Avis 2023/13

Avis n° 2023/13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux risques de la circulation pour les personnes en situation de handicap, rendu en séance plénière du 19 juin 2023.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et Ministre de la Mobilité
• Pour information à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
• Pour information aux Ministres présidents des entités fédérées
• Pour information aux Ministres des entités fédérées qui sont chargés de la mobilité

Les personnes en situation de handicap sont plus vulnérables que les autres dans la circulation. Dans le cadre de l’adaptation du code de la route et de la sanction des infractions, il convient donc de tenir compte des besoins et des souhaits des personnes en situation de handicap (PSH). Début 2023, VIAS, l’institut de connaissance pour l’amélioration de la sécurité routière, de la mobilité, de la sécurité et de la santé, a mené une enquête afin de savoir quelles infractions routières augmentaient sévèrement le risque d’accident mortel et dans quelle mesure. Le CSNPH a décidé de rédiger un avis reprenant ses propres conclusions sur la sécurité (ou l’insécurité) des personnes en situation de handicap sur la route et les solutions possibles.

Les personnes en situation de handicap courent davantage de risque d’être victimes d’un accident grave causé par autrui que les autres usagers de la route. Quelques exemples :

• Les personnes à mobilité réduite sont parfois moins rapides et moins mobiles. En outre, l’environnement n’est souvent pas adapté à leurs besoins, et elles rencontrent de nombreux obstacles.
• Les personnes aveugles ne sont pas toujours en mesure d’évaluer le danger et n’entendent pas toujours arriver les voitures, surtout maintenant avec les voitures électriques qui sont beaucoup plus silencieuses.
• Les personnes sourdes n’entendent pas arriver les voitures et autres véhicules.
• Les personnes atteintes d’un handicap intellectuel ont des difficultés à interpréter des situations complexes.

Par ailleurs, le trafic est de plus en plus dense et insuffisamment accessible, ce qui ne favorise pas la mobilité des PSH.

A. Infractions de la route commises par d’autres usagers et qui mettent en danger les PSH

Début 2023, VIAS, l’institut de connaissance pour l’amélioration de la sécurité routière, de la mobilité, de la sécurité et de la santé, a mené une enquête afin de savoir quelles infractions routières augmentaient sévèrement le risque d’accident mortel et dans quelle mesure. Le CSNPH a répondu à cette enquête du point de vue des personnes en situation de handicap. (Ce qui ne signifie naturellement pas que le CSNPH approuve ou ne trouve pas dangereuses les infractions non mentionnées.) Voici les résultats :

