Avis 2025/19

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2025/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’établissement du Plan d’action fédéral handicap pour la législature 2025-2029. Rendu en séance plénière du 16 juin 2025.

Avis rendu à la demande du Mécanisme de coordination par e-mail du 24 avril 2025.

• Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances ;
• Pour suite utile à monsieur Bart De Wever, Premier ministre ;
• Pour suite utile à tous les ministres du gouvernement fédéral ;
• Pour suite utile au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD ;
• Pour information à Unia ;
• Pour information au Médiateur fédéral.

L’obligation d’un Plan fédéral handicap est explicitement ancrée dans la loi du 7 mai 2024 visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap.

3.1. Base juridique

Article 3 de la loi du 7 mai 2024

Stipule que tout nouveau gouvernement est tenu d’établir et de mettre en œuvre un plan fédéral handicap qui est soumis à l’approbation du Conseil des ministres.

Article 6

Confie la coordination du plan au ministre chargé des personnes handicapées ; celui-ci établit le calendrier général et chaque ministre veille à la mise en œuvre des mesures relevant de ses compétences.

Article 7

Oblige le ministre chargé des personnes handicapées à présenter le plan à la Chambre, à Unia ainsi qu’au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées.

Article 22ter de la Constitution

Dispose qu’en matière de soins de santé, de justice, de transports publics, de loisirs, d’éducation, de garde d’enfant, de services publics, d’accès à l’internet, d’emploi, de revenu digne, etc., les personnes en situation de handicap ont droit à l’égalité de traitement et à la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

Les observations formulées par les experts de l’ONU à la Belgique sont très claires et requièrent une approche concrète dans différents dossiers.

3.2. Politique de handistreaming

Le handistreaming est une approche politique qui place les besoins et les droits des personnes en situation de handicap au cœur de toutes les décisions politiques et de leur mise en œuvre. Le handicap n’est pas un domaine politique séparé : chaque ministre doit tenir compte dans son domaine de compétence des besoins des personnes en situation de handicap à tout moment et de manière concrète. 

• Le handistreaming vise la pleine inclusion comme stipulé dans l’article 22ter de la Constitution.
• Le handistreaming garantit les droits des personnes en situation de handicap comme stipulé dans l’article 22ter de la Constitution.
• Le handistreaming assure l’égalité et la non-discrimination comme stipulé dans les différentes réglementations régionales et fédérales contre la discrimination, dont la principale est la loi du 10 mai 2007.
• Le handistreaming est essentiel à la participation à la société sur un pied d’égalité : il faut faire en sorte que les services (soins médicaux, transport, travail, etc.) ainsi que les biens, l’information et la communication soient accessibles dans tous les domaines. Dans la pratique, le handistreaming reste très peu utilisé et beaucoup de personnes en situation de handicap sont exclues.
• Le CSNPH ne cesse de marteler l’importance de la conférence interministérielle Handicap (CIM) afin que le plan d’action fédéral se connecte aux initiatives wallonnes, bruxelloises et flamandes ainsi qu’au plan interfédéral handicap 2022-2030 .
• Cet appel à tenir compte des avis émis par le CSNPH a été fermement réitéré lors des commissions parlementaires (par exemple au Parlement flamand, février 2025).
  • Et pourtant, les références spécifiques au handistreaming font défaut dans l’accord de gouvernement fédéral.

3.3. Le rôle du CSNPH

Le CSNPH joue un rôle crucial dans le plan d’action fédéral handicap à différents niveaux :

• Représentation de la société civile
  • Le CSNPH fait office de voix pour le secteur du handicap au niveau fédéral.
  • Avis et adhésion à la politique et au calendrier : le CSNPH doit être consulté avant l’approbation du plan d’action.
• Suivi et évaluation
  • Le CSNPH assure le suivi de la mise en œuvre du plan à l’aide d’évaluations intermédiaires et finales. Ces évaluations sont présentées à la Chambre des représentants.
  • En outre, le CSNPH doit être associé à la mise en œuvre des priorités ; l’avis du CSNPH doit toujours être sollicité, et ce suffisamment tôt dans le processus de réflexion afin que les besoins des personnes en situation de handicap soient effectivement pris en compte.

