Avis 2025/18

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2025/18 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la situation du secrétariat du CSNPH, aussi commun au BDF et à Plateforme consultative interfédérale handicap.

Rendu à la suite d’une consultation par e-mail du 12/12/2025 au 18/12/2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Plus aucun juriste ne travaille au secrétariat du CSNPH et les recrutements sont bloqués, ce qui met le secrétariat en sous-effectif absolu.

En dix ans, le secrétariat a beaucoup changé. Si l'on compare d'une part la composition du personnel du secrétariat et d'autre part ses missions et ses tâches, on constate une évolution inversement proportionnelle. Le personnel (et en particulier celui en capacité d’assurer les travaux d’analyse et de rédaction mais aussi la préparation et le suivi des réunions) n'a cessé de diminuer alors que la charge de travail n'a cessé d’augmenter.  

Plusieurs raisons expliquent l’amplification du travail : elles sont principalement liées au respect de nouvelles exigences réglementaires :

• Développement de plusieurs partenariats fixés par la réglementation parmi lesquels : la SNCB (contrat de gestion), bpost (contrat de gestion), le Conseil consultatif des voyageurs ferroviaires (arrêté royal), la Commission fédérale pour la sécurité routière (arrêté royal), la Commission pour l’inclusion des Personnes en situation de handicap (CIPH - CARPH anciennement - loi), le mécanisme de coordination lié à l’UNCRPD (loi), Unia (protocole). Certains opérateurs ont aussi sur une base volontaire impliqué le CSNPH dans leurs activités et organisent régulièrement des rencontres : par exemple Febelfin, Brussels Airport et la Plateforme de lutte contre la pauvreté.
• Obligation de suivi de la mise en œuvre de la Convention sur les droits des personnes en situation de handicap (art. 33.1)
  • Alerter à temps sur les enjeux plutôt que d’ « attendre les demandes » : cette approche proactive et transversale permet d’anticiper les enjeux plutôt que de réparer des oublis.
  • Mise en place effective du handistreaming dans tous les domaines de compétence fédérale et interfédérale.
• Obligation constitutionnelle pour le législateur de rendre effective l’inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie – article 22 ter.
• Obligation d’alimenter et de suivre le plan fédéral Handicap (loi 7 mai 2024)
• En 2023 et 2025, le Président de la CIM Bien-être Familles et Sport, section Handicap, a demandé à la plateforme interfédérale Handicap l’avis sur deux dossiers interfédéraux : le plan interfédéral Handicap et la mise en œuvre de la directive European Disability Card et Carte de stationnement. La nécessité de la plateforme consultative interfédérale handicap est donc bien réelle (avis 2025-22).

Le CSNPH se réjouit de cette évolution positive vers une mise en œuvre du handistreaming, mais il a bien évidemment besoin de moyens humains pour pouvoir y répondre au mieux.
Le secrétariat du CSNPH et le secrétariat du Belgian Disability Forum (BDF - membre de droit représentant les associations belges à l’EDF) étaient à l’origine distincts et disposaient de travailleurs attitrés :

• le secrétariat du CSNPH était constitué de 5 collaborateurs dont 3 universitaires juristes
• celui du BDF était constitué de 2 universitaires dont 1 juriste

En 2010, il y a eu une intégration des 2 secrétariats dans un souci de complémentarité ; les missions respectives restaient elles distinctes.

En 2011, les conseils d’avis handicap existants au niveau fédéral et dans les entités fédérées ont exprimé l’urgence de travailler en concertation sur certaines dossiers interfédéraux : le secrétariat du CSNPH/BDF a soutenu l’organisation des réunions de la plateforme consultative interfédérale handicap.

C’est ainsi, que depuis plus de 10 ans, le secrétariat institué par l’AR du 9 juillet 1981 assure le fonctionnement et la coordination de 3 structures d’avis :

• Le CSNPH est l’organe d’avis officiel fédéral sur le plan du handicap. Il représente les personnes en situation de handicap et conseille les autorités fédérales sur toutes les questions qui concernent le handicap.
• Le BDF représente les intérêts des personnes en situation de handicap au niveau européen et international, et relaie leurs droits auprès des instances belges et européennes. Il assure le rapportage auprès de l’EDF (European Disability Forum) et de l’ONU. Le BDF est le représentant officiel belge auprès de l’EDF.
• La plateforme interfédérale favorise la concertation entre les conseils d’avis du handicap des différentes entités belges (fédéral, régions, communautés) et remet depuis 2 ans des avis à la CIM Handicap

Cette situation de fait est une réalité que les interlocuteurs administratifs et politiques passent systématiquement sous silence.

Depuis 2017, plusieurs travailleurs ont été pensionnés ou sont partis ; certains n’ont jamais été remplacés.
Plus récemment, 2 des 3 juristes, traitant les dossiers, ont quitté le secrétariat, respectivement en 2023 et 2024. La dernière juriste est en incapacité de travail de longue durée.

Depuis le début de l’année 2025, l’équipe est réduite à 4 collaborateurs qui travaillent effectivement sur la préparation des avis, notes de position et sur l’organisation des réunions CSNPH/BDF et de la plateforme interfédérale : 2 néerlandophones et 2 francophones, en plus de la coordinatrice. Le travail d’analyse des textes nécessite régulièrement une analyse juridique : la coordinatrice de l’équipe est juriste mais doit jongler entre ses missions de management et d’apport juridique. Elle n’a pas d’autre choix que de réserver sa casquette d’experte à des situations exceptionnelles, urgentes et prioritaires. C’est une situation qui n’est plus tenable.