1. Inventaire suivant les articles de la législation :

• • 4,1 Ne pas obtempérer aux injonctions d’un agent qualifié - 5
  • 4,2 Ne pas respecter une injonction d’arrêt d’un agent qualifié - 5
  • 4,4 Ne pas déplacer un véhicule stationné lorsque cela est requis par un agent qualifié - 4
  • 7,3 Gêner la circulation ou la rendre dangereuse en jetant, déposant, abandonnant ou laissant tomber sur la voie publique des objets ou débris - 5
  • 7,3 Gêner la circulation ou la rendre dangereuse en laissant ou en abandonnant une trottinette électrique sur le trottoir ou la piste cyclable - 5
  • 8,2 Circuler sur une trottinette électrique sans avoir atteint l’âge de 16 ans hors des voies publiques où c’est autorisé (zones résidentielles et de rencontre, chemins réservés…) - 2
  • 8,3 Ne pas avoir constamment la maîtrise de son véhicule - 5
  • 8,4 Utiliser un appareil avec écran non fixé au véhicule - 4
  • 9,2 Circuler à gauche d’un terre-plein central - 4
  • 9,7 Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence - 3
  • 10,2 Ne pas utiliser le feu stop pour indiquer son intention de ralentir - 2
  • 10,3 Ne pas ralentir en présence d’animaux - 5
  • 10,4 Inciter ou provoquer à circuler à une vitesse excessive - 5
  • 12,1 Ne pas céder la priorité aux véhicules sur rails - 5
  • 12,2 Ne pas redoubler de prudence dans les carrefours - 4
  • 12,3 Ne pas respecter la priorité de droite, le céder-le-passage et le STOP - 5
  • 12,4 Ne pas céder le passage lors d’une manœuvre - 5
  • 12,5 Ne pas céder le passage lorsqu’on y est tenu et poursuivre sa route alors qu’il y a un risque d’accident - 5
  • 16,3 Ne pas dépasser par la gauche - 5
  • 16,6 Ne pas se rabattre après un dépassement - 3
  • 17,1 Dépasser en cas de visibilité insuffisante - 4
  • 17,2 Dépasser dans un carrefour où la priorité de droite est applicable - 5
  • 17,2 Dépasser lorsque le conducteur à dépasser s’approche ou s’arrête devant un passage pour piétons ou un passage pour cyclistes ou cyclomoteurs - 5
  • 17,2 Dépasser à l’approche du sommet d’une côte ou dans un virage - 5
  • 19,2 Ne pas se déporter sur la droite pour tourner à droite - 4
  • 20,3 S’engager sur un passage à niveau fermé - 5
  • 24 S’arrêter ou stationner sur un trottoir, une piste cyclable, un passage pour piétons ou cyclistes - 5
  • 25,1 Stationner sur la chaussée aux endroits qui entravent le passage des véhicules sur rails, piétons, cyclistes et autres véhicules - 5
  • 25,1 Stationner sur une place de parking pour personne handicapée - 3
  • 29 Excès de vitesse de 1 à 10 km/h en agglomération (zone résidentielle et de rencontre, zone 30, rue cyclable, chemins réservés et agglomération) - 3
  • 29 Excès de vitesse de 11 à 20 km/h en agglomération (zone résidentielle et de rencontre, zone 30, rue cyclable, chemins réservés et agglomération) - 4
  • 29 Excès de vitesse de 21 à 30 km/h en agglomération (zone résidentielle et de rencontre, zone 30, rue cyclable, chemins réservés et agglomération) - 5
  • 29 Excès de vitesse > 30 km/h en agglomération (zone résidentielle et de rencontre, zone 30, rue cyclable, chemins réservés et agglomération) - 5
  • 29 Excès de vitesse de 1 à 10 km/h hors agglomération (autoroutes, routes hors agglomération) - 3
  • 29 Excès de vitesse de 11 à 20 km/h hors agglomération (autoroutes, routes hors agglomération) - 4
  • 29 Excès de vitesse de 21 à 30 km/h hors agglomération (autoroutes, routes hors agglomération) - 5
  • 29 Excès de vitesse de 31 à 40 km/h hors agglomération (autoroutes, routes hors agglomération) - 5
  • 29 Excès de vitesse > 40 km/h hors agglomération (autoroutes, routes hors agglomération) - 5
