Avis 2023/12

Avis n° 2023/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux différentes cartes à l’usage des personnes en situation de handicap dans les transports en commun, discuté en séance plénière du 15/05/2023 et approuvé après consultation par e-mail le 30/06/2023.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et Ministre de la Mobilité
• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile à madame Julie Clément de la DG Personnes handicapées
• Pour information à monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Il existe plusieurs cartes permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder plus facilement ou à moindre coût aux transports publics, comme la carte nationale de réduction, la carte Accompagnateur gratuit, la carte Intervention majorée, etc. Ces cartes n’ont pas toutes la même durée de validité. Les différents formats et le grand nombre de cartes peuvent également poser problème, notamment lorsqu’il s’agit de les ranger dans un portefeuille.

A. Cartes pour les transports en commun

Il existe en Belgique plusieurs cartes que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser dans les transports en commun, chacune avec sa fonction spécifique et ses propres conditions. Voici un aperçu des principales.

1. La carte nationale de réduction transports en commun
   La carte nationale de réduction est délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Cette carte permet de voyager gratuitement en bus, métro et tram (liaisons régulières) sur les trois réseaux de transport régionaux : STIB, TEC et De Lijn. Le train (SNCB) est également gratuit tant que vous voyagez en Belgique et en 2^e classe. Pour bénéficier de la carte nationale de réduction pour les transports en commun, il faut être aveugle ou malvoyant (handicap visuel permanent d’au moins 90 %). Cette carte est personnelle et, en principe, valable à vie, sauf si la reconnaissance est temporaire. Pour l’instant, la carte de nationale de réduction (10,5 cm x 7,4 cm) n’a pas de puce électronique.

2. La carte Accompagnateur gratuit
   La carte Accompagnateur gratuit permet à la personne qui vous accompagne de voyager gratuitement avec vous dans la même classe. Cette carte peut être utilisée pour un trajet entre deux gares ou arrêts en Belgique (SNCB) et est également valable sur les réseaux de transports régionaux de la STIB, du TEC et de De Lijn.

   Cette carte est délivrée par la SNCB. La SNCB détermine la durée de validité de la carte, avec un maximum de 5 ans.

   La carte Accompagnateur gratuit est uniquement accessible aux voyageurs répondant au moins à l’un des critères ci-dessous :

   • une réduction d’autonomie d’au moins 12 points suivant le guide pour l’évaluation du degré d’autonomie ;
   • une réduction d’autonomie d’au moins 6 points pour les jeunes de moins de 21 ans ;
   • une invalidité permanente ou incapacité de travail d’au moins 80 % ;
   • une invalidité permanente d’au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs ;
   • une paralysie totale ou une amputation des membres supérieurs ;
   • une allocation d’intégration de catégorie III ou supérieure ;
   • une cécité complète ou d’au moins 90 %.

   La carte est établie au nom de la personne en situation de handicap, et PAS au nom de l’accompagnateur. La personne a ainsi toujours le choix de son accompagnateur.

   La carte Accompagnateur gratuit est relativement grande (9 cm x 11 cm) et se présente sous la forme une pochette plastique (pour le billet de validation) munie d’une photo d’identité.

3. Carte Intervention majorée
   La carte Intervention majorée accorde une réduction pour le train aux voyageurs à revenus professionnels modestes ou bénéficiant d’une intervention majorée dans le remboursement des soins de santé. Le conjoint et les personnes à charge ont également droit à la carte de réduction.

   Cette carte est délivrée par la SNCB et donne droit à une réduction de 50 % à l’achat de billets de 2^e classe sur le réseau ferroviaire belge. La carte n’est pas valable pour d’autres modes de transports en commun.

   De Lijn accepte également cette carte. Cette carte permet d’acheter un abonnement annuel à tarif réduit (56 euros) : le BUZZY Pazz (pour les moins de 25 ans) ou l’Omnipas (pour les plus de 25 ans). L’abonnement est nominatif et est délivré gratuitement. Il est valable sur l’ensemble des bus, telbus et trams de De Lijn, à l’exception des lignes express du Limbourg, ainsi que sur le tram du littoral. La carte peut également être obtenue auprès de De Lijn.

   La durée de validité de la carte est d’un an (5 ans pour les 65 ans et plus). La carte est personnelle et non cessible. Cette carte est relativement grande (9cm x 11 cm) et se présente sous la forme une pochette plastique (pour le billet de validation) munie d’une photo d’identité.

