Avis 2025/30

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2025/30 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la réforme des pensions, rendu en séance plénière du 17/11/2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Pensions
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
• Pour information au Médiateur des Pensions

Suite de l’accord de l’été 2025 – réforme des pensions et mise en place d’un malus pour carrières incomplètes.

A. L’accord du gouvernement du 31.01.2025

L'accord prévoyait une réforme profonde du régime des pensions, notamment en revalorisant le travail effectif dans le calcul de la pension. Les périodes d’interruption et de suspension de carrière précédemment assimilées pour le calcul de la pension ne seraient plus comptabilisées que de manière spécifique et exceptionnelle.

B. Rencontre avec le Cabinet Jambon le 25.09.2025

• Le régime de pension pour un départ à la retraite à l’âge légal à la pension (67 ans) avec une carrière complète (42 ans) n’est pas modifié.
  Partir à la retraite avant l’âge légal entrainera un malus, sauf si certaines conditions de carrière sont remplies.
  En d’autres termes, seuls les travailleurs qui n’ont pas pu faire 35 années complètes ou accumuler les 7020 jours de travail effectif seraient touchés par les malus.

• Conditions pour échapper au malus

• Pour éviter la pénalité en cas de retraite anticipée, il faudra justifier de 35 années de carrière avec 156 jours de travail effectif ou assimilé par an, ou 7020 jours de travail effectif au total.
• Les périodes assimilées telle que la maternité, crédit-soins, etc. seront aussi prises en compte dans les 7.020 jours.
• Une assimilation est possible uniquement quand il y a eu reprise de travail après incapacité ; cette reprise peut se faire à temps partiel.

• Sur interpellation, plusieurs questions néanmoins restées sans réponse.

• Les assimilations :
• Une assimilation des jours non prestés est-elle envisagée pour les personnes qui ont une AI ?
• Autres assimilations ? Quelles sont-elles ?
• Quid des personnes qui n’ont pas repris le travail ?
• parce que la santé ne leur a pas permis de le faire
• parce qu’elles étaient sous stage ou CDD lorsque la maladie s’est déclarée
• La clé de l’assimilation dans les banques de données : la remise au travail par le Médecin-conseil ? par le médecin du travail ? autre ?
• La prise en compte de la réalité de travail des aidants proches : carrières incomplètes mais sans rentrer dans le champ des assimilations

C. Site du Service fédéral des Pensions (SFP)

Le Service fédéral des Pensions (SFP) met régulièrement à jour sa page d’accueil. Celle publiée au 01.10.2025 rappelle

• la prise en compte intégrale des périodes d’absence pour raisons médicales pour le calcul de la pension minimale garantie
• mais aussi des mesures de pénalité quant à la pension pleine (nombre d’années de maladie, types d’incapacité, régime de travail, durée de l’absence …)

Le CSNPH rappelle que la déficience ou la maladie ne se choisissent pas et relèvent des caractéristiques de la personne.

Par contre, réduire la pension de la personne au motif d’un parcours de travail irrégulier ou incomplet et en raison de son état de santé est une peine injuste, totalement infondée et discriminatoire en raison du handicap de la personne ! Un tel choix politique est totalement contraire à l’UNCRPD -ratifiée par la Belgique- et à la Constitution belge.

Le CSNPH rappelle les autres pénalités déjà infligées plus en amont du parcours de vie aux personnes et à leurs familles : beaucoup de personnes doivent abandonner ou refuser un travail parce que c’est l’environnement qui rend le travail impossible :

• manque de formation et de parcours inclusifs et de qualité
• manque de services d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap et leur famille
• environnement public et transports publics inaccessibles
• aménagements raisonnables et actions positives non contraignants 
• parcours de soins et parcours de travail non conciliables
• approche « réservée » des employeurs
• une réglementation sociale inadaptée (cumul allocations-travail, article 100 de la loi de 1978, loi sur les contrats de travail, etc.) 
• etc.

Le CSNPH considère que dans ce contexte de travail global la personne en situation de handicap est d’entrée de jeu dans une position fragile. Dans les faits, au-delà de prouver, comme tout autre travailleur, ses compétences et capacités, la personne en situation de handicap doit aussi et toujours convaincre qu’elle pourra travailler en dépit de son handicap. Il s’agit là d’une discrimination profonde basée sur le handicap.

Le CSNPH enjoint le ministre des Pensions et le gouvernement de revoir totalement leur approche et de ne jamais sanctionner la personne en situation de handicap, qu’elle soit en capacité ou non de travailler.

Le CSNPH demande au gouvernement d’assurer, aux personnes en situation de handicap et à leur famille, des ressources qui leur permettent de se prendre dignement en charge, à tout âge de la vie.