Résumé de l'avis 2026/07 : Plan d’action fédéral Handicap 2025-2029
À la demande de Monsieur Rob Beenders, Ministre des Personnes handicapées et de l'Egalité des chances.
Objet :
Plan d’action fédéral Handicap 2025-2029
Position du CSNPH :
- Un plan plus axé sur l'action mais manquant d'ambition globale dans le sens d’une véritable inclusion transversale. Le CSNPH souligne que le plan intègre des objectifs concrets plutôt que de simples intentions ou vagues études. Cependant, il estime que de nombreuses mesures restent insuffisantes et ne répondent pas pleinement aux attentes des experts de l'ONU par rapport à la Belgique (voir rapport 2024) mais aussi des personnes en situation de handicap.
- La transition numérique comme fausse solution d'accessibilité. Le CSNPH rappelle que 40 % de la population subit la fracture numérique. Le "tout-numérique" ne simplifie pas les procédures mais renforce l'exclusion. Un contact et un accompagnement humains restent indispensables dans tous les domaines.
- L'absence de cadre budgétaire. Sans enveloppe budgétaire correspondante, une mise en œuvre adéquate du plan est grandement compromise. Il en va tout particulièrement pour la réforme de la loi de 1987 sur les allocations et la vision à 10 ans d’un environnement plus accessible.
Exigences du CSNPH :
- Garantir des moyens d'existence dignes. L'Allocation de Remplacement de Revenus (ARR) doit être rehaussée pour atteindre au moins le seuil de pauvreté. L'ARR doit aussi être octroyée dès la perte d'un revenu professionnel, sans pénaliser les formes de cohabitation.
- Imposer une accessibilité universelle et contraignante. L'objectif d'accessibilité totale de tous les bâtiments d'ici 2036 doit être assorti de règles strictes et de sanctions en cas de non-respect.
- Associer structurellement le CSNPH et renforcer ses moyens. Le CSNPH réclame le remplacement urgent des travailleurs de son secrétariat qui sont partis : il en va de la préservation de sa fonction consultative. Il rappelle sa nécessaire implication dès le début des réflexions politiques ; cette manière de travailler est la seul qui assure de rencontrer les vrais enjeux et les réformes attendues par les personnes en situation de handicap et leurs familles.