3.4. L’accord gouvernemental fédéral , en ce qui concerne le handicap, stipule spécifiquement  :

• Les personnes en situation de handicap qui bénéficient d’une allocation d’intégration (AI) ou d’une allocation de remplacement de revenus (ARR) verront leur accès à l’emploi facilité.
• Un système dégressif cumulant le revenu du travail est mis en place, où une partie du salaire est exonéré.
• Les employeurs bénéficieront d’un soutien et les obstacles à l’engagement de personnes en situation de handicap seront supprimés.
• L’autorité fédérale s’engage à rendre accessibles tous les bâtiments fédéraux, avec des mesures à effet rapide et en appliquant le concept de conception universelle (universal design).
• La European Disability Card est mise en avant pour renforcer l’inclusion.
• Les transports publics doivent être plus accessibles, en donnant la priorité aux grandes gares.
• Les services publics doivent pouvoir rester accessibles par téléphone et physiquement, pas uniquement de manière numérique.
• Une politique d’égalité des chances vise à garantir aux personnes en situation de handicap une pleine participation à la société.
• Le secteur public doit donner le bon exemple, des sanctions doivent être prévues si les chiffres en vue pour l’emploi de personnes en situation de handicap ne sont pas atteints.

3.5. Le ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances met durant cette législature 2025-2029 l’accent sur quatre aspects (Exposé d’orientation politique) :

• Faciliter l’accès au travail sans pénaliser les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler.
• Réformer et simplifier le système d’aide sociale, avec comme point principal la réforme de la loi de 1987 sur les allocations aux personnes en situation de handicap.
• Construire une société plus inclusive et transposer les recommandations adressées à la Belgique par les experts de l’ONU dans un nouveau plan d’action fédéral pour les personnes en situation de handicap.
• Améliorer la qualité de la DG Personnes handicapées, en veillant à l’inclusion numérique, au renforcement de la lutte contre la fraude sociale et au soutien des travaux de la CIM Handicap.

Plus particulièrement : « les personnes en situation de handicap restent l’un des groupes les plus vulnérables dans notre pays, en raison des nombreux obstacles qu’elles rencontrent tout au long de leur vie. Ainsi, nous observons un faible accès à l’emploi, un risque élevé de pauvreté et d’exclusion sociale et divers autres obstacles qui entravent la participation au quotidien. » Le ministre rappelle les cinq piliers de cette législature et présente pour 2025-2026 (Note de politique générale) les priorités qui suivent.

1. Concernant la suppression des obstacles au travail

• • Pour atteindre à terme un « système plus progressif » (sans davantage de détails dans l’accord de gouvernement).
  • Combinaisons simples et prévisibles des allocations et des revenus du travail.
    • Examiner si une allocation d’intégration (AI) peut être maintenue après une interruption du travail. Des scénarios seront soumis au gouvernement en 2025.
    • Évaluation de la règle anti-cumul pour les revenus du travail pour les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus (ARR), la règle anti-cumul est actuellement limitée à deux ans.
    • À terme, un nouveau scénario avec des seuils progressifs : baisse progressive de l’ARR – système dégressif – au fur et à mesure de l’augmentation du revenu ou de la participation au travail.
    • Prise en compte de tous les revenus (revenus professionnels ou revenus de remplacement) des bénéficiaires, y compris des revenus issus des biens mobiliers et immobiliers.
  • Trajet Back to work (procédure ONEM) également pour les personnes en situation de handicap qui veulent travailler à temps partiel.
  • Intégration des recommandations du Collège national de Médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail sur l’harmonisation de l’évaluation de l’incapacité de travail pouvant contribuer à l’évaluation des personnes en situation de handicap par la DG Personnes handicapées.
  • Emploi dans le secteur public : accentuation de l’objectif des 3 % et sanctions.

2. En ce qui concerne la protection sociale des personnes en situation de handicap et la modernisation de la loi de 1987

• • Travail en profondeur, en collaboration avec les entités fédérées et le CSNPH (y compris la réforme de l’évaluation de la capacité de gain et de la perte d’autonomie).
  • Projet de loi pour l’adéquation de l’ARR/AI à l’âge légal de la pension.
  • Adaptation des définitions administratives du handicap.
  • Carte de stationnement : transposition de la directive et soutien du projet handyPark.
  • Nouveau code de la route et nouvelles cartes de stationnement.
  • Renforcement et promotion de la European Disability Card (EDC).

3. En ce qui concere le handistreaming  dans l’ensemble de la politique fédérale

• • Renforcement du fonctionnement du CSNPH.
  • Plan d’action fédéral handicap d’ici fin 2025.
  • Ancrage des « point de contact handicap » dans la réglementation.
  • Suivi des recommandations des experts de l’ONU concernant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie européenne en matière de handicap.

