Avis 2024/03

Avis n° 2024/03 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la procédure proposée pour l’enregistrement des titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées dans le cadre du contrôle du stationnement par les scan cars, rendu à la suite des séances plénières du CSNPH du 19/02/2024 et du 18/03/2024.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et Ministre de la Mobilité
• Pour suite utile à madame Gwendolyn Rutten, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l’Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l’Insertion civique et de l’Égalité des Chances.
• Pour suite utile à la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten
• Pour suite utile à l’Union des Villes et Communes de Wallonie
• Pour suite utile à Brulocalis, l’union de la ville et des communes de Bruxelles
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Afin d’éviter que des personnes en possession d’une carte de stationnement pour personnes handicapées soient verbalisées à tort à la suite d’un contrôle de stationnement par les scan cars, une procédure axée sur l’enregistrement des personnes en situation de handicap pour le stationnement a été élaborée.

A. Historique

Depuis quelque temps, de nombreuses villes et communes effectuent des contrôles de stationnement au moyen de scan cars, des voitures qui scannent automatiquement les plaques d’immatriculation des véhicules en stationnement pour constater des infractions.

L’un des inconvénients de ces scan cars est qu’elles ne tiennent pas compte des cartes de stationnement pour personnes handicapées. En effet, lorsqu’elle est utilisée, la carte se trouve toujours derrière le pare-brise de la voiture en stationnement, hors de portée des scan cars. De ce fait, les personnes en situation de handicap reçoivent souvent des amendes injustifiées, principalement dans des zones de stationnement payant.

À la suite de plaintes de personnes en situation de handicap verbalisées à tort, le CSNPH a publié en 2020 un premier avis relatif aux scan cars. Pour le CSNPH, l’utilisation correcte de la carte de stationnement pour personnes handicapées doit être suffisante pour pouvoir faire usage du droit de stationnement. D’autres avis sur les scan cars allaient encore être émis les années suivantes : avis 2021/32 et avis 2022/19.

Le Code de la route est une compétence fédérale, de même que la reconnaissance du handicap et l’octroi de la carte de stationnement, mais les communes peuvent elles-mêmes définir leur politique en matière de stationnement. La politique de stationnement peut également varier fortement d’une commune à une autre, ce qui conduit à des infractions de stationnement involontaires et à des amendes.

Les communes ont commencé à développer, indépendamment les unes des autres, des procédures pour le contrôle du stationnement et l’utilisation de scan cars. Dans la plupart des cas, il s’agissait d’un enregistrement administratif numérique auprès de la commune elle-même. Celui-ci présentait plusieurs problèmes :

• Le titulaire de la carte devait s’enregistrer dans chaque commune où il stationnait.
• La procédure était liée à la plaque d’immatriculation et non à la carte de stationnement. Or, de nombreuses personnes en situation de handicap ne se déplacent pas toujours avec la même voiture, par exemple les personnes atteintes d’un handicap visuel.
• La procédure d’enregistrement était fastidieuse et pas toujours véritablement accessible pour les personnes en situation de handicap.

Le CSNPH a interpellé la Ministre Lalieux et le Ministre Gilkinet à ce propos. À la suite de cela, la Ministre Lalieux a engagé un dialogue avec les différentes unions de villes et communes de Belgique, la Banque-carrefour, le SPF Sécurité sociale, le CSNPH, Unia et d’autres parties prenantes. Il a été convenu de viser un seul et même système pour toutes les communes désireuses de participer. Ce système devait être le plus simple possible pour l’utilisateur.

Au terme d’une phase d’étude, une procédure a été choisie. Elle a été développée par la ville d’Anvers, avec le soutien financier de la Ministre flamande de l’Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l’Insertion civique et de l’Égalité des Chances, madame Gwendolyn Rutten. Le site web/l’app, qui est en cours de développement, s’appelle handyPark.be (à ne pas confondre avec Handi2Park, le système de contrôle de la validité des cartes de stationnement pour personnes handicapées). Actuellement, l’accessibilité de l’application est déjà conforme aux directives WCAG AA (Web Content Accessibility Guidelines), mais elle vise la conformité WCAG AAA.

Dans un communiqué de presse du 7 décembre 2023, la Ministre Lalieux a communiqué sur Une solution pour améliorer le contrôle numérique des cartes de stationnement pour les personnes en situation de handicap et éviter les contraventions indues liées à l’utilisation des « scan cars ». Une présentation des projets à la presse a également eu lieu.

