Avis 2025/16

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2025/16 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l’âge légal de la pension, et sur l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l’âge légal de la pension, conformément à l’article 4, §2, de l’arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d’un Conseil supérieur national des personnes handicapées,

Avis discuté en séance plénière du 19/05/2025 et rendu le 03/06/2025 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 27/05/2025 en raison de l’urgence demandée par Madame Julie Clément le 12/05/2025.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément par son émail du 12/05/2025.

• Pour suite utile à Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes Handicapées
• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Le projet a pour objet d’adapter le critère d’âge, actuellement fixé à 65 ans, à « l’âge légal de la pension ».

A. Une modification de la loi est nécessaire pour anticiper tout changement ultérieur à l’âge effectif de la pension.

B. Une modification de l’AR de 2003 est nécessaire pour donner la possibilité aux personnes qui auront entre 65 ans et 66 ans d’introduire une demande dans les 3 mois après la publication de l’arrêté modificatif au Moniteur belge, en vue d’entrer dans le régime des allocations aux personnes handicapées (ARR/AI).

La date de prise d’effet actuellement prévue au 01.01.2025 est fictive (article 14, § 2) et sera revue et fixée de manière telle à fixer le délai de 3 mois qui prendra cours après la publication de l’arrêté modificatif au Moniteur belge.

Cette modification aura aussi des effets sur la réglementation relative aux allocations pour l’aide aux personnes âgées, de la compétence des entités fédérées ; ces dernières doivent veiller à adapter leur législation (règle anti-cumul).

A. En ce qui concerne la demande en urgence

A un jour près, cette demande en urgence correspondait à l’annonce selon laquelle aucun recrutement pour le secrétariat commun au CSNPH/BDF (Belgian Disability Forum) n’était budgétairement possible pour le SPF sécurité sociale.
Le CNSPH souligne que la situation au sein du secrétariat est très compliquée en raison d’une équipe en gros sous-effectifs : deux postes néerlandophones universitaires n’ont pas été remplacés et un travailleur francophone universitaire est en maladie de longue durée depuis plus de 5 ans sans qu’il ne soit pour autant possible de le remplacer. Si le CSNPH entend que l’administration et le ministre des Personnes handicapées ont des priorités et un calendrier serré, il est aussi nécessaire que le CSNPH reçoive les moyens pour fonctionner en adéquation avec les attentes à son endroit. En l’espèce, le refus de l’administration porte uniquement sur le remplacement de départs et pas sur le renforcerment de l’équipe du secrétariat.
Le CSNPH rappelle par ailleurs que sa consultation est obligatoire pour toutes les modifications qui concernent la réglementation sur les allocations (loi du 27 février 1987 et arrêtés d’exécution) mais aussi que son avis est nécessaire et indispensable pour mener à bien une réelle politique de handistreaming.
Cette priorité est rappelée dans la note du gouvernement, dans celle du ministre des Personnes handicapées (voir Exposé d’Orientation Politique page 13 : En tant que conseil consultatif fédéral, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) joue un rôle clé en la matière. J’examinerai, en concertation avec le CSNPH, comment renforcer leur action et leur impact afin que la voix des personnes en situation de handicap soit toujours entendue, et voir aussi la Note de politique générale page 9 : Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) est, en tant que conseil consultatif fédéral, un partenaire crucial dans l’élaboration de la politique fédérale. En concertation avec le Conseil, je ferai une proposition visant à renforcer le fonctionnement du Conseil, en accord avec les recommandations à la Belgique du Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées), mais aussi dans la Charte des valeurs du SPF Sécurité sociale et dans les objectifs opérationnels de la DG Personnes Handicapées.

⇒ Le CNSPH demande que ces déclarations d’intention soient assorties de moyens suffisants et concrets en termes de personnel dédicacé au fonctionnement du secrétariat.
⇒ Le CSNPH demande qu’une solution urgente soit dégagée pour le fonctionnement correct du secretariat et qu’à minima les remplacements des travailleurs qui ont quitté le secrétariat soient assurés au plus vite.

B. En ce qui concerne le principe de la modification des textes

Le CSNPH soutient cette modification qui permet de mettre en concordance l’octroi d’une ARR/AI avec la fin de la carrière professionnelle.

