Avis 2024/19

Avis n° 2024/19 du Conseil Supérieur National des Personnes handicapées (CSNPH) sur la révision des conditions d'octroi de la carte ‘accompagnateur gratuit’ par la SNCB.

Discuté lors de la session plénière du 16/12/2024 et approuvé par courriel de 16/12/2024.

Avis demandé par la SNCB le 08/10/2024.

• Pour suite utile à Mme Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB
• Pour suite utile à M. Georges Gilkinet, Vice-premier ministre et Ministre de la mobilité
• Pour suite utile à Mme Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile à la DG Personnes handicapées (DGHAN)
• Pour suite utile à Ombudsrail
• Pour information à Unia
• Pour information au mécanisme de coordination de l'UNCRPD
• Pour information à De Lijn
• Pour information à Tec
• Pour information à la STIB

La carte ‘accompagnateur gratuit’ est délivrée par la SNCB notamment sur base des critères de reconnaissance du handicap de la DG Personnes handicapées (DGHAN). Avec cette carte, l'accompagnateur du titulaire voyage gratuitement en train.

La personne en situation de handicap doit introduire une demande de carte. Les critères sont vérifiés via la Banque Carrefour de la sécurité sociale.

La carte ‘accompagnateur gratuit’ est au nom de la personne en situation de handicap. Ainsi, la personne en situation de handicap n'est pas dépendante d'un seul accompagnateur permanent. L'accompagnateur ne peut voyager gratuitement que s'il accompagne la personne.

Outre la SNCB, la carte est également reconnue par De Lijn, la STIB et Tec.

A. Contexte

Les critères d'octroi de la carte ‘accompagnateur gratuit’ ont été définis en septembre 1997 par la SNCB, en collaboration avec le ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Depuis 1997, la législation en la matière a été modifiée à plusieurs reprises et - dans le cadre de la dernière réforme de l’Etat dans le domaine des soins de santé - partiellement régionalisée.

B. Plaintes

Par l'intermédiaire de ses membres, le CSNPH a récemment reçu plusieurs plaintes de personnes dont la carte ‘accompagnateur gratuit’ n'a pas été renouvelée alors que leur état de santé ne s'était pas amélioré. Il s'agissait principalement de personnes âgées de moins de 21 ans. Il semble que la SNCB ait appliqué ses règles plus souplement dans le passé, surtout en ce qui concerne les jeunes. Avec une exigence de 6 points dans le pilier 1 dans le cadre de la reconnaissance pour les allocations familiales supplémentaires pour enfants atteints d’un handicap ou d’une affection, de nombreux jeunes, pour qui l’accompagnement gratuit dans les transports publics serait le bienvenu, sont laissés pour compte.

Ombudsrail a également reçu des plaintes de jeunes personnes en situation de handicap qui ont perdu leur droit à un accompagnateur gratuit. Ombudsrail a demandé des explications à la SNCB. Ombudsrail a également demandé l'avis du CSNPH dans son courriel du 26/09/2024.

La perte de la carte "accompagnateur gratuit" a un impact important : en effet, les personnes concernées perdent cette carte non seulement pour leurs voyages en train via la SNCB, mais aussi pour les transports via De Lijn, Tec et la STIB !

La SNCB a indiqué qu'elle travaillait à une révision des critères, car le cadre juridique du handicap avait considérablement changé depuis le lancement de la carte.

C. Proposition de nouvelles conditions pour la SNCB

Dans une lettre datée du 08/10/2024, la SNCB a demandé l'avis du CSNPH concernant le projet de la SNCB de revoir les critères d'octroi de la carte ‘accompagnateur gratuit’. La SNCB a proposé les critères suivants :

Pour obtenir une carte d'accompagnateur gratuit, la personne handicapée doit remplir l'une des conditions ci-dessous :

• Au moins 12 points sur l'échelle d'autonomie;
• Une invalidité ou une incapacité de travail permanente d'au moins 80 % ;
• Une incapacité permanente directement imputable aux membres inférieurs entraînant un taux d'incapacité d'au moins 50 % ;
• Paralysie totale ou amputation des membres supérieurs ;
• Une allocation d'intégration de catégorie III ou supérieure ;
• Cécité d'au moins 90 % ou cécité complète ;
• Au moins 12 points sur l'échelle psychosociale avec un minimum de 4 points sur le pilier 1.

