Avis 2026/04

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai 2025, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2026/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux prochaines élections en Belgique.

Rendu en séance plénière du 19 janvier 2026.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris
• Pour suite utile à monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-premier ministre et ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative
• Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
• Pour information à monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
• Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Dans la perspective des élections de 2029, le Conseil des ministres a marqué son accord, le 5 décembre 2025, sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, sur la détermination des modes de vote qui seront utilisés lors des prochaines élections.

Lors du Conseil des ministres du 5 décembre 2025, plusieurs décisions ont été prises concernant les élections pour la période 2026-2029. Les prochaines élections fédérales se dérouleront normalement en 2029.

« Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections, il a été établi que le système de vote électronique avec preuve papier n’est plus utilisable à partir de début 2027 (à l’exception de la possibilité d’une prolongation des systèmes de vote électronique de deuxième génération). »

Les ordinateurs de vote utilisés en 2024 étaient tant de première que de deuxième génération.

« En vue d’assurer la bonne organisation des élections relevant de la compétence fédérale pour la période 2026-2029, les crédits pluriannuels pour le développement d’un nouveau système de vote électronique hors ligne ont été approuvés. »

De nouveaux ordinateurs de vote seront donc développés. Le CSNPH a appris que l’appel d’offres public était ouvert jusqu’en janvier 2027. Le CSNPH a insisté à plusieurs reprises auprès du SPF Intérieur sur la nécessité de faire en sorte que ces ordinateurs soient accessibles, ce qui n’était pas le cas des anciens ordinateurs de vote.

« Diverses mesures de gestion sont également prévues, dans le cas où le nouveau système ne serait pas opérationnel pour les prochaines élections de 2029. En outre le SPF Intérieur est mandaté pour créer un comité de pilotage interfédéral qui se concentrera sur : 

• le développement d’un nouveau système de vote électronique hors ligne et la prise en charge des coûts afférents par les différentes parties prenantes
• la prolongation ou non du matériel de vote électronique de deuxième génération à partir de janvier 2027 jusqu’à mi-2031 inclus et la prise en charge des coûts afférents par les différentes parties prenantes. »

L’avenir proche est donc incertain. Les situations suivantes pourraient se produire :

• Le nouveau système de vote électronique hors ligne est opérationnel dans les temps et est mis en place pour les prochaines élections fédérales.
• Le nouveau système de vote électronique hors ligne n’est pas opérationnel à temps et, dans ce cas, les scénarios suivants sont possibles :
  • L’utilisation du matériel de vote électronique de deuxième génération est prolongée à partir de janvier 2027 jusqu’à mi-2031 inclus. Les bureaux de vote qui ont utilisé du matériel de vote électronique de deuxième génération continueront à l’utiliser aux prochaines élections. D’après les informations dont dispose le CSNPH, seules 17 communes bruxelloises et 9 communes germanophones seraient concernées. Partout ailleurs, le vote s’effectuera sur papier.
  • L’utilisation du matériel de vote électronique de deuxième génération ne sera PAS prolongée. On reviendra partout au vote papier.

Le CSNPH participe à un groupe de travail relatif à l’accessibilité des élections, piloté par le SPF Intérieur. Le CSNPH y plaide notamment pour la possibilité de voter à domicile, par exemple via un smartphone ou un PC personnel, afin de garantir à chaque citoyen son droit de voter de manière autonome et secrète. Les personnes en situation de handicap qui disposent de périphériques ou de logiciels adaptés sur leur PC ou leur smartphone pourraient ainsi voter de manière secrète. Monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, y fait également allusion dans son exposé d’orientation politique en matière d’élections : « Trois études ont été menées, à l’initiative de mes services, entre 2020 et 2023 en vue d’envisager l’avenir du vote à l’aide de technologies informatiques en Belgique ; ceci tant au moyen d’une évolution du vote électronique tel que l’on connaît actuellement qu’au moyen de technologies de vote en ligne. Ces études offrent des pistes intéressantes et détaillées pour choisir une ou plusieurs directions concernant l’organisation des élections à l’avenir en Belgique. »

A. Des élections accessibles

Le CSNPH accorde une grande importance à l’accessibilité des élections pour tous et renvoie à sa note de position et à ses avis sur ce sujet.

B. Les prochaines élections

Le CSNPH nourrit des inquiétudes concernant les prochaines élections. Il existe un risque qu’aux prochaines élections, la procédure électorale soit moins accessible aux personnes en situation de handicap, en particulier aux personnes non-voyantes.

• Pour le CSNPH, il est inacceptable que l’accessibilité des élections puisse encore diminuer à l’avenir, quel que soit le mode de vote choisi.
• À cet égard, le CSNPH renvoie aux recommandations du Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées à la Belgique de septembre 2024, et en particulier à l’article 61 : la recommandation de « s’employer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent […] à améliorer les mesures propres à garantir l’accessibilité du processus électoral, y compris d’un point de vue physique, et la fourniture d’informations et de matériels électoraux sous des formes accessibles pour toutes les personnes handicapées ».
• En cas de vote sur papier, celui-ci devra être accessible et autonome. Les personnes en situation de handicap visuel ne doivent pas être oubliées. Le CSNPH rappelle également que toutes les personnes non voyantes et très malvoyantes ne maîtrisent pas le braille.

C. Un nouveau système de vote électronique hors ligne

Le CSNPH exige que le nouveau système de vote électronique hors ligne soit accessible à tous, afin que chacun puisse voter de manière autonome et secrète.

• Le CSNPH demande à cet égard d’accorder une attention particulière aux personnes atteintes d’un handicap visuel grave. Ces personnes ne peuvent toujours pas voter en toute autonomie et doivent s’en remettre à une personne de leur choix ou au président du bureau de vote. Pourtant, la technologie nécessaire à l’adaptation d’un ordinateur de vote existe. Les périphériques et logiciels (possibilité d’agrandissement, lecture audio avec prise pour écouteurs, commande PC sans souris, etc.) sont une exigence fondamentale pour un vote inclusif à l’aide d’un ordinateur de vote.
• Le CSNPH estime qu’il reste suffisamment de temps pour développer le nouveau système de vote d’ici aux prochaines élections. Dans le cas contraire, le CSNPH demande que la priorité soit donnée à l’accessibilité plutôt qu’au calendrier, afin que les prochaines élections soient effectivement accessibles.

D. Vote à domicile – vote en ligne

• Le CSNPH réitère sa demande de s’atteler à la mise en place du vote à domicile, par exemple depuis un PC ou un smartphone personnel, et ce au plus tard pour les prochaines élections. Cette possibilité existe déjà à l’étranger, notamment en Estonie. Des élections en ligne se sont aussi déroulées en toute sécurité et sans encombre dans d’autres pays. La technologie permettant de voter en ligne de manière sûre, anonyme et sans risque d’ingérence ou de piratage existe déjà. De cette manière, les personnes en situation de handicap (handicap visuel, mobilité réduite, etc.) possédant un ordinateur ou un smartphone ne devraient plus voter par procuration ou avec assistance.
• La possibilité de voter à domicile ne relève pas l’autorité de son obligation de faire en sorte que le vote physique soit intégralement accessible.
• Outre le vote sur smartphone ou PC, d’autres alternatives sont encore possibles, comme le vote par correspondance, les bureaux de vote mobiles, les bureaux de vote en institution, etc. Lors du développement de ces alternatives, il est important de veiller à garantir une accessibilité et une autonomie intégrales pour tous. Si une procédure est trop complexe, elle n’est pas accessible (voir notamment l’avis 2025-15).