Cette présentation a également été donnée aux membres de la réunion plénière du CSNPH du 18 décembre 2023 par monsieur Guido Slangen, de la régie communale autonome « Mobiliteit en Parkeren » de la ville d’Anvers. Les informations qui suivent sont en grande partie basées sur cette présentation.

Le projet compte de nombreux partenaires fédéraux, régionaux et locaux, parmi lesquels Brulocalis, le SPF Sécurité sociale, la Ministre Lalieux, la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, les autorités locales belges, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, la Ville d’Anvers, la Ville de Bruxelles, l’Agentschap Binnenlands Bestuur Vlaanderen, Unia et le CSNPH.

Le contrôle du stationnement étant une compétence locale, les villes et communes décident elles-mêmes de leur approche. Elles ne peuvent donc pas être obligées de participer au projet. Entretemps, les grandes villes flamandes auraient déjà accepté de participer au projet, tout comme Bruxelles, Liège, Namur et Charleroi. D’autres devraient encore suivre.

Selon le calendrier actuel, le projet sera mis en production à l’automne 2024. Seules quelques villes et communes seront concernées par la première phase, de sorte que les maladies de jeunesse puissent être traitées avant une mise en œuvre plus large. Dans l’attente de la mise en œuvre de la procédure, il a été demandé aux communes de ne pas prendre de nouvelles initiatives en matière de contrôle du stationnement.

B. Objectifs

Le projet vise à permettre de changer de plaque d’immatriculation facilement, sans restriction et avec effet immédiat, étant donné qu’environ 30 % des titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ne se déplacent pas toujours avec la même voiture. À la côte, ce pourcentage est encore plus élevé. La plupart des systèmes d’enregistrement actuels n’acceptent que 2 plaques d’immatriculation. En outre, dans certaines villes et communes, l’enregistrement d’une autre plaque d’immatriculation pouvait prendre plusieurs jours ouvrables.

Une autre motivation du projet est la lutte contre la fraude aux cartes de stationnement. En principe, il n’est pas possible de s’enregistrer avec une carte de stationnement non valable : les cartes ayant expiré ne peuvent plus être utilisées dans ce système. De plus, une carte de stationnement ne peut jamais être utilisée pour plusieurs stationnements simultanés. Si un utilisateur souhaite activer un droit de stationnement alors qu’un autre stationnement est enregistré pour cette carte, il recevra une notification. Il ne pourra dès lors pas stationner avec cette carte, mais bien entreprendre les démarches nécessaires contre une utilisation abusive, comme faire annuler le compte compromis.

C. Procédure

L’application part d’une authentification forte par eID ou Itsme. Lors de la première inscription, un compte est créé pour cette personne au moyen d’une relation unique cryptée entre le demandeur et le numéro de carte. Le RGPD est respecté. Les personnes qui le souhaitent peuvent se faire assister dans cette démarche au guichet d’une ville ou commune participante.

Une fois que la personne dispose d’un compte et d’un code unique, les authentifications suivantes sont plus simples.

Après la première inscription, il est également possible de choisir un autre code, comme un code personnel plus facile à retenir ou une identification biométrique telle qu’une empreinte digitale.

L’application web retient les 5 dernières plaques d’immatriculation utilisées, ce qui simplifie le passage d’une voiture à une autre. Il reste toujours possible d’ajouter de nouvelles plaques d’immatriculation.

L’application est disponible en 4 langues : français, néerlandais, allemand et anglais. Les étrangers en possession d’une carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité peuvent également utiliser cette procédure.

La procédure distingue le droit de stationnement de longue durée et de courte durée. Le droit de stationnement de longue durée est lié à la validité de la carte de stationnement. Pour les personnes qui utilisent toujours le même véhicule – par exemple leur propre voiture (adaptée ou non) ou celle d’un accompagnant régulier –, le droit de stationnement de longue durée suffit. Si nécessaire, ce droit peut aussi être adapté, par exemple en cas de remplacement de la voiture.
Le droit de stationnement de courte durée s’applique lorsqu’une personne utilise différentes voitures pour ses déplacements. La durée maximale du droit de stationnement de courte durée est fixée à une journée. Une personne peut faire valoir plusieurs droits de stationnement de courte durée par jour, par exemple pour différentes périodes de stationnement. Le droit de stationnement de courte durée suspend temporairement le droit de stationnement de longue durée. Le droit de stationnement de longue durée reprend automatiquement à la fin du droit de stationnement de courte durée. Un droit de stationnement de courte durée peut être activé par SMS.

