelles sont les pathologies qui entrent dans la première et la seconde catégorie ?
  • Quelle est la répartition territoriale des centres d’expertise qui résulte de la réforme et pour quelles affections complexes ?
  • Parmi les 29 hôpitaux qui ne satisfont pas aux exigences 2026, combien d’entre eux ne peuvent pas non plus justifier 90 lits, condition nécessaire pour devenir un hôpital de soins intermédiaires situé sur un site propre ?
  • Quel est l’impact escompté des fusions sur la répartition territoriale des centres hospitaliers ?
  • Le rapport invite les entités fédérées à la flexibilité en matière d’implantation, de construction et de rénovation des établissements hospitaliers : quelle est la réelle capacité de flexibilité des entités fédérées et quel impact cela aura-t-il sur la répartition territoriale ?
  • Quel est le temps de trajet moyen en ambulance dans chaque province pour rejoindre un service d’urgence ? en transport en commun?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients de la délégation des soins médicaux à des prestataires non-médecins, piste déjà suivie dans le cadre de la réforme des soins à domicile ?

Si l’on mesure le projet de réforme aux cinq objectifs qui ont servi de boussole aux auteurs du rapport, force est de constater que ces objectifs sont peu et mal rencontrés :

  • Accessibilité financière: le projet de réforme, s’il vise un système de soins davantage soutenable pour les finances publiques, implique un coût accru pour les patients. Le transfert de soins hospitaliers classiques vers une hospitalisation de jour augmente la fréquence des trajets et le recours nécessaire à des aidants proches. Or, si les soins hospitaliers sont remboursés, les transports ne le sont pas. Les aidants proches, pour soutenir l’hospitalisation de jour, seront contraints de mettre leur vie professionnelle plus longtemps entre parenthèses, avec un impact majoré sur leurs revenus et leurs droits sociaux, dont la pension. A terme, il n’est pas certain que le transfert des coûts soit bénéfique à la collectivité puisque la perte de productivité des aidants proches pèse aussi sur les finances de l’Etat.
  • L’accessibilité n’est pas seulement financière, elle est aussi géographique. La réduction des hôpitaux de soins aigus, des services d’urgence et des postes de garde – si ceux-ci se concentrent sur les sites des hôpitaux généraux régionaux – a un impact négatif majeur sur l’accès aux soins, qu’il s’agisse des soins aigus, des prises en charge vitales, des consultations hors des horaires de jour ou des examens ou des consultations de spécialistes.
  • Qualité des soins et bien-être des patients: la fragmentation des soins et la multiplication des prestataires pour le même patient déshumanisent la relation de soin et ont un impact négatif sur le bien-être des patients.
  • Equité: en partant de l’existant plutôt que des besoins, le projet de réforme accouche d’une couverture hospitalière inégale entre les régions et les provinces belges, laissant certaines zones sans couverture minimale, avec des risques vitaux pour leurs habitants. Et opter pour une délégation des soins médicaux à des prestataires non-médecins pour résoudre le problème des zones mal desservies, c’est acter le principe d’une médecine à deux vitesses, contraire au principe d’équité.

Si l’on mesure à présent le projet de réforme aux résultats de l’analyse SWOT, on ne peut que constater que les faiblesses détectées, loin d’être résolues ou même atténuées, sortent renforcées du projet de réforme :

  • Seule l’offre excédentaire de soins aigue est redimensionnée.
  • En revanche, le projet de réforme organise et accentue la pénurie de médecins, la fragmentation des soins, la qualité inégale des soins d’urgence et la médecine à deux vitesses sans proposer de pistes pour les résoudre.
  • Le projet de réforme ne résout pas le financement insuffisant, mais déplace les coûts sur les patients, les aidants proches, et in fine sur la collectivité elle-même.

En conclusion, bien que le projet de réforme du paysage hospitalier contienne des avancées positives, le CSNPH estime qu’il prématuré, coûteux et inéquitable.

Prématuré, parce que :

  • redimensionner le rôle de l’hôpital selon le modèle des soins intégrés dans un contexte de pénurie des médecins de première ligne implique un risque de santé publique qui ne peut être ignoré
  • aussi parce que la réflexion n’a pas intégré les multiples aspects liés à l’accessibilité des soins et de l’accompagnement. Ces aspects sont pourtant directement liés à 2 des 5 objectifs de la réforme : qualité de soins et bien-être du patient.

Coûteux et inéquitable parce que :

  • pour contenir les budgets de l’Etat, la réforme augmente les coûts des soins de santé pour les patients, qui supportent déjà une part des dépenses de santé plus importante que leurs voisins européens ;
  • pour résoudre la pénurie des prestataires de soins, la réforme reporte la charge des soins sur des aidants proches sans statut et en perte de droits sociaux.

