Avis 2024/20

Avis n° 2024/20 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au modèle de fiche standard de la Régie des Bâtiments pour l’évaluation de l’accessibilité de ses bâtiments.

Rendu en séance plénière du 16 décembre 2024.

Avis à la demande de la Régie des Bâtiments dans sa lettre du 8 mai 2024.

• Pour suite utile à la Régie des Bâtiments
• Pour suite utile à monsieur Mathieu Michel, Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre
• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile à madame Petra De Sutter, Vice-Première ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

La Régie des Bâtiments entend fournir au public des informations quant à l’accessibilité des bâtiments publics qu’elle gère et des services installés dans ces bâtiments. À cet effet, elle souhaite d’abord avoir une vue d’ensemble de l’accessibilité actuelle de ces bâtiments. C’est pourquoi la Régie des Bâtiments travaille à un modèle de fiche décrivant de manière détaillée l’accessibilité du bâtiment.

A. Considérations générales

Depuis quelques années, la Régie des Bâtiments est attentive à l’accessibilité des bâtiments qu’elle gère. En 2015, la Régie des Bâtiments avait déjà demandé un avis dans le cadre des règles d’accessibilité : avis 2015/34.

Le présent avis porte spécifiquement sur la description de l’accessibilité des bâtiments. La Régie des Bâtiments a fourni au CSNPH un projet de modèle de fiche pour commentaires. Les commentaires du CSNPH concernent bien entendu la fiche d’accessibilité de la Régie des Bâtiments, mais les recommandations seront souvent particulièrement utiles aux services qui occupent le bâtiment. Ces recommandations peuvent être reprises dans la fiche.

Trois aspects sont pris en compte dans le modèle de fiche pour l’évaluation de l’accessibilité d’un bâtiment :

• le bâtiment (compétence de la Régie des Bâtiments, pour autant que ce bâtiment soit géré par la Régie des Bâtiments) ;
• l’équipement du bâtiment (compétence de l’organisme qui occupe le bâtiment) ;
• la fonction d’accueil/le personnel (compétence de l’organisme qui occupe le bâtiment).

Actuellement, le projet de fiche existe uniquement en français.

La fiche est conçue pour informer le visiteur du bâtiment. Elle indique en effet le niveau d’accessibilité selon le type de handicap. Il est donc intéressant pour le visiteur à mobilité réduite de consulter cette fiche au préalable.

Une attention particulière est notamment accordée aux aspects suivants :

• Travaux éventuels dans le bâtiment et entrée alternative
• Accessibilité du site web, de la correspondance et des brochures : FALC, en particulier pour les principaux produits et services
• Accessibilité du centre de contacts
• Transports en commun à proximité
• Type de handicap ou de mobilité réduite
• Je ne vois rien ou je ne vois pas bien
• J’ai du mal à comprendre ou à parler
• Je me déplace avec un chien d’assistance
• Je me déplace en chaise roulante
• J’ai un handicap invisible
• J’utilise la langue des signes
• Je n’entends pas bien
• Je n’entends rien
• J’ai des difficultés pour bouger (y compris actions spécifiques comme ouvrir une porte)
• Je me déplace avec un très jeune enfant

A. Considérations générales

• Le CSNPH se réjouit de l’initiative de la Régie des Bâtiments visant à élaborer des fiches d’information uniformes pour les bâtiments qu’elle gère.
• Le CSNPH salue également le travail de monsieur Jean-Marc Helson, architecte auprès de la Régie des Bâtiments, qui œuvre depuis de nombreuses années en faveur de l’accessibilité des bâtiments de la Régie des Bâtiments.
• Le CSNPH souligne que cette fiche d’information ne peut être une fin en soi.

⇒ Elle doit être une première étape vers des bâtiments accessibles. Il convient donc de veiller à ce que cette fiche ne soit pas une formalité purement informative pour les services qui occupent le bâtiment, mais justement une incitation à rendre ce bâtiment accessible.
⇒ Cette fiche peut être un document intéressant dans le cadre de la rédaction d’un cahier des charges pour des travaux d’accessibilité.

B. Évaluation de l’accessibilité

• Pour remplir la fiche, il est fait appel aux services qui occupent le bâtiment. Le personnel de ces services n’est toutefois pas toujours suffisamment formé pour procéder à une analyse détaillée de l’accessibilité.

⇒ Pour une analyse professionnelle de l’accessibilité d’un service, consultez toujours les agences techniques (CAWaB, Inter).
⇒ Les personnes chargées de l’évaluation de l’accessibilité doivent avoir suivi une formation solide.

C. Communication

• Grâce à la fiche d’accessibilité, le visiteur peut savoir à quoi s’attendre lors de sa visite et quelles précautions prendre, le cas échéant : assistance, interprète en langue des signes, etc.

