Avis 2026/16

Avis n° 2026/16 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté ministériel fixant le barème des indemnités des médecins-évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico-administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Avis discuté en séance plénière du 22/06/2026 et approuvé par courriel du 30/06/2026.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées par sa lettre du 05/06/2026 et sous le bénéfice du traitement en urgence.

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1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Madame Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées
Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral
Pour information au Conseil National du Travail

2. OBJET

Fixer le barème des indemnités dues aux médecins-évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico-administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

3. ANALYSE

Le projet d’arrêté ministériel est plus précisément pris en exécution de l’article 20, § 1^er du projet d’arrêté royal du XX XX 2026 (pas connu au moment de la rédaction) portant création d’un registre administratif de médecins‑évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico‑administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (voir avis 2026-15)

Les indemnités prévues couvrent les différentes catégories d’actes que les médecins-évaluateurs peuvent être amenés à accomplir pour le compte de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, notamment :

l’évaluation sur pièces ;
l’examen de la personne sur convocation ;
les visites en institution ou au domicile ;
les examens réalisés au cabinet privé du médecin-évaluateur ;
les avis spécialisés à l’équipe pluridisciplinaire ;
la participation à des expertises judiciaires ;
la participation à des sessions de formation, de réflexion, d’intervision ou d’échange pluridisciplinaire organisées par le Service

Le projet précise également que les indemnités fixées couvrent l’ensemble des charges liées à l’acte concerné, en ce compris la préparation, l’analyse du dossier, la collecte d’informations médicales ou paramédicales complémentaires, ainsi que la rédaction et l’encodage du compte rendu ou de l’avis dans le format prescrit par le Service. Il prévoit en outre le mécanisme d’indexation de certains montants.

4. AVIS

Le CSNPH se pose sur le plan global la question de la tension entre les montants :

Évaluation sur pièces : 55€
Convocation de la personne au cabinet privé : 60€
Convocation de la personne au centre médical : 65€
Visite à domicile ou en institution : 70€

Le médecin ne sera-t-il pas tenté de privilégier les examens sur pièces ? Toutes les situations de santé et de vie le permettent-elles ? Ne faut-il pas dans certains cas « contraindre » le médecin à consulter la personne (ex. : discordance entre pièces, doute, évaluation des conséquence réelles, situation complexe…) ou à se déplacer sur son lieu de vie (alitement, dépendance totale, troubles psychiatriques sévères…) ?

Parfois, la situation de vie effective (endroit, difficultés éprouvées par la personne sur ce lieu de vie…) et sa situation de santé justifient que la visite se fasse au domicile ou tout autre lieu de vie de la personne ; une différence de 5 ou 10€ va-t-elle encourager le médecin à se déplacer ? Peut-être aussi avec l’enjeu d’un temps de visite plus long (compenser le temps de trajet perdu où le médecin ne consulte pas), un environnement incertain (logement difficile d’accès par ex.), etc. De manière générale, tout déplacement génère du temps, de l’inconfort et des frais (parking par exemple) : le CSNPH estime que le montant prévu pour les visites hors du centre médical est questionnable. Alors que précisément, les personnes qui ne peuvent se déplacer sont souvent celles qui éprouvent de grandes difficultés au quotidien. Cela ne ressort pas pour autant des pièces du dossier non plus. Le risque est bien au final celui de la sous-évaluation de la situation réelle. Les conditions financières de l'expertise ne peuvent constituer un obstacle à la pleine effectivité des droits du citoyen.

Le CSNPH demande que le cadre de l’expertise sur pièces et de l’expertise sur consultation soit clairement défini sur l’ensemble du territoire de manière à assurer l’égalité de traitement entre tous les citoyens.
Le CSNPH demande de compenser équitablement le temps de déplacement et la complexité de l'examen hors du cabinet médical.

Le CSNPH souhaite obtenir par ailleurs deux clarifications :

Une indemnisation est-elle prévue quand le médecin est amené à rouvrir un dossier ?
Article 2, 10° : participation aux sessions de formation, de réflexion, d’intervision ou d’échange pluridisciplinaire organisées par le Service. Montant : 70 euros par heure avec un minimum de 4 heures par mois. À la demande expresse du Service, il est possible de déroger à ce maximum.

Dans une même phrase, il est question de minimum et maximum. Est-ce correct ?