La base de données contenant les droits de stationnement est accessible par tous les organismes chargés de faire respecter la réglementation. La consultation s’effectue dans le respect de la protection de la vie privée. Les organismes peuvent contrôler les plaques d’immatriculation au moyen de cette base de données. Celle-ci sera régulièrement mise à jour. Les numéros de carte qui ne sont plus (ou ne peuvent plus être) utilisés seront alors supprimés de la base de données.

Il est aussi question d’accorder des droits de stationnement spéciaux aux aidants proches reconnus qui se trouvent dans la base de données Tria. Ce lien sera effectué ultérieurement.

A. En ce qui concerne le principe

Le CSNPH n’a jamais été demandeur de contrôles du stationnement par scan cars. Le CSNPH estime qu’il devrait être suffisant de placer la carte de stationnement en cours de validité derrière le pare-brise, comme le stipule également la loi. Le droit de stationnement est lié à la carte de stationnement, pas à la plaque d’immatriculation.

Le CSNPH apprécie néanmoins les efforts déployés pour trouver une solution simple et accessible pour les personnes en situation de handicap. Le CSNPH souligne toutefois que cette nouvelle procédure complique la tâche des personnes en situation de handicap pour stationner valablement. Sur le plan réglementaire, cette procédure supplémentaire n’est pas nécessaire.

⇒ Quoi qu’il en soit, le CSNPH exige que la procédure soit accessible pour toutes les personnes en situation de handicap.

B. En ce qui concerne la mise en œuvre

Le CSNPH demande de prévoir plusieurs canaux accessibles – numériques et physiques – pour la première inscription et pour le changement de la plaque d’immatriculation lorsqu’un autre véhicule est utilisé.

• Une personne en situation de handicap doit pouvoir encoder une autre plaque d’immatriculation au moyen de différents supports numériques. La fonction SMS semble la solution la plus pratique pour la plupart des personnes en situation de handicap.
• Le guichet communal physique est également important et doit rester une possibilité, en particulier pour les personnes qui ne maîtrisent pas (bien) les solutions numériques.
• Il doit également être possible de communiquer une autre plaque d’immatriculation par téléphone.
• S’il le souhaite, le titulaire de la carte doit pouvoir se faire assister pour l’enregistrement du droit de stationnement et le changement de plaque d’immatriculation.
• L'identification via Itsme constitue un obstacle à certaines personnes en situation de handicap. L'application demande un numéro de compte bancaire personnel lors de la souscription. Cependant, les personnes sous administration provisoire, par exemple, n'ont pas de compte bancaire personnel.  

Le CSNPH se pose encore quelques questions :

• La procédure présentée est-elle valable uniquement pour le stationnement en dehors des zones bleues et des places réservées ?
• Les horodateurs ont-ils encore une utilité dans ce nouveau contexte ?
• Comment cette procédure va-t-elle être communiquée ?
• Comment informer les étrangers détenteurs d’une carte de stationnement européenne ?
• L’enregistrement peut-il encore se faire après le stationnement, et si oui, pendant combien de temps ? Cette option peut être pratique en cas d’interventions urgentes et de décisions de dernière minute. À Anvers, le contrôle du droit de stationnement ne s’effectuerait qu’après 24 h. Il pourrait s’agir d’une solution pour éviter les amendes injustifiées.

⇒ Le CSNPH demande qu’une attention suffisante soit accordée à la communication relative au lancement de l’app et à son utilisation, pas uniquement vis-à-vis des personnes en situation de handicap, mais aussi vis-à-vis des autres automobilistes. Pendant la phase de soft launch (cet automne dans un nombre limité de villes et communes), une campagne d’information restreinte est nécessaire dans les communes concernées. Après cette période de test et l’élimination des éventuelles maladies de jeunesse, une vaste campagne d’information vis-à-vis du grand public est nécessaire.

C. En ce qui concerne la lutte contre la fraude

Le CSNPH estime important de lutter contre la fraude et apprécie la volonté de mettre à jour régulièrement la base de données afin de supprimer du système les cartes de stationnement ayant expiré.

Le CSNPH émet tout de même quelques réserves.

• Si quelqu’un fait un usage illégal du droit de stationnement d’une personne handicapée, le titulaire de la carte ne peut lui-même plus faire valoir son droit de stationnement pendant cette période. Il ne peut alors y remédier qu’en se rendant au guichet de la commune.
• Si les contrevenants sont des proches de la personne en situation de handicap, il est peu probable que cette dernière signale l’abus.

Dans les deux cas, la personne en situation de handicap est la victime.

⇒ Le CSNPH souhaite que les contrevenants soient lourdement sanctionnés.

