Avis 2024/14

Avis n° 2024/14 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’accessibilité des élections du 09/06/2024, des élections du 13 octobre 2024 et des élections de 2029.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH le 28/08/2024 après consultation des membres par e-mail du 06/08/2024.

• Pour suite utile à monsieur Paul Van Tigchelt, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord
• Pour suite utile à madame Annelies Verlinden, Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
• Pour suite utile au SPF Intérieur
• Pour information à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à l’Agentschap Binnenlands Bestuur (Flandre)
• Pour information à Bruxelles – Pouvoirs locaux
• Pour information au SPW Intérieur (Service public de Wallonie)
• Pour information à monsieur Oliver Paasch, Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux, des Finances et de l’Aménagement du territoire (Communauté germanophone)
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Conseil supérieur de la Justice

Le CSNPH a appris par ses membres que les élections du 9 juin 2024 étaient encore insuffisamment accessibles pour les personnes en situation de handicap : mauvaise signalisation vers le bureau de vote ou l’isoloir adapté, isoloirs avec des écrans placés trop haut pour les personnes en fauteuil roulant ou de petite taille…

Par le passé, le CSNPH s’est déjà concerté à maintes reprises avec le SPF Intérieur sur la nécessité de rendre les élections accessibles. À la suite des élections de 9 juin 2024 et dans la perspective des prochaines élections locales et provinciales du 13 octobre 2024, le CSNPH dresse un état des lieux.

1. Le droit de vote est un droit fondamental. En 2009, la Belgique a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. L’article 29 de la convention dispose que : « les États parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues. »

2. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir aller voter en toute indépendance et sur la base de l’égalité avec les autres. En effet, l’article 22ter de la Constitution dispose que : « chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. »

3. La mesure 119 du Plan d’action fédéral Handicap prévoit ce qui suit : examiner comment minimiser la suspension de l’exercice du droit de vote des personnes protégées.

4. Certaines mesures concrètes pour personnes en situation de handicap ont été prises :

1. • Arrêté royal du 04/06/2024 déterminant les conditions pour pourvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés
   • Arrêté royal du 04/06/2024 allouant des subventions pour le déplacement gratuit des personnes handicapées vers les bureaux de vote lors des élections du 9 juin 2024

Le CSNPH déplore ne pas être consulté sur ces arrêtés royaux.

En dépit de la législation existante et de toutes sortes d’initiatives en faveur de l’accessibilité des élections, le CSNPH a dressé le constat suivant au terme des élections du 9 juin 2024 :

• Les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap sont encore trop peu pris en compte. Quelques exemples :
  • Il n’y a pas toujours d’isoloir avec une table basse adaptée aux usagers en fauteuil roulant et aux personnes de petite taille.
  • Bien qu’il existe des solutions techniques comme la synthèse vocale et les écouteurs, les personnes en situation de handicap visuel ne peuvent pas encore voter de manière autonome en Belgique.

• Il n’est toujours pas possible de voter à distance, par exemple de chez soi. Il existe pourtant des solutions techniques, comme Itsme, qui permettent une identification sécurisée. L’excuse selon laquelle le vote à distance ne serait techniquement pas sûr n’est pas défendable. En effet, le vote sécurisé existe déjà dans les bureaux de vote. Itsme permet déjà d’effectuer des opérations personnelles dans un environnement sécurisé. Les paiements s’effectuent également à distance en toute sécurité, p. ex. au moyen d’un PC ou d’un smartphone. L’argument de l’influence n’est pas non plus convaincant, car l’influence ne peut jamais être exclue.

• Le vote par correspondance n’est pas encore généralisé non plus. Pourtant, cette option existe déjà pour les Belges à l’étranger.

• Lors des élections de juin 2024, s’il y avait déjà un itinéraire accessible vers le bureau de vote, celui-ci n’était souvent pas indiqué de manière suffisamment claire.

• Dans ses avis 2024/01 et 2024/09, le CSNPH s’est déjà exprimé négativement quant au fait que les juges de paix privent souvent les personnes en situation de handicap placées sous tutelle de leur droit de vote en déterminant les actes qu’elles ne peuvent plus accomplir. Pourtant, de nombreuses personnes sous administration sont capables d’aller voter, avec ou sans assistance. À ce stade, ce problème n’a pas encore été réglé. Par ailleurs, le CSNPH ne voit pas comment la privation du droit de vote protégerait la personne ou la société.

• Le site du SPF Intérieur n’est pas encore totalement accessible aux personnes en situation de handicap. Le site web ne dispose donc pas encore du label AnySurfer. Ainsi, il manque des descriptions à côté des photos, des bulles en langue des signes, une version facile à lire, etc. La plupart des sites de l’administration publique fédérale sont d’ailleurs trop peu accessibles, y compris celui du SPF Sécurité sociale et de la DG Personnes handicapées.