4. Carte Priorité place assise
   La carte Priorité place assise offre une garantie de disposer d’une place assise dans le train sans supplément tarifaire. Cette carte peut être obtenue auprès de la SNCB sur présentation d’une attestation médicale indiquant que vous ne pouvez pas rester debout de façon prolongée et précisant les raisons médicales et la période concernée. Elle a une durée de validité limitée à 5 ans maximum. Elle se présente sous la forme d’une carte plastifiée (sans puce électronique) munie de la photo du bénéficiaire et d’un ticket de validation papier.

B. La carte MoBIB

La carte MoBIB est une carte à puce nominative combinant les titres de transports ou abonnements des quatre sociétés de transports en commun de Belgique : SNCB, De Lijn, TEC et STIB. La carte elle-même a une validité de plusieurs années, mais les abonnements figurant sur la carte sont soumis aux conditions des opérateurs. Les différents abonnements n’ont donc pas nécessairement la même durée de validité.

Cette carte offre la possibilité de prolonger au même moment les différents titres de transport. Or, les personnes atteintes d’un handicap visuel peuvent renouveler leur abonnement uniquement à un guichet STIB (Bruxelles). Cependant, leur carte de réduction transports en commun ne mentionne pas de date d’expiration.

C. European Disability Card

L'European Disability Card (EDC) permet à son titulaire d’indiquer qu’il dispose d’une reconnaissance en tant que personne en situation de handicap, même si ce handicap est invisible. En Belgique, cette carte est émise par la DG Personnes handicapées et les agences régionales. Elle est au format d’une carte bancaire, mais sans puce électronique. Cette carte donne droit à des avantages dans les domaines du sport, de la culture et des loisirs, comme une réduction sur le billet d’entrée dans un musée ou un accès prioritaire aux attractions dans un parc d’attractions. Elle peut être utilisée non seulement en Belgique, mais aussi à Chypre, en Estonie, en Finlande, en Italie, à Malte, en Slovénie et en Roumanie. D’autres pays de l’UE pourraient bientôt suivre.

La carte EDC est également de plus en plus souvent acceptée dans les transports publics. Par exemple, De Lijn reconnaît l’EDC comme un moyen de signaler au conducteur ou au contrôleur que vous êtes un voyageur en situation de handicap. Le conducteur ou le contrôleur reconnaît la carte et en tiendra compte dans ses contacts avec vous. Jusqu’à présent, l’EDC ne fait pas encore fonction de carte de réduction pour les transports en commun en Belgique.

De plus en plus de partenaires offrent des avantages aux personnes en situation de handicap sur présentation de la carte. Le partenaire décide lui-même des avantages qu’il accorde.

D. La carte d’identité

La carte d’identité est personnelle de par sa nature. La carte d'identité physique comporte une puce. Cette puce peut servir de clé pour d'autres applications, à l’aide d’un code ou non. Par exemple, lors de l'achat d'un billet de train en ligne, le voyageur peut choisir de placer le billet sur sa carte d'identité. En principe, la personne a toujours sa carte d'identité sur elle. Le conducteur n'a accès qu'aux données d'identité visibles sur la carte et au billet sur la puce. Il est envisageable de mettre d’autres cartes ou abonnements sur la carte d’identité en toute sécurité.

E. Beaucoup de cartes

Toutes les cartes mentionnées ci-dessus ont chacune leur utilité. Malheureusement, les personnes atteintes d’un handicap visuel ne savent pas toujours les distinguer, d’autant plus qu’il y a encore de nombreuses autres cartes qui sont souvent semblables : les cartes de banque, la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, les cartes de crédit, les cartes de membre, les cartes de fidélité des magasins, les badges d’accès, etc. Un portefeuille est vite trop petit pour les contenir toutes. Certaines cartes sont même trop grandes pour le portefeuille.

En outre, la personne n’est pas toujours avertie lorsque la validité de la carte arrive à échéance. Les gens ne se rendent parfois compte que l’une de leurs cartes n’est plus valable qu’à l’occasion d’un contrôle, ce qui leur vaut souvent une amende.

Pour les personnes porteuses d’un handicap visuel, physique, intellectuel, etc., il n’est pas toujours facile de trouver rapidement la bonne carte, parce que celles-ci se ressemblent parfois. Pour les personnes aveugles et malvoyantes, des inscriptions en braille, des formats de carte différents ou une encoche dans la carte peuvent être utiles.