  • 30 Conduire sans permis de conduire ou sans respecter les limitations du permis de conduire - 3
  • 30 Conduire sans permis de conduire après un retrait immédiat du permis de conduire - 3
  • 30,1 Ne pas allumer les feux de croisement ou de route lorsque la visibilité est inférieure à 200 m - 5
  • 33 Commettre un délit de fuite - 5
  • 34 Alcool entre 0,2 g/l et 0,5 g/l pour les conducteurs professionnels - 5
  • 34 Alcool entre 0,5 g/l et 0,8 g/l - 5
  • 34 Alcool > 0,8 g/l - 5
  • 35 Ivresse (alcool, drogues ou médicaments) - 5
  • 37 Inciter une personne en état d’ivresse à conduire un véhicule ou confier un véhicule à cette personne - 5
  • 40,1 Mettre en danger les piétons circulant sur un trottoir ou une partie de la voie publique réservée - 5
  • 40,3 Ne pas modérer sa vitesse pour longer un autobus/autocar qui embarque ou débarque des passagers - 5
  • 40,3 Ne pas laisser les piétons rejoindre le trottoir ou l’accotement à un point d’arrêt d’un véhicule de transport en commun - 5
  • 40,4 Ne pas permettre à un piéton d’achever sa traversée sur un passage piéton ou à un carrefour à feux - 5
  • 40,4 Ne pas s’approcher d’un passage piéton à allure modérée et ne pas laisser la priorité au piéton - 5
  • 41,1 Couper un groupe de piétons - 5
  • 44,2 Transporter un passager sur une trottinette électrique - 3
  • 45,1 Non-sécurisation du chargement du véhicule (fixation, visibilité, arrimage, débordement…) - 3
  • 61 Franchissement d’un feu orange - 4
  • 61,1 Franchissement d’un feu rouge - 5
  • 67,3 Ne pas respecter le signal B1 (céder le passage) - 5
  • 67,3 Ne pas respecter le signal B5 (stop) - 5
  • 1.1 Ne pas adapter sa vitesse en présence d’autres usagers, en particulier les plus vulnérables - 5
  • 10.1.1 Ne pas adapter sa vitesse aux conditions climatiques - 5
  • 10.1.1 Ne pas adapter sa vitesse à la disposition des lieux, leur encombrement, la densité de la circulation, le champ de visibilité, l’état de la route, l’état et le chargement du véhicule - 5
  • 10.1.2 Ne pas maintenir entre son véhicule et celui qui le précède une distance de sécurité suffisante - 5
  • 10.1.3 Ne pas pouvoir s’arrêter devant un obstacle prévisible - 5
  • 12.4bis Ne pas céder la priorité aux piétons et cyclistes sur trottoir ou piste cyclable - 5
  • 15.3 et 16.5 Mettre en danger les usagers qui circulent sur un accotement en cas de croisement - 5
  • 19.2 et 19.3 Ne pas prendre les précautions nécessaires pour tourner à gauche - 3
  • 22bis Mettre les piétons en danger dans les zones résidentielles et de rencontre - 5
  • 22octies Circuler sur un chemin réservé aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers et speed pedelecs - 5
  • 22quinquies Circuler sur un chemin réservé aux piétons, cyclistes, cavaliers et speed pedelecs - 5
  • 22quinquies et octies Mettre en danger les usagers sur les chemins réservés - 5
  • 22septies Mettre en danger les piétons dans les rues réservées au jeu - 5
  • 22sexies Mettre en danger les piétons dans les zones piétonnes - 5
  • 37bis Conduire un véhicule sous l’influence de drogues, inciter à conduire ou confier un véhicule à une personne sous l’influence de drogues - 5
  • 39bis Ne pas ralentir ou ne pas s’arrêter en présence d’un bus scolaire qui embarque ou débarque des passagers - 5
  • 40bis Ne pas obéir aux indications des surveillants habilités permettant à un groupe de piétons de traverser - 5
  • 68.3 Ne pas respecter le signal C1 (sens interdit) - 5
  • 70,2,2,1 Stationner une trottinette électrique sur une voie publique où le stationnement est interdit (au moyen d’un signal routier) - 5

