Résumé de l'avis 2026/13 : Relèvement abattement sur allocation d’intégration
À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.
Objet :
Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et à l'allocation d'intégration (AI) en vue d’augmenter le seuil d’immunisation des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation d’intégration, pris dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Position du CSNPH :
- Injustice dénoncée : Le CSNPH rappelle que l'allocation d'intégration (AI) sert à couvrir les surcoûts liés au handicap. Réduire l'AI lorsqu'une personne perd son emploi et perçoit des revenus de remplacement est injuste.
- Inefficacité technique : L'augmentation du seuil d'immunisation est absorbée par « l'exonération de catégorie » (le minimum vital déduit).
- Impact limité : La réforme n'aura aucun impact pour les personnes dépendant structurellement des revenus de remplacement. Elle bénéficiera très légèrement aux seuls cohabitants.
Exigences du CSNPH :
- Un système uniformisé :
- Instaurer un calcul de l'AI sans aucun examen des revenus pour tous.
- À défaut, uniformiser et relever le seuil d'immunisation pour l'ensemble des bénéficiaires, qu'ils soient travailleurs ou pas.
- La révision de la formule d'abattement :
- Relever parallèlement le seuil d'exonération par catégorie.
- Modifier l'article 9ter, § 5 de l'arrêté royal pour remplacer le seuil actuel et le rehausser correctement.
- La réforme de la période de référence :
- Modifier la règle actuelle du calcul basé sur les revenus de l'année -2/-1 et la remplacer par les revenus plus récents.