Résumé de l'avis 2026/11 : Droit de voter
À la demande du Président de la Commission Justice de la Chambre.
Objet :
La proposition de loi du 11 mars modifiant l’ancien Code civil, visant à corriger un effet inopportun et disproportionné de la loi du 28 mars 2023 “portant diverses modifications en matière électorale” sur le droit de vote des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique
Position du CSNPH :
- Soutien total par rapport à la nécessité d’arrêter une pratique honteuse : la législation actuelle entraîne une privation quasi-généralisée et disproportionnée du droit de vote pour les personnes avec un handicap intellectuel ou psychique : c’est totalement contraire au texte de la Convention sur les droits des personnes handicapées.
- Droit inaliénable. Le droit de vote est un droit fondamental lié à la citoyenneté. Seule une condamnation pénale grave peut retirer ce droit.
Exigences du CSNPH :
- Interdiction absolue : Empêcher totalement le juge de paix de retirer le droit de vote à une personne en raison de son handicap
- Application immédiate : Appliquer la future loi à tous les dossiers en cours ou passés où une privation a été décidée.
- Rétablissement automatique : Annuler automatiquement les privations passées, sans démarche administrative, pour garantir la convocation aux élections de 2029.