Avis 2024/05

Avis n° 2024/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail, rendu en séance plénière du 16/09/2024.

Avis rendu à la demande de Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, par sa lettre du 22/08/2024.

• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour suite utile au Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail a été soumis au CSNPH.

Le projet d’arrêté royal vise à permettre la désignation de deux Vice-présidents au Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail et à indexer le montant des jetons de présence.

A. À propos du projet d’arrêté royal

Le CSNPH n’a pas de remarques spécifiques à émettre sur le projet d’arrêté royal.

B. Au sujet des demandes antérieures du CSNPH

Voir avis 2023-10 et 2021-06. Les demandes exprimées sont restées sans réponse et restent donc d’actualité. Ces demandes sont particulièrement importantes selon le CSNPH : le CSNPH les répète donc et espère cette fois-ci avoir un suivi.

• Le CSNPH se demande s’il ne serait pas souhaitable de donner un caractère permanent au Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail. Le monde du travail est en perpétuelle transformation et le bien-être du travailleur restera un défi dans les années à venir.

• Le CSNPH avait pris note que le Ministre avait demandé au Collège national d'élaborer 9 fiches en 2023 et 11 nouvelles fiches en 2024. Le CSNPH rappelle sa demande de pouvoir les consulter.

• En ce qui concerne la remise au travail des personnes en incapacité de travail, le CSNPH insiste une fois de plus sur une réalité : remettre au travail une personne présentant de manière définitive et irréversible un handicap physique, sensoriel ou intellectuel ou encore une maladie chronique ne se fait bien évidemment pas du tout de la même manière que de remettre un travailleur qui a retrouvé une grande partie de son autonomie après la période d’invalidité ou d’incapacité. Les législations relatives à l’évaluation de l’incapacité de travail sont par ailleurs différentes selon l’origine ou le moment de survenance du handicap, selon que la personne a ou non travaillé, Il n’est plus acceptable (cf. Convention sur les droits de personnes handicapées ratifiée par la Belgique en 2009) que 2 personnes présentant le même handicap soient traitées différemment. Il est urgent d’harmoniser les méthodes d’évaluation. Par ailleurs, après plusieurs années et phases d’adaptation de la mesure « Back to work », le CSNPH souhaiterait recevoir une évaluation de cette mesure : nombre de personnes remises au travail, profil, adaptations mises en place, adhésion des employeurs, etc. 

C. En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la procédure d’évaluation du handicap

Le 6 mars 2024, une conférence portant sur l’IA dans la sécurité sociale et l'évaluation de la capacité de travail a été organisée par le SPF Sécurité sociale, sous les auspices de la présidence belge du Conseil de l'Union Européenne, et avec la collaboration de l'Union européenne de médecine d'assurance et de sécurité sociale.

⇒ Le CSNPH rappelle sa demande de pouvoir disposer des actes du colloque.
⇒ Le CSNPH demande une nouvelle fois de faire partie du groupe de travail mis en place sur la problématique. Le CSNPH rappelle que la problématique de l’évaluation de la perte de capacité de travail est au cœur des préoccupations du CSNPH, notamment au travers de la loi du 27 février 1987 (régime des allocations aux personnes handicapées) par rapport à laquelle la mission consultative du CSNPH a été rendue réglementairement obligatoire depuis 1987.