Avis 2026/03

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai 2025, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2026/03 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de résolution du 9 décembre 2025 visant à instaurer une carte de stationnement en faveur des institutions accueillant des personnes en situation de handicap.

Rendu en séance plénière du 19 janvier 2026.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à madame Julie Taton et consorts, auteurs de la proposition
• Pour information à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
• Pour information à la DG Personnes handicapées
• Pour information à la CIM Handicap
• Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Les auteurs de la proposition entendent étendre la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux institutions qui accueillent ces personnes en situation de handicap. Par ailleurs, plutôt que « instelling », le CSNPH et de nombreuses autres associations pour personnes en situation de handicap privilégient le terme « voorziening » en néerlandais.

A. Objectif

Actuellement, en Belgique, seules les personnes en situation de handicap peuvent obtenir une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, pour autant qu’elles remplissent les conditions d’obtention. Les auteurs de la proposition de résolution formulent ceci comme suit : « Elle ne peut être utilisée que par la personne ou par une autre personne si la personne en situation de handicap se trouve à l’intérieur du véhicule ». Cette formulation est toutefois inexacte. En effet, le titulaire de la carte ne doit pas rester dans le véhicule pendant la durée du stationnement, sinon la carte de stationnement aurait peu de sens. Il suffit que la carte de stationnement soit placée de manière réglementaire derrière le pare-brise. (Dans certaines villes et communes, il est également nécessaire de s’enregistrer sur handyPark.)

« À l’instar de ce qui se fait chez nos voisins, la présente proposition de résolution a pour objectif de permettre à certaines institutions bien définies de pouvoir utiliser une carte PMR [personne à mobilité réduite] en liant celle-ci à la plaque de leurs véhicules. La création de cette carte permettra davantage de clarté, une sécurité juridique et une efficacité administrative sans mettre en cause le cadre juridique européen. Des critères bien définis devront permettre une utilisation judicieuse de cette carte ainsi que des contrôles simplifiés pour la police. »

« Actuellement, les véhicules des centres d’accueil spécialement aménagés pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite ne peuvent pas se garder sur les places réservées à ces personnes. »

Ce dernier point n’est pas tout à fait correct. Les institutions peuvent utiliser la carte de stationnement d’une personne en situation de handicap dès lors que cette personne est conductrice ou passagère du véhicule. Si les institutions transportent plusieurs titulaires simultanément dans le même véhicule, elles ne doivent utiliser qu’une seule carte de stationnement d’une personne transportée pour stationner. Les auteurs de la proposition relèvent toutefois plusieurs difficultés :

« Tout d’abord, les centres ne disposent pas toujours de cartes de stationnement pour les personnes concernées car les tuteurs légaux ou familles ne souhaitent pas forcément transmettre ces documents importants à l’institution d’accueil, souvent par crainte de perte ou d’utilisation inadéquate. Ensuite, même lorsque certains centres ont accès à ces cartes, ils sont obligés de jongler quotidiennement avec plusieurs cartes personnelles pour placer celle d’une personne effectivement présente dans le véhicule utilisé. Cette manipulation constante augmente le risque d’erreur, provoque des pertes de temps et expose à des risques de non-conformité lors des contrôles. Une telle organisation est compliquée, chronophage et peu adaptée. »

Les auteurs de la proposition de résolution estiment que les régions et les communautés devraient être compétentes pour la gestion et la délivrance des cartes de stationnement :
« Afin de traduire la présente proposition de résolution dans la législation belge, il y a lieu de modifier certains arrêtés (ministériels ou royaux) mais également de confier aux Régions et aux Communautés la mission de gérer et de délivrer les cartes PMR conformément à la nouvelle réglementation.
Compte tenu de la répartition des compétences en matière de mobilité et de stationnement, la délivrance et la gestion pratique de cette carte institutionnelle relèveraient des Régions et Communautés, sur la base d’un cadre légal fédéral clair. »

Pour l’instant, la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale est compétente en la matière.

B. Exemples de pays voisins

Afin d’étayer leur proposition, les auteurs renvoient aux Pays-Bas, à l’Allemagne et, dans une moindre mesure, à la France, qui ont mis en place une réglementation en faveur des institutions.
« En Allemagne et aux Pays-Bas, des solutions existantes permettent aux véhicules utilisés par les centres et structures liés aux PMR de stationner sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
En Allemagne, bien que les cartes de stationnement soient personnelles, les services de transport de personnes en situation de handicap peuvent obtenir une autorisation spéciale de stationnement et cette autorisation est liée à la plaque d’immatriculation du véhicule. Cette autorisation donne des droits similaires à la carte PMR dans des périmètres bien définis.
En France, le système de stationnement pour les personnes à mobilité réduite repose aussi sur une carte personnelle (la Carte Mobilité Inclusion ou CMI). Toutefois, la législation française prévoit certaines adaptations pour les établissements spécialisés bénéficiant de macarons spécifiques concernant les véhicules institutionnels et permettant à ceux-ci de stationner sur les places réservées lorsqu’ils transportent des personnes éligibles à la CMI.
Du côté des Pays-Bas, les cartes sont également attribuées à la personne en situation de handicap mais des délivrances spécifiques existent pour certains établissements. Dans cet exemple aussi, la carte est liée à la plaque du véhicule.
La carte est délivrée à des institutions spécialisées et autorise le stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite, et ce même si la personne transportée n’est pas dans le véhicule au moment de l’arrêt et du stationnement de celui-ci. (…) La portée est nationale. »

L’avis du CSNPH sur la proposition de résolution est négatif sur toute la ligne. Le CSNPH continue de défendre le principe selon lequel les cartes de stationnement pour personnes handicapées doivent être liées à une personne en situation de handicap, et non à une plaque d’immatriculation ou à une institution.

