Avis 2023/06

Avis n° 2023/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à une proposition de résolution visant à exempter du « tarif à bord » de la SNCB les voyageurs se déplaçant au départ d’une gare sans guichet, rendu en séance plénière du 20/02/2023.

Avis rendu à la demande de la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre des représentants (e-mail du 27/01/2023).

• Pour suite utile à monsieur Jean-Marc Delizée, Président de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre des représentants et co-auteur de la proposition de résolution.
• Pour suite utile à madame Chanelle Bonaventure et madame Laurence Zanchetta, membres de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre des représentants et co-auteures de la proposition de résolution.
• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et Ministre de la Mobilité.
• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.
• Pour suite utile à madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB.
• Pour information à Unia.
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD.
• Pour information au Médiateur fédéral.

Depuis le 1^er février 2015, tout voyageur achetant un billet à bord d’un train en Belgique doit s’acquitter du « tarif à bord », c’est-à-dire débourser la somme de 7 euros en plus de celle de son billet. La mesure était destinée à lutter contre la fraude, le montant de 7 euros ajouté au prix du billet dissuadant les voyageurs de tenter d’éviter (sic) de monter sans titre de transport valable dans le train. 

Entretemps, le CSNPH a appris dans la presse que ce montant avait été augmenté à 9 euros le 1^er février 2023.

Aujourd’hui, un grand nombre de gares sont dépourvues de guichet, les voyageurs doivent s’acquitter de leurs billets dans les automates mis à disposition dans la gare ou sur les quais. Ni guichet ni cheminot parfois.

Bien que la SNCB s’efforce de rendre les distributeurs automatiques de billets accessibles, ceux-ci restent difficiles à utiliser pour certaines personnes.

En 2015, Le CSNPH a déjà émis l’avis 2015-21 relatif au tarif à bord, comme le rappelle également la proposition de résolution :

Mais il faut noter que déjà en 2015, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) soulignait le caractère discriminatoire du tarif à bord pour ces catégories : « Pour les personnes en question, le tarif à bord est une entrave à la mobilité et à la participation à la vie en société. Ceux et celles qui présentent un handicap sévère doivent aussi pouvoir vivre et voyager avec la plus grande autonomie possible, si nécessaire avec une assistance et des adaptations raisonnables. »

Le CSNPH a encore attiré l’attention de la SNCB sur les problèmes posés par le tarif à bord dans des avis ultérieurs, notamment dans l’avis 2015-30 sur les contrats de gestion et l’avis 2017-19 sur le handicap intellectuel.

Imposer le tarif à bord aux PSH n’est pas conforme à la législation européenne. Le considérant 10 du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires indique : « Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient avoir la possibilité d’acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix. » L’article 19 de ce même Règlement stipule : « Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne se voient compter aucun supplément pour leurs réservations et leurs billets. »

Le Règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PMR) précise ce qui suit :

« — Des règles d’exploitation doivent être rédigées et mises en œuvre concernant les gares sans personnel où la billetterie est assurée au moyen de distributeurs automatiques (voir le point 4.2.1.8). Dans ces situations, un autre mode de vente de titres de transport, accessible aux voyageurs malvoyants, doit toujours être disponible (par exemple, autoriser l’achat à bord du train ou à la gare de destination). » Pour le CSNPH, ces dispositions doivent être étendues à toute personne en situation de handicap qui a des difficultés à utiliser les distributeurs automatiques de billets dans les gares sans personnel de guichet.

La proposition de résolution signale également qu’Unia avait déjà exprimé des objections au tarif à bord dans un article du 09/02/2015 :
« Unia, pour sa part, indiquait que le tarif à bord n’est pas conforme, d’une part, à la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et à la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, d’autre part, aux règlements européens sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. »

La proposition de résolution soulève également à juste titre la question de la vulnérabilité numérique :

Publié le 2 septembre 2022, le Baromètre de l’Inclusion numérique de la Fondation Roi Baudouin nous apprend que « 46 % des personnes âgées de 16 à 74 ans sont en situation de vulnérabilité numérique : 39 % ont de faibles compétences numériques (contre 32 % en 2019) et 7 % n’utilisent pas internet (contre 8 % en 2019). » De plus, selon cette étude, les personnes avec de faibles compétences numériques seraient en augmentation dans l’ensemble du pays. Cette hausse concernerait notamment les personnes à faibles niveaux de revenu ou de diplôme, ainsi que celles à la recherche d’un emploi.

L’accélération de la transition numérique de ces dernières années – en particulier durant la pandémie de Covid-19 – n’a fait que creuser encore le fossé numérique. Cette situation a rendu le problème du tarif à bord encore plus aigu. Malgré les efforts de la SNCB, l’achat de billets en ligne et l’utilisation de distributeurs automatiques de billets resteront inaccessibles pour une partie de la population, en particulier pour une part importante des personnes en situation de handicap.

