Avis 2025/10
Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.
Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.
Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.
Avis n° 2025/10 de la plateforme interfédérale des conseils d’avis handicap relatif à la réduction des moyens consacrés à Unia par l’accord fédéral de coalition gouvernementale 2025-2029.
Avis rendu d’initiative par la plateforme interfédérale des conseils consultatifs handicap et finalisé par la procédure électronique du 22.07 au 10.08.2025.
1. AVIS DESTINÉ
- Pour suite utile aux ministres de l’Egalité des chances
- Pour suite utile au Premier ministre et aux ministres Présidents
- Pour suite au Président du Parlement fédéral et aux Présidents des assemblées parlementaires dans les entités fédérées
- Pour information à Unia
- Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
- Pour information au Médiateur fédéral
2. OBJET
L’accord de coalition gouvernementale (fédérale) 2025-2029 prévoit (p. 85) une diminution du financement d’Unia de 25 %.
3. ANALYSE
Le gouvernement fédéral précise dans l’accord de coalition gouvernementale, dans le chapitre consacré à la lutte contre la pauvreté, qu’il souhaite une société inclusive et une simplification du paysage de défense des droits humains. Il présente quelques développements par rapport aux discriminations basées sur le genre, le handicap et l’identité sexuelle. Il vise l’obtention d’un statut A pour toute la Belgique, par le biais d’un accord de coopération entre les institutions existantes de défense des droits humains. Il prévoit un audit de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) et une « diminution du financement d’Unia avec 25 % ».
Le CSNPH a remis le 17 mars 2025 un avis 2025-06 totalement négatif sur cette réduction de moyens.
Sur le plan des compétences, la situation est la suivante,
Depuis 2013, Unia a reçu le mandat de « Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la Lutte contre le Racisme ». L'accord de coopération prévoit notamment
- de promouvoir l'égalité des chances prenant en considération la diversité dans notre société et de combattre toute forme de discriminations, …
En 2011, Unia a été chargé par le gouvernement fédéral, les communautés et les régions, en qualité d’organisme indépendant, de protéger, promouvoir et veiller au respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif en Belgique. Il s’agit pour Unia dans ce cadre
- d’informer les personnes en situation de handicap et toutes les organisations et associations concernées de l’existence de la Convention, de son contenu et des droits qu’elle garantit.
- de veiller à ce que les droitsdes personnes en situation de handicap soient respectés. Lorsque des personnes font un signalement, Unia les conseille et les accompagne sur le plan juridique de manière indépendante.
- de vérifier si la législation, la politique et les pratiquesen Belgique sont conformes à la Convention.
En 2023, les missions d’Unia ont été revues sur le territoire de la Flandre et Unia reste compétent pour
- les discrimination :
- au travail
- dans les magasins, l’horeca et les activités commerciales (salles de fitness, par exemple)
- par les compagnies d’assurance et les banques
- en matière de justice, de détention et de police (en ce compris les dossiers de discrimination par des fonctionnaires fédéraux et autres que flamands)
- à la Défense
- dans les transports publics (à l’exception de De Lijn) : NMBS, TEC et STIB,
- en matière de négationnisme (négation de l’Holocauste et des génocides reconnus par la justice internationale)
- les discours de haine (par ex. sur Facebook, X…)
- les délits de haine (délits motivés par la haine)
Unia n’est plus compétent en matière de discrimination dans l’enseignement, sur le marché locatif et dans les autres domaines de compétence de la Flandre. Pour les signalements dans ces domaines, le VMRI est désormais compétent.
Unia reste compétent pour toutes les discriminations dans les autres régions et communautés.
4. AVIS
La plateforme interfédérale des conseils consultatifs handicap (« La plateforme ») soutient totalement l’avis 2025-06 du CSNPH.
La plateforme s’inquiète sur les capacités d’Unia à maintenir ses différentes missions, aussi dans le cadre des nombreuses compétences régionales et communautaires.
La plateforme déplore la réduction brutale des moyens : réduire les moyens d’Unia ne signifie pas seulement diminuer un budget, c’est affaiblir une structure essentielle de protection des droits humains. Chaque mission d’Unia a son importance et l’ensemble des missions actuelles doit être conservé. Très concrètement, les missions d’accompagnement (signalements), de sensibilisation, de veille démocratique, notamment, vont inévitablement être affaiblies par le non-renouvellement de certains contrats.
La plateforme estime que toutes les missions actuelles d’Unia sont essentielles car elles contribuent toutes à réduire les discriminations et à assurer un mouvement d’égalisation des droits. Ses missions d’informations, de sensibilisation et de recherche restent essentielles car notre société n’est pas naturellement égalitaire. Au-delà de l’instruction des signalements, il est absolument nécessaire de réserver à Unia la prérogative d’analyser les phénomènes de société afin que le politique à son tour prenne les mesures nécessaires au maintien du bon fonctionnement démocratique et du respect des droits humains. L’exemple du développement fulgurant de l’intelligence artificielle et des biais discriminatoires qu’elle véhicule est un bon exemple de cette évolution.
La plateforme s’étonne que, dans aucune des déclarations politiques régionales, la question du financement d’Unia n’a été abordée. Il n’y a pas non plus été évoqué la question de la réorganisation de l’institution au niveau de ses compétences et responsabilités.
La plateforme craint aussi qu'en raison de la réduction drastique des moyens financiers, l'implantation prévue d'Unia en Communauté germanophone ne soit menacée. Cela entraînera un désavantage pour les citoyens belges de la Communauté germanophone.
La plateforme est donc très inquiète de l’évolution et pose donc au ministre président de chaque entité les questions suivantes :
- Quelle est la position des autres entités politiques par rapport à cette réduction de moyens ?
- Il y a-t-il eu une forme d’opposition ou de réaction ?
- L’amputation des moyens d’Unia va-t-elle être financièrement compensée par les autres niveaux de pouvoir ? La situation de la Flandre qui dispose du « Vlaamse Rechteninstituut » (VMRI) n’est pas tout à fait la même. Cela étant, la compétence d’Unia subsiste aussi par rapport aux Flamands lorsqu’il s’agit de compétences fédérales.
- Que signifie cette réduction des moyens par rapport à une des missions essentielles d’Unia en matière de handicap, à savoir le monitoring de la mise en œuvre de l’UNCRPD ?
- L’avenir d’Unia dans sa forme et ses compétences actuelles est-elle remise en question ?
- Cette réduction des moyens remet-elle en question les accords pris notamment en 2011 et 2013 ?
La plateforme attend des réponses complètes et claires à ses questions.