A. Aucune valeur ajoutée

Le CSNPH ne voit aucune valeur ajoutée à la création d’une carte de stationnement pour les institutions.

• La raison d’être de la carte de stationnement est de faciliter quelque peu la vie des personnes en situation de handicap dans un environnement trop souvent inaccessible. Il ne s’agit pas d’un gadget pratique pour les institutions souhaitant stationner facilement partout.
• Lors du transport d’un titulaire de carte, la carte de la personne concernée peut être utilisée, y compris par l’institution. Exemple : lors d’un voyage en autocar, il suffit qu’une seule personne présente dans l’autocar dispose d’une carte de stationnement pour que celle-ci puisse être utilisée.
• La carte est liée à la personne, et non à l’institution, à la famille ou à l’administrateur provisoire de la personne. Lorsque la personne réside en institution, il ne sert à rien que la famille ou l’administrateur conserve la carte de stationnement, car ces derniers ne peuvent ni ne sont autorisés à l’utiliser.
• Le risque d’endommager ou de perdre la carte de stationnement ne constitue pas un argument valable à l’instauration d’une carte de stationnement pour les institutions. En cas de perte de la carte, il est toujours possible d’obtenir un duplicata, après quoi l’ancienne carte est invalidée.
• Il serait totalement inacceptable pour le CSNPH que des institutions puissent stationner sur des emplacements réservés SANS transporter une personne titulaire de la carte.
• Le CSNPH craint une augmentation des abus, par exemple l’utilisation de la carte par des institutions alors qu’elles ne transportent pas la personne en situation de handicap mais qu’elles effectuent des tâches prétendument dans le cadre de l’aide aux personnes en situation de handicap (courses, etc.). Ces utilisations abusives seraient en outre difficiles à contrôler.
• Comme nous l’avons déjà indiqué dans plusieurs avis, le CSNPH trouve essentiel que la carte de stationnement soit liée à la personne et non à une plaque d’immatriculation (ou à une institution). De nombreux titulaires de carte ne disposent pas de leur propre voiture et se font véhiculer par plusieurs personnes de leur entourage ayant chacune une plaque d’immatriculation différente. Une carte de stationnement liée à une seule plaque d’immatriculation limiterait considérablement leur liberté de mouvement.
• De manière générale, il y a trop peu d’emplacements de stationnement pour les personnes en situation de handicap (voir notamment la note conceptuelle du gouvernement flamand du 8 décembre 2025 relative à une nouvelle réglementation sur le nombre d’emplacements de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, Conceptnota voor nieuwe regelgeving over het aantal aangepaste parkeerplaatsen voor personen met een verminderde mobiliteit of met een handicap – Vlaams Parlement 08/12/2025). Souvent, même la norme régionale n’est pas respectée. La présente proposition de résolution pourrait encore aggraver le manque de places pour les personnes en situation de handicap.
  • La priorité doit être de créer davantage de places de stationnement de qualité pour les personnes en situation de handicap.
• Les emplacements de stationnement réservés sont généralement situés à proximité immédiate de la destination (gare, hôpital, aéroport, etc.) afin d’améliorer l’accessibilité de ces lieux. À qui profitera l’octroi de cartes de stationnement aux institutions ? À la personne en situation de handicap ? Ou au personnel de l’institution ? Il n’est pas logique que le personnel de l’institution puisse faire un usage systématique des facilités de stationnement au détriment des personnes en situation de handicap qui en ont personnellement bien plus besoin.
• Le contrôle de l’usage correct des cartes de stationnement poste déjà des problèmes (contrôles insuffisants, scan cars qui ne lisent pas les cartes…). Le CSNPH ne voit pas comment l’élargissement de la carte de stationnement aux institutions pourrait améliorer cette situation.
• La carte de stationnement offre aussi d’autres facilités de stationnement à son titulaire, comme le stationnement gratuit et/ou à durée illimitée sur les emplacements de stationnement ordinaires. Est-il vraiment nécessaire que ces institutions bénéficient de ces facilités ? Pour rappel : elles en bénéficient déjà dès lors qu’elles transportent un titulaire de la carte.

B. Quelles conditions ?

• À ce sujet, la proposition de résolution dit ceci : « Des critères bien définis devront permettre une utilisation judicieuse de cette carte ainsi que des contrôles simplifiés pour la police », mais les auteurs se limitent à renvoyer à des exemples étrangers. Il est donc difficile de savoir quelles institutions seraient éligibles ou non.
  • Le projet de résolution ne fixe pas de critères concrets.
  • En fonction des conditions choisies, il est possible que des situations de concurrence déloyale apparaissent entre les différentes institutions. On peut s’attendre à ce que les plus petits acteurs soient désavantagés.
• Parmi les exemples étrangers cités, seuls les Pays-Bas disposent d’une véritable carte de stationnement au nom de l’institution. Cette carte est exclusivement valable aux Pays-Bas. Le CSNPH se demande si ces cartes au nom des institutions pourraient être utilisées impunément à l’étranger.

C. Consultation du CSNPH

• Le CSNPH est chargé d’examiner toutes les questions relevant du niveau fédéral ayant un impact sur la vie des personnes en situation de handicap. Or, l’avis du CSNPH n’a pas été sollicité sur ce projet de résolution. Si les auteurs avaient consulté le CSNPH en temps utile, celui-ci aurait pu leur signaler plus rapidement les risques et les problèmes liés à la proposition.