Avis 2023/23

Avis n° 2023/23 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au troisième Plan d’Action National Environnement-Santé (NEHAP3), rendu en séance plénière du 16/10/2023.

Avis rendu à la demande de Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green deal par sa lettre du 23/08/2023.

• Pour suite utile à Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Le Plan d’Action National Environnement-Santé actuel (NEHAP 3) se focalise sur 2 thèmes prioritaires :

1. La résilience, l’adaptation et la lutte face aux changements climatiques ;
2. la réduction des effets néfastes des substances chimiques sur la santé et l’environnement.

La formation des professionnels de santé sur les questions de santé environnementale est une priorité transversale.

Le NEHAP est un plan élaboré par les différentes administrations en charge de l’environnement ou de la santé, pour aborder conjointement la problématique en matière d’environnement-santé. Il couvre 7 domaines d’action :

1. L’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur
2. L'accès universel, équitable et durable à l'eau potable, à des installations sanitaires et à l'hygiène pour tous, en assurant une gestion intégrée de l'eau ainsi que la réutilisation des eaux usées traitées
3. L’atténuation au maximum des effets nocifs des produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement
4. La prévention et la suppression des effets environnementaux et sanitaires nocifs, des coûts et des inégalités liés à la gestion des déchets et aux sites pollués
5. Le renforcement de la capacité d’adaptation et de la résilience face aux risques sanitaires liés au changement climatique et le soutien de mesures visant à atténuer le changement climatique
6. Le soutien aux efforts des villes et régions d’Europe pour les aider à devenir plus saines, plus inclusives, plus sûres, plus résilientes et plus durables
7. Le renforcement de la durabilité environnementale des systèmes de santé et la réduction de leur impact environnemental par des moyens tels que l’usage efficient de l’énergie et des ressources, la bonne gestion des produits médicaux et chimiques tout au long de leur cycle de vie et une pollution limitée grâce à la gestion sûre des déchets et des eaux usées, sans que cela n’entrave la mission des services de santé.

Les projets concrets du NEHAP 3 sont décrits dans 8 « fiches actions ».

• Fiche 1 : Adaptation aux effets du changement climatique sur la santé en Belgique - De la gestion de crises à la gestion des risques sanitaires
• Fiche 2 : Système de santé durable à faible émission de carbone
• Fiche 3 : Forte Chaleur et Pics d’Ozone
• Fiche 4 : Évaluation des risques chimiques
• Fiche 5 : Plan d’action nationale sur les perturbateurs endocriniens
• Fiche 6 : Formation des professionnels de santé
• Fiche 7 : Surveillance Moustiques Exotiques et autres vecteurs
• Fiche 8 : Moustiques Exotiques et Autres Vecteurs : tiques

Le CSNPH souligne très positivement la volonté de la Ministre d’impliquer la société civile dans la conception de ce plan. Comme il est précisé très justement dans le document,

« le changement climatique peut avoir un impact sur la santé et également perturber l'économie et l'environnement, en provoquant des phénomènes météorologiques extrêmes qui endommagent les infrastructures essentielles de santé publique et vont affecter les moyens de subsistance…

Le changement climatique affecte la santé humaine de manière directe (augmentation de la durée et de l’intensité des épisodes des vagues de chaleur, augmentation des risques liés aux maladies vectorielles, troubles physiques/psychiques liés aux évènements extrêmes, détérioration de la qualité de l’air, augmentation des troubles allergiques, …) et indirecte (insécurité alimentaire, migration forcée, allongement du temps passé à l’extérieur, atteintes aux infrastructures de santé, etc.). »

Ces constats sont incontestables et préoccupants. Il est urgent d’identifier tous les enjeux induits, du point de vue de chaque citoyen en en fonction de sa situation de fragilité. Les personnes en situation de handicap (PSH) représentent bien évidemment un public important parmi les personnes en situation de fragilité.

Le CSNPH identifie à ce stade un nombre non exhaustif de défis (parfois) spécifiques et inhérents au handicap :

• le manque d’accessibilité des biens et des services, les difficultés d’accès à la communication, à l’information, le manque d’accès aux soins de qualité (car pas toujours accessibles, trop peu nombreux ou manquant de spécificité)
• la perte d’autonomie et les situations de dépendance fréquentes,
• les limites inhérentes à la digitalisation accrue dans tous les domaines,
• les situations spécifiques selon que les personnes vivent à domicile, dans des structures collectives,
• etc.

Le CSNPH souligne l’importance de cette phase d’« identification » sans laquelle le risque est bien réel que la prise en compte de ses enjeux soit tout simplement niée dans la phase « résultats (délivrables) à atteindre ».

