Avis 2023/08

Avis n° 2023/08 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’utilisation de l'European Disability Card (EDC) pour l’exemption du tarif à bord du train, traité en séance plénière du 20 février 2023 et rendu en séance plénière du 20/03/2023.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et Ministre de la Mobilité
• Pour suite utile à madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB
• Pour information à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Les personnes qui achètent leur billet de train à bord du train doivent s’acquitter d’un supplément. Actuellement, ce supplément s’élève déjà à 9 euros en plus du tarif normal du billet. Le CSNPH estime que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir être exemptées du paiement de ce supplément et propose d’utiliser à cet effet l'European Disability Card (EDC). En 2015, le CSNPH avait déjà émis l’avis 2015-21 sur le tarif à bord.

A. Difficultés lors de l’achat d’un billet de train

La SNCB a opté pour le tarif à bord afin d’éviter les discussions à bord du train entre l’accompagnateur de train et les voyageurs sans titre de transport : soit vous disposez déjà d’un billet, soit vous en achetez un à bord du train, mais avec un supplément.

Cependant, certaines personnes ne parviennent pas toujours à acheter leur billet de train au préalable. Il s’agit des personnes en situation de handicap, des aînés, des allophones, etc. Puisque ces personnes n’ont, dans de nombreux cas, pas la possibilité d’acheter un titre de transport au préalable, par exemple en raison de leur handicap, le CSNPH considère dans ces cas-là le tarif à bord comme une discrimination.

Vous trouverez ci-dessous les principaux obstacles à l’achat d’un titre de transport :

1. Peu de guichets avec du personnel
   Dans de nombreuses gares, il n’y a plus de guichets ou ils ne sont ouverts que durant des périodes limitées. Les voyageurs ne peuvent donc pas toujours obtenir de l’aide ou des informations lors de l’achat d’un titre de transport.

2. Digitalisation
   Les billets peuvent être achetés en ligne au préalable. Bien que la SNCB s’efforce d’offrir un site web le plus accessible possible, la fracture numérique est trop importante pour de nombreuses personnes. Tout le monde n’est pas en mesure d’effectuer facilement des paiements en ligne. Ainsi, certaines personnes sont placées sous administration financière et reçoivent un peu d’argent liquide chaque semaine pour leurs dépenses journalières. Elles ne disposent pas d’une carte de paiement et ne peuvent pas non plus effectuer des achats en ligne.

3. Distributeurs automatiques de billets
   Les distributeurs automatiques actuels pour l’achat des titres de transport ne sont pas suffisamment accessibles. La SNCB a déjà fait savoir que des distributeurs automatiques plus accessibles allaient être mis en place. Le CSNPH salue cette initiative, mais il ne pense pas que cela permettra d’aider tout le monde.

B. Objections au tarif à bord

1. Règlement (CE) n° 1371/2007
   Imposer le tarif à bord aux personnes en situation de handicap n’est pas conforme à la législation de l’UE. Le considérant 10 et l’art. 19 du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires disposent que les personnes handicapées doivent avoir la possibilité d’acheter leur titre de transport à bord du train sans supplément de prix. Ce règlement est directement applicable dans l’ordre juridique belge en vertu de l’art. 288 (2) du TFUE.

2. Règlement (UE) n° 1300/2014
   L’annexe au Règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite aborde concrètement au point 4.4.1. la question des gares sans personnel et des personnes malvoyantes. Il y est stipulé que « (…) un autre mode de vente de titres de transport (…) doit toujours être disponible (par exemple, autoriser l’achat à bord du train ou à la gare de destination) ».
   Pour le CSNPH, ces facilités doivent être étendues à toute personne en situation de handicap ayant des difficultés à utiliser les distributeurs automatiques de billets dans les gares sans personnel.

3. Objections d’Unia
   Unia a formulé ses objections dans un article du 9 février 2015 : Le « tarif à bord » de la SNCB n’est pas conforme avec la Convention Handicap des Nations Unies | Unia.