A. Sur les nouvelles conditions proposées :

• Le CSNPH apprécie que la SNCB modernise les conditions d'octroi de la carte ‘accompagnateur gratuit’, en essayant de tenir compte des besoins réels.

• La condition "Un minimum de 12 points sur l'échelle psychosociale avec un minimum de 4 points sur le pilier 1" doit être décomposée en 2 conditions qui peuvent suffire à elles seules à donner droit à la carte même si l'autre condition n'est pas remplie :

Pour obtenir une carte d'accompagnateur gratuit, la personne en situation de handicap doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :" 

• Au moins 12 points sur l'échelle d'autonomie;
• Une invalidité ou une incapacité de travail permanente d'au moins 80 % ;
• Une incapacité permanente directement imputable aux membres inférieurs entraînant un taux d'incapacité d'au moins 50 % ;
• Paralysie totale ou amputation des membres supérieurs ;
• Une allocation d'intégration de catégorie III ou supérieure ;
• Cécité d'au moins 90 % ou cécité complète ;
• Au moins 12 points sur l'échelle psychosociale ;
• Au moins 4 points sur le pilier 1 de l’échelle psychosociale. 

La SNCB a déjà fait savoir au CSNPH qu'elle était d'accord avec ce changement.

• POINT DATTENTION :
  La proposition actuelle utilise encore à plusieurs reprises des pourcentages de handicap au lieu de points.

⇒ Le CSNPH fait remarquer que le SPF Sécurité sociale ne parle plus de pourcentages dans ses évaluations, mais de points. Le cas échéant, il faudra adapter les conditions d’octroi de la carte ‘accompagnateur gratuit’ dans ce sens.
⇒ Il faudra cependant vérifier si les réglementations utilisant des pourcentages sont encore en vigueur et s’il y a encore des personnes dépendantes de ces régimes.

• À l'avenir, la législation relative aux allocations pourrait encore changer.

⇒ Il convient de veiller à ce que les conditions d'octroi de la carte ‘accompagnateur gratuit’ soient systématiquement mises à jour. Pour ce faire, il est nécessaire d'assurer un dialogue continu avec les autorités compétentes et le secteur du handicap.

B. En ce qui concerne la communication

• La SNCB délivre la carte ‘accompagnateur gratuit’, mais De Lijn, Tec et la STIB la reconnaissent également. Il faudra :

⇒ S’assurer que le demandeur potentiel sait où il doit demander la carte.
⇒ Faciliter la remise des cartes. Cela devrait être possible sans se rendre physiquement à un guichet de la SNCB, par exemple par voie postale.
⇒ Communiquer les nouveaux critères dans un langage compréhensible.
⇒ Impliquer non seulement les mécanismes de reconnaissance concernés et le CSNPH, mais aussi De Lijn, Tec et la STIB lors des adaptations des conditions d’octroi de la carte ‘accompagnateur gratuit’.

C. Concernant l'utilisation de la carte

• L'accompagnateur ne peut voyager gratuitement que s'il accompagne le titulaire de la carte ‘accompagnateur gratuit’. Cependant, il arrive souvent que l'accompagnateur n'accompagne la personne qu'à l'aller ou au retour : pour emmener ou aller chercher la personne, par exemple à l'école ou au travail. Le voyage dans l'autre sens doit être payé par l'accompagnateur, bien que ce voyage se fasse également dans le contexte de l'accompagnement de la personne en situation de handicap. Pour les personnes qui accompagnent régulièrement quelqu'un, par exemple les aidants proches, les coûts peuvent donc devenir élevés au fil du temps.

⇒ La CSNPH demande à la SNCB d'élaborer une formule permettant à l'accompagnateur de voyager également gratuitement pendant la partie du voyage où la personne en situation de handicap n'est pas présente.