Le CSNPH déplore que le projet de réforme, en partant de l’existant plutôt que des besoins, conduise à des soins plus inaccessibles géographiquement et financièrement, un paysage hospitalier encore plus fragmenté et une médecine à deux vitesses alors que son objectif était précisément de remédier à ces dangers.

Pour toutes ces raisons, le CSNPH demande au Ministre de postposer la réforme afin de pouvoir prendre en compte dans la réflexion les déséquilibres dans l’accès et l’accompagnement aux soins et d’aligner véritablement les pistes de réforme sur la boussole du quintuple objectif.

[1] Sauf mention contraire, les citations renvoient au rapport des experts : Recommandations du groupe d’experts pour la réforme du paysage hospitalier belge. Changer pour préserver (2026-2036).

[2] Un hôpital aigu ou hôpital général, par opposition à l’hôpital spécialisé, est « un établissement de soins de santé où sont réalisés des examens et des traitements médicaux (médecine interne, chirurgie, obstétrique). […] Les patients y séjournent parce que leur état de santé nécessite des soins spécifiques. Leurs maladies ou lésions sont traitées dans les plus brefs délais » (Les hôpitaux généraux | Vivalis).

[3] Par soins de santé primaires, ou soins de première ligne, on entend « les soins de premier niveau, c’est-à-dire le niveau de soins qui est la porte d’entrée dans le système de soins, qui offre des soins généralistes, globaux, continus, intégrés, accessibles à toute la population, et qui coordonne et intègre des services nécessaires à d’autres niveaux de soins » (Pourquoi des soins de santé primaires ? - Fédération des maisons médicales).

[4] La médecine interne est une spécialité médicale qui s’adresse aux patients présentant des problèmes de santé complexes, souvent multiples, ou des symptômes difficiles à expliquer (Médecine interne | CHU Brugmann).

[5] Les calculs qui suivent sont basés sur les chiffres de Statbel au 01/01/2025 (Structure de la population | Statbel)

[6] Paier-Abuzahra M, Posch N, Jeitler K, Semlitsch T, Radl-Karimi C, Spary-Kainz U, et al. Effects of task-shifting from primary care physicians to nurses: an overview of systematic reviews. Hum Resour Health. 2024;22(1):74. Bomholt KB, Nebsbjerg MA, Burau V, Mygind A, Christensen MB, Huibers L. Task shifting from general practitioners to other health professionals in out-of-hours primary care - a systematic literature review on content and quality of task shifting. Eur J Gen Pract. 2024;30(1):2351807. Mekonnen AB, McLachlan AJ, Brien JA. Effectiveness of pharmacist-led medication reconciliation programmes on clinical outcomes at hospital transitions: a systematic review and meta-analysis. BMJ Open. 2016;6(2): e010003. Bourne RS, Jennings JK, Panagioti M, Hodkinson A, Sutton A, Ashcroft DM. Medication-related interventions to improve medication safety and patient outcomes on transition from adult intensive care settings: a systematic review and meta-analysis. BMJ Qual Saf. 2022;31(8):609-22.

[7] Seuls 96 hôpitaux ont pris part à l’audit AVC.

[8] Le ratio adopté par l’Audit pour calculer le temps de trajet en ambulance consiste à additionner le temps de trajet de l’ambulance pour aller chercher le patient au temps de trajet du domicile du patient au service d’urgence, auxquels on ajoute 15 minutes pour la descente de l’ambulance et que l’on multiplie par un coefficient de 1,2 afin de rendre compte des obstacles dus au trafic routier. Comme l’audit AVC ne donne pas le détail des temps de trajet province par province, nous partons des temps de trajet en véhicule privé province par province renseignés par le rapport des experts de la CIM que nous multiplions par deux afin d’avoir le trajet d’aller vers le domicile du patient et le trajet retour vers le service d’urgence. Nous ajoutons les 15 minutes pour la réception aux portes des urgences. Enfin, nous nous éliminons le coefficient puisque les embarras de circulation sont déjà inclus dans le trajet en véhicule privé. Nous postulons par ailleurs que l’ambulance part du service d’urgence le plus proche, ce qui n’est pas toujours le cas.

[9] Il s’agit de la note de vision du CFEH concernant l’hôpital de jour de revalidation.

[10] Avis du CFEH relatif à la programmation et offre de soins en réadaptation de 2023.

[11] Question parlementaire écrite de madame Mélissa Hanus à monsieur Yves Coppieters, ministre wallon de la Santé, le 12 mars 2026.