Avis 2023/10

Avis n° 2023/10 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail, rendu en séance plénière du 17/04/2023.

Avis rendu à la demande de Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, par sa lettre du 14/03/2023.

• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour suite utile au Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail vise à prolonger les activités du Collège national jusqu’au 31 décembre 2025.

A. Introduction

En décembre 2016, le Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail a été créé à l’initiative de Madame Maggie De Block, alors Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Par cette initiative, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique confirmait sa volonté de soutenir les personnes en incapacité de travail. En effet, depuis plusieurs années, de plus en plus de personnes reconnues en incapacité de travail expriment le souhait de participer activement, mais en fonction de leurs possibilités à la vie en société. Dans ce cadre, chacun doit pouvoir exercer ses talents sur le marché du travail. Cette possibilité doit être offerte dans une égale mesure à des personnes en incapacité de travail, car celles-ci, en dépit de leurs limites, ont encore bon nombre de capacités restantes, en ce compris sur le plan professionnel.

Lorsqu’elles ne sont plus en mesure d’exécuter certaines activités, il existe bien d’autres tâches qui leur sont accessibles. Cependant, un tel marché du travail inclusif est malheureusement encore loin d’être une réalité en Belgique.

B. Missions

Dans ce cadre, le Collège a, entre autres, pour mission de proposer des méthodes standardisées d'évaluation de l'incapacité de travail dans le but d'une harmonisation des évaluations dans différentes branches de la sécurité sociale, à savoir en matière d’assurance maladie (INAMI), de maladies professionnelles (Fedris, ex-FMP), d’accidents du travail (Fedris, ex-FAT) et de chômage (ONEM), ainsi que dans le régime des allocations aux personnes handicapées (Direction générale Personnes handicapées). Il s’agit également de proposer des standards de communication médicale, avec l'accord du patient, entre les différentes branches de la sécurité sociale.

En outre, il a été également demandé au Collège de se pencher sur la formation et l’harmonisation du statut des médecins qui sont impliqués dans l’évaluation de l’incapacité du travail.

C. Membres

Toutes les institutions, acteurs dans le secteur de l’incapacité de travail et/ou de sa reconnaissance au niveau fédéral, sont membres du Collège ; en font également partie les associations scientifiques regroupant les médecins généralistes, les médecins-conseils, les médecins experts et les médecins du travail.

Le SPF Sécurité sociale est membre et assure également le rôle de soutien logistique, permettant ainsi à tous les membres, notamment, de bénéficier de l’expérience de pointe dont a pu bénéficier entre autres la Commission pour la réforme des pensions 2020 - 2040.

D. Rapport final

Fin décembre 2020, le Collège national a remis son rapport final au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Ce rapport trace un état des lieux des difficultés rencontrées par le secteur et propose une série de mesures.

En outre, le Collège est arrivé à la conclusion que le secteur de l’incapacité de travail va être prochainement confrontés à une série d’obstacles et de difficultés auxquels il va falloir apporter des réponses appropriées. C’est pourquoi le Collège a suggéré au Ministre de prolonger son activité afin que des propositions concrètes puissent être formulées.

Le Ministre a entendu ces arguments et a confirmé, dans sa note de politique générale, son souhait de prolonger l’activité du Collège.

Synthèse du rapport final 2020 (.pdf)

E. Période 2021 - 2023

Conformément à la note de politique générale du Ministre de la Santé en date du 2 novembre 2020, le Collège National a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Après des discussions au sein du Collège, le Ministre a marqué son accord sur la poursuite ou le développement des activités autour de 5 thématiques :

• Développement d'un processus d'évaluation uniforme de l’incapacité de travail dans les différents systèmes en utilisant si possible la Classification internationale de fonctionnement (CIF) comme langage de présentation des rapports ;
• Développement d'une plateforme de communication et d'échange de données entre les différents médecins et non-médecins impliqués dans le processus d'évaluation des capacités restantes de travail ; 
• Poursuite du développement des fiches « Incapacité de travail et rétablissement » et accompagnement du processus d’évaluation de celles-ci par les médecins prescripteurs ;
• Accompagnement d’un travail de recherche sur le statut du médecin-expert en sécurité sociale ;
• Mission exploratoire de réflexion afin d’examiner la possibilité de créer une instance de médiation pour limiter les recours aux cours et tribunaux du travail. 

(Source : site du SPF Sécurité sociale)

F. But du projet d’arrêté royal

Ce projet vise à prolonger l'activité du Collège national jusqu'au 31 décembre 2025. En effet, comme évoqué dans la note de politique générale du Ministre Vandenbroucke, ce dernier souhaite que les travaux puissent se poursuivre afin d'élaborer 20 nouvelles fiches à l'intention des médecins généralistes pour des pathologies souvent associées à une longue période d'incapacité de travail.

Concrètement, le Ministre a demandé au Collège national d'élaborer 9 fiches en 2023 et 11 nouvelles fiches en 2024. L'année 2025 permettra de finaliser ces fiches et d'apporter l'effort nécessaire à une mise en œuvre complète et soignée.

A. En ce qui concerne la prolongation du mandat des membres

Le CSNPH est favorable à la prolongation du mandat des membres

⇒ Souhait concret : le CSNPH se demande s’il ne serait pas souhaitable de donner un caractère permanent au Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail.

B. En ce qui concerne les fiches en cours d’élaboration ou à élaborer dans le futur

Le CSNPH prend note que le Ministre a demandé au Collège national d'élaborer 9 fiches en 2023 et 11 nouvelles fiches en 2024.

⇒ Souhait concret : le CSNPH souhaiterait être informé de l’intitulé et de l’objectif précis de ces fiches.

C. En ce qui concerne la remise au travail des personnes en incapacité de travail

Le CSNPH a rédigé plusieurs avis à ce sujet (voir notamment avis 2021-31). Le CSNPH insiste une fois de plus sur une réalité : remettre au travail une personne présentant de manière définitive et irréversible un handicap physique, sensoriel ou intellectuel ou encore une maladie chronique ne se fait bien évidemment pas du tout de la même manière que de remettre un travailleur qui a retrouvé une grande partie de son autonomie après la période d’invalidité ou d’incapacité.

⇒ Souhait concret : vu la diversité des législations relatives à l’évaluation de l’incapacité de travail, il est important d’avoir des méthodes harmonisées pour procéder à cette évaluation. Le CSNPH pourrait-il être mis en connaissance de l’évaluation de la procédure de remise au travail telle qu’elle existe actuellement ?

D. En ce qui concerne la thématique « Développement d'un processus d'évaluation uniforme de l’incapacité de travail dans les différents systèmes en utilisant si possible la Classification internationale de fonctionnement (CIF) comme langage de présentation des rapports »

⇒ Souhait concret : le CSNPH souhaiterait avoir un compte-rendu des travaux en cours.