Avis 2024/11

Avis n° 2024/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la rectification de la mesure de cumul d’une ARR et d’un revenu du travail.

Rendu en séance plénière du 15 avril 2024.

Avis rendu à la demande de la DG Personnes handicapées du 11 avril 2024.

• Pour suite utile à Mme Julie Clement, directrice générale de la DG Personnes handicapées
• Pour information à Mme Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.
• Pour information à Unia
• Pour information au mécanisme de Coordination de l'UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Projet d’AR modifiant l’AR ARR/AI du 6 juillet 1987 en vue de clarifier la mesure introduite par l’AR du 31 janvier 2024 relatif au cumul d’une ARR et d’un revenu du travail.

Lors de la dernière assemblée plénière du CSNPH qui s’est tenue le 18 mars 2024, un problème d’interprétation de la mesure de cumul a été soulevé.

Le 19 mars 2024, une demande de clarification a été envoyée à la cellule stratégique Lalieux et par la suite (le 9 avril 2024), une précision a été envoyée, signalant ce qui suit :

Le CSNPH a rendu l’Avis 2023/20 sur la mesure. Il y est question de « personnes qui perçoivent une ARR et qui n’ont pas perçu de revenus du travail au cours des deux années précédant leur mise à l’emploi (…) ». La mesure a également été présentée de la sorte en Commission des Affaires sociales du 19/09/2023 (voir la réponse de la ministre Lalieux à la p. 20). 

Dans la version néerlandaise définitive de l’AR du 31 janvier 2024, il est également question de « vierentwintig maanden voorafgaand aan de werkhervatting ». Ou s’agit-il d’une mauvaise traduction vers le néerlandais ? Dans la version française de l’AR figure en effet : « (…) la personne handicapée qui ne dispose pas d’un tel revenu au moins vingt-quatre mois avant sa (re)mise au travail (…) ».

Sur le site web de la DG HAN, la mesure est également décrite comme suit : « (…) faciliter la combinaison de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) avec le revenu du travail pour les personnes qui reprennent le travail après au moins deux ans d’inactivité. » Plus loin, il est également question de : « Tout bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus (ARR) qui décide de débuter une activité professionnelle, après deux ans, sans avoir perçu de revenus du travail, peut bénéficier de cette mesure. »

Il est important de préciser le groupe cible visé : s’agit-il des personnes qui n’ont pas perçu de revenu du travail pendant 2 ans (selon la définition du CSNPH) ou des personnes qui n’ont perçu aucun revenu de travail pendant les 2 années qui ont suivi leur dernier emploi ?

⇒ Une clarification est nécessaire tant dans l’AR que sur la page web de la DG HAN.
⇒ Le CSNPH souhaite recevoir une comparaison des données entre le nombre de bénéficiaires potentiels de la mesure telle que formulée avant l’avis 2023/20 (tewerkstelling) et après l’avis (werkhervatting).

Le 11 avril 2024, la DG HAN a transmis une demande d’avis concernant un projet d’AR pour une rectification légistique/linguistique.

Dans la version néerlandaise du texte, il est ajouté qu’il ne s’agit pas uniquement de reprise du travail (werkhervatting), mais aussi de mise au travail (tewerkstelling). Dans la version en français figurait déjà la formulation « (re)mise au travail ».

Il est ajouté que les revenus du travail perçus après 24 mois sans revenu du travail justifieraient normalement une révision d’office en vertu de l’art. 23, § 1erbis, °1, de l’AR du 22 mai 2003 relatif à la procédure en matière d’allocations (mais sont immunisés…).

Le titre de l’AR est modifié :
Dans la version FR du texte, le mot reprendre est remplacé par : « (re)prendre le chemin du travail ».
Dans la version NL, la formulation « opnieuw aan het werk te gaan » est remplacée par : « (opnieuw) aan het werk te gaan ».

Le CSNPH soutient pleinement la clarification apportée et salue cette rectification rapide. La présente adaptation est tout à fait conforme à l’intention de la mesure initialement communiquée au CSNPH.

⇒ Le CSNPH demande que le site web de la DG HAN soit également mis à jour afin que le groupe cible visé par la mesure soit à tout moment clair. Cela signifie que, pour chaque question de la « FAQ », il faut tenir compte sur le plan linguistique du fait qu’il s’agit tant des personnes qui reprennent le travail que des personnes qui travaillent pour la première fois.