• Les médias – qui devraient pourtant informer chaque citoyen sur les élections – s’adressent principalement au citoyen moyen. Trop peu d’attention est accordée à la langue des signes, aux versions faciles à lire, au braille, etc. L’offre d’interprètes en langue des signes est également trop faible par rapport au besoin, en particulier en Belgique francophone.

• De manière générale, les différentes formations politiques ont fait peu d’efforts, voire aucun, pour rédiger des programmes électoraux accessibles à tous. Le Belgian Disability Forum note dans son Rapport alternatif aux 2^ème et 3^ème rapports périodiques combinés soumis par la Belgique: « L'information électorale n'est pas non plus accessible. Il n'y a pas de textes faciles à lire sur les sites web des partis politiques, ni de vidéos en langue des signes, ni de brochures en braille. »

• Les personnes en situation de handicap sont encore sous-représentées dans le monde politique.

Le CSNPH a déjà émis plusieurs avis concernant l’importance d’élections accessibles pour tous et demande que ces avis soient pris en compte. Voir les avis 2024/01, 2024/09, 2022/05 et le dossier ‘Droit de vote et participation aux élections’.

Conformément à l’art. 4 (3) de l’UNCRPD, le CSNPH demande au SPF Intérieur et au SPF Justice de le consulter systématiquement sur les modifications de la loi électorale qui ont un impact sur les personnes en situation de handicap.

1. Pour les élections du 13 octobre 2024, le CSNPH demande instamment ce qui suit :

• • Toute personne souhaitant voter doit pouvoir voter. Une personne ne peut être privée de ses droits politiques qu’à titre de sanction.
  • Transport adapté gratuit vers et depuis le bureau de vote pour les personnes à mobilité réduite lors de toutes les élections suivantes.
  • Une signalisation accessible menant au bon bureau de vote.
  • Les citoyens doivent recevoir des informations sur l'accessibilité du bureau de vote et de ses environs lors de la convocation.
  • Des bureaux de vote accessibles et un environnement sans obstacles pour tous : usagers en fauteuil roulant, personnes atteintes d’un handicap visuel, auditif ou intellectuel… Des aménagements raisonnables sont nécessaires à cet effet. Dans ce cadre, veuillez si nécessaire consulter les structures techniques en matière d’accessibilité (CAWaB, Inter).
  • Assistance à (partir de) l’entrée du bureau de vote.
  • La possibilité de s'asseoir en faisant la queue sans perdre son tour.
  • Une attention particulière au vote accessible aux personnes atteintes d’un handicap visuel, étant donné qu’elles ne peuvent pas encore voter de manière autonome.
  • Il doit y avoir des bureaux de vote dans des structures d’habitation collectif (maisons de repos ou centres d’hébergement pour personnes en situation de handicap). Les possibilités de vote mobiles sont également une option.
  • La prochaine génération d’urnes électroniques doit être accessible pour tous.
  • Les partis doivent également proposer leurs brochures électorales et leurs informations au citoyen au format facile à lire, en langue des signes et en braille. Une initiative législative dans ce domaine serait la bienvenue.
  • Des moyens doivent être mis en œuvre pour permettre à toute personne en situation de handicap d’exercer son droit de vote en connaissance de cause. De plus en plus de travaux sont menés sur la prise de décision éclairée (informed decision-making) dans le domaine des soins de santé ou de la législation. Cela doit également devenir la norme lors des élections.
  • Le CSNPH souhaite obtenir des statistiques sur le nombre de personnes en situation de handicap privées de leur droit de vote. Ces statistiques auraient déjà dû être disponibles pour pouvoir mesurer l’impact de l’insertion du droit de vote dans la liste des actes du juge de paix (voir avis 2024-09).
  • Il est aussi nécessaire de disposer de statistiques sur le nombre de personnes se trouvant dans l’impossibilité de voter, et de leur ventilation selon le motif invoqué.
  • Les personnes en situation de handicap doivent être sensibilisées à la participation active à la vie politique. Parallèlement, les partis politiques doivent également être sensibilisés à la question du handicap et à la participation des personnes handicapées à la vie politique, par exemple en élisant des personnes engagées en situation de handicapé.
  • Les personnes dont il est démontré – au moyen d’un certificat médical ou équivalent – qu’elles sont incapables ou difficilement capables d’assumer la tâche d’assesseur, même avec une assistance, doivent en être exemptées.

2. Pour les élections de 2029, le CSNPH demande ce qui suit :

• • La possibilité de voter à distance – par exemple de chez soi – par voie électronique (p. ex. sur PC ou smartphone) ou par correspondance. Cette solution serait la bienvenue pour de nombreuses personnes à mobilité réduite en possession d’un PC ou smartphone, et pour d’autres personnes aussi. Les périphériques et les logiciels doivent alors être accessibles.
  • Le droit de vote pour tous, y compris pour les personnes sous administration.
  • Les points d’attention mentionnés pour les élections du 13 octobre 2024 sont bien entendu valables aussi pour les élections de 2029.