Avis 2026/01

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2026/01 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Plan d'action fusion SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (Emploi) - SPF Sécurité sociale (SZ) - SPP Intégration sociale (IS)

Rendu en séance plénière du 16/03/2026, à la demande des Présidents des SPF Sécurité sociale, SPF Emploi et SPP intégration sociale par leur lettre du 03/03/2026.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile aux Présidents des SPF sécurité Sociale, SPF Emploi et SPP intégration sociale
Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD

2. OBJET

Plan d’action faisant office de plan de transformation complet, assorti d’un calendrier, devant mener à la fusion des 3 départements au 1^er janvier 2029.

3. ANALYSE

Le plan d’action pour la création du nouveau SPF Travail et Protection sociale définit les objectifs et priorités suivants pour réussir la fusion prévue en janvier 2029.

Objectifs principaux

Renforcer l’expertise et la cohérence politique : Créer une synergie entre l'emploi, la sécurité sociale et l'intégration sociale pour mieux lutter contre la précarité et relever le taux d’activité
Améliorer le service au citoyen et aux entreprises : Simplifier l'accès aux droits, notamment pour les personnes vulnérables
Lutter contre le non-recours aux prestations (non-take-up) et favoriser l’harmonisation de concepts
Le travail comme levier d’inclusion en misant davantage sur le travail faisable et sur des trajectoires adaptées pour les personnes en maladie de longue durée, les chômeurs ou les personnes handicapées
Lutte contre la fraude sociale : Coordonner les politiques et les inspections pour un cadre normatif plus efficace
Optimiser les ressources : Réaliser des économies d'échelle sans mettre les tâches essentielles en difficulté.

Priorités stratégiques

Regroupement physique : Déménager tous les services vers la Finance Tower (Finto) à Bruxelles d'ici fin 2028 pour favoriser une culture commune.
Intégration informatique : Harmoniser les systèmes IT et assurer la continuité des activités.
Gestion du changement : Accompagner les collaborateurs via une structure de "Change Management".
Harmonisation des processus : Unifier les méthodes de travail et les systèmes de gestion de la qualité (normes ISO) au sein de la nouvelle structure.

4. AVIS

Le CSNPH considère que le choix politique de cette fusion doit intégrer, du point de vue de la situation des personnes en situation de handicap, à minima 2 priorités :

La qualité des services aux citoyens en général et aux personnes en situation de handicap en particulier
La nécessite de garantir la fonction consultative, à part entière, du CSNPH.

En ce qui concerne la qualité des services envers le citoyen

Le CSNPH attend :

La fin effective des obstacles à l’emploi, du non-accès à l’emploi mais aussi la vraie promesse d’une protection sociale plus élevée des personnes qui ne savent pas – suffisamment- accéder à l’emploi. Cette protection doit être assurée durant l’emploi mais aussi au moment de la pension (synergies aussi souhaitables avec le Service fédéral des Pensions).
Sur la question de l’harmonisation de l'évaluation médicale : au-delà de cette idée actuellement répandue (voir notamment missions du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail, voir réforme de la loi sur les allocations du 27.02.1987), il doit s’agir d’accorder plus fluidement les droits prévus par les différents régimes de sécurité sociale et de protection sociale. Cette harmonisation dans le cadre de régimes spécifiques qui poursuivent des objectifs distincts ne peut avoir pour conséquence de réduire la protection sociale.
Que la lutte contre le "Non-Take-Up" (Non-recours) ne mette pas à mal le respect du RGPD.

Le CSNPH a aussi de fortes préoccupations :

Risque de déshumanisation :Le plan mise énormément sur l'intégration informatique (et digitale) et la gestion de la qualité (normes ISO). Pour un public vulnérable, il existe un risque que l'administration devienne une "usine à dossiers" où le contact humain et l'analyse personnalisée passent au second plan.
Fracture numérique :L'accent mis sur un "environnement informatique intégré" et la digitalisation peut exclure les citoyens qui n'ont pas les compétences ou l'équipement nécessaire (risque déjà identifié dans l'analyse SWOT du plan).
Pression budgétaire :Le plan prévoit des économies structurelles. Ces économies ne peuvent pas toucher les services de "première ligne", ni les services de la DG Personnes handicapées (DG HAN) qui sont déjà confrontés à des délais de gestion des dossiers inacceptables (plus de 6 mois). Le CSNPH se range totalement derrière les préoccupations du Conseil National du Travail (CNT) (voir avis 2.481) quant à la succession des phases d’économie substantielle et sur le long terme : dans quelle mesure la qualité peut-elle être assurée ? N’y a-t-il pas un moment de non-retour possible où le « trop tue » ? C’est la vision politique du service au public qui est alors questionné.
Instabilité durant la transition (2026-2029) :Une fusion de cette ampleur génère des tensions internes. Le citoyen pourrait subir les conséquences de cette réorganisation (retards, erreurs administratives…) pendant les années de transition, mais aussi par la suite.
La logique d'économie d'échellene doit pas se faire au détriment de l'accompagnement personnalisé indispensable aux personnes les plus fragiles.

En ce qui concerne l’impact du plan de fusion sur le fonctionnement du CSNPH et de son secrétariat

Le CSNPH craint que cette fusion ne fragilise ses ressources et n’affaiblisse encore plus le secrétariat.

Le secrétariat traverse depuis 2 ans une forte instabilité : il est en sous-effectif critique suite aux départs et malade de longue durée non remplacés. La menace sur ses missions légales est réelle.

Le CSNPH demande le remplacement urgent des travailleurs du secrétariat partis et en maladie.
Le CSNPH demande un organigramme spécifique de manière à ce que le secretariat reste distinct au sein de la nouvelle structure, avec des crédits de personnel propre.

Par ailleurs, la fusion implique non seulement la mise en commun de trois organisations mais aussi la création d’un ensemble de missions renforcées, mieux coordonnées et plus transversales. A ce titre, la planification stratégique du personnel doit permettre de cartographier l’existant (répartition des fonctions, fonctions critiques, …), identifier les chevauchements et doublons au sein des services de soutien, définir les profils de compétences et les volumes critiques nécessaires pour les nouvelles missions intégrées. (p.23). Pour rappel, plusieurs fonctions consultatives existent notamment au sein du SPF Sécurité sociale.

Sera-ce l’occasion de créer un pôle social visant à favoriser une approché transversale de l’inclusion dépassant le cadre plus réduit du handicap ? Le CSNPH considère que cette dilution du handicap aurait aussi pour conséquence de faire perdre la visibilité sur cet enjeu sociétal pourtant tellement nécessaire (environnement inaccessible).
Le CSNPH demande à être associé dès la phase de design qui est en cours et tout au long du processus de transformation.
Le soutien logistique et administratif du nouveau SPF envers le CSNPH doit être explicitement inscrit dans la nouvelle base légale de l'organisation fusionnée.