4. Objections du CSNPH
   Le CSNPH a formulé ses objections dans plusieurs avis, en particulier les avis 2015-21 et 2023-06.

C. L’EDC comme preuve de handicap

1. Description
   La carte EDC est une carte prouvant que la personne titulaire de la carte est reconnue dans son pays comme une personne en situation de handicap. Cette carte est non seulement reconnue en Belgique, mais aussi à Chypre, en Estonie, en Finlande, en Italie, à Malte, en Slovénie et en Roumanie. Des travaux sont en cours en vue d’étendre la European Disability Card à l’ensemble des pays de l’UE. La Belgique a soumis la proposition de European Disability Card en septembre 2015. Après approbation de cette proposition, une convention a été conclue avec la Commission européenne en décembre 2015.

2. Avantages du choix de l’EDC
   Le CSNPH avance les arguments suivants en faveur du choix de l’EDC pour l’exemption du tarif à bord :

• • L’EDC est une preuve directe du handicap de la personne.
  • L’EDC existe déjà, elle est facile à obtenir par les personnes en situation de handicap, et elle est déjà utilisée. Il ne faut donc pas créer de nouvelle carte.
  • La carte EDC est actuellement valable dans 8 pays de l’UE. Plusieurs autres pays de l’UE souhaitent adopter l’EDC rapidement. La Commission européenne soutient le principe de reconnaissance de l’EDC dans les 27 pays de l’UE d’ici 2024.
  • En principe, la personne a toujours cette carte en poche, contrairement à la carte de stationnement pour personnes handicapées, par exemple, qui est souvent placée derrière le pare-brise de la voiture en stationnement durant une sortie.
  • La carte EDC n’est pas stigmatisante. Elle ne donne aucune information complémentaire sur le handicap de son détenteur. De plus, la personne peut décider elle-même de faire usage de la carte et de la montrer ou pas.
  • Outre de nombreux partenaires dans le secteur du tourisme, du sport et des loisirs, la société flamande de transports publics De Lijn reconnaît également l’EDC comme un moyen de signaler au chauffeur ou au contrôleur que l’on est un voyageur en situation de handicap. La reconnaissance de l’EDC par une grande entreprise de mobilité comme la SNCB serait un grand pas en avant pour l’EDC et surtout pour les personnes en situation de handicap.

A. En ce qui concerne le tarif à bord

1. Étant donné que le problème du tarif à bord traîne déjà depuis 2015, le CSNPH demande d’urgence une bonne solution pour les personnes en situation de handicap.
2. Le CSNPH continue d’insister sur l’accessibilité totale des transports ferroviaires, sur des canaux de vente accessibles et sur une assistance humaine. L’accessibilité est une exigence indépendante de l’existence ou non du tarif à bord et qui découle des art. 9 et 20 de la CNUDPH et de l’art. 8 de la CEDH. Concrètement, l’art. 20 de la CNUDPH stipule que la mobilité personnelle des personnes handicapées doit être assurée dans la plus grande autonomie possible. Le CSNPH rappelle que des efforts doivent être faits pour réaliser progressivement ces obligations internationales en vertu de l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
3. Dans l’attente de la disponibilité de canaux entièrement accessibles pour l’achat des titres de transport de la SNCB, le CSNPH demande d’accepter l’EDC comme preuve de handicap pour l’exemption du paiement d’un supplément tarifaire à bord du train. Cette exemption est conforme aux Règlements n° 1371/2007 et 1300/2014.
4. L’acceptation de la carte EDC pour l’exemption du tarif à bord ne dispense en aucun cas la SNCB ou l’administration publique de leur obligation d’offrir une prestation de services accessible à tous.

B. En ce qui concerne les avis du CSNPH sur le tarif à bord

1. Pour de plus amples informations, le CSNPH renvoie à ses précédents avis sur le tarif à bord, en particulier les avis 2015-21 et 2023-06.
2. Le CSNPH demande qu’il soit tenu compte de cet avis et des avis précédents.
3. Le CSNPH souhaite être tenu informé de l’évolution de ce dossier.