4. En ce qui concerne la prestation de services de qualité par l’administration

• • Consolidation du programme ExcelHan : certification ISO 9001.
  • Développement de TRIA et de l’échange de données.
  • Délais pour le traitement des dossiers.
  • Statut financier des médecins désignés.
  • Lutte contre le non-recours : réécriture des lettres comme mesure contre le non-recours + autres mesures qui doivent être établies sur la base de l’étude du non-recours.
  • Développement du guichet numérique My Handicap, des permanences sociales et de la téléphonie.
  • Lutte contre la fraude.
  • Suivi des études BELMOD du point de vue du handicap.
  • Suivi des travaux de la CIM Handicap.

Le ministre souligne le rôle du CSNPH et insiste dans toutes ses déclarations sur l’importance d’un soutien efficace de la part de cet organisme ; voir Exposé d’orientation politique, page 13 : « En tant que conseil consultatif fédéral, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) joue un rôle clé en la matière. J’examinerai, en concertation avec le CSNPH, comment renforcer leur action et leur impact afin que la voix des personnes en situation de handicap soit toujours entendue. »

Voir également Note de politique générale, page 9 : « Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) est, en tant que conseil consultatif fédéral, un partenaire crucial dans l’élaboration de la politique fédérale. En concertation avec le Conseil, je ferai une proposition visant à renforcer le fonctionnement du Conseil, en accord avec les recommandations à la Belgique du Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées. »

Le CSNPH a également émis à ce propos un avis 2025/13.

3.6. Le CSNPH souhaite rappeler les trois points d’attention fondamentaux qui doivent être à la base de toutes les politiques et actions :

• assurer une vie digne aux personnes en situation de handicap ;
• respecter leur autonomie et leur choix de vie ;
• renforcer leur participation à la société dans tous les domaines.

À cet égard, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est le document de référence par excellence. Les recommandations formulées par les experts à la Belgique en 2024 devront certainement être incluses dans le plan d’action fédéral handicap. Les défis rencontrés par la société civile se retrouvent dans le rapport alternatif du BDF.

Le nouveau plan d’action fédéral handicap 2025-2029 doit garantir, au moyen d’une politique transversale que personne ne soit laissé pour compte.

Le CSNPH demande instamment de s’engager dans les actions prioritaires qui suivent.

1. En ce qui concerne le fonctionnement du plan d’action fédéral handicap 

• Comme mentionné ci-dessus, le handistreaming  constitue un principe important du plan d’action fédéral handicap, ce qui signifie que chaque mesure et décision du gouvernement fédéral doit être activement réfléchie quant à son impact sur les personnes en situation de handicap. Afin d’assurer le suivi des dossiers selon la logique du handistreaming, il faut que le secrétariat du CSNPH soit opérationnel. Ce n’est actuellement pas le cas : les collaborateurs qui ont quitté le secrétariat ne seront pas remplacés.

⇒ Le CSNPH demande que les collaborateurs qui ont quitté le secrétariat soient remplacés le plus rapidement possible.

• Le plan d’action fédéral handicap comprend une vision et des objectifs, des moyens et un calendrier, l’évaluation et la participation du CSNPH.
  L’environnement dans lequel les personnes en situation de handicap vivent, l’espace public dans lequel elles se meuvent n’est malheureusement pas accessible de sorte que beaucoup d’entre elles, leurs familles et leurs soignants se sentent exclus. L’approche de la notion de handicap est aujourd’hui encore trop souvent protectionniste : elle se fonde sur la représentation plutôt que sur l’assistance et ne respecte pas suffisamment le libre choix et l’autonomie.

⇒ La législation doit assurer une pleine inclusion et une autonomie complète au lieu d’exclure les personnes comme c’est le cas actuellement.
⇒ Le plan d’action fédéral handicap doit donc être suffisamment ambitieux et contraignant ; si nécessaire au moyen de la conférence interministérielle et du plan d’action interfédéral handicap.

• Associez les personnes en situation de handicap à la prise de décision.