En même temps, la prolongation de l’octroi de l’ARR/AI va induire des compensations dans d’autres secteurs mais aussi peut-être des cumuls (autres que celui des allocations ARR/AI – APA (allocations au personnes âgées)). Ce facteur a-t-il été pris en considération ? Ne va-t-il pas générer des effets pervers ou des indus ?

⇒ Le CSNPH demande à recevoir la confirmation que cette réforme a été anticipée et que la concertation nécessaire avec les entités fédérées pour éviter tout cumul a bien eu lieu.
⇒ Si cela ne devait pas être le cas, certaines personnes en fonction de la région qu’elles habitent, devraient choisir  entre l’APA et l’ARR/AI. Dans ce cas la DG HAN devra donc communiquer clairement et en temps utile sur l’option la plus favorable.
⇒ Le CNSPH souligne qu’en aucune circonstance la personne en situation de handicap ne soit la victime de cette réforme.
⇒ Le CSNPH demande qu’une large publicité soit faite avant même que la réforme ne soit effective. Sans préjudicier de l’entérinement du législateur et du roi, il faudrait déjà prévenir de la réforme à tout le moins le secteur du handicap, du soin et de l’accompagnement de la personne âgée ; les brochures, webinaires, apps (https://mybenefits.fgov.be/citoyen/home) existants devront aussi être adaptés. Le CSNPH demande que les enseignements tirés des précédentes réformes soient pris en compte.

C. En ce qui concerne la portée de la réforme

Le texte adopté ne pourra être le prétexte à une quelconque révision de la situation médicale de la personne, sauf l’hypothèse selon laquelle ce serait la personne elle-même qui aurait demandé une révision de sa situation médicale.

D. En ce qui concerne la période transitoire

Le CSNPH estime que la période de 3 mois prévue pour les personnes qui auront entre 65 ans et 66 ans au moment de l’entrée en vigueur des textes est bien évidemment est bien trop courte. Capter l’information et rassembler les données et pièces nécessaires pour introduire un dossier prend bien souvent plusieurs mois (cf. délais d’attente énormes pour obtenir des RV médicaux)

⇒ Le CSNPH demande à prolonger ce délai à au moins 6 mois. 
⇒ Il est aussi indispensable que la publication de la loi et de l’AR soit concomitante au Moniteur belge.

E. En ce qui concerne la faisabilité de la réforme

Quel sera l’impact de cette mesure sur le budget fédéral ?
Quel sera l’impact sur la DG Personnes Handicapées et sa capacité notamment à absorber les nouvelles demandes et les appels téléphoniques ?

F. En ce qui concerne la nécessaire communication

La période de 3 mois prévue pour les personnes qui auront entre 65 ans et 66 ans au moment de l’entrée en vigueur des textes est à ce niveau bien évidemment aussi trop courte. S’ajoute à cela le fait que de nombreuses personnes se seront dans l’entretemps adressées aux agences dans les entités fédérées notamment.

⇒ Le CSNPH demande qu’une large publicité soit faite anticipativement et bien avant même que la réforme ne soit effective. Sans préjudicier de l’entérinement du législateur et du roi, il faudrait déjà prévenir de la réforme à tout le moins le secteur du handicap, du soin et de l’accompagnement de la personne âgée ; les brochures, webinaires, apps (https://mybenefits.fgov.be/citoyen/home) existants devront aussi être adaptés. Le CSNPH demande que les enseignements tirés des précédentes réformes soient pris en compte.
⇒ Cette communication doit se faire en concertation avec les agences fédérées mais aussi les CPAS de manière à ce qu’aucune personne ne se retrouve dans une situation incertaine ou de perte de droits. Idéalement, des contacts devraient être pris dès à présent avec le secteur du handicap, du soin, de l’accompagnement et la vieillesse pour préparer efficacement la communication.
⇒ Les personnes seront-elles mises clairement en connaissance de la situation la plus favorable ? Des informations claires et complètes en FALC et en langues des signes doivent être disponibles. Ces informations doivent aussi être disponibles au-delà du site internet de la DG Personnes Handicapées.