• Le CSNPH apprécie l’initiative des auteurs de la proposition de résolution visant à attirer une nouvelle fois l’attention sur la problématique du tarif à bord. Le CSNPH espère qu’après toutes ces années, une solution accessible sera trouvée au problème du tarif à bord.

• Bien que le CSNPH adhère à l’analyse du problème telle qu’elle ressort de la proposition de résolution, il n’est pas d’accord avec la demande finale de cette proposition de résolution : « Ainsi, par la présente proposition de résolution, nous demandons (…) d’exempter du tarif à bord les personnes voyageant au départ d’une gare dépourvue de guichet disponible et ayant prévenu l’accompagnateur de leur intention d’acheter un billet à bord du train. »
  Le CSNPH craint que le fait de prévenir l’accompagnateur de train entraîne à nouveau des discussions à bord du train avec des personnes qui auraient ou non en toute honnêteté informé l’accompagnateur de train – qui se trouve parfois très loin et a d’autres tâches à accomplir – qu’elles souhaitaient acheter leur billet de train à bord. En outre, il n’est pas toujours faisable pour une personne en situation de handicap d’approcher facilement et à temps un accompagnateur de train pour lui faire un signe.

• Le CSNPH est convaincu qu’une meilleure accessibilité du rail et une assistance seront plus utiles au passager qu’une procédure reposant sur la bonne volonté de l’accompagnateur de train et du passager. Outre l’accessibilité des distributeurs automatiques, une présence humaine et une assistance restent en effet nécessaires : du personnel de guichet, des agents qui peuvent fournir des informations et de l’assistance, un accompagnement des personnes à mobilité réduite – y compris sans demande préalable –… Pour la plupart des personnes en situation de handicap, rien ne vaut le contact social et l’interaction.

• Étant donné qu’une parfaite accessibilité du rail n’est pas encore pour demain, le CSNPH demande qu’une autre solution soit provisoirement mise en place. Le CSNPH est lui-même favorable à une carte susceptible d’exempter les personnes en situation de handicap du paiement du supplément du tarif à bord, comme déjà indiqué dans l’avis 2015-21. Le CSNPH propose d’utiliser la European Disability Card (EDC) à cet effet. Cette carte a l’avantage majeur d’être déjà disponible et reconnue dans plusieurs pays de l’UE. Les personnes disposant d’une reconnaissance en tant que personne handicapée peuvent obtenir cette carte sur demande. Attention : l’acceptation de la carte EDC pour l’exemption du tarif à bord ne peut en aucun cas servir d’excuse à la SNCB ou à l’administration publique pour priver les personnes en situation de handicap de leur droit à une assistance humaine !
  Le CSNPH souhaite que les personnes puissent, sur présentation de leur carte EDC personnelle, acheter leur billet à bord du train sans supplément tarifaire, même si elles n’ont pas préalablement informé l’accompagnateur de train sur le quai qu’elles ne disposaient pas encore d’un titre de transport.
  L’article 57 « Assistance aux PMR », paragraphe 5, du nouveau contrat de service public 2023-2032 de la SNCB prend d’ailleurs déjà cette possibilité en compte : « La SNCB peut exempter les personnes en situation de handicap du supplément de tarif à bord sur présentation de la carte “European Disability Card”. Cette possibilité dépend des résultats de l’expérience pilote menée dans 8 pays de l’Union Européenne (à l’entrée en vigueur du présent Contrat) et de la proposition de la Commission Européenne qui en résultera (en principe fin 2023) afin d’établir une reconnaissance internationale de cette carte supportée notamment par des principes d’émission communs. »

• Le CSNPH renvoie en outre aux arguments de son avis 2015-21 antérieur.

• Le CSNPH attend de la SNCB qu’elle prévoie également des alternatives non numériques pour tous ses services.

• Le CSNPH remarque que l’expression « personnes handicapées mentales » est utilisée dans la proposition de résolution. Le CSNPH propose de remplacer cette formulation par l’expression « personnes présentant un handicap intellectuel ».

• Enfin, le CSNPH a appris par la presse que les accompagnateurs de train n’accepteraient bientôt plus les paiements en espèces dans le train. Le CSNPH s’y oppose avec force. Les espèces sont et restent un moyen de paiement valable. Les personnes en situation de vulnérabilité numérique n’ont souvent pas d’autre possibilité que de payer en liquide. Certaines personnes, notamment celles qui sont placées sous administration financière, ne disposent même pas d’une carte de paiement. Elles reçoivent une somme d’argent limitée en liquide pour leurs dépenses journalières. Si les espèces ne sont plus acceptées dans le train, ces personnes ne pourront plus acheter leur billet dans le train ! Les personnes vulnérables risquent donc d’être doublement victimes du règlement de la SNCB sur le tarif à bord. C’est pourquoi le CSNPH demande que les personnes en situation de handicap – si nécessaire sur présentation d’une carte – puissent également payer en espèces dans le train, en particulier lorsqu’il n’y a pas de personnel de guichet dans la gare de départ.

• Le CSNPH souhaite être tenu au courant de l’évolution de ce dossier.