⇒ Impliquez le CSNPH structurellement lors des décisions politiques qui concernent les personnes en situation de handicap, tel que l’exige l’article 4 (3) de l’UNCRPD.
⇒ Installez dans chaque cellule stratégique une personne de référence en matière de handicap qui collabore et s’accorde de manière structurelle avec le secrétariat du CSNPH.
⇒ Mettez en place des groupes de travail et des moments de concertation avec les différentes administrations fédérales. Là aussi, il convient de prévoir la présence d’un point de contact fixe handicap dans chaque administration. Ce point de référence doit travailler en étroite collaboration avec le président de l’administration en question. Chaque administration devrait s’engager à adopter un cadre opérationnel favorisant l’inclusion de collaborateurs en situation de handicap, tout en visant également les citoyens en situation de handicap qui font appel à l’administration.
⇒ Renforcez la CIM Handicap et veillez à une transparence optimale, une participation et un échange fructueux. Les groupes de travail actuels (travail, accessibilité) sont insuffisants pour les défis qui exigent la pleine inclusion dans tous les domaines de la vie.
⇒ Tous les conseils consultatifs en matière de handicap doivent être associés et il est grand temps de donner à la plateforme des conseils consultatifs un secrétariat spécifique.
⇒ Rendez obligatoire (avec une motivation étendue) l’explication des raisons pour lesquelles un avis n’a pas été suivi.
⇒ Utilisez de manière optimale les outils développés par Unia et les avis rendus par le CSNPH.

2. En ce qui concerne le contenu du plan d’action 2025-2029

• Créez un mouvement de rattrapage pour harmoniser les droits des personnes en situation de handicap (en application de l’article 22ter de la Constitution) et sanctionner les discriminations lorsqu’elles se produisent.

⇒ Il est nécessaire de réaliser un screening de toute la législation à la lumière des principes de l’UNCRPD.
⇒ Les remarques formulées par les experts de l’ONU à la Belgique doivent au moins recevoir une réponse complète et adéquate dans le plan d’action fédéral handicap.
⇒ Le plan d’action fédéral handicap 2019-2024 comprenait 30 mesures visant à modifier la réglementation. C’est très peu comparé à l’ensemble de la réglementation existante. La réglementation doit être réformée de façon structurée et approfondie. Cela signifie un screening des textes existants, mais également de combler les lacunes actuelles de la législation par rapport aux exigences de l’UNCRPD.
⇒ Il ne suffit pas d’établir des règles, il faut aussi les appliquer dans la perspective des personnes en situation de handicap. Exemples : la loi en matière d’action positive, Back-to-work…
⇒ Un mécanisme de contrôle existe sur papier, mais aucun rapport n’est rendu dans le cadre de la mise en œuvre des directives.
⇒ Soutenir Unia dans ses actions de sensibilisation et ses mécanismes de plaintes.
⇒ Les victimes de discrimination intersectionnelle ne doivent pas être tenues d’intenter deux fois une action en justice.

• Luttez contre toute forme de violence, particulièrement à l’égard des femmes en situation de handicap : visez une mise en œuvre ambitieuse de la directive contre la violence à l’égard des femmes et tenez compte à cet égard des besoins des femmes en situation de handicap.

• Adaptez les plans d’urgence aux besoins des personnes en situation de handicap.

⇒ Les informations et communications doivent être accessibles à tout le monde. Anticipez les situations de crise et associez les personnes en situation de handicap à la rédaction des plans d’urgence.
⇒ Les plans d’urgence doivent tenir compte des besoins des personnes en situation de handicap et les cartographier en fonction de la communication, de l’identification et l’évacuation. 

• Garantissez des moyens d’existence dignes et humains : réformez la loi du 27 février 1987.

⇒ L’allocation de remplacement de revenus afin d’atteindre au moins le niveau du seuil de pauvreté Les droits dérivés ne peuvent pas disparaître.
⇒ Intégrez la dimension de la santé et maintenez l’ARR. Cela doit certainement être le cas lorsqu’il est impossible de travailler.
⇒ Encouragez le travail en tenant compte des facteurs multifactoriels de l’inactivité.
⇒ Tout le monde n’est pas en mesure de travailler.
⇒ L’ARR doit être immédiatement disponible dès qu’une personne en situation de handicap se retrouve sans revenu professionnel.
⇒ L’évaluation de l’ARR et de l’AI doit être clarifiée.
⇒ L’uniformisation au moyen du BelRAI ou de la CIF n’est pas une solution.
⇒ Garantissez le libre choix du lieu de résidence sans pénaliser les formes de cohabitation.
⇒ Les coûts liés au handicap ne doivent pas empêcher la personne en situation de handicap et sa famille d’avoir un revenu et une existence dignes.
⇒ Parallèlement, réexaminez la logique de l’article 100 : la logique de l’assurance de la sécurité sociale implique que la cause du handicap détermine la couverture sociale de la personne. Cette approche est contraire à l’UNCRPD.

• Investissez dans la prévention et dans la lutte contre la pauvreté.