B. Situations dangereuses pour les PSH

1. Absence de passages pour piétons en zone 30
   Les autorités communales prennent parfois la décision de supprimer les passages pour piétons dans une zone 30. Elles partent du principe que ceux-ci sont inutiles dans ces zones. Il n’en est rien. Les personnes aveugles et malvoyantes se sentent nettement plus en sécurité lorsqu’elles peuvent traverser sur un passage pour piétons :

• les chiens-guides sont formés pour traverser sur les passages pour piétons ;
• la personne qui traverse à un passage pour piétons sait qu’en principe aucun obstacle (poteau, voiture en stationnement) ne se trouvera de l’autre côté.

2. Espaces partagés
   Dans les « espaces partagés » (shared spaces), diverses catégories d’usagers de la route utilisent le même espace – p. ex. une place – sans affectation spécifique par catégorie d’usagers de la route, c.-à-d. sans la distinction classique entre chaussée, piste cyclable et trottoir. Cela comporte de nombreux risques pour les PSH. En 2022, le CSNPH a émis l’avis 2022-15 sur les shared spaces.

3. Pistes cyclables et trottoirs étroits
   Les speed pedelecs (et parfois les vélos électriques) qui n’adaptent pas leur vitesse à une piste cyclable (trop) étroite représentent un danger réel : les speed pedelecs peuvent rouler à plus de 25 km/h ; sur des pistes cyclables, cela constitue déjà en soi une infraction. Les personnes circulant en sens inverse (PSH, souvent avec un vélo plus large ou un fauteuil roulant) qui roulent plus lentement courent le plus grand risque en cas de contact lors d’un croisement.
   Les trottoirs doivent être contrôlés pour le passage d’un fauteuil roulant, d’une poussette, d’une personne avec un chien-guide d’aveugle… S’ils sont trop étroits, les piétons ne peuvent pas croiser en toute sécurité.

4. Trop peu d’emplacements de stationnement réservés pour les PSH
   Les emplacements de stationnement pour PSH sont souvent adaptés aux besoins des PSH : plus larges, plus longs (pour le déchargement de fauteuils roulants, béquilles, etc.), proches de destinations importantes (hôpital, magasins…). Ils sont en outre rares. Si une PSH ne trouve pas d’emplacement réservé, elle doit chercher un emplacement de stationnement ailleurs, plus loin de sa destination, ce qui augmente les risques.
   C’est la raison pour laquelle le CSNPH considère qu’occuper un emplacement de stationnement pour PSH sans en avoir le droit constitue une infraction susceptible de mettre les autres en danger.

5. Mauvaise signalisation
   En de nombreux endroits de la voie publique, la situation n’est pas claire. Parfois, il y a une absence totale de signalisation ; dans d’autres cas, on assiste à une prolifération désordonnée de panneaux de signalisation.
   Il arrive aussi souvent, en particulier dans des situations temporaires comme les déviations et les travaux, que la signalisation ne soit pas continue. Cela peut perturber les conducteurs et entraîner des erreurs et des situations dangereuses.

6. Voitures électriques
   Les voitures électriques sont pratiquement silencieuses. De ce fait, les personnes aveugles et malvoyantes ne entendent pas arriver les voitures et elles peuvent donc penser à tort qu’elles peuvent traverser en toute sécurité. Les chiens-guides d’aveugles ne peuvent pas non plus évaluer correctement la vitesse d’une voiture en approche en se fiant uniquement à leur vue.

C. Obstacles

1. Obstacles fixes et mobiles sur le trottoir et ailleurs
   Pour les personnes en situation de handicap – en particulier les personnes atteintes d’un handicap visuel, les personnes qui ont des difficultés à marcher ou les utilisateurs de fauteuil roulant –, les obstacles sur le trottoir ou ailleurs sont un problème majeur. Les personnes aveugles ne peuvent pas tout percevoir à l’aide de leur canne blanche, comme une boîte aux lettres ou des panneaux de signalisation qui dépassent. Les obstacles qui encombrent les trottoirs sont un problème pour les utilisateurs de fauteuil roulant et autres PSH.

2. Véhicules (électriques) abandonnés tels que vélos et trottinettes
   Les véhicules abandonnés peuvent gêner le passage, surtout sur les trottoirs. Ces dernières années, les trottinettes électriques qui traînent dans les villes posent problème.

3. Bornes et câbles de recharge pour les voitures électriques
   Avec la multiplication des voitures électriques, on voit fleurir des bornes de recharge un peu partout. Leur installation n’est pas toujours mûrement réfléchies. Les bornes de recharge ne doivent pas devenir des obstacles. Si les câbles qui relient la borne de recharge à la voiture obstruent le passage, les personnes peuvent trébucher, en particulier celles qui sont atteintes d’un handicap visuel.

A. En ce qui concerne les infractions de la route commises par d’autres et qui mettent en danger les PSH

1. Les infractions de la route qui mettent des personnes en danger sont généralement encore plus dangereuses pour les PSH.
   ⇒ Le CSNPH demande que ces infractions soient prises au sérieux.
   ⇒ Une sensibilisation du public – et des contrevenants en particulier – est nécessaire. Il est important de sensibiliser la population au plus tôt, à l’école et aussi lors de la formation à la conduite pour l’obtention du permis de conduire.
   ⇒ La sanction est nécessaire, surtout en cas de récidive. Dans ce cadre, le CSNPH renvoie à son avis 2023-04 sur le permis de conduire à points.
   ⇒ Une concertation entre le niveau fédéral et les entités fédérées est nécessaire.