A. En ce qui concerne le nombre de cartes

1. Le CSNPH est d’avis que les cartes pour personnes handicapées citées ci-dessus ont toutes leur utilité.

   ⇒ Afin de limiter les problèmes liés aux grands formats, au grand nombre de cartes physiques et à une possible confusion – en particulier pour les personnes atteintes d’un handicap visuel –, le CSNPH propose d’examiner s’il est possible d’intégrer certaines de ces cartes dans une seule carte munie d’une puce électronique. Le CSNPH pense ici à la carte nationale de réduction, la carte Accompagnateur gratuit, la carte Intervention majorée et la carte Priorité place assise.

   ⇒ Lorsque certaines cartes ne peuvent pas être intégrées, alors il faut qu’elles soient facilement identifiables. Des inscriptions en braille, des formats de carte différents ou une encoche dans la carte peuvent être utiles.

   ⇒ Le CSNPH estime que la carte MoBIB pourrait faire office de carte intégrée et la préfère à la carte d’identité. La carte MoBIB se présente sous un format pratique de carte bancaire munie d’une puce électronique et intègre déjà les abonnements SNCB, De Lijn, TEC et STIB ; elle est donc déjà reconnue dans tout le pays. Il est alors essentiel que les instances concernées puissent lire les informations nécessaires – et uniquement les informations nécessaires – sur la carte.

2. Le CSNPH souligne qu’une carte physique reste nécessaire pour de nombreuses personnes en situation de handicap qui ont des difficultés avec les applications numériques, parce que celles-ci ne sont pas intégralement accessibles.

3. Bien que la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ne soit pas directement concernée par cet avis, le CSNPH souligne que cette carte doit rester une carte physique distincte. En effet, celle-ci doit être laissée derrière le pare-brise de la voiture en stationnement lorsqu’elle est utilisée.

B. En ce qui concerne la durée de validité

1. Le CSNPH est d’avis qu’il faut harmoniser le plus possible les cartes et leur durée de validité, en partant de la durée de la reconnaissance en tant que personne handicapée. Par exemple : si la carte nationale de réduction a une durée indéterminée, il peut en être de même de la carte Accompagnateur gratuit.

   ⇒ Les différentes cartes devraient, de préférence, avoir la même durée de validité, avec la même date de début et de fin.

2. En cas de durée de validité limitée, la personne doit être informée à temps du fait que sa carte arrive à échéance, afin qu’elle puisse faire le nécessaire.

3. Idéalement, les données du titulaire de la carte devraient être régulièrement mises à jour automatiquement, par exemple par la Banque-carrefour, de sorte que la carte MoBIB reste valable sans intervention de la personne.

4. Si l’intervention du client s’avère nécessaire, la procédure doit être accessible, conviviale et réalisable par plusieurs canaux : par demande en ligne, par téléphone, au guichet … ; une livraison à domicile doit être possible.

5. Dès lors que les différentes cartes ont la même date de début et de fin, il doit être possible de les prolonger toutes en une seule fois, tant pour les différents abonnements que pour les différentes cartes à l’usage des personnes en situation de handicap. La carte MoBIB le permet déjà pour les titres de transport en train, tram, bus et métro. À cet effet, la personne devrait faire toutes ses demandes en une seule fois, ce qui n’est pas évident. Les personnes aveugles et malvoyantes doivent également pouvoir renouveler aisément les différentes cartes en une seule fois. En ce moment, elles doivent encore se rendre à un guichet STIB pour la carte de réduction transports en commun.

   ⇒ Faire en sorte que les formulaires de demande d’allocations contiennent également des questions concernant les demandes de différentes cartes constituerait déjà un pas dans la bonne direction.

C. Pour les non-ressortissants belges

1. Les personnes en situation de handicap (PSH) originaires d'un pays de l'UE autre que la Belgique doivent, sur présentation de l'EDC, avoir accès aux mêmes facilités de transport pour PSH proposées en Belgique. Inversement, cela devrait également s'appliquer aux PSH belges en visite dans un autre pays de l'UE.

   ⇒ Les gouvernements et les sociétés de transport devront conclure les accords nationaux, interrégionaux et internationaux nécessaires à cette fin.

2. Les personnes handicapées qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'UE devraient également avoir accès en Belgique aux facilités de transport offertes aux PSH n Belgique.

   ⇒ Les gouvernements et les sociétés de transport devraient prendre les dispositions nationales, interrégionales et internationales nécessaires à cette fin.

D. En ce qui concerne le CSNPH

1. Le CSNPH souhaite être impliqué dans les négociations sur le développement de la carte MoBIB.

2. La Belgique envisage d’étendre le champ d’application de la carte EDC au domaine du transport. Le CSNPH souhaite être impliqué dans les négociations.