Avis 2024/06

Avis n° 2024/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur l'arrêté ministériel (AM) du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap.

Rendu en séance plénière du 18/03/2024.

Avis demandé par la DG Personnes handicapées le 23/02/2024.

• Pour suite utile à Mme Julie Clement, directrice générale de la DG Personnes handicapées
• Pour information à Mme Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.
• Pour information à Unia
• Pour information au mécanisme de Coordination de l'UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Il s’agit d’ajustements au AM pour mettre à jour les noms des instances et éliminer les lacunes dans l'application de la législation.

A. Modification du nom de l'autorité compétente :

Dans l'ensemble du texte, "le Conseil de l'intégration sociale" est remplacé par "la Direction générale Personnes handicapées" (DG HAN).

B. Retour du ticket de parking :

Jusqu'à présent, l'article 5, (4), AM ne prévoit que la restitution à l'administration communale ; la modification proposée prévoit en outre une restitution directe à la DG HAN.

C. Application de la loi :

L'article 5, (4), AM prévoit actuellement la possibilité pour un agent de retenir la carte si elle n'est pas remise dans les délais prévus. La modification proposée prévoit que la rétention de la carte est obligatoire. Elle précise également qu'après le décès, la carte n'est plus valable et qu'il est interdit de l'utiliser encore.

D. Duplicatas :

L'article 6 AM précise qu'il est interdit d'utiliser une carte récupérée après avoir reçu un duplicata.

Une proposition d'ajout d'un alinéa 5 à l'article 6 AM concerne la demande de plusieurs duplicatas dans un délai d'un an. Un troisième duplicata ne sera délivré qu'après un délai de trois mois, à moins que la DG HAN ne consente à une exception.

Le CSNPH recommande vivement que toute utilisation de la carte de stationnement se fasse dans le respect des règles. Toute utilisation abusive ou impropre doit être évitée et sanctionnée si nécessaire. Les modifications proposées vont dans ce sens et sont donc pleinement soutenues par le CSNPH.

A. Sur le retour de la carte de stationnement:

Le CSNPH renvoie à son avis 2015/20, qui demandait à la DG HAN d'envoyer elle-même une demande de restitution de la carte de stationnement aux personnes concernées. En effet, lors d'un décès, les membres de la famille ont d’autres soucis et la restitution de la carte de stationnement n'est souvent pas une priorité dans les premiers mois qui suivent le décès.

B. Sur l'application de la loi et les duplicatas :

Comme indiqué dans l'avis 2015/20, le CSNPH est favorable à des contrôles plus stricts. Les clarifications et ajustements proposés s'inscrivent donc dans ce cadre.

Le nouvel alinéa 4 de l'article 6 AM stipulerait que la validité d'une carte n'expire que 7 jours après la délivrance d'un duplicata. Supposons que quelqu'un récupère sa carte pendant cette période intermédiaire de 7 jours. Il possède alors une carte valide qu'il n'est pas autorisé à utiliser. Inutile de compliquer les choses ; il suffit de stipuler que "le duplicata est la seule carte valable".