⇒ Veillez à ce qu’il y ait une interaction entre le plan d’action fédéral handicap et le plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté.
⇒ Luttez contre le non-recours aux droits : améliorez l’accès aux informations dans une société de plus en plus numérisée en prévoyant toujours une alternative non digitale, en utilisant un langage accessible, en généralisant l’usage du FALC (facile à lire et à comprendre).
⇒ Des contrats de travail courts en raison de maladie ou de handicap provoquent beaucoup d’insécurité économique et de stress. La réforme de la loi 1987 doit offrir une meilleure protection en cas de circonstances imprévues.
⇒ Réexaminez l’accès à la pension minimum, en tenant compte d’une carrière interrompue pour cause de maladie ou de handicap ou pour la prise en charge de personnes en situation de handicap.
⇒ Renforcez l’interaction entre le plan d’action fédéral handicap et le plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté.

• Favorisez le travail des personnes en situation de handicap et celui de leur famille:

⇒ Mettez en place

• • • des aménagements raisonnables
    • des horaires de travail flexibles
    • l’accessibilité 
    • le jobcoaching
    • la révision de la loi de 1987
    • et la responsabilité des employeurs

⇒ Prenez les mesures législatives et politiques nécessaires pour permettre aux parents de personnes en situation de handicap d’élever leurs enfants en famille sans devoir quitter le marché du travail. Allongez le congé pour aidant proche et renforcez le statut des aidants proches.
⇒ Rendez obligatoires des actions positives et des actions de sensibilisation dans tous les secteurs.
⇒ Les personnes en situation de handicap ont très souvent des carrières irrégulières ; mettez en place des emplois flexibles en combinaison avec une ARR.
⇒ Réévaluez les CCT
⇒ Créez un ONE-STOP-SHOP: la CIM Handicap doit soutenir la  création d’un guichet unique où les bénéficiaires sont informés de leurs droits et des aides disponibles en matière d’emploi.

• Soutenez la prise de décision des personnes en situation de handicap. 

⇒ Réformez la loi du 17 mars 2013 sur la protection juridique. L’article 12 de l’UNCRPD demande INSTAMMENT de supprimer toutes les formes d’incapacité de prise de décision et de les remplacer par un accompagnement de l’exercice de la capacité juridique. Plusieurs aspects de la réglementation actuelle doivent être revus étant donné que ni la loi ni la pratique ne tiennent compte des capacités de la personne, de ses besoins en matière d’accompagnement et de représentation.
⇒ Renforcez l’accompagnement par les juges de paix.

• Accordez une attention aux conséquences négatives de la lutte contre le réchauffement climatique pour les personnes en situation de handicap et les personnes malades.

⇒ Prenez des mesures qui n’aggravent pas la situation des personnes en situation de handicap. Accordez une attention particulière aux domaines des transports, du logement, des soins de santé, etc.

• L’intelligence artificielle ne permet pas de répondre à tous les besoins.
  

⇒ La notion de handicap ainsi que les spécificités et les besoins des personnes en situation de handicap doivent être intégrés dans les logiciels de « sandbox » afin que l’inclusion y soit également présente dès le début.
⇒ Veillez à ce qu’un service personnalisé non digital soit toujours disponible et à ce que l’intelligence artificielle (génératrice) fasse l’objet d’un contrôle humain.
⇒ Contrôlez et sanctionnez le développement d’applications discriminatoires.
⇒ Utilisez des données relatives à la santé uniquement dans l’intérêt du patient.

• Proposez un accès égalitaire et abordable aux soins de santé.

⇒ Supprimez les différences entre les assurances
⇒ Prévoyez une logopédie monodisciplinaire en plus de la logopédie multidisciplinaire, en fonction des besoins de la personne en situation de handicap.
⇒ Réformez la nomenclature afin que tous les soins de santé soient accessibles.
⇒ Il existe une pénurie structurelle d’interprètes en langues des signes diplômés. La pénurie d’interprètes entrave la pleine inclusion. Réexaminez et encouragez l’accès à la profession d’interprète en langue des signes. Considérez la profession d’interprète en langue des signes comme une profession en pénurie.
⇒ Prévoyez des formations en FALC – facile à lire et à comprendre ainsi que des cours sur la « communication adaptée et empathique avec les personnes en situation de handicap » qui peuvent être proposés dans le secteur des soins de santé, de l’enseignement, de la justice, des CPAS, des agences pour l’emploi, des services publics…
⇒ Formez les médecins traitants et les prestataires de soins aux besoins des personnes en situation de handicap. L’hôpital de la Citadelle à Liège et son service Welcome est un exemple de bonnes pratiques.

