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Avis 2026/12

Avis n° 2026/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au contrôle de l’accessibilité des sites internet de l’administration fédérale par le SPF Stratégie et Appui (BOSA).

Rendu en séance plénière du 18 mai 2026.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile au SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA)
  • Pour suite utile à madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique
  • Pour suite utile à monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-premier ministre et ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative
  • Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
  • Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
  • Pour information tous les ministres du gouvernement fédéral
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Depuis le 23 septembre 2020, les sites internet et les applications mobiles des services publics belges doivent être accessibles à tous, et en particulier aux 15 % de la population qui souffre de handicap visuel, auditif, cognitif ou moteur (loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public). Conformément à l’article 8 de cette loi, il existe un organisme chargé de contrôler périodiquement l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, en l’occurrence le SPF BOSA.

3. ANALYSE

Situation

En Belgique, il existe 6 instances de contrôle (au niveau fédéral, communautaire et régional) permettant d’assurer le contrôle de l’accessibilité et de la conformité des sites internet des organismes du secteur public selon les normes européennes. Le SPF BOSA est chargé de de cette tâche au niveau fédéral, conformément à l’arrêté royal du 5 septembre 2019 portant désignation de l’organisme qui contrôle l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle.

Tous les ans, le SPF BOSA dresse une liste des sites internet fédéraux qui seront contrôlés au cours de l’année. En 2026, le SPF BOSA évaluera plus de 250 sites internet, dans le but d’évaluer le plus grand nombre possible de sites internet fédéraux du secteur public afin de les rendre accessibles au plus grand nombre.

Plusieurs critères ont été considérés :

  • différents secteurs (finances, santé publique, administration, loisirs, etc.) ; 
  • besoins d’accessibilité prioritaires : sites internet qui contiennent des informations importantes pour le grand public ;
  • nombres de visiteurs.

Le SPF BOSA vérifie notamment si les sites internet et les applications sont conformes à la norme technique EN 301 549.

Le SPF BOSA réalise tant des audits simplifiés que des audits approfondis. Lors de ces derniers, environ 50 sites internet et applications sont contrôlés par des experts en accessibilité. Après l’audit, un suivi est également assuré, mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect.

Le SPF BOSA dispose d’une liste des applications et des sites internet publics des services publics fédéraux, mais celle-ci n’est pas exhaustive.

Le SPF BOSA offre également une assistance et des outils aux organismes publics pour développer un site internet accessible ou adapter un site internet qui l’est moins : gestion de contenu, création d’une déclaration d’accessibilité (déclaration du degré d’accessibilité du site internet ou de l’application), outil « Accessibility Check », formations, etc.

Le SPF BOSA souhaite aussi recevoir les contributions du secteur du handicap, car ce dernier connaît les lacunes et les problèmes en matière d’accessibilité et y est confronté. Le SPF BOSA a posé les questions suivantes au CSNPH :

  • Parmi les sites internet publics ou les applications mobiles publiques, lesquels ou lesquelles devraient être prioritaires lors d’un audit d’accessibilité, et lesquels ou lesquelles mériteraient un audit approfondi ?
  • Selon le CSNPH, quels sont actuellement les sites internet publics et les applications mobiles publiques les plus difficiles à utiliser pour les personnes en situation de handicap, et quelles sont les opérations en ligne (par exemple, remplir un formulaire, prendre rendez-vous, se connecter à un compte ou effectuer un paiement) qui posent le plus de problèmes ? Le CSNPH dispose-t-il d’exemples concrets à ce sujet ?
  • Le CSNPH reçoit-il des plaintes ou des signalements au sujet de sites internet publics dont l’utilisation est compliquée ou décourageante ?

Étant donné que le CSNPH estime que tous les sites internet des organismes du secteur public doivent être accessibles, il n’établira pas de liste de priorités pour un audit d’accessibilité par le SPF BOSA. Il va de soi que certains sites internet revêtent une importance plus grande pour le public et les personnes en situation de handicap que d’autres. Le CSNPH reçoit en effet régulièrement des plaintes concernant des sites internet inaccessibles. Voici quelques exemples de sites qui ont fait l’objet de plaintes ou de remarques en matière d’accessibilité :

  • Itsme – pourtant un site internet majeur pour l’identification officielle – n’est pas accessible à tout le monde. Par conséquent, de nombreux autres sites internet publics qui exigent une identification restent également inaccessibles.
  • Le site internet de la protection judiciaire pour l’administration des personnes : chaque année l’administrateur doit rédiger un rapport relatif à l’administration. Cependant, tout le monde ne trouve pas ce système convivial ou intuitif.

De manière générale, le CSNPH constate souvent les problèmes suivants :

  • formulaires inaccessibles ;
  • manque de contraste ;
  • noms de liens confus ;
  • manque de bulles en langue des signes pour les informations importantes ;
  • photos sans description ;
  • tableaux ou PDF inaccessibles ;
  • emploi des langues complexe – manque de langage facile à lire ;
  • …

4. AVIS

  • La position du CSNPH est que tous les sites internet et applications de l’administration fédérale destinés au grand public doivent être accessibles à tous, tant sur le plan technique que sur celui du contenu. L’accessibilité doit être une priorité absolue pour chaque administration et chaque gouvernement, étant donné que de plus en plus de démarches administratives essentielles s’effectuent en ligne.
    Par ailleurs, il faut que des alternatives non numériques à part entière continuent d’exister. L’alternative requise par la loi (au moins une alternative non numérique) n’est pas suffisante. Le CSNPH préconise que les services publics restent toujours accessibles par courrier, par téléphone et au moyen d’un guichet. Les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple. Le CSNPH fait référence à son avis 2025/32 sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
    • Il faut tenir compte de l’accessibilité intégrale dès la phase de conception. Concevoir un site internet ou une application de manière accessible est plus efficace et moins coûteux que d’essayer d’y remédier a posteriori.
    • Tant les responsables des aspects techniques du site internet que ceux chargés du contenu doivent connaître et respecter les exigences en matière d’accessibilité.
    • Cela signifie également que l’accessibilité doit être systématiquement intégrée dans les appels d’offres relatifs à la conception de sites internet. Cette exigence doit devenir juridiquement contraignante.
    • L’accessibilité des sites internet et des applications doit être inscrite dans la loi. Cela implique également que des sanctions soient prévues en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
    • Le CSNPH demande que la procédure de réclamation soit indiquée plus clairement sur chaque site internet et que les administrations assurent un suivi adéquat des plaintes et tiennent informées les personnes qui les ont déposées.
    • Le CSNPH invite le secteur du handicap à signaler au SPF BOSA les sites internet des services publics fédéraux non accessibles. 
  • Le CSNPH salue le travail du SPF BOSA et demande à l’autorité de lui allouer des moyens suffisants pour mener à bien sa mission.
    • Il convient d’établir une liste exhaustive de tous les sites internet fédéraux des organismes du secteur public. Cet objectif peut être atteint en instaurant une obligation de déclaration pour les nouveaux sites internet des services publics.
    • Le SPF BOSA doit disposer de suffisamment de moyens et de personnel afin de procéder à une évaluation régulière et exhaustive de tous les sites internet des services publics.
    • Le SPF BOSA doit pouvoir infliger des sanctions en cas de non-respect des exigences en matière d’accessibilité.

Tant les ministres Matz, Van Peteghem que Beenders ont déjà annoncé qu’ils allaient s’atteler à la question de l’accessibilité numérique. Le CSNPH ne manquera pas de leur rappeler leurs promesses.