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Avis d’initiative du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Objet :

Les recommandations du groupe d’experts pour la réforme du paysage hospitalier belge « Changer pour préserver (2026-2036) »

Position du CSNPH :

• De manière générale, le CSNPH salue l’objectif poursuivi par la CIM Santé Publique de vouloir préserver l’accessibilité, la qualité, la soutenabilité et la pérennité du système des soins de santé belge. Le CSNPH s’interroge toutefois sur la pertinence de certaines recommandations du groupe d’experts pour y parvenir.
• Le CSNPH s’inquiète de la variation importante entre les temps de trajet nécessaires province par province, qui implique une inégalité de traitement entre les Belges et contrevient au principe d’équité pourtant poursuivi par le projet de réforme des hôpitaux. L’inquiétude du CSNPH concerne toutes les pathologies pour lesquelles une prise en charge différée augmente les risques d’invalidité et de handicap acquis. 
• La spécialisation des futurs hôpitaux de jour réduit d’autant la proximité pour le patient. Cet élément a un impact sur le suivi de santé de certains handicaps.
• La réforme projetée du paysage hospitalier, avec le transfert de certains soins hospitaliers classiques vers l’hôpital de jour, repose sans le dire sur une implication accrue des aidants proches.

Exigences du CSNPH :

• Le CSNPH demande de repenser la répartition des hôpitaux généraux régionaux, pas seulement en fonction de ce qui existe déjà mais aussi en fonction d’une répartition équitable sur tout le territoire.
• Le CSNPH demande aussi une étude complémentaire pour toutes les pathologies dont la rapidité de prise en charge est déterminante pour le pronostic futur du patient et, en particulier, pour la prévention des handicaps acquis, ou, si ces études existent déjà, leur mise à jour.
• Le CSNPH plaide pour un véritable statut générateur de droit sociaux pour les aidants proches.
• Le CSNPH rappelle les recommandations des experts de l’ONU formulées à la Belgique en 2024 et notamment la recommandation 51 : étendre les normes d’accessibilité obligatoires à toutes les infrastructures médicales et paramédicales et à tous les services de santé.

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D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Objet :

Le contrôle de l’accessibilité des sites internet de l’administration fédérale par le SPF Stratégie et Appui (BOSA)

Position du CSNPH :

• Tous les sites internet et applications de l’administration fédérale destinés au grand public doivent être accessibles à tous, tant sur le plan technique que sur celui du contenu.
• L’exigence de l’accessibilité doit être systématiquement intégrée dans les appels d’offres relatifs à la conception de sites internet. Cette exigence doit devenir juridiquement contraignante.
• L’accessibilité digitale doit être une priorité absolue pour chaque administration et chaque gouvernement, étant donné que de plus en plus de démarches administratives essentielles s’effectuent en ligne.
• Il faut aussi, dans toutes les administrations et services, que des alternatives non numériques à part entière continuent d’exister.

Exigences du CSNPH :

• Il faut établir une liste exhaustive de tous les sites internet fédéraux des organismes du secteur public.
• Le SPF BOSA doit disposer de suffisamment de moyens et de personnel afin de procéder à une évaluation régulière et exhaustive de tous les sites internet des services publics.
• Le SPF BOSA doit pouvoir infliger des sanctions en cas de non-respect des exigences en matière d’accessibilité.

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À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.

Objet :

Différentes modifications apportées à l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

Position du CSNPH :

• Soutien à la simplification : Le CSNPH soutient la suppression du recommandé pour les renonciations et le délai pour fournir les pièces médicales.
• Alerte sur le désengagement de l'État : Le CSNPH dénonce le transfert constant des responsabilités publiques tantôt vers des opérateurs privés (mutuelles) tantôt vers des communes déjà asphyxiées par la charge de travail.

Exigences du CSNPH :

• Du personnel en suffisance : Octroyer à la DG HAN les moyens humains nécessaires pour accomplir ses missions.
• Clarifications juridiques : Préciser l'impact
  • d’une « demande retirée » pour le citoyen : perte de droits rétroactivement ? recours en justice ?
  • de l’obligation pour le bourgmestre ou la mutuelle de gérer l’introduction de la demande ; sanctions en cas de refus ?

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À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.

Objet :

La création d’un registre administratif de médecins-évaluateurs désignés pour les missions réalisées dans le cadre de la loi du 27 février 1987 sur les allocations et formalisation du statut, des missions, des obligations et des garanties applicables aux médecins-évaluateurs désignés

Position du CSNPH :

• Soutien à la clarification : Le CSNPH salue la volonté de clarifier et de consolider les contours du mandat des médecins évaluateurs pour rendre le système plus équitable.
• Dénonciation de la subordination : Le texte actuel penche trop vers une subordination administrative des médecins au détriment de leur indépendance médicale.
• Crainte du découragement des médecins : La clause d'irresponsabilité de l'administration (article 16) est jugée juridiquement trop agressive et risque de dissuader les médecins de s'inscrire au registre.

Exigences du CSNPH :

• Garanties pour le citoyen : Inscrire formellement dans l'arrêté le respect des droits du patient (droit d'être accompagné, cabinet accessible, accès gratuit et automatique au rapport).
• Limitation du contrôle de qualité : Préciser à l'article 3 que le contrôle de l'administration porte uniquement sur la méthodologie, sans pouvoir modifier le diagnostic ou l'avis médical.
• Création d'un organe de suivi indépendant : Mettre en place un Comité d'éthique et de qualité paritaire pour traiter les manquements avant toute décision de radiation administrative.

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À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.

Objet :

Le barème des indemnités dues aux médecins-évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico-administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

Position du CSNPH :

Le CSNPH s’étonne de la faible différence financière entre les types d'examens, ce qui risque d'inciter les médecins à privilégier les examens sur pièces ; certaines situations médicales ou de vie nécessitent le contact humain.

Exigences du CSNPH :

• Clarification du cadre : Définir les règles qui imposent une consultation physique plutôt qu'une simple analyse de documents.
• Compensation équitable : Revaloriser financièrement le temps de trajet, l'inconfort (parking, accès difficile) et la complexité des examens hors cabinet.

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