Par ailleurs, le CSNPH rappelle que le terme handicap couvre une réalité très large et que la définition de l’UNCRPD doit être retenue :

Art1 : Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Le CSNPH rappelle aussi que les statistiques sur les PSH et sur leurs besoins sont très réduites et éclatées. Il est dans l’état actuel des statistiques impossible d’identifier quelle est l’importance des groupes par type de déficience. Par exemple, les conséquences d’un pic de chaleur et les besoins induits ne sont pas identiques selon qu’il s’agit d’une personne sous oxygène ou présentant une déficience intellectuelle. Les moyens de communication quant aux mesures recommandées doivent aussi être adaptées selon le type de déficience , etc.

Le CSNPH considère particulièrement essentiels le développement et le suivi des fiches 1, 2, 3 et 6.

⇒ Le CSNPH demande un élargissement de la réflexion et le développement des « fiches actions » aux défis évoqués plus haut. Le CSNPH demande qu’une réunion spécifique puisse être très rapidement organisée de manière telle qu’un maximum d’enjeux qui affectent directement ou indirectement la santé et les conditions de vie des PSH soient identifiés. Cet avis du CSNPH doit donc rapidement être suivi d’une proposition de réunion de travail entre le comité de pilotage du Plan et le CSNPH.
⇒ Le CSNPH demande une prise en compte de toutes les PSH, quels que soient leur déficience, leur lieu de vie, leur âge, etc.
⇒ Le CSNPH demande à être impliqué au plus vite dans le processus de mise en œuvre et de suivi des fiches 1, 2, 3 et 6.

i. En ce qui concerne Fiche 1 - Adaptation aux effets du changement climatique sur la santé en Belgique - De la gestion de crises à la gestion des risques sanitaires

Mesure 1 : ….
Collaboration avec des partenaires externes (autres services, autorités ou organisations) : une collaboration avec d’autres autorités ou organisations est-elle nécessaire ? Quelles sont les attentes concrètes vis-à-vis de ces partenaires externes ?

⇒ Le CSNPH attend d’être identifié comme « organisation nécessaire » et être impliqué le plus vite possible.

Mesure 4 : dans les plans d'action, prendre spécifiquement en compte les besoins des groupes vulnérables (notamment les personnes avec un handicap) et, si nécessaire, prévoir des adaptations pour ces groupes.

⇒ Le CSNPH rappelle que sa participation à ce niveau est essentielle.

ii. En ce qui concerne la fiche 2 - Système de santé durable à faible émission de carbone

Le CSNPH mesure les empreintes carbone du secteur de la santé. Le CSNPH souligne la dépendance parfois très forte des PSH à l’environnement de la santé. A leur niveau, il n’est pas question de vouloir réduire cet impact si elle est contraire à leur qualité de vie. La question n’est bien évidemment pas d’opposer l’enjeu climatique à celui de « qualité de soins et de vie des PSH » mais de les articuler de manière telle que la qualité de santé et la qualité de vie continuent d’être assurées aux PSH tout en réduisant l’impact sur le climat.

⇒ Le CSNPH demande que les cartographies de besoins qui seront établies identifient correctement les besoins des PSH – quelle que soit leur déficience - pour mener une vie de qualité. Le CSNPH demande aussi que la cartographie des solutions qui seront dégagées intègrent aussi complètement la dimension « qualité de soins » mais aussi « qualité de vie ».

iii. En ce qui concerne la fiche 3 - Forte Chaleur et pics d’ozone

La mesure 2 prévoit la poursuite du développement des mesures pendant les périodes de forte … Avec une attention particulière aux PSH

⇒ Le CSNPH rappelle sa vive préoccupation d’être associé aux travaux de suivi, mise en œuvre et évaluation.
⇒ Le CSNPH demande une attention expresse quant aux besoins des PSH dans le développement des mesures prévues lors des phases de vigilance, d’avertissement et d’alerte mais aussi lors de l’écriture au printemps des protocoles et lors de l’évaluation à l’automne des procédures.
⇒ Le CSNPH insiste aussi lourdement sur la communication qui doit être accessible à tous, c’est-à-dire à minima en FALC et en langue des signes. Les crises liées au COVID et aux inondations de 2021 ont mis en évidence un nombre impressionnant de dysfonctionnements qui ont coûté la vie à des PSH.
⇒ Le CSNPH estime essentiel que les PSH puissent adresser leurs expériences et questions à un point de contact facilement accessible et qui leur assure une réponse claire et efficace.

iv. En ce qui concerne la fiche 6 – Formation des professionnels de la Santé

Le CSNPH prend note de la volonté de compléter le parcours de formation des professionnels de la santé par une formation en médecine environnementale.

⇒ Le CSNPH attire l’attention sur la nécessité lors des formations de prévoir aussi des modules intégrant les besoins spécifiques des PSH.