2. Le CSNPH demande qu’une attention particulière soit accordée aux infractions relatives au stationnement illégitime sur des emplacements de stationnement réservés aux PSH. À cet égard, le CSNPH renvoie également à son avis 2023-09.

B. En ce qui concerne les situations dangereuses pour les PSH

1. En 2021, le CSNPH a émis un avis sur la sécurité routière. Il y était notamment question des passages pour piétons en zone 30.
   ⇒ Le CSNPH demande qu’il soit donné suite à l’avis 2021-39 du CSNPH relatif à l’amélioration de la sécurité routière. 

2. En 2022, le CSNPH a émis l’avis 2022-15 sur les shared spaces.
   ⇒ Le CSNPH demande qu’il soit donné suite à l’avis 2022-15.

3. Les pistes cyclables et les trottoirs sont souvent étroits, en particulier lorsqu’ils sont destinés à une circulation dans les deux sens. Des pistes cyclables sûres sont nécessaires.
   ⇒ Une concertation entre le niveau fédéral et les entités fédérées est nécessaire.
   ⇒ Une concertation est nécessaire entre les niveaux de pouvoirs.

4. Il y a un manque de disponibilité d’emplacements de stationnement adaptés pour les personnes en situation de handicap.
   ⇒ À cet égard, le CSNPH renvoie à son avis 2023-09.

5. La signalisation (panneaux, lignes…) manque souvent de clarté.
   ⇒ Les autorités responsables des différentes voiries ont un rôle à jouer dans ce domaine. Une concertation entre les différents gestionnaires de voirie est nécessaire pour garantir l’harmonisation et l’uniformité.

6. Les voitures électriques sont pratiquement silencieuses, ce qui les rend dangereuses pour les personnes aveugles et malvoyantes.
   ⇒ Le CSNPH demande une solution pour ces voitures électriques silencieuses. Les voitures électriques seraient déjà dotées d’une fonction sonore, mais peu de gens la connaissent ou l’utilisent.

C. En ce qui concerne les obstacles

1. Les obstacles fixes et mobiles sur le trottoir et ailleurs sont un danger pour les PSH et autres.
   ⇒ Le CSNPH demande une sensibilisation (dès l’école et la formation à la conduite), une réglementation, un contrôle et, si nécessaire, des sanctions.

2. Les véhicules (électriques) abandonnés, tels que les vélos et les trottinettes, représentent un danger pour les PSH et autres.
   ⇒ Le CSNPH demande une sensibilisation, une réglementation, un contrôle et, si nécessaire, des sanctions.

3. Les bornes et câbles de recharge pour les voitures électriques sont un danger pour les PSH et autres. En outre, ces dispositifs ne feront que proliférer.
   ⇒ Il nous faut d’urgence d’une réglementation claire concernant le placement de bornes de recharge pour les voitures électriques. Ces bornes de recharge ne doivent pas seulement être accessibles aux PSH ; elles doivent aussi ne pas constituer de danger/obstacle pour les PSH.

D. En ce qui concerne les aménagements pour les PSH

Sans vouloir être exhaustif, le CSNPH énumère un certain nombre de bonnes pratiques susceptibles d’accroître la sécurité des PSH sur la voie publique :

• Répétiteurs sonores aux abords des signaux lumineux de circulation
• Voitures émettant un signal sonore
• Lignes de guidage
• Parcours sans marches et sans obstacles
• Garantir une bonne visibilité
• Enregistrement et suivi adéquats des accidents impliquant des PSH
• Sensibilisation du public
• Conception universelle et réglementation inclusive
• Une meilleure concertation entre les niveaux de pouvoir : le niveau fédéral, les entités fédérées et les communes.