D. En ce qui concerne la procédure pour les aidants proches

Le CSNPH a appris que les aidants proches reconnus pouvaient également bénéficier de conditions de stationnement spéciales dans le cadre des services rendus aux personnes en situation de handicap. Tria, la base de données existante contenant les informations des aidants proches enregistrés, serait utilisée à cet effet. Le point positif, c’est que cela pourrait donner un coup de pouce à la reconnaissance de l’aidant proche. Le CSNPH a quelques questions à ce propos :

• De quels aidants proches parle-t-on ? Uniquement des aidants proches décrits dans l’arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche ?
• Que se passe-t-il si les données sont manquantes dans la base de données Tria ?
• Dans le cas des aidants proches, s’agit-il uniquement du stationnement en dehors des zones bleues avec un droit de stationnement comparable à celui des personnes en situation de handicap ?
• Cette procédure est-elle uniquement valable dans le cadre de leur tâche en tant qu’aidant proche ? Comment contrôler ?
• S’agit-il en l’espèce d’un droit de stationnement personnel pour l’aidant proche, totalement indépendant de la carte de stationnement ?
• Il ne s’agit tout de même pas d’utiliser la carte de stationnement d’une personne handicapée lorsque celle-ci n’est pas transportée ?
• Cette option est-elle également accessible à d’autres prestataires de soins à domicile ?

⇒ Le CSNPH rappelle que l’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées est strictement réservée au transport de la personne en situation de handicap elle-même. La carte ne peut être utilisée que pour le transport de la personne en situation de handicap.

E. En ce qui concerne les compétences

La grande diversité des règlements communaux en matière de politique de stationnement pour les titulaires de cartes est depuis très longtemps source d’insécurité juridique. Dans certaines communes, la carte permet le stationnement gratuit en dehors des zones bleues et des places réservées. Dans d’autres, il faut quand même payer, ou la durée de stationnement est très limitée.

On ne peut pas attendre des personnes en situation de handicap qu’elles connaissent tous les règlements communaux de stationnement. De plus, il n’est pas toujours facile de savoir où s’arrête une commune et où commence l’autre. Pour l’instant, les personnes en situation de handicap doivent donc consulter le site web de la commune concernée ou téléphoner à la commune à chaque stationnement. Les différents systèmes développés par les communes pour l’enregistrement des personnes en situation de handicap augmentent encore la confusion. En outre, les communes peuvent décider de ne pas participer au projet discuté dans cet avis et de définir leur propre réglementation.

⇒ Le CSNPH veut la sécurité juridique. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir connaître leurs droits facilement et sans équivoque. C’est pourquoi le CSNPH souhaite une approche uniforme pour l’ensemble de la Belgique, où les personnes en situation de handicap peuvent, moyennant l’utilisation de leur carte de stationnement, stationner gratuitement pour une durée indéterminée dans toutes les communes sans avoir à suivre une procédure d’enregistrement compliquée. Il serait préférable de l’inscrire dans la loi.

La future directive UE relative à la European Disability Card et à la Carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées pourrait offrir des perspectives à cet égard. Le NHRPH souligne que la carte européenne de stationnement et la European Disability Card (EDC) sont deux cartes très différentes avec des champs d'application différents :

• La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées a des critères de reconnaissance relativement stricts et est placée derrière le pare-brise de la voiture garée lorsqu'elle est utilisée.
• La European Disability Card est une carte européenne dont les critères de reconnaissance sont plus larges que ceux de la carte de stationnement. La EDC prouve que son titulaire est reconnu comme personne handicapée dans son pays. En présentant la EDC, une personne handicapée peut bénéficier de certaines mesures, adaptations et compensations dans les pays participants de l'UE. La personne doit donc porter la carte sur elle.

Le NHRPH estime qu'il est important que ces deux cartes restent distinctes. Les conditions d'octroi de la EDC sont moins strictes que celles de la carte de stationnement. Par conséquent, la EDC ne peut jamais servir de carte de stationnement pour les personnes handicapées.

F. En ce qui concerne la concertation avec le secteur du handicap

Le CSNPH apprécie qu’une vaste concertation ait eu lieu avec les différentes parties prenantes – dont le secteur du handicap – afin de trouver une solution bénéficiant d’un large soutien. Il est toutefois dommage que celle-ci n’ait eu lieu que longtemps après la mise en service des scan cars et que les personnes en situation de handicap aient été verbalisées à tort pendant des années.

⇒ Le CSNPH demande aux autorités compétentes de tenir compte du présent avis et exige de rester impliqué dans l’évolution de ce dossier.