• Garantissez une égalité d’accès à la justice : l’article 13 de l’UNCRPD demande une assistance juridique abordable pour tout le monde. À cet effet, il faut supprimer toutes les barrières afin de donner un accès équivalent aux procédures judiciaires.

⇒ Prévoyez des interprètes en langue des signes disponibles gratuitement, des tribunaux accessibles ainsi que la formation des greffiers.
⇒ Accordez un accompagnement spécifique aux personnes en situation de handicap en dehors et dans les prisons : l’article 14 de l’UNCRPD demande l’interdiction de la privation de liberté et de la détention indéfinie en raison d’un handicap. Voir aussi la note de position Internement du CSNPH.

• Donnez à tout le monde une voix (de vote).
  

⇒ Prévoyez des bureaux de vote accessibles et un accompagnement pour les personnes en situation de handicap. Les dispositifs d’aide adaptés comprennent : loupes, ordinateurs avec fonction zoom, synthèse vocale, écouteurs.
⇒ Le vote en ligne et à distance – par exemple à domicile - doit devenir possible.
⇒ Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir choisir leur propre assistant/accompagnant.
⇒ Promouvez la participation active à la politique, comme le soutien de candidats en situation de handicap. Voir la note de position du CSNPH : Participation à la vie politique – Élections.  

• Rendez tous les bâtiments et tous les services publics accessibles : prévoyez des aménagements pour les personnes à mobilité réduite lors des rénovations. D’ici 2050, l’espace public doit être entièrement accessible aux personnes en situation de handicap.

⇒ Offrez un accès équivalent à la justice, aux loisirs, à l’enseignement, au secteur bancaire (y compris le choix des coupures, pas de claviers tactiles inaccessibles), à la téléphonie, à l’énergie, aux sites web des pouvoirs publics.
⇒ Prévoyez une alternative humaine et une assistance personnelle dans chaque bâtiment public et dans chaque communication avec le citoyen.
⇒ Appliquez le principe de la conception universelle: normalisation des critères pour les logements adaptés, en appliquant la conception universelle et à un coût abordable.
⇒ Utilisez un langage accessible et clair dans toutes les communications avec le citoyen.
⇒ Favorisez l’utilisation de la carte EDC dans tous les domaines de la vie publique et privée.

• Garantissez des transports publics accessibles. L’UNCRPD mentionne à ce sujet la nécessité d’une loi garantissant le transport autonome (art.9).
  

⇒ Sans coûts supplémentaires, en procurant une alternative humaine à la numérisation croissante et en garantissant le droit à une assistance personnalisée.
⇒ Conditions nécessaires pour l’inclusion :

• • • des guichets accessibles et humains
    • des trains accessibles
    • rendre les gares et des arrêts accessibles de façon accélérée
    • disponibilité d’une assistance personnalisée partout et à tout moment, même pendant les grèves
    • un accompagnateur voyageant gratuitement, même l’aller ou retour non accompagnant dans le cadre de l’accompagnement

⇒ Le prix des tickets pour les transports en commun doit être le même pour les canaux numériques et non numériques.

• Réformez le Code de la route afin qu’il prenne davantage compte des personnes en situation de handicap.

⇒ Maintenez les passages pour piétons en zone 30.
⇒ Améliorez la sécurité des carrefours à l’aide de répétiteurs sonores.
⇒ Créez des voies séparées pour les différents usagers de la route, en accordant une attention particulière aux piétons vulnérables en situation de handicap (personnes aveugles et/ou sourdes, personnes accompagnées d’un chien d’assistance, personnes en fauteuil roulant, etc.).
⇒ Contrôlez l’utilisation abusive des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap et de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap.
⇒ Aménagez des places de stationnement spacieuses et sécurisées et en suffisance pour les personnes en fauteuil roulant.
⇒ Le stationnement avec une carte de stationnement pour personnes handicapées doit également être facile partout, y compris pour les personnes qui voyagent avec plusieurs voitures ou qui sont passagers.

En guise de conclusion, la phrase tirée de l’ouvrage « Fundamental Principles of Disability » publié en 1975 : « It is society which disables physically impaired people ». 

Il appartient aux pouvoirs publics, en concertation avec les représentants des différents intérêts d’éliminer toute inégalité dans la société.

Le plan d’action fédéral handicap est le moyen par excellence de mettre en œuvre le handistreaming de manière transversale, chaque ministre étant responsable de son domaine (avec un point de contact handicap par ministre).