Avis 2026/02 : Tarif social Internet
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur
la réforme de l’offre internet sociale.
Position du CSNPH :
- Le CSNPH adhère aux recommandations de l’étude, mais estime qu’elles ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins Internet des personnes en situation de handicap.
- Il est nécessaire de remédier au problème du non-recours au tarif social Internet (plus de 90%).
- Il vaut mieux remplacer le tarif social par un forfait social. Ainsi, les ayants droit pourraient choisir eux-mêmes la formule qui leur convient le mieux.
Quelques exigences du CSNPH :
- Le montant forfaitaire/tarif social devra être indexé.
- Il est essentiel de disposer de simulateurs fiables et neutres pour le choix de l’offre la plus intéressante.
- Au-delà de prévoir un tarif social, les pouvoirs publics doivent prévoir des alternatives non numériques valables et gratuites pour rendre facilement accessible l’ensemble de leurs services : le téléphone, l’accueil physique et le courrier postal classique.