Résumé de l'avis 2026/15 : Registre des médecins désignés DG HAN
À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.
Objet :
La création d’un registre administratif de médecins-évaluateurs désignés pour les missions réalisées dans le cadre de la loi du 27 février 1987 sur les allocations et formalisation du statut, des missions, des obligations et des garanties applicables aux médecins-évaluateurs désignés
Position du CSNPH :
- Soutien à la clarification : Le CSNPH salue la volonté de clarifier et de consolider les contours du mandat des médecins évaluateurs pour rendre le système plus équitable.
- Dénonciation de la subordination : Le texte actuel penche trop vers une subordination administrative des médecins au détriment de leur indépendance médicale.
- Crainte du découragement des médecins : La clause d'irresponsabilité de l'administration (article 16) est jugée juridiquement trop agressive et risque de dissuader les médecins de s'inscrire au registre.
Exigences du CSNPH :
- Garanties pour le citoyen : Inscrire formellement dans l'arrêté le respect des droits du patient (droit d'être accompagné, cabinet accessible, accès gratuit et automatique au rapport).
- Limitation du contrôle de qualité : Préciser à l'article 3 que le contrôle de l'administration porte uniquement sur la méthodologie, sans pouvoir modifier le diagnostic ou l'avis médical.
- Création d'un organe de suivi indépendant : Mettre en place un Comité d'éthique et de qualité paritaire pour traiter les manquements avant toute décision de radiation administrative.