Résumé de l'avis 2026/14 : Traitement des dossiers en matière des allocations
À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.
Objet :
Différentes modifications apportées à l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées
Position du CSNPH :
- Soutien à la simplification : Le CSNPH soutient la suppression du recommandé pour les renonciations et le délai pour fournir les pièces médicales.
- Alerte sur le désengagement de l'État : Le CSNPH dénonce le transfert constant des responsabilités publiques tantôt vers des opérateurs privés (mutuelles) tantôt vers des communes déjà asphyxiées par la charge de travail.
Exigences du CSNPH :
- Du personnel en suffisance : Octroyer à la DG HAN les moyens humains nécessaires pour accomplir ses missions.
- Clarifications juridiques : Préciser l'impact
- d’une « demande retirée » pour le citoyen : perte de droits rétroactivement ? recours en justice ?
- de l’obligation pour le bourgmestre ou la mutuelle de gérer l’introduction de la demande ; sanctions en cas de refus ?