Résumé de l'avis 2026/12 : Sites web accessibles de l’administration fédérale
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Objet :
Le contrôle de l’accessibilité des sites internet de l’administration fédérale par le SPF Stratégie et Appui (BOSA)
Position du CSNPH :
- Tous les sites internet et applications de l’administration fédérale destinés au grand public doivent être accessibles à tous, tant sur le plan technique que sur celui du contenu.
- L’exigence de l’accessibilité doit être systématiquement intégrée dans les appels d’offres relatifs à la conception de sites internet. Cette exigence doit devenir juridiquement contraignante.
- L’accessibilité digitale doit être une priorité absolue pour chaque administration et chaque gouvernement, étant donné que de plus en plus de démarches administratives essentielles s’effectuent en ligne.
- Il faut aussi, dans toutes les administrations et services, que des alternatives non numériques à part entière continuent d’exister.
Exigences du CSNPH :
- Il faut établir une liste exhaustive de tous les sites internet fédéraux des organismes du secteur public.
- Le SPF BOSA doit disposer de suffisamment de moyens et de personnel afin de procéder à une évaluation régulière et exhaustive de tous les sites internet des services publics.
- Le SPF BOSA doit pouvoir infliger des sanctions en cas de non-respect des exigences en matière d’accessibilité.