Selon la DG Personnes Handicapées (DG HAN)/SPF Sécurité sociale – auquel le secrétariat est administrativement rattaché, les restrictions budgétaires ne permettent pas de remplacer les départs. Les échanges nombreux de ces derniers mois avec le Ministre en charge des personnes handicapées, son Cabinet et la DG HAN n’offrent aucune perspective de recrutement. Seule proposition : une formule de mobilité interne pour une durée maximale de 1 année (renouvelable d’1 année). Quand on sait le temps de former un collaborateur à la dimension du handistreaming, il s’agit d’assurer un travail d’accompagnement important sur plusieurs mois pour un retour sur investissements qui sera réduit à quelques mois.

Le CSNPH mesure l’engagement du Ministre Beenders dans la recherche de solutions qui est restée sans succès malheureusement.

La DG HAN questionne aussi la source de financement du secrétariat : dans une logique de compétence transversale au niveau fédéral (handistreaming), l’endossement budgétaire exclusivement est assuré par la DG HAN actuellement.

Il est important de rappeler enfin que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre insistait sur « la nécessité que les personnes en situation de handicap puissent véritablement participer à la vie dans notre société » (accord de coalition fédérale 2025-2029, page 29). De même, le Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances soulignait le rôle clé du CSNPH et s’est engagé concrètement : « j’examinerai en concertation avec le CSNPH comment renforcer leur action et leur impact afin que la voix des personnes en situation de handicap soit toujours entendue. » (Exposé  d’orientation politique, page 13).

Le CSNPH demande à la DG HAN et au SPF Sécurité sociale de revoir leur décision, pour plusieurs motifs :

• Le secrétariat ne peut plus assurer le suivi des missions imparties au CSNPH par les différentes réglementations et à fortiori à toutes celles qui se sont ajoutées avec le temps (intégration missions BDF et Plateforme interfédérale). 

• Le gouvernement fédéral doit respecter ses obligations juridiques et financières liées au développement du handistreaming et à la mise en œuvre des droits humains des personnes en situation de handicap. 

• En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Belgique s’est engagée à consulter étroitement les personnes en situation de handicap et leurs organisations représentatives (article 4.3). La politique de handistreaming est par ailleurs consacrée par un grand nombre de textes (en ce comprisles déclarations politiques du gouvernement 2025-2029). Déforcer le secrétariat revient à affaiblir la mission de plaidoyer politique des mécanismes de consultation requis par le droit international. Il n’est pas non plus imaginable que les membres du CSNPH s’investissent plus amplement (organisant des réunions, travaux de rédaction), car aucune association (dont relève généralement le membre)  ne reçoit un financement pour son investissement politique.
• L’Etat fédéral bafoue le principe de non-régression. La mise en retrait du secrétariat dans les priorités de financement du SPF Sécurité sociale envoie un signal négatif : il s’agit d’une marginalisation des préoccupations des personnes en situation de handicap.
• Une démocratie inclusive ne peut se construire sans instances solides de dialogue, dotées de moyens humains et financiers adéquats. 

• Les arguments budgétaires et économiques sont antagoniques.

L’argument budgétaire (critère important pour le gouvernement fédéral 2025-2029) seul ne peut jamais justifier une régression dans les droits participatifs des personnes en situation de handicap, sous peine de bafouer la Convention internationale des droits de l’Homme pourtant ratifiée par la Belgique mais aussi la Constitution belge, pourtant renforcée en 2022 (article 22ter).

Des économies à court terme représentent souvent un coût à long terme. L’affaiblissement du secrétariat conduit à réduire le travail de sensibilisation, et conduit donc à des politiques moins bien/ pas adaptées aux attentes des personnes, donc plus coûteuses à terme :

• mise en place de mesures inefficaces parce qu’elles n’ont pas été concertées avec le terrain,
• insatisfaction des personnes en situation de handicap et de leurs familles (pour mémoire, le handicap touche 15% des citoyens) et rejet du politique.

A l’inverse,

• • Une consultation de qualité permet d’éviter les démarches correctives et les politiques inadaptées.
  • Le coût d’un secrétariat est minime comparé aux budgets globaux de la politique du handicap.
  • Cet effort budgétaire est nécessaire pour garantir l’efficacité et la légitimité des politiques publiques.

• Les arguments liés à l’évaluation, la transparence et la bonne gouvernance ne peuvent être bafoués.

Le secrétariat est une structure de mémoire, de coordination, et d’expertise. Son affaiblissement entraîne :

• • Une perte d’informations critiques,
  • Une désorganisation du plaidoyer politique,
  • Un affaiblissement de la continuité et de la pertinence des politiques.

Pour toutes ces raisons, le CSNPH demande

1. à très court terme, le rétablissement du secrétariat du CSNPH, par le remplacement en 2026 des 2 juristes partis.
2. à moyen terme, le renforcement du secrétariat (2027) par le recrutement à minima d’un universitaire supplémentaire.
3. sur le long terme, la garantie d’un budget structurel et suffisant pour assurer le bon fonctionnement des 3 organisations consultatives que le secrétariat soutient : le CSNPH, le BDF et la Plateforme des conseils d’avis.
4. que le point d’un secrétariat commun et adapté aux missions de la plateforme consultative interfédérale handicap soit mis à l’agenda de la prochaine CIM Handicap (avis 2025-22).
5. la garantie du maintien inconditionnel de l’indépendance du CSNPH. Le secrétariat composé d’agents de la DG HAN se voit fixer ses priorités par les instances du CSNPH, du BDF et de la plateforme des conseils d’avis.