⇒ Veillez donc à ce que le visiteur ait accès à ces informations au préalable. Faites en sorte que la fiche soit facile à trouver sur le site web du service et intégrez ces informations dans la correspondance avec le visiteur ou dirigez-le vers le site web (au moyen d’un lien), en particulier lorsqu’il s’agit d’une première visite.
⇒ Indiquez également un numéro de téléphone d’une personne de contact dans la correspondance avec la personne.
⇒ Lors de travaux, indiquez non seulement l’entrée alternative temporaire, mais aussi les obstacles supplémentaires que les personnes à mobilité réduite peuvent rencontrer durant ces travaux. Si nécessaire, proposez une solution, par exemple une assistance.
⇒ Veillez à l’accessibilité du site web du service et de la Régie des Bâtiments, et en particulier des informations relatives à l’accessibilité du service.
⇒ Indiquez non seulement la distance par rapport aux transports en commun, mais aussi l’accessibilité du trajet des différents types de transports publics de et vers le service. En effet, le type de transport en commun le plus proche n’est pas toujours le plus accessible.
⇒ Outre les situations de handicap, la fiche tient également compte d’autres formes de mobilité réduite, comme le fait de se déplacer avec un très jeune enfant. Il existe cependant encore de nombreuses autres formes de mobilité réduite qui entraînent des besoins spécifiques, comme la grossesse, l’âge avancé, les bagages… Tenez-en compte également.
⇒ Tenez la fiche à jour, par exemple en cas de travaux.
⇒ Même avec un bâtiment accessible et une fiche de qualité, une assistance sur place reste utile, voire nécessaire. Un accueil de qualité par du personnel qui sait comment se comporter avec des personnes en situation de handicap est donc important.
⇒ Le service doit également permettre à la personne en situation de handicap de communiquer ses besoins en préparation de sa visite.

D. Catégories de handicap

• Pour décrire correctement l’accessibilité d’un bâtiment, il est important d’être attentif à tous les types et degrés de handicap (physique, sensoriel, intellectuel…). Chaque handicap s’accompagnant de besoins spécifiques, il est important, pour décrire l’accessibilité, de distinguer les types de handicap. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des points d’attention.

⇒ Tenez compte de TOUTES les situations de handicap.
⇒ Assurez-vous de bien faire la distinction entre les personnes malvoyantes et les personnes aveugles. Bien que les lignes guides et un parcours sans obstacle soient utiles à ces deux groupes, ils ont aussi des besoins différents. Ainsi, les personnes malvoyantes ont besoin de suffisamment de contraste et de lumière ; les personnes aveugles, d’informations tactiles et auditives.
⇒ Faites également la distinction entre « avoir des difficultés à comprendre » et « avoir des difficultés à parler ». Les personnes qui ont du mal à comprendre auront besoin d’explications très simples. Par contre, ce genre d’explications peut donner aux personnes qui ont du mal à parler l’impression d’être traitées comme des enfants.
⇒ Les utilisateurs de fauteuil roulant constituent également un groupe très diversifié. Exemples : certaines personnes sont capables d’utiliser un fauteuil roulant en toute autonomie dans un environnement accessible, d’autres ont besoin d’assistance. Certains utilisateurs de fauteuil roulant sont capables de quitter leur fauteuil roulant de façon autonome pour une courte période et de marcher ou de rester debout, d’autres pas. Il existe aussi une grande diversité de véhicules : fauteuils roulants manuels, électriques, scooters, etc. Les véhicules électriques et les scooters peuvent être particulièrement larges et lourds, ce qui pose parfois des problèmes pour l’accès à l’ascenseur, l’utilisation de tourniquets, le trajet du parking au bâtiment et inversement, etc.
⇒ Offrez à la fois des services d’interprétation en langue des signes flamande et en langue des signes de Belgique francophone.
⇒ Attention : un chien d’assistance a aussi des besoins. Prévoyez un endroit où il pourra uriner à proximité immédiate.
⇒ Attention : les escalators sont dangereux pour les chiens ! Offrez donc une alternative accessible, comme un ascenseur.

• Les projets de fiches abordent aussi les handicaps invisibles. À juste titre, car la grande majorité des handicaps et des affections ne sont pas (directement) visibles. Quelques exemples (liste non exhaustive) : problèmes d’audition, autisme, maladies chroniques, handicap intellectuel, troubles psychiques, daltonisme, fatigabilité excessive, certains problèmes musculo-squelettiques, maladies internes…

⇒ Définissez clairement la notion de « handicap invisible » et distinguez les différentes formes de handicap invisible. Chaque handicap a ses propres défis et requiert des solutions spécifiques.

E. Bâtiments fédéraux qui ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments

• Certains bâtiments des services fédéraux ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments. C’est notamment le cas des bâtiments de la Défense et des Affaires étrangères.

⇒ Informez les services concernés sur la problématique d’accessibilité et encouragez-les à rendre leurs bâtiments plus accessibles, de préférence suivant les mêmes critères que ceux de la Régie des Bâtiments. Les ministres concernés ont également un rôle à jouer à cet égard.

F. Bâtiments d’autres niveaux de pouvoir

• Il y a encore les nombreux bâtiments publics et bâtiments d’utilité publique à l’échelon régional et local. Il va de soi que la Régie des Bâtiments n’est pas responsable ni même compétente pour ces bâtiments, mais il serait cependant souhaitable pour l’usager que ces bâtiments soient également accessibles. Dans ce cadre, il convient donc de viser l’uniformité. Tant au niveau fédéral que régional, il existe déjà des initiatives intéressantes, comme les guides d’accessibilité.

⇒ Une concertation structurelle avec les autres niveaux de pouvoir est nécessaire.
⇒ Si les normes qui s’appliquent aux différents niveaux de pouvoir sont différentes, il convient d’opter pour la norme la plus sévère.

G. Consultation

• Le CSNPH se félicite que la Régie des Bâtiments lui demande son avis.

⇒ Le CSNPH demande à être consulté dans les dossiers qui concernent les personnes en situation de handicap, comme l’accessibilité des bâtiments ouverts au public.
⇒ Le CSNPH demande que les membres du personnel en situation de handicap soient également pris en compte. Leur lieu de travail doit aussi être accessible. Dans ce contexte, le CSNPH attire l’attention sur la législation relative aux aménagements raisonnables.

• Enfin, le CSNPH tient à souligner encore une fois que l’accessibilité des bâtiments de la Régie des Bâtiments est une priorité absolue et une condition essentielle pour un service de qualité.