Avis 2025/35

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2025/35 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail.

Rendu suite à la consultation électronique des membres du CSNPH entre le 12/12/2025 et le 19/12/2025.

Avis rendu à la demande de Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, par mail du 08/12/2025.

• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
• Pour suite utile au Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail
• Pour information à Monsieur Rob Beenders, Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail vise à pérenniser les activités du Collège National et à permettre la désignation de deux Vice-Présidents.

En décembre 2016, le Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail a été créé. Le Collège a, entre autres, pour mission de proposer des méthodes standardisées d'évaluation de l'incapacité de travail dans le but d'une harmonisation des évaluations dans différentes branches de la sécurité sociale, à savoir en matière d’assurance maladie (INAMI), de maladies professionnelles (Fedris, ex-FMP), d’accidents du travail (Fedris, ex-FAT) et de chômage (ONEM), ainsi que dans le régime des allocations aux personnes handicapées (Direction générale Personnes handicapées).

En outre, il a été également demandé au Collège de se pencher sur la formation et l’harmonisation du statut des médecins qui sont impliqués dans l’évaluation de l’incapacité du travail.

Toutes les institutions, acteurs dans le secteur de l’incapacité de travail et/ou de sa reconnaissance au niveau fédéral, sont membres du Collège ; en font également partie les associations scientifiques regroupant les médecins généralistes, les médecins-conseils, les médecins experts et les médecins du travail. La Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale est également membre et le SPF sécurité sociale assure également le rôle de soutien logistique. Malgré des demandes répétées - voir avis 2015-10, 2015-32 et 2016-12, 2021/31 et 2023/10 -, le CSNPH n’est toujours  pas membre du Collège, alors que la loi du 27 février 1987 fait partie du scope de l’harmonisation et que toute modification à la loi de 1987 ou de ses arrêtés implique obligatoirement la consultation du CSNPH.

L’article 4 de l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail prévoit par ailleurs ce qui suit :

Le bureau a notamment pour missions :

3° de veiller à la transmission des propositions et des recommandations adoptées par le Collège, (…) au Conseil supérieur national des Personnes handicapées.

En près de 10 ans de fonctionnement du Collège, aucun document n’a été soumis au CSNPH. 

Conscient de l’avancement des travaux (voir Collège National de Médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail | Service Public Fédéral - Sécurité Sociale), le CSNPH a à plusieurs reprises (mail, téléphone) rappelé sa demande d’être associé et de recevoir les documents, aussi compte tenu des projets qui englobent la loi du 27 février 1987 elle-même. Sans succès ! Y a-t-il des motifs à maintenir le CSNPH en dehors des réflexions et de ne pas appliquer les dispositions de l’arrêté royal ?

A. En ce qui concerne le projet de réforme soumis

Le CSNPH est favorable à la pérennisation des activités du Collège et n’a aucune contre-indication à la désignation de 2 Vice-Présidents.

B. En ce qui concerne le suivi des travaux

Le CSNPH demande à recevoir très rapidement les documents sur l’état d’avancement des réflexions et des travaux.

Une concertation structurée avec le CSNPH pour la suite des travaux est aussi urgente compte tenu de la réforme en cours de la loi du